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#2 Re : Locations et baux » régulariser une situation... » 26-03-2013 07:52:13

grmff a écrit :

Si le proprio a signé un nouveau bail, c'est que votre bail est terminé.

Alors pourquoi le retrouve-je toujours dans mon dossier au ministère des finances (MyMinFin) ? Non, je ne pense pas... J'imagine au contraire qu'un écrit est nécessaire... comme le dit Rexou...
Est-ce que je peux trouver ici un modèle de renom pour un bail ? Je n'ai pas trouvé sur pim mais peut-être ai-je cherché au mauvais endroit ? :-s

Encore merci !

#3 Re : Locations et baux » régulariser une situation... » 26-03-2013 07:52:13

Bonjour et merci pour vos réponses rapides !

C'est effectivement ma compagne qui maintenant s'occupe des paiements. Elle a un bail à son nom depuis plus d'un an et demi maintenant.

Nous allons donc suivre vos conseils et demander rdv à la banque pour la garantie locative.

Par contre, pour le bail en lui même ? Dois-je envoyer à mon propriétaire une lettre pour mettre fin au bail à mon nom ?

#4 Locations et baux » régulariser une situation... » 26-03-2013 07:52:13

trucmuche2005
Réponses : 10

Bonjour à vous !

J'ai été locataire d'un appartement, qui a été repris au nom de ma compagne. Comme je vis toujours à l'intérieur de cet appartement, je n'ai pas pensé envoyer ma lettre de renom de bail au propriétaire en temps utiles. Donc actuellement, il y a deux bails enregistrés pour le même appartement : le mien (qui ne devrait plus courir) et celui de ma compagne.

La garantie locative, initialement versée par moi sur un compte bancaire ad hoc, n'a pas été changée lorsque ma compagne a repris la location à son nom. Pour moi, dans l'absolu, ca peut rester comme cela, pour autant qu'il soit possible de la récupérer lorsque ma compagne résiliera le bail...

Quel genre de renom puis-je envoyer au propriétaire pour que la situation redevienne clean ?

Merci d'avance pour vos conseils !

Trucmuche

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

rexou a écrit :

Mais en effet, si votre bail ne mentionne aucun frais en dehors du loyer et de l'électricité des communs, ce montant ne serait à priori pas exigible. Seule une lecture complète du bail peut donner une certitude à ce sujet.

Dans le bail, AUCUNE mention n'est faite des communs : aucune mention de charges communes, rien concernant l'électricité des parties communes, rien dans ce genre et rien qui s'en rapproche. Et donc en particulier, aucune mention de ces "frais de gestion" non plus...

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

Bien sûr, le choix final de contrarier le propriétaire sera fait en pesant le pour et le contre. Mais avant, il faut savoir ce qui est "normal", ce qui est sujet à discussion et ce qui n'est simplement pas légal (nous avons dû faire rayer des clauses strictement illégales et pour le moins étonnantes dans le bail donc il n'est plus sur cela près)... Je me tourne donc vers vous pour savoir si j'ai le droit de lui faire remarquer que je trouve cela excessif, ou si c'est un coût totalement normal que je suis supposé payé tacitement.

La "petite rétribution" (dixit Francis) qu'il réclame à ses locataires pour faire une règle de trois après trois ans, c'est tout de même 112€ (puisqu'il réclame la même chose à chaque locataire ! cela fait donc 4x28€). Ca fait cher le calcul non ??

Quand à l'indexation du loyer, elle a été faite consciencieusement chaque année, oui ;-)

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

Ce n'est pas un immeuble en copropriété : c'est un seul propriétaire et quatre locataires.

Dans les charges communes qu'il peut y avoir, je ne vois que les quatre ampoules du hall (une par étage). Il n'y a ni ascenseur, ni personne qui nettoie, ni eau... Uniquement l'électricité.

Pour faire son compte, le propriétaire a repris des factures d'électricité des 3 dernières années, a fait leur somme et a calculé la part de chaque étage par une règle de trois. Ce n'est donc pas un travail suffisant qui justifierait, à mon avis, 28€ de frais de gestion...

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

Je ne discute pas que les frais soient partagés. Je m'étonne qu'étant donné que le bail ne contient aucune ligne concernant les "charges communes" et aucune ligne sur les "frais de gestion" en question, le propriétaire puisse les réclamer... C'est une simple ignorance de la jurisprudence, c'est évident, et c'est pour cela que je vous pose la question :-)

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

cochise a écrit :

Et le bail dit quoi au niveau des charges communes?

Je viens de le relire de long en large et il ne dit rien... absolument rien...

#10 Divers (hors achat/location) » Le propriétaire peut-il compter des "frais de gestion" ?? » 25-08-2012 08:34:54

trucmuche2005
Réponses : 14

Bonjour !

Je suis locataire d'un appartement à Liège et voilà que le propriétaire dépose dans ma boîte un triple courrier daté d'août 2012 me réclamant des frais d'électricité pour les communs pour 2009, 2010 et 2011. Plusieurs choses m'étonnent :

Sur le fond, d'abord... Il compte 11€ de "frais de gestion" pour *chaque* année entière de location et 6€ pour 6 mois de location. Il me réclame donc 28€ de "frais de gestion". Suis-je vraiment supposé payer cela ?? Cela me paraît plus qu'étonnant...

