Pas évident de trouver la bonne info et je me dois de vous remercier
une fois de plus pour votre aide.

Donc dans mon cas comme on a trouvé un accord avec mes locataires, je
lisais qu'il existe l'option de comparution volontaire. Il s'agirait
d'introduire une requête conjointe devant les tribunaux ce qui
apparement présente l'avantage de réduire les frais. Comme je n'ai
jamais fais ce genre de requête (on ne m'en a même jamais parlé au
greffe), pourriez-vous me dire comment doit-on procéder? Y a-t'il un
formulaire (similaire à la requête traditionelle) à remplir par les
deux parties?

Il reste néamoins un point qui m'inquiète quelque peu. Vu mon
innexpérience et bien que comme vous le dites le rôle du juge dans ce
cas précis n'est pas de statuer mais d'acter, se pourrait-il que je
n'obtienne pas le droit d'expultion ou d'indemnités même si je le
demande explicitement?

Bonsoir,

Je vous remercie pour ces informations.

Alors voila mes locataires sont d'accord de se présenter devant le
Juge de Paix en échange d'un écheancier sur 3 mois ce qui d'après eux
devrait suffir afin de leur permettre de rembourser la dette et
d'éviter une expulsion. Mon de mon côte ca me permettrait de me
protéger s'ils ne paient pas!

Je me suis donc présente au greffe de la Justice de Paix dans le but
de lancer la procédure ou l'on me dit d'introduire une requete en
conciliation. Est-ce la bien la procédure à suivre pour faire
constater la résiliation par le Juge? Je m'interroge car on me dit que
même avec conciliation il faudait repasser devant le Juge si les
locataires changent d'avis par après (dans le cas présent ne
remboursent pas la dette)? Dès lors quel est l'intéret de faire une
conciliation?

Je lisais un autre sujet ou l'on fait référence au Jugement D'ACCORD:

https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=278786&page_index=0

Parle-t-on ici de faire signifier une résiliation anticipée a
l'amiable ou s'agit-il d'une autre procédure?

Le bail stipule effectivement que le loyer doit etre paye de maniere anticipative par ordre permanent ce qui a ete fait malheureusement pour moi sur un compte pas suffisamment reapprovisione.

Merci Gof pour ces quelques precisions sans quoi je risquais en plus de me retrouver dans le cadre d'un bail de 9 ans!

Donc pour en arriver a la résiliation, il est preferable de demander la confirmation du conge en justice laquelle j'imagine peut prendre un certain temps et n'est certainement pas gratuite. D'apres vous, combien de temps avant la liberation des lieux faudrait-il lancer cette procedure?

Par apres, si je dois neanmoins proceder a l'expulsion, puis-je faire appel a un huissier directement ou dois-je entamer une autre procedure legale?

Encore merci de votre aide,
Peter

Un grand merci pour tous ces éléments de réponse.

Dois je obligatoirement recourir à un huissier? Le fait que mon locataire ne soit pas résident belge devrait me permette de récupérer les lieux moi-même? Si je ne peux pas introduire de requête par le biais de la procédure normale, il me parait logique que mon locataire ne puisse pas non plus se retourner contre moi?

Tout au plus, j'aimerais faire une visite de l'appartement pour confirmer/infirmer si il a quitté les lieux?