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#1 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Voici quelques nouvelles, nous avons essayer d'arranger les choses de manières diplomatiques. