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#1 Re : Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

Et vous lui aviez soumis avant de le signer ?

au premier notaire oui, il n'a pas attiré mon attention sur aucun point....j'ai changé ...et le 2ème le découvre, après plusieurs mois en sa possession, alors que la signature de l'acte approche!

L'étude me dit que comme je n'ai pas spécifié dans le compromis que je pouvais mettre une porte, je ne peux rien exiger aujourd'hui...
Et le bon sens dans tout cela? C'est le propriétaire qui rédige l'acte de base, il aurait pu à tout le moins, relever ce problème, et on aurait pu trouver une solution, ou alors je n'aurais pas décider d'acheter.

#2 Re : Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

Et déchargez vous de votre responsabilité aussi longtemps que le bâtiment n'a pas été réceptionné par le service incendie territorialement compétent s'il échet.

Pouvez-vous en dire plus?

#3 Re : Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

avez-vous désigné votre propre notaire , à l'occasion de cette vente ?

Mon notaire n'a même pas lu le compromis, il le découvre aujourd'hui!!

Considérer que ce manquement (absence de porte) pour ne pas passer son acte d'achat, cela me paraît disproportionné comme 'sanction'.

pas de porte, pas de travaux (qui laisseraient le matériel, outils...à la portée de tous), pas d'enménagement, donc je paye un prix pour quelque chose dont je ne peux disposer et je n'ai pas les moyens financiers d'attendre (frais de garde-meubles, par ex:) car le problème est que cette date d'AG pourrait être très lointaine

#4 Re : Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

La solution -négociée - me paraît être le placement d'une porte provisoire et dont le remplacement serait à charge du vendeur si l'AG venait à décider d'adopter un autre modèle

.

Cela me paraît sage

#5 Ventes et achats » achat avant acte de base:"avoir la jouissance" d'un bien im à l'acte » 27-08-2013 22:14:41

monalisa
Réponses : 9

Bonjour,
Help please!!!Situation compliquée : j'ai signé un compromis de vente d'un appartement casco, faisant partie d'un immeuble divisé en plusieurs appartements, tous casco. L'acte de base devait encore être rédigé. L'appartement n'a pas de porte d'entrée, bien entendu. Je signerai le premier acte d'achat de l'immeuble. Mon compromis stipule que j'aurai la jouissance du bien à l'acte. L'acte de base prévoit que le choix des portes palières, donc privatives, est soumis à la décision de l'AG qui ne se réunira que lorsque le propriétaire aura vendu x %, que je ne détiens pas. Or, si je dois attendre (un temps "indéterminé" pour) qu'une AG se réunisse, je ne peux pas installer une porte, et donc occuper mon bien. La question est : que signifie juridiquement "avoir la jouissance d'un bien immeuble destiné au logement de l'acquéreur"? Si, comme je le pense, il signifie servir à sa destination - logement- le fait de ne pouvoir installer une porte au moment de l'acte me prive de la jouissance, donc si pas de jouissance, pas d'achat. Puis-je refuser de signer l'acte? Peut-on m'obliger à signer?

#6 Re : Copropriétés forcées » travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives » 05-10-2012 13:28:16

Bonsoir à tous,

Voici des précisions.

Je suis bien à Bruxelles.
[color=#0000E0]Le toit est en pente et recouvert de tuiles[/couleur].
L'isolation a été posée de l'intérieur, sans toucher la toiture. Des parois ont donc aussi été posées sous l'isolation, ce qui est logique non?. 

Pour répondre à Rexou, à suivre sa logique, mêmes ces parois seraient un obstacle, plus que l'isolation? Comment concevez-vous l'accès à un toit qui couvre un ou plusieurs appartement? C'est remettre en cause l'existence des apparts sous le toi, ce qui est ..un comble.

Pour être portée à charge de l'ACP, il faut que cette isolation soit décidée et approuvée en AG.

Si un seul CP est demandeur et effectue lui-même les travaux, il le fait à sa charge et sous son entière responsabilité.

Je crois que vous n'avez pas bien compris : je ne demande rien, l'isolation existe et été installée à mes frais.

Ces travaux ne concernent pas l'isolation des communs, mais l'isolation d'un bien privatif.

inexact. Ces travaux concernent le remplacement du toit lequel aura pour conséquence directe d'endommager l'isolation (partie privative) au point qu'elle doit être elle aussi entièrement renouvelée : je subis un dommage, il est normal que la copropriété prenne en charge la compensation de ce dommage, soit le prix de l'isolation, non?

De plus, si nous remplaçons le toit, c'est qu'il fuit de partout et l'isolation est sûrement abimée à cause de toutes ces infiltrations. : que ce soit à cause des travaux ou de la vétusté du toit, je subis un préjudice. Si la façade cause de graves infiltrations entraînant des dégâts aux appartements, (aux murs internes, meubles, plancher etc... c'est quand même à charge de la copropriété! alors pourquoi pas dans mon cas?

Il n'y a pas eu de débat lors de l'AG concernant l'imputation du renouvellement de l'isolation à charge des propriétaires des appartements sous le toit . Cela a été annoncé par le conseil qui n'a demandé l'avis de personne. Je compte, lors de la prochaine AG, à l'occasion de la discussion des devis, soulevé ce point.


L'isolation placée par le CP est en effet une entrave à l'accès... sinon il ne serait pas nécessaire de l'enlever ou de la déterriorer pour effectuer ls travaux.

Aucune entrave puisque les travaux s'effectuent de l'extérieur.


j'espère avoir éclairci la situation car j'ai vraiment besoin d'avoir quelques certitudes pour argumenter ma position.
Merci beaucoup.

#7 Re : Copropriétés forcées » travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives » 05-10-2012 13:28:16

Il serait intéressant d'interroger le syndic et le conseil pour savoir sur la base de quel raisonnement ils arrivent à une conclusion différente. En tout état de cause, ce n'est pas à eux de décider, mais à l'AG (sous le contrôle des juridictions).

Je m'étais fait le même raisonnement que vous qui me semble infaillible : mais sur quelle base légale l'appuyer? Et si je refuse, c'est l'AG qui devrait prendre l'initiative d'une action judiciaire, n'est-ce pas...elle doit alors justifier sa position

Que voulez-vous dire par c'est l'AG qui décide "sous le contrôle des juridictions? Le conseil, en présence du syndic, a présenté les devis et annoncé comme un fait accompli que l'isolation était à charge des appartements sous les toits (il y en a plusieurs) cela n'a pas été voté. Le problème c'est cela a lieu lieu l'an dernier....et dans quelques jours a lieu l'annuelle.

Merci pour toutes ces réponses et merci à ce forum d'exister.

#8 Re : Copropriétés forcées » travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives » 05-10-2012 13:28:16

L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

Explication scientifique : Thermodynamique [/quote]

Avez-vous une référence légale ? que je puisse en faire état à l'AG toute proche?
Merci

#9 Re : Copropriétés forcées » travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives » 05-10-2012 13:28:16

tempura a écrit :

bada a écrit : On pourrait aussi considérer que vous vous êtes fixée à la toiture (qui est commune) sans autorisation de la copropriété (AG) pour poser votre isolation.

Je n'ai jamais dit que je m'étais accrochée à la toiture sans autorisation de l'AG.

#10 Copropriétés forcées » travaux d'intérêt commun, à qui la charge si des parties privatives » 05-10-2012 13:28:16

monalisa
Réponses : 29

Bonsoir,

Le toit doit être refait. Mon appartement se situe dans le toit. J'ai, à mes frais, isoler le toit. Or le syndic et conseil me dit, que les travaux ne peuvent éviter d'abimer l'isolation, qu'il faudra entièrement remplacer celle-ci et ce à mes frais : ne devrait-elle pas être prise en charge par la copropriété? Le statut ne dit rien à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup

#11 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

grmff a écrit :

Le témoignage est une preuve acceptée en justice. Pourquoi est-ce que le syndic ne pourrait pas se baser sur des témoignages concordants?

C'est exact, mais pour revenir égoïstement à mon cas:
- je n'ai n'ai pas contesté, je ne saurai le faire puisque le syndic ne m'a pas décrit ces objets, il s'est contenté de m'écrire "que des objets appartenant à mon locataire...devant un tribunal l'action du syndic serait-elle pas  irrecevable?
- si à mon tour je dois me retourner contre lui, il me semble qu'à tout le moins, je dois savoir ce que je lui reproche, sinon, ma demande, même devant un tribunal, serait irrecevable.
En pratique, afin de solliciter mon ex-locataire j'ai besoin d'informations plus précises. Le syndic en ne me fournissant aucune précision, commet une irrégularité et un acte d'intimidation, non?
Bon week-end!
ps: l'avocat que l'on m'avait renseigné est en vacances: quelqu'un peut-il m'en conseiller un, spécialisé en la matière? merci

#12 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

Il y a du vrai dans chacune de vos positions;
le syndic gère en bon père de famille, il peut répercuter sur l'ensemble des copropriétaires l'enlèvement d'objets dont on ne  connaît pas  avec certitude l'auteur du dépôt; et surtout, les autres copropriétaires n'ont pas à supporter des frais dus à la négligence d'un locataire, il est du devoir du bailleur de se charger de l'enlèvement. On n'est bien d'accord.
Dans mon cas, je le ferai volontiers, sauf que, le débat que j'ai soulevé concerne le devoir d'impartialitédu syndic qui doit aussi faire preuve de bon sens et ne pas provoquer par une attitude péremptoire, sans une approche de conciliation, ni même un simple dialogue (il semble que votre ex-locataire etc...) un conflit au sein de la copropriété quand la solution de BXL propreté existe. Le syndic selon moi a manqué à  ses devoirs car il aurait dû faire enlever les objets quand le locataire était là; il aurait dû au moins en parler avec moi, sinon quoi? vous devez les croire sur parole alors que l'on ne cherche même pas à vous entendre?.... Et puis, leconseil de gérance dans tout cela? Pourquoi n'est-ce pas lui qui est intervenu, n'est-ce pas dans ses compétences de relever ce genre de problème et de les résoudre et en dernier recours seulement faire intervenir le syndic?

#13 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

Bonsoir,
Rexou, merci pour votre message.
vous avez mis le doigt dessus : la tempête, blx propreté..tout cela tombe sous le sens, l'absence de preuve...
Quant à la petite remarque, pardonnez ma franchise, mais m'avez-vous bien lue?
Il y a des tas d'objets très très lourds et très encombrants (par rapport aux 2 boites et autres peccadilles qu'il m'impute à tort et  qui tainent depuis des années, sans que le syndic n'interviennent auprès des  responsables! agir? vous appelez ça agir? chercher la complication alors que la solution coûte 0 euros et la bonne volonté de quelques uns? Je suis d'accord de payer si je suis responsable, mais pas s'il y a 2 poids 2 mesures d'autant que je le rémunère pour qu'il veille aux intérêts de la copropriété, pas pour être sous influence et n'agir que téléguidé..quelle perte de temps et peut-être d'argent!

Bonne soirée

#14 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

Bonsoir,

Je me suis expliquée avec Grmff; ce message était une provocation, afin de susciter des réactions...je cherche un avis juridique, objectif, dans une situation subjective comme la mienne, où je suis soumise à la loi du plus fort, plutôt du plus mesquin, de celui que les autres craignent et se terrent dans l'indifférence; d'un syndic qui use 2 poids 2 mesures et vous écrase de son autorité; je parle de persécution, oh je vous entends, vous pensez à du délire, mais cela n'existe pas qu'au cinéma figurez-vous, qu'on vous épie, que votre courrier disparaisse, que vous subissiez des dégâts et que le syndic n'intervienne pas, que vous commenciez à douter, à croire à de la paranoïa, mais on ne vous lâche pas, pas le temps de souffler, et vous n'osez en parler à personne car tout le monde s'en fout! alors vous vous tournez vers la générosité d'âme de ceux qui détiennent le savoir, car ce que vous voulez réellement, c'est pas avoir raison, mais si vous avez des droits, si vous pouvez vous défendre, si quelqu'un peut vous entendre et partager avec vous son savoir, comme ça, par générosité...non, là encore, personne (pardon) peu vois entendent, ils vous lisent, oui, peut-être ont-ils perçu votre malaise, et on sait qu'on ne prête qu'aux riches...si vous voyez ce que je veux dire, je ne trouve pas la bonne image....
Passez une bonne nuit ou une bonne journée

#15 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

Toc toc!

voilà des jours que je frappe à la porte du salon et personne ne m'ouvre!
C'est pas sympa comme accueil....
Vous me snobez? Vous ne savez pas ce que vous manquez!
Allez quoi, soyez gentil et surtout....expert !

#16 Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

monalisa
Réponses : 49

Bonjour,
A la base, une banale question d’objets déposés dans les communs,  au sous-sol.
Après que mon locataire a quitté mon appartement,  le syndic m’envoie une lettre aux tons et à la forme  (recommandée) quelque peu vexatoires et extrêmement sèche, sans qu’il n’y ait eu de contact informel auparavant à ce sujet.
Il me somme de dégager les communs d’objets qui m’appartiendraient ou appartiendraient à mon ex-locataire, dans un délai de un jour, faute de quoi, il se chargerait de le faire à mes frais.
Après vérification, je constate que des objets pouvant clairement être attribués à mon locataire y étaient présents,  mais je ne pouvais déterminer si tous les objets lui appartenaient. Je constate aussi  que d’autres, très encombrants, tout aussi clairement  attribuables à des copropriétaires s’y trouvaient également.
J’ai répondu que j’allais évacuer le seul objet qui m’appartenait mais qu’en qu’aucun cas  il ne pouvait faire évacuer les pseudos objets de mon locataire à mes frais mais que j’avertirais celui-ci de le faire.
J’ai fait immédiatement évacuer mon objet et éliminés d’autres « déchets » dont je ne connaissais pas l’appartenance (bouteilles, mégots, boites etc…). Mon ex-locataire a également évacué ses objets.
2 mois après, je reçois un autre courrier du syndic affirmant qu’il reste 2 caisses et autres appartenant à mon ex-locataire et, si je n’ai pas fait évacuer ceux-ci  dans les 5 jours il m’en imputera les frais.
Questions
Suis-je responsable des actes d’un ex-locataire ?Selon les art du cc 1382 et 1383 non.
D’autant que les faits me sont reportés après que le contrat a pris fin, et que je ne dispose plus d’un moyen de pression sur mon ex-locataire – maintient de la garantie…
Que j’ai accompli les démarches nécessaires pour qu’il évacue ses objets et n’ai donc pas été laxiste.
Comment peut-il affirmer que ces objets appartiennent à mon ex-locataire??
Quelqu’un du conseil de gérance lui aurait-il transmis cette information et n’aurait-il pas dû dans ce cas vérifer si cette information était fondée? ?
En d’autre mots, la charge de la preuve ne l’incombe-t-il pas ?ou, à tout le moins, des indices de preuve.

Le syndic ne commet-il pas une discriminationen ne faisant pas dégager les autres objets très encombrants qui appartiennent à d’autres copropriétaires ?
Existe-t-il des recours contre ce genre de comportement de la part d’un syndic ?
Je remercie tous ceux qui voudront bien me fournir des éléments de droit qui me permettront d’évaluer l’opportunité de recourir à un avocat pour mettre fin à ce que je considère, une persécution (d’autres faits se sont produits)dans le but de m’obliger à vendre mon bien et quitter la copropriété. Tout cela  perturbe la tranquillité de mon occupation (stress, temps dédié aux recherches juridiques, poster dans les forums…).
Merci encore

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