Messages de bam

bam · Locations et baux

Bonjours à tous,

Pouvez-vous me dire quel aurait été vos expériences ou celles de vos proches concernant une demande de prorogation judiciaire a l'issue d'un congé donné.
(je penses particulièrement au preneurs pouvant justifié de faibles revenu, et invoquant ceci pour justifier leur difficulté à trouver un autre logement)

A l'inverse, Quel motif exprimé par le bailleur à pu peser dans la balance dans la décision du juge?

bam · Locations et baux

Bonjours à a tous,

Je me poses 2 questions de manières à me prémunir d'ennuie futurs

Est ce légale:

-D'avoir un logement répondant " presque au normes de sécurité et de salubrité" ne comportant pas de gros problèmes n'étant manifestement ni insalubre ni dangereux ni inhabitable mais simplement améliorable.
De faire venir le service sécurité, salubrité de la région afin qu'ils établissent un rapport.
D'adjoindre ce rapport au bail en stipulant que le montant du loyer tiens compte des caractéristiques améliorable du logement.

Est ce légale:

-De faire un bail de 8 mois prorogé a automatiquement pour la même durée au mêmes condition 2 fois maximum (ce qui donnerait en tout 2 ans), donner congé 6 mois avant la fin de la 2e prorogation pour dans la foulée faire signer au mêmes personnes pour le même logement un tout nouveau bail?

Merci d'avance de vos réponses.

bam · Ventes et achats

GT a écrit :

bam a écrit :
A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homol … dun-accord

Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

bam · Ventes et achats

cochise a écrit :

Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?

Le rapport de la région wallonne ne peut évidement pas jouer sur le jugement prochain vu que les pièces étaient a déposée pour la mi janvier.
ce rapport ne sera vraisemblablement utiliser que en appel ou pour casser la fameuse convention transactionnel citée plus bas.

A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)
Cependant en lisant ce qu'est une transaction en justice, elle doit clairement reprendre chaque points de mal entendu du litige et dire que chacun des points est clos. et non un " pour solde de tout comptes" qui n'a que très peu de valeur.
j'ai attiré l'attention sur ce point a mon vendeur également sur le fait qu'il serait peut être mieux pour lui ( et moi) que cette transaction prévoit une fin de bail immédiatement quitte a proposer une occupation provisoire de quelques mois sans indemnité , j'espère pour lui et pour moi qu'il étudiera ce point avec son avocat, mais il est sur qu' il en fera ce qu'il veut.

Pour le moment je me concentre sur mon dossier d'attestation de régularité urbanistique.

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...
Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.
Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.

exacte j'avais compris. et vous ne faites pas erreur dans votre analyse du contexte

bam · Ventes et achats

panchito a écrit :

A partir du moment où la Région Wallonne entre dans la dense, les parties (dont vous ne faites par partie ), ne sont déjà pas prêtes d'avoir un jugement le mois prochain!
Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?
En fait de quoi vous mêlez-vous?
Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?
Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?

1) il est de mon droit de me renseigner et d'acheter un bâtiment pour lequel une action en justice est en cours.
.
2) je n'ai donné aucun nom ni aucune adresse et très peu d'information qui peuvent laisser deviner qui est en litige avec qui.

3) le propriétaire n'est pas familier des forums et d'internet et il me semble que même si dans l'époque ou nous vivons c'est un plus, il ne Comet pas lui non plus de faute.
il est au courant que je me renseigne sur les différents aspects juridiques du bien que je suis entrain d'acheté et me communique régulièrement ses avancées de sont coté.

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

GT a écrit :
bam a écrit :
grmff a écrit :
Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.
Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.
Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite...

Exacte, c'est ce que j'ai voulu dire en m'exprimant mal

" ce ne sera pas une bonne idée " de poursuivre en appel ou de de laisser casser l'appel et de faire une occupation personnel ?

bam · Ventes et achats

GT a écrit :

bam a écrit :
grmff a écrit :
Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.
Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...
ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?
Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.
Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?
Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.

appel du locataire biensure

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

Il y a appel possible dans le mois de la signification, pas dans le mois du jugement. Donc, à signifier sans traîner.

Dans votre "tuto", si je me souviens bien il est préférable d'allez le chercher soi même et de le transmettre au plus vite à un huissier de manière a gagner 3 semaines voir d'avantage. c'est bien cela?

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.
Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures...
Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel...

ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

De mon coté, le compromis n'est pas encore signé car nous finalisons le dossier d'attestation de conformité urbanistique (j'ai préféré attendre que le litige et la conformité urbanistique soit hors des pieds avant de me précipiter a signer un compromis
tout en m'investissant au coté des propriétaires dans les démarches avec je le sais le risque qu'ils ne se rétracte de notre accord tacite mais eux aussi le risque que la conformité urbanistique pose problème et que je ne me ravises en leur aillant fait perdre du temps.