Sur la forme, ensuite :
(a) n'est-il pas supposé m'envoyer cela au moins par courrier normal sinon par recommandé ? Cela suffit, qu'il vienne le déposer dans ma boîte ??
(b) peut-il comme cela se réveiller après trois ans et me réclamer tout cela d'un coup d'un seul ??

Je vous remercie pour vos conseils !

Bien à vous,

Trucmuche

#11 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

rexou a écrit :

S'agissant d'une porte commune, la charge de la preuve incombe au proprio.
Soit il peut établir qu'un locataire a commis une faute (ivre-mort, il casse sa clé dans la serrure par exemple et le proprio le sait) soit le proprio doit faire le nécessaire pour réparer/remplacer à ses frais.

Et c'est bien au propriétaire de le prouver, hein, qu'il s'agit de la faute d'un locataire ?

Ce n'est évidemment pas de la faute des locataires, mais je ne voudrais pas qu'il puisse jouer la carte de la mauvaise foi en prétextant que c'est de la faute des locataires...

Merci encore pour vos réponses... C'est fort instructif...

#12 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

J'ai parlé ici de serrure mais en réalité, il s'agit du mécanisme d'ouverture magnétique qui se trouve derrière la serrure... et n'est donc a priori pas visé par le terme "serrure" dans l'article 1754.

Lorsque la clé tourne dans la serrure de la porte d'entrée, un dispositif à l'arrière de la serrure (ce que j'appelle l'ouvre-porte) est actionné et lorsqu'un contact électrique se fait dans ce dispositif, une partie mobile dans cet ouvre-porte magnétique déverrouille la porte.

La serrure est donc ici en parfait état de fonctionnement, mais c'est l'ouvre-porte magnétique qui est actionné par cette serrure qui présente des dysfonctionnements.

Et c'est cela que j'aimerais que le propriétaire remplace, pas la serrure...

#13 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

Bonjour à tous et encore un grand merci pour vos réponses...

@ pfff : Je suis d'accord pour dire que les serrures qui sont à l'intérieur de l'appartement sont à ma charge et si la serrure de la porte entre le salon et la chambre vient à lâcher, il est de ma responsabilité de la changer. Toutefois, ici, il s'agit de la serrure du bâtiment !! Cela n'a donc, pour moi, rien à voir... surtout dans la mesure où nous sommes plusieurs locataires à l'intérieur de l'immeuble.

De plus, il ne s'agit pas d'une nouvelle serrure, mais d'une vraie antiquité qui est sans doute aussi vieille que le bâtiment (cad au moins 35 ans).

@ rexou : nous sommes quatre locataires.
Je ne demande pas qu'on place une porte sécurisée ou qu'on change le barillet. Tout ce que je demande, c'est d'avoir une porte qui s'ouvrira et se fermera à coup sûr. Aussi, il est inutile de changer le barillet puisqu'il fonctionne... Je ne voulais pas rentrer dans les détails techniques de cette serrure mais bon... En fait c'est le mécanisme magnétique qui est derrière le barillet (et qui est actionné par celui-ci lorsque la clé est tournée) qui est défectueux. Le barillet, lui, fonctionne bien. Donc pas besoin de changer les clés ni le barillet, juste le mécanisme magnétique d'ouvre-porte qui déconne et qui a bloqué la porte à plusieurs reprises (soit ouverte, soit fermée).

Voilà, vous savez tout :-)

Trucmuche

#14 Re : Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

Bonjour à tous et grand merci pour vos réponses !

J'ai effectivement omis de préciser que l'immeuble est la possession d'un seul propriétaire. Donc pas de copropriété dans mon cas.

Merci pour votre confirmation...

Mais connaissez-vous un document qui mentionne les droits du locataire ?
Ou qui détaille un peu quels sont les choses à charge du propriétaire et celles à charge du locataire ?

Genre un document dans lequel on pourrait comprendre que la serrure de la porte d'entrée est à charge du propriétaire et son bon fonctionnement est impératif et sous la responsabilité du propriétaire ?

Je vous remercie encore !!

#15 Divers (hors achat/location) » droits du locataire & obligations du bailleur » 11-10-2010 12:46:09

trucmuche2005
Réponses : 28

Bonjour !


Je vous expose ma question, dans son contexte pour que vous compreniez bien :-)

Je suis locataire d'un appartement en Belgique et la porte d'entrée du bâtiment possède une serrure défectueuse. À trois reprises au moins, la serrure ne permettait plus de fermer la porte et la porte d'entrée du bâtiment restait ouverte. Et récemment, la porte est restée fermée et complètement bloquée : les locataires qui étaient à l'intérieur ne pouvaient pas sortir du bâtiment et ceux qui étaient à l'extérieur ne pouvaient y rentrer.

J'aimerais donc savoir si, en tant que locataire, je peux exiger que la serrure de la porte d'entrée du bâtiment soit remplacée par une serrure moderne et garantie par le constructeur.

De manière plus générale, je connais un peu les obligations du locataire et les droits du bailleur, mais je ne connais pas les droits du locataire et les obligations du bailleur.

Ainsi, dans le cas présent, est-ce qu'il n'y a pas une responsabilité civile du bailleur à changer la serrure de la porte d'entrée ? Car si cela arrive encore une fois et qu'il y a un incendie...

Est-ce qu'il existe un document qui rappelle les obligations du bailleur et les droits du locataire ? Éventuellement avec les numéros des articles du code civil auxquels on peut se référer (c'est bcp demander, mais on ne sait jamais...) ? :-)

Je vous remercie pour votre aide !!

Trucmuche2005

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