Bonjour et bonne année.

Je n'ai pas tout suivi sur le fil de conversation, et je vous fait part de nouvelles concernant cette affaire.

Quelqu'un a relevé que je m’étais mal exprimé. Ma locataire est partie début décembre, mais elle n'a fait que une partie de son déménagement le 19 et légalement, elle est toujours domiciliée dans l'appartement. Donc même si physiquement elle est partie, administrativement et légalement elle ne l'est pas.J'ai d'ailleurs su obtenir le certificat de domiciliation sans problème.

Le 2 janvier, après lui avoir envoyé par mail et recommandé une nouvelle mise en demeure, j'ai eu droit a des insultes de sa part, qu'elle viendrait le 3 avec son conseil pour rendre les clés (sans préciser d'heure...)  mais surtout à la visite de son père qui nous a menacé de dégâts physique si on ne rendait pas la garantie locative à sa fille. J'ai directement appelé la police qui m'ont conseillé de porter plainte contre lui, chose qui a été faite, et dans la foulée la requête en justice de paix déposée.

Le 3, j'avais rdv avec mon avocat, ni ma locataire ni son avocat ni son père qui devait revenir débarrasser chez sa fille (puisqu'elle est en vacances à la mer) ne sont venus. J'ai juste eu un mail de ma locataire demandant une date pour la remise des clés. Sur conseil de notre avocat, nous lui avons dit qu'aucun état des lieux ne pourrait être fait tant que l'appartement ne sera pas vide, et que pendant ce temps la, elle devait toujours supporter les frais relatifs à l'appartement.

L'audience pour la justice de paix est fixée au 21 janvier.

J'ai contacté le SNPC par rapport à cette situation.
étant donné que ma locataire à expressément dit qu'elle serait partie le 1e janvier, qu'elle a proposé elle-même le rdv du 1e pour l'ELS et que je n'ai pas contesté le fait qu'elle désire partir à cette date, je peux réclamer le mois de loyer ainsi que des indemnités car bien que son contre préavis devait commencer le 1e janvier et qu'il n'a pas duré 3 semaines, le fait que je n'était pas contraire suppose que nous avions convenu de cet arrangement à l'amiable.
De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

Je n'ai pas spécialement de déplacement puisque je suis sa voisine directe (son appartement est à coté du mien à l’arrière du bâtiment).
Par contre je lui ai dis que si elle n’était pas partie au 1e je lui réclamerai des indemnités de non libération des lieux, vu que cela m’empêche d'y installer mes bureaux et d'y travailler.

Je ne connais pas son dossier médical, mais pendant 2 ans elle vivait avec son compagnon dans l'appartement alors qu'il n'y été pas domicilié juste pour garder les allocations de chômage comme chef de ménage avec 2 enfants à charge et lui pour garder des allocations d'isolé.
Cela s'appelle de la fraude sociale...

J'ai vérifier et ce n'est pas parce qu'elle est sur la mutuelle que d'office elle est insolvable, juste que si elle ne dépasse pas un certain revenu on ne peut pas faire de saisi sur revenu. Cette dame gagne plus que moi par mois sans bouger de chez elle. Moi je suis obligé de faire des intérims et des remplacements infirmiers pour pouvoir avoir un bénéfice (et encore brut...).

Je n'ai jamais dit non plus que je voulais la saigner à blanc, mais je veux juste que la loi soit appliquée et que je puisse récupérer mon bien dans un bon état (ou avec des indemnités si dégâts) et mon loyer de décembre.
Je lui ai déjà proposé un arrangement à l'amiable qu'elle a refusé prétextant que comme elle était insolvable elle récupérait toute sa garantie locative et ne devra rien payer... alors que bon il est clair que la poignée de la porte est cassé et le jardin non entretenu...

Mais il est clair qu'une fois cette affaire fini, l'onem et la répression des fraudes recevront une belle lettre avec toutes les preuves que son compagnon vivait bien chez elle pendant ses 2 années et qu'elle a perçut trop d'allocation de chomage, et lui aussi...
Il est facile de se dire insolvable mais de savoir changer tout les mois de voiture et de rouler en mercedes...

Merci à tous pour vos réponses.

On va encore réfléchir sur ce que l'on va faire. A ce jour nous n'avons pas encore reçu de courrier nous informant d'un rdv pour l'ELS ni si elle désire un arrangement à l'amiable (ce qui m'étonnerait, mais je pourrais être surprise).

je vous tiendrai au courant de la suite.

Merci pour votre réponse,

J'avais demandé conseil auprés du SNPC pour le renom, et comme je suis en personne physique, je peux reprendre l'appartement pour occupation personnelle afin d'y travailler (je suis sage-femme indépendante, il me servira de centre périnatal).
Je peux faire la demande pour résilier le contrat pour loyer impayé alors qu'elle a deja quitté physiquement le bien ?
Ce qui n'est pas clair est quand commence son contre préavis, le 9 décembre ou le 1e janvier ?

Merci, donc je peux juste faire l'état des lieux avec les dégâts sans donner de montant et lui faire signer. je sais que avec des si on refait le monde, mais si elle ne signe pas car pas d'accord, je fais quoi ?

Merci à tous pour vos réponses !
Je vais me renseigner auprès de mon comptable pour être sûre de ne pas faire de bétises.

Par contre, j'ai des soucis avec une autre locataire à qui j'ai donné son renom. Puis-je vous demandé quelques conseils sur cette autre situation sur ce post ou est-ce mieux d'en faire un nouveau ?

Merci

Pour être plus complète, je suis propriétaire à 50% avec mon conjoint d'un immeuble de rapport comportant 5 logements. 4 sont actuellement louer et nous vivons dans le 5e.
Je désire en récupérer un afin d'y installer mes bureaux de consultation.
Je n'ai que 1 revenus cadastral et donc 1 précompte immobilier. La superficie du bien que je reprendrais ne depassera pas 1/5 de la superficie totale de l'immeuble.