Bonjour,

J'aurai besoin d'un avis neutre et objectif pour la situation dans laquelle je me trouve.

J'ai vendu une maison dont mon frère et moi avons hérité.
Cette maison était habitée par ses fils jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Le notaire m’envoie le décompte final et je vois que mon frère a établi une facture de "nettoyage" de 1.200 euros.
Il argumente en disant qu'il a nettoyé la maison, le jardin et accompagné des associations a qui il aurait donné des meubles.

Tout cela a été fait sans m'informer ni moi ni le notaire, sans accord préalable quant aux "travaux" prétendument a effectuer ainsi qu'une rémunération. De plus, ses fils habitaient la maison et dans le bail locatif (non meublé) il s'était octroyé un droit d'utilisation du garage et de la cuisine.

Je m'oppose a cela et donc la notaire propose de consigner le montant jusqu’à ce qu'une solution soit trouvée.

Mon frère a-t-il le droit de se comporter de la sorte ? La maison était propre, dans l'état connu de l'acheteur (aucun remarque a ce niveau) et a été visitée et vendue par le notaire en charge de la succession.

Quels sont mes moyens de recours ? Dois-je aller en justice de paix ? un notaire peut statuer ? Il y a t il une base légale a tout ça ?

Après tous ces moments difficiles, je me serai bien épargnée une procédure additionnelle mais on ne choisit pas sa famille.

Merci pour votre aide.

Bonjour

Je suis proprietaire avec mon ex-compagne d'une maison en indivision en wallonie.
J'ai lu que dans le cas d'une vente, je pouvais récupérer 3/5emes des droits d'enregistrement payés si la vente a lieu dans les 2 ans.

Si je reprend la part de mon ex-compagne, va t elle pourvoir récuperer une partie des droits d'enregistrement? Et si oui, dans le cas ou je peux prouver que c'est moi qui ai payé 100% de ses frais, suis-je en droit de les récuperer?

Merci beaucoup pour l'information

Bonjour,

J'ai une question juridique concernant le code civil et plus précisément la garantie décennale d'un bien immobilier. Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence et j'ai des infiltrations au plafond. Malheureusement, le promoteur du bâtiment est tombé en faillite.

J'ai donc contacté le constructeur du bâtiment qui me dit n'avoir aucune responsabilité de garantie et ne pas vouloir intervenir au bâtiment car le promoteur leur devait encore de l'argent.

Même en essayant de trouver un arrangement (en demandant un devis pour les travaux), cet entrepreneur ne veut plus entendre parler du bâtiment qu'il a construit.

Je voulais donc savoir qui avait la responsabilité au niveau de la garantie décennale.

Merci pour ces informations et pour votre aide.