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#1 Re : Ventes et achats » Offre acceptée, le vendeur peut-il refuser de vendre? » 19-08-2011 20:15:26
Je suppose que votre notaire vous l'aura déjà dit: dans un tel cas de figure, surtout ne pas remettre le moindre acompte directement aux vendeurs, mais le consigner, au titre de garantie, chez votre notaire.
Merci de l'information, il ne nous en avait pas parlé mais de tout façon il n'a jamais été question d'acompte.
#2 Re : Ventes et achats » Offre acceptée, le vendeur peut-il refuser de vendre? » 19-08-2011 20:15:26
Si le vendeur (même en indivision) est en état de faillite, il ne peut plus gérer ses biens personnellement.
De cette manière, toute convention passée n'aurait pas la moindre force obligatoire à l'égard des tiers (y compris un juge) et la vente est, partant, totalement inefficace.
Le représentant d'un failli est un curateur, qui ne pourrait vendre un bien sous seing privé que moyennant l'autorisation du tribunal, voire des créanciers de la masse.
Merci de vos réponses.
Nous avons enfin eu des nouvelles, le notaire aussi. Les propriétaires étaient disparus...
En effet, la dame a signé et donné son autorisation. Pour le monsieur, c'est un avocat qui s'occupe de tout.
D'après le notaire, un compromis va être signé par la dame. Une clause y sera écrit comme quoi il faut attendre l'autorisation du Juge pour le passage de l'acte.
En espérant que cela ne va pas faire trop trainer les choses.
#3 Ventes et achats » Offre acceptée, le vendeur peut-il refuser de vendre? » 19-08-2011 20:15:26
- xavier865
- Réponses : 5
Bonjour,
j'aurais voulu savoir si une offre d'achat, ayant été acceptée (et signée) par les vendeurs, oblige les vendeurs à vendre leur bien?
Je m'explique:
un bien est à vendre et nous intéresse. Après la visite, nous avons fait un offre d'achat au prix demandé. Cette offre a été acceptée et signée par les propriétaires. (en vérité la dame, car l'homme est en faillite et c'est un avocat qui gère la vente. Ils doivent vendre pour rembourser ses dettes).
Mais, ceux-ci sont maintenant injoignable (en vacance d'après les voisins), même le notaire n'arrive pas à les joindre. Un organisme pour le rapport énergétique devait se rendre chez eux, ils étaient absents!
D'où notre inquiétude et ma question, peuvent-ils se rétracter maintenant?
Merci beaucoup!
#4 Prêts hypothécaires/assurances » Gain avec transfert d'hypothèque? » 11-08-2011 15:43:36
- xavier865
- Réponses : 2
Bonjour,
on m'a parlé que dans mon cas, un transfert d'hypothèque serait intéressant.
En effet, je vais vendre mon bien pour en acheter un autre. Un restant auprès de la même banque, je peux transférer l'hypothèque.
Combien pourrais-je gagner? Quels avantages vais-je en tirer?
Pour info, je compte emprunter 55 000 euros de plus pour mon nouveau prêt.
Merci beaucoup!
#5 Ventes et achats » Vente par clôture des offres par Procès Verbal d'Enchère » 10-06-2011 17:02:37
- xavier865
- Réponses : 1
Bonjour,
j'aurais voulu savoir ce que signifie:
"Vente par clôture des offres par Procès Verbal d'Enchères"
Lors d'une vente en "faire offre à partir de", il suffit de téléphoner au notaire pour savoir l'offre la plus haute.
Mais dans ce cas, celui qui veux déposer une offre ne peut pas connaitre l'offre la plus haute?
Merci!
#6 Re : Ventes et achats » Abattement pour 2ème bien malgré tout? » 14-05-2011 09:42:18
Comme indiqué dans votre lien: "Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions expliquées ci-après. Si vous pensez les remplir, contactez votre notaire. Il les examinera plus en profondeur avec vous, afin de vous en assurer !"
Il me semble qu'acquérir un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 745 € c'est déjà peu fréquent, alors 2 cumulés !...
Cette matière, avec son flot d'exceptions, est à manier avec prudence. Et la prudence m'incite donc à vous inviter à consulter votre notaire "pièces en main".
Merci de votre réponse. Je vais donc consulter le notaire.
Notre bien actuel n'est qu'un petit studio et notre futur achat se situe dans une partie du Hainaut où les RC sont bas (et n'est pas non plus très grand!)
Ce sera tout juste mais en dessus du barème.
#7 Ventes et achats » Abattement pour 2ème bien malgré tout? » 14-05-2011 09:42:18
- xavier865
- Réponses : 2
Bonjour,
nous sommes propriétaire d'un bien (devenu trop petit) et nous souhaitons acheter un 2ème bien en région wallonne pour y vivre.
Pouvons-nous bénéficier de la réduction pour les frais de notaire?
Pour notre question nous nous basons de ce lien
Où il est indiqué que si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé - à moins que ce ne soit une habitation-, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 € (ou les autres limites mentionnées ci-dessus), Bernard pourra bénéficier de la réduction de droits.