Pour ce qui est du jugement il devrait être redu dans un mois, la faculté d'appel doit avoir lieu dans le mois après le jugement a ce que je peux lire. une vente prend de 3 a 4 mois a dater de la signature de la du compromis du coup je serais concerné par l'appel si le propriétaire continue la procédure. et serais plus ou moins poussé a réaliser l'occupation personnel avec le risque de report d'échéance pour avoir plus de certitude sur issue de cette situation.

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

Si le 747 a été demandé, l'audience du 10 février est une audience de plaidoirie.
Je suppose que tous els témoignages auront été déposés dans les formes de l'art 961et dans les temps prévus au calendrier imposé par le 747.
Théoriquement, le juge ne peut pas prendre en compte les arguments non déposés suivant le calendrier. Vous ne pouvez donc plus déposer ces témoignages. Néanmoins, j'ai déjà été débouté de partie de mes demandes suite à une procédure via 747 où la partie adverse n'avait rien déposé. Il était présent lors de l'audience, et le juge lui a donné droit sur base d'arguments présentés verbalement (et j'étais représenté par mon avocat dans ce dossier qui aurait dû être simplissime...)
Donc, attendez vous à tout. Et de toute façon, attendez vous à un appel de la décision...

Les témoignages, sont manuscrit sur une feuille avec entête prévue pour et photo de carte d'identité. déposé il y a en effet je dirais 2 mois. donc je suis confient la dessus.

j'ai cru lire que dans certains cas on peut demander l'expulsion juste après jugement même si une faculté d'appel existe. qu'en est il ?

Est ce que signifier un renon pour occupation personnel casse d'office cet faculté d'appel et quel est le délais pour cette faculté d'appel?

bam · Ventes et achats

panchito a écrit :

Rapport de la Région Wallonne à quel sujet?
Pour faire déclarer le bien comme insalubre?
Si c'est bien cela, réjouissez-vous, s'il y a suffisamment de points pour que le bâtiment soit déclaré comme insalubre, il sera fermé par la commune et tous les locataires perdront leur logement!
Vous en serez débarrassé!

Luminosité dans le grenier (?)

Ventilation (? )

différentiel électrique (absent) et prise triphasé (?)

De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)

c'est ce qui à été demandé, pour son logement uniquement ( a noté que son tableau électrique personnel se situe dans les communs dans une boite fermée a clé par ses soins) a voir quel en sera l'appréciation du contrôleur.

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

La colocation devrait être un solution pour ce locataire loco!

big_smile

Pour info le 747 a bien été demandé et aussi l'exécution rapide de l'expulsion 1 mois après le jugement

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

Si vous êtes prêt à habiter sur place pendant deux ans, c'est évidemment la meilleure chose et la plus simple à faire.
Néanmoins, étant donné que vous ne pouvez de toute façon rien faire avant d'avoir signé chez le notaire, rien ne vous empêche de faire au mieux avec la procédure qui est en cours. Surtout si cela revient à l'audience du 11 février prochain (c'est jeudi!)
Demandez aux propriétaires actuels le droit de les représenter lors de la visite de la région.
Malheureusement instruction kovid, une seule personne présente sur place (le locataire je présumes)
Il faut aussi voir les raisons pour lesquelles cela revient à l'audience. Les propriétaires avaient-ils demandé un calendrier de conclusion selon art 747? I oui, et si lSe l'a rien déposé, vous êtes convoqués pour une audience de plaidoirie, et le locataire risque bien d'être forclos. Le jugement pourra parfaitement avoir lieu (et évidemment, le locataire fera appel... et reviendra avec le rapport de la Région Wallonne...)

Si les propriétaires n'avaient pas demandé un 747, l'audience sera évidemment reportée. Il faut alors demander un 747 pour éviter que l'affaire passe de report en report.
J'attend réponse du représentant des propriétaire pour le le 747
Dans vos conclusions, vous pouvez parfaitement demander au propriétaire de son domicile précédent, ainsi qu'aux locataires, un témoignage écrit sur la manière dont l'occupation se passait à l'époque... Montrer au juge qu'il n'en est pas à son coup d'essai, c'est marquer des points à tous les coups...
il ya 7 temoinage dont 4 qui n'ont pas de lien avec les propriétaires, un voisin, une vétérinaire, un marchand de tondeuse...
A noté que par le passé, plusieurs cpas et même la police a porté plainte contre lui pour harcèlement, ceci démontre le caractère particulier du personnage.
Ceci étant dit, je n'ai pas très très bien compris sur quoi portait la procédure en justice de paix, ni qui l'a lancée...
Le locataire après avoir harcelé de requêtes plus biscornue les une que les autres ( demande de fourniture d'une multiprise a cause du manque de prise, suppression de chat sauvage de la propriété, trop peu de lumière dans le grenier, demande a ce que ses excréments ne se mélange pas avec ceux du voisin dans la chambre de visite de trotoir, menace la vieille grand mère de 86 ans d'appeler la police paracerque il a cassé sa clé dans la serrure de la porte de garage et qu'elle doit faire quelque chose, pose d'un différenciel (accordé par le propriétaire mais dont aucune date ne convenait jamais au locataire) ect.. )
le locataire a demandé une conciliation en justice pour un peu tout ces points. les propriétaires ont rétorqué par une action en justice pour faire casser le bail pour les différents troubles occasionné a eux et au voisinage.
les conclusions du locataires ne sont toujours pas connue mais il y a fort a parier qu'elle s'axeront sur le rapport de la région wallone

