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#1 Re : Locations et baux » enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ? » 06-07-2013 23:02:16

J'avais aussi téléphoné au cadastre entre-temps et qui m'a confirmé qu'il est tout à fait possible d'enregistrer l'état des lieux dans un 2nd temps après le délai légal de 2 mois, pour eux ce sont deux saisies informatiques différentes, il suffirait de leur envoyer l'état des lieux par email en mentionnant l'autre référence.

Et merci encore  smile 

quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre 

Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.

Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]

#2 Re : Locations et baux » enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ? » 06-07-2013 23:02:16

Bon je suis embrouillée avec tout ça  yikes ... je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?

#3 Locations et baux » enregistrement de bail - etat des lieux pas prêt ? » 06-07-2013 23:02:16

clochette
Réponses : 12

Bonjour,

je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre  hmm

Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?

merci !

#4 Re : Locations et baux » clause diplomatique » 03-06-2013 22:10:48

Ok je vois ce que vous voulez dire, merci pour votre réponse, je pensais que la clause diplomatique était plus restrictive pour le propriétaire que celle dans le contrat de 9 ans et qu'il était possible pour le locataire de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ... mais mais non, ouf alors  hmm

#5 Locations et baux » clause diplomatique » 03-06-2013 22:10:48

clochette
Réponses : 2

Bonjour,

je vais louer mon appartement (Bruxelles) à une personne étrangère pour qui son entreprise s'occupe des modalités contractuelles et me demande d'ajouter la "clause diplomatique" dans un bail de 3 ou 9 ans. Malgré quelques recherches sur Internet, je ne trouve pas :
- une clarification importante sur le délais de préavis, est-ce qu'il n'y en aurait absolument aucun, c'est à dire pourrait-il légalement partir du jour au lendemain ?
- en quels termes ajouter une telle clause dans le contrat, comment la stipuler ?

Merci beaucoup pour vos aides !

#6 Re : Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

Gof a écrit :

Comme soulevé, le bail de courte durée n'est en principe pas résiliable unilatéralement avant son échéance, et moyennant égard à un délai de préavis de trois mois.

Comme indiqué par PIM, en insérant la clause, vous créez une possibilité de résiliation anticipée (pour peu qu'elle soit conforme à la loi, ce qui reste également un sujet de discorde tant au niveau doctrine que jurisprudentiel).

En ne l'insérant pas, rien ne vous empêche par contre d'entendre votre locataire dans sa demande et d'y accéder à certaines conditions fixées lors de la négociation à ce propos. Bref, cela vous met en quelque sorte en position de force dans la négociation.

La seule limite est que nul ne peut abuser de son droit, c'est-à-dire exercer un droit de manière disproportionnée au regard du préjudice que cela provoque pour le cocontractant (il y a également d'autres cas de figure, mais qui sont ici moins pertinents).

Ok merci beaucoup !

#7 Re : Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

Bonjour PIM, le sens de la démarche est de prévoir et me parer contre l'éventualité d'une résiliation anticipative comme le font les autres types de contrat de plus longue durée... Si le bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement, et que donc je ne crée pas ce droit, que se passerait-il en pratique si le locataire veut/doit tout de même quitter l'appartement? Le risque n'est pas nul. Devrais-je lui dire: "non, vous ne pouvez pas partir" ou alors "veuillez alors payer le reste de l'année?", ce qui, si non stipulé par écrit, pourrait créer refus, discussions et disputes ..


PIM a écrit :

Quel est le sens de votre démarche ?
Autrement dit: quel est le but que vous poursuivez à ce sujet ?

Un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.

Dans notre modèle de bail, la clause que l'on retrouve habituellement dans les baux de 9 ans (indemnité 3-2-1 mois) est mentionné s'il s'agit d'un bail de courte durée, mais de 3 ans.

Si vous ajoutez la clause suggérée par Cochise, vous créez un droit pour le locataire de résilier anticipativement, alors qu'il s'agit d'un bail d'un an...

#8 Re : Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

Rico a écrit :

clochette a écrit : cochise a écrit : "Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

C'est une clause standard ?

disons une clause classique

ça m'a l'air assez lourd à vrai dire mais si c'est classique et sachant qu'un bail d'un an m'arrange moins qu'un de 3 ans je ne prêcherais pas contre ... en espérant ne pas en avoir besoin.. Merci beaucoup à vous tous

#9 Re : Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

cochise a écrit :

"Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

C'est une clause standard ?

#10 Re : Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

grmff a écrit :

départ anticipé par le bailleur? vous etes sûre de ce que vous voulez dire?

oups, je voulais parler du locataire  lol ... au fait, c'est une location d'appartement non meublé

#11 Locations et baux » bail d'un an - clause pour résiliation anticipée » 09-01-2012 11:12:56

clochette
Réponses : 19

En vue d'une location prochaine de mon appartement avec un bail d'un an, je voudrais adapter mon modèle de bail de 3 ans et y ajouter une clause d'indemnité en cas de résiliation et départ anticipés par le bailleur. Pourriez-vous m'aider à trouver un tel modèle de clause, par avance merci beaucoup et bonne année à tous

#12 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

Bonjour à tous, pour terminer l'histoire: Il se trouve que les infos que j'avais obtenues auprès du service d'urbanisme par téléphone (que oui il faut un permis et une régularisation, faire un nouveau plan et le faire cacheter etc) étaient ERRONEES. Un 2ème écho du même service (le chef) en était moins convaincu voire d'avis contraire et a proposé au propriétaire d'aller les consulter sur place avec photos et plan, ce qu'il a fait: Et on a bien eu une confirmation officielle que des réflexions de ma notaire et de vous (PIM, Rexou, Grfff qui oublie-je), il ne fallait PAS de permis ni aucune démarche vu qu'il n'y a pas eu de modification de la structure: Tout est bien en règle, je ne serai pas en infraction en achetant ce bien et, avec ces renseignements ainsi pris, je ne resterais pas avec un faux sentiment d'être partiellement dans la légalité.

Merci encore pour toutes vos contributions (je vous envoie les chocos à quelle adresse)

#13 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

rexou a écrit :

bada a écrit :... avec une cloison, il a peut-être plus de valeur que sans cloison.

J'y ai pensé, mais j'ai pas osé...  smile


Vous venez de répondre à mon tout premier message... merci !

#14 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

rexou a écrit :

Moyennant une belle ristourne...  lol

Tiens et pourquoi pas, vous ne le feriez pas ? ou devrais-je le remercier de ses cachoteries et d'un cadeau empoisonné et payer rubis sur ongle la somme qu'il voulait pour une offre sans condition ?

rexou a écrit :

En attendant, sans savoir si vous allez ou non acheter, vous attirez l'attention de la commune sur l'existence d'un problème.

Donc vous confirmez le problème et me reprochez de l'avoir soulevé pour quelqu'un qui a peut-être voulu jouer à plus malin avec moi... et sinon qui lui n'y voit pas de problème à régler tout ça.

rexou a écrit :

J'espère -pour ce pauvre vendeur qui vous a chaleureusement remerciée- que vos demandes d'infos sont restées sans indication d'adresse.

mais bien sûr et pour cette même raison je n'expliquerai pas ici pourquoi j'en suis si sûre


rexou a écrit :

Franchement, si j'étais le vendeur, j'attendrais un autre amateur -il n'en manque pas pour des studios ou petits appartements- et je vous laisserais à votre budget et à vos angoisses.

Oui c'est une façon de voir les choses quand on se croit trahi, ce qui n'est pas le cas ici et j'ai déjà expliqué pourquoi.

#15 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

rexou a écrit :

Vous dites que le vendeur est venu vous remercier chaleureusement ???

Ah bon... Perso, j'aurais réagi différemment...


oui, oui, par email lol je vais vous dire pourquoi ... le vendeur avait consulté son notaire qui a dit devoir clarifier cela et donc j'étais son raccourci de clarification. Ceci dit suite à la lecture de vos messages, je lui ai suggéré de faire faire une double vérification par son notaire. 

Mais vous n'auriez peut-être pas réagi trop autrement en tenant compte que je l'avais préalablement informé de cette intention, et même proposé qu'il s'en occupe puisque c'est son bien. Dans votre cas je suppose que vous m'auriez poliment répondu de ne pas contacter la commune, et je ne l'aurai pas fait.

#16 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

Bonjour Bada, je comprends cet angle des choses mais PIM l'a bien compris aussi je suis dans une position de vouloir acheter un bien et non d'en hériter ou de le transformer, mon offre écrite n'est même pas partie ... j'achète si c'est en ordre, peut-être aussi si je fais la mise en conformité moi-même moyennant une belle ristourne, sinon je regarde ailleurs, mon budget me le permet sans problème ... c'est pas plus simple ??

#17 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

Et à propos de

rexou a écrit :

Vous ne pensez pas revendre demain ?
Et dans le pire des cas, quand vous revendrez, si l'acheteur pose vraiment un problème, faites abattre la cloison. Vous verrez que le prix est fort abordable.

Et pourquoi m'enquiquinerais-je moi à risquer des heurts et envisager une telle chose pour ce qui n'est même pas l'affaire du siècle et pour lequel on ne me propose même pas de rabais ... Mais l'idée d'abattre le mur (et regainer le tuyau qui a l'air d'être dans cette cloison) est bonne, je la suggérerai au vendeur comme option  smile

#18 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

rexou a écrit :

  Là, vous avez réveillé le fonctionnaire qui dormait.
"La commune considère qu'il faut..." Pourquoi je ne suis pas surpris ??? Nouveau plan avec cachet, mesurage, aération, dimensions fenêtre, etc... Les 425 euros ne sont certainement que la partie visible de d'iceberg... Tout ça pour une cloison dans un studio !!!

Oui peut-être mais c'est le problème du vendeur qui n'a pas été clair dès le départ en m'annonçant un appartement d'une chambre avec des papiers mentionant autre chose  hmm

Et franchement je ne me sens même pas fautive parce que je l'avais bien prévenu de mon intention il y a quelques jours et il est même venu s'enquérir de la réponse de la commune il y a un petit moment pour m'en remercier ensuite chaleureusement et me confirmer son intention de tout mettre en règle dès que possible et si nécessaire lol

#19 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

rexou a écrit :

@ Bada :

Merci, c'est bon de ne pas se sentir seul !  smile

Je serais peut-être aussi de votre avis si j'avais déjà acheté un tel bien  lol

mais au moment de la revente éventuelle la situation aurait été plus gênante  neutral

#20 Re : Ventes et achats » studio versus appartement » 29-08-2011 21:40:47

PIM, j'ai bien lu et pris note de vos conseils, et je suis plus à l'aise avec ce type d'avis et démarches, merci beaucoup ... Après tout pourquoi m'embarquer dans une transaction lourde et pas très nette quand ce ne sont pas les choix qui manquent sur le marché yikes 

La commune que j'ai bien contactée considère qu'il faut bien un permis d'urbanisme et nouveau plan avec cachet pour cette transformation et ajout de cloison, contrôler si la chambre est une vrai chambre avec aération, taille etc ... Coût de demande et délivrance du permis dans les 425 eur mais pas mal de paperasserie, délais et déplacements à prévoir.

La balle est dans le camps du vendeur maintenant, qui dit vouloir chercher le fameux permis dans ses papiers, et dans le cas négatif en parler avec son notaire pour aviser. J'ajouterai la clause que vous m'avez indiqué dans mon offre.

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