Sachant que la somme des 2 revenus cadastraux serait de moins de 745 euros!
Mais où veulent-ils en venir en disant "à moins que ce ne soit une habitation" ?
Merci beaucoup!
#8 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Crédit-pont possible dans mon cas? » 12-04-2011 12:05:33
Le plus simple et moins coûteux, c'est de faire une augmentation du prêt existant avec transfert de l'hypothèque de l'appt vers le nouveau bien.
Interrogez l'organisme de crédit concerné
J'y ai pensé, ça éviter de payer 2 fois les frais.
Mais je risque d'être embêté entre la vente de mon ancien bien et l'achat du nouveau.
Je suppose qu'il n'est pas possible de transférer l'hypothèque avant la vente?
#9 Prêts hypothécaires/assurances » Crédit-pont possible dans mon cas? » 12-04-2011 12:05:33
- xavier865
- Réponses : 3
Bonjour,
j'aurais une question pour mon cas un peu spécial. Histoire d'avoir une réponse avant de me lancer là dedans.
J'ai un prêt hypothécaire pour un petit appartement depuis bientôt 3 ans.
Celui-ci devenant trop petit depuis l'agrandissement de la famille, ma femme et moi souhaiterions acheter une maison.
Donc il nous faudrait revendre l'appartement pour rembourser le 1er prêt. Mais en faire un second (plus conséquent) pour l'acquisition de notre maison.
Dans ce cas, un crédit-pont est-il possible? (j'ai du mal à comprendre le fonctionnement)
Comment procéder pour que ce soit le plus intéressant? (et pour ne pas se retrouver sans logement pendant quelques mois)
Merci beaucoup!
#10 Re : Ventes et achats » Wallonie/droits réduits: Revente bien avant 3 ans » 03-04-2011 11:48:18
Merci beaucoup de vos réponses rapides!
Je peux donc commencer tout doucement les démarches, d'ici 4 mois le délais de 3 ans sera atteint.
Et comme le dit cochise, le passage à l'acte prends facilement 5-6 mois.
#11 Ventes et achats » Wallonie/droits réduits: Revente bien avant 3 ans » 03-04-2011 11:48:18
- xavier865
- Réponses : 4
Bonjour,
j'aurais voulu avoir un éclaircissement sur un détail bien précis.
Ma femme et moi sommes propriétaire d'un appartement (habitation propre et unique) depuis plus de 2 ans mais moins de 3 ans. Nous avons bénéficié de droit d'enregistrement réduit (dû au revenu cadastrale en région wallonne).
Nous souhaitons revendre notre bien maintenant, pour acquérir une maison (qui sera notre nouvelle habitation propre et unique).
Y aura-t-il des pénalités dû à une revente rapide? Liée aux réductions de frais?
Ou est-il possible d'acheter notre nouveau bien, et revendre l'actuel après maximum 1 an sans pénalités?
Je me suis basé sur cette page: Lien vers la page de Notaire.be
Mais qui n'est pas très claire (enfin pour moi)... Parties "obligation d'habiter le bien" et "achat et revente"
Merci de votre aide
#12 Re : Ventes et achats » Revente avant 3 ans, payer la différence de l'abbatement? » 19-09-2010 15:01:05
C'est plus grave que cela...
Voyez ce que je trouve sur notaire.be
Citation :Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!
Merci de votre réponse
Vaut mieux attendre alors, ça fera 3 ans que nous y habitons (inscrit au registre) en août 2011.
#13 Ventes et achats » Revente avant 3 ans, payer la différence de l'abbatement? » 19-09-2010 15:01:05
- xavier865
- Réponses : 3
Bonjour,
je vous explique mon cas en qlq lignes:
Je suis propriétaire depuis 2 ans en Wallonie et j'habite mon bien.
Je souhaite revendre et acheter un nouveau bien avec ma femme, toujours en Wallonie et nous y habiterons. (vu que mon ancien bien sera vendu, ce sera notre habitation propre et unique)
Ayant bénéficier de réduction de frais de notaire, devrais-je payer la différence plus une amende si je vends mon bien actuel?
(moins de 3 ans)
Merci!
#14 Re : Ventes et achats » Règle des 3 ans suite abattements frais de notaire » 27-06-2010 14:29:21
Région concernée ?
Mon bien, ainsi que notre future acquisition se situent en Wallonie.
Merci
#15 Ventes et achats » Règle des 3 ans suite abattements frais de notaire » 27-06-2010 14:29:21
- xavier865
- Réponses : 2
Bonjour,
J'aurais une question un peu plus spécifique et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponse.
Je suis propriétaire d'un bien que j'habite et pour lequel j'ai bénéficié d'un abattement des frais de notaire. J'y habite depuis 2 ans.
Je souhaite le vendre afin d'acheter un autre bien avec ma compagne cette fois et y habiter.
Si je vends mon ancien bien dans l'année, je peux bénéficier de l'abattement pour notre nouvelle habitation.
MAIS, le fait de ne pas y avoir résider 3 ans (vu que ça fait 2 ans seulement), cela va-t-il m'entrainer l'obligation de payer l'amende et la différence des frais de notaire?
Merci
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