bam · Ventes et achats

grmff a écrit :

Avez-vous déjà signé le compromis?

Non.

bam · Ventes et achats

panchito a écrit :

BAM a écrit :
le litige à tellement duré dans tout les sens (grâce au pro deo) que l'issue à été que le bâtiment à été vendu avec une occupation personnel de l'acheteur.
Il a été vendu?
Au propriétaire actuel?
La procédure était déjà en cours?
Une procédure telle que celle-là peut effectivement prendre des années...
Et en plus le bâtiment est en indivision entre plusieurs héritiers?
Et vous êtes surs que les autres héritiers veulent aussi s'en débarrasser le plus vite possible en proposant un prix ridiculement bas s'il le faut du moment qu'ils en soient quitte?
Il y a tellement d'inconnues dans un problème si compliqué que je pense que vous feriez mille fois mieux de choisir un autre investissement.

Le précédent logement de ce locataire était situé sur une autre commune, le piège a été identique, la solution pour l'avoir dehors à été aussi la vente et occupation personnelle.

Le bâtiment est la propriété de la famille depuis plus de 50 ans, en indivision entre héritiers depuis environs 3 ans

Ce locataire après s'être fais mettre dehors pour occupation personnel sur l'autre commune s'est retrouvé dans le bâtiment que je convoite.
Et ce depuis 1 an et demi/ deux ans et a plus ou moins paisiblement attendu que les 12 mois du bail de courte durée soit écoulé et commuté en bail de 9 ans pour attaquer.

En effet les autres héritiers sont tous ok.

Je viens d'envoyer un mail à un avocat spécialiste des droits locatif de ma région comme m'a conseillé PIM.

bam · Ventes et achats

panchito a écrit :

A nouveau vous ne répondez pas précisément à ma question.
Je comprends entre les lignes que vous n'avez même pas fait d'offre écrite (donc pas de clause suspensive non plus).
Je dirais alors que cette affaire ne vous regarde en rien. Attendez que tout cela soit jugé. Et en justice c'est toujours un coup de dés, personne ne peut prévoir ce qu'indiquera le jugement! Ni qui ira en appel ensuite!
Si le propriétaire actuel ne met pas d'annonce et vous réserve le bien, où est le problème?
Vous ne savez pas attendre pour placer vos liquidités qui ne rapportent plus rien sur votre livret?
Il y a des tas d'autres investissements, peut-être, encore beaucoup plus rentables à réaliser entre-temps...

Le bâtiment à un haut rendement difficile de trouver mieux ou en tout cas aussi près de chez moi, ils souhaitent le vendre quand même rapidement (car en indivision suite à un héritage) le fait qu'il me le réserve est aussi du au fait que je m'investit dans les démarches pour le mettre en règle au niveau de l'urbanisme entre autre.

De ce que je peux comprendre le litige peux durer des années (c'est d'ailleurs ce qu'il a été dit du précédent logement de ce locataire.)
le litige à tellement duré dans tout les sens (grâce au pro deo) que l'issue à été que le bâtiment à été vendu avec une occupation personnel de l'acheteur.

bam · Ventes et achats

panchito a écrit :

C'est parce que votre problème n'est pas expliqué clairement.
La procédure actuellement en cours c'est entre le locataire et son propriétaire actuel? Mais vous n'êtes pas à la cause je suppose.
Vous voulez acheter mais où en êtes-vous exactement?
Vous avez fait une offre?
Elle a été contre-signée par le propriétaire actuel?

La famille des propriétaires et moi sommes amis, ce sont eux qui me l'on proposé le bâtiment à un prix très intéressant et ils ont mon accord tacite, cependant nous réglons avant tout les volet urbanisme pour attester de sa conformité avant de faire un compromis et d'introduire le dossier à ma banque auprès de laquelle j'ai dejà un préaccord.

En cas d'achat j'hérite comme j'ai dis des litiges, enfin à ce que je peux comprendre, n'aillant jamais été en justice, j'aurais aimer connaitre la façon de procéder pour mon cas personnel.

Est ce que les propriétaire peuvent laisser tomber la procédure en cours par exemple? mais le locataire lui peut et va la continuer j'imagine.

bam · Ventes et achats

Bonjours panchito,

De mon coté a 34 ans je n'ai jamais eu a allez en justice et donc je n'ai pas d'avocat. cependant je suis invité la semaine prochaine par le vendeur à une réunion qu'il à avec le sien concernant cette affaire.

Ma crainte est que les avocats qui doivent se connaitre fasse trainer la chose en longueur dans le but de faire du chiffre.
Mon but est d'acheter et mettre dehors ce locataire à moindre cout (question de difficulté de dialogue avec l'énergumène et également car son logement est centrale et d'un point de vue technique pour la realisation des travaux il serait bon qu'il ne soit pas louer quitte en en occuper moi même réellement certaines parties.

Bonne journée

bam · Ventes et achats

Bonjours à tous,

Si vous vous souvenez d'un de mes précédents poste, je suis sur l'achat d'un immeuble dans lequel une procédure d'expulsion est en cours en vers un locataire compliqué, qui paye mais fort habitué aux procédures judiciaires.
l'achat prend un peu de temps car nous sommes avec les propriétaire et la commune en train de monter un dossier a destination de l'urbanisme dans le but de faire attester de la régularité de la division du bâtiment antérieur à 94

Pour résumer la situation "litige", il s'est mis tout un tas de gens à dos. les propriétaires actuels sont en procédure pour l'expulser pour cause de harcèlement sur le voisinage (avec pas mois de 7 témoignages) et lui réclame de l'argent pour modification de l'installation électrique.

De son coté, le locataire, (spécialiste émargeant au cpas coutumier des tribunaux) estime (peut être a juste titre) que il y a certains manquement techniques au niveau du bâtiment notamment au niveau de l'installation électrique (et le locataire en rend l'accès difficile voir impossible aux gens de métiers qui finissent par ne plus vouloir allez chez lui) .

Et puis il y a moi qui achète le bâtiment et qui arrive avec l'offre que j'ai fais au propriétaire de payer le bâtiment l'équivalent de 4 mois de location plus cher que ce qui était convenu si ce locataire était parti pour mai/juin. avec la menace que si il n'y avait pas de départ je ferais une occupation personnel avec le préavis de 6 mois après passation des actes. et aux propriétaire d'offrir eux même au locataire le départ pour mai sans réclamer de loyer jusque la en cas d'accord.

Hésitation du coté du locataire, tantôt oui tantôt non, tantôt un mois de plus puis se ravise, et maintenant 2 mois de plus... bref il aime jouer avec les pieds des gens comme il sait si bien le faire.

Aucune solution à l'amiable ne semble se dégager de ce coté la.

Merci d'avance pour vos lumières

Niveau procédure en justice de paix il y a eu un 1er dépôt de conclusion des deux parties, second dépôt de conclusion de la part des propriétaires et étonnamment pas encore de dépôt de conclusion du locataire, alors que le jugement serait prévu le 11/02.
nouveau coup de théâtre, la région wallonne est invitée à venir contrôle me logement le 10/02 (le jour avant le jugement)

Je supposes que ce rapport est de nature à reporter a nouveau la procédure au motif que il y aura un nouvel élément important au dossier.

De mon coté, sur le point d'acheter, je sais que j'hérite de la procédure en cours et aussi des facultés d'appel qui en découle.
resigné sur le fait qu'un accord à l'amiable ne sera probablement pas trouvé, et qu'une occupation personnel va être réalisée, j'aimerais au moins conseillé les vendeurs sur ce qui est de mieux avant le procès pour que ceci me coute le moins cher par la suite.

-Par exemple si l'expulsion était prononcée ou non et que je réalise l'occupation personnel, la faculté d'appel tombe (il me semble)

-En revanche si la somme réclamée 500 pour modification de l'électricité était du, la faculté d'appel pourrait porté sur cela et donc me couter plus cher ?

-En cas d'avis défavorable de la région wallonne et report , comme je le pressent, une indemnité pourrait être demandée au bailleur pour le temps passé dans un logement non conforme. juste?
même si cette indemnité n'est pas accordé, une faculté d'appel persiste. juste ?

Quel pourrait être les infos qui pourraient m'être utile dans la situation?

#1 Locations et baux » Vos expériences de prorogation judiciaire à l'issue d'un congé donné » 17-02-2021 11:09:11

#2 Locations et baux » Est-ce légal ? » 17-02-2021 08:39:55

#3 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#4 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#5 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#6 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#7 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#8 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#9 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#10 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#11 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#12 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#13 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#14 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#15 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#16 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#17 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#18 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#19 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

#20 Ventes et achats » Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire » 10-02-2021 07:17:24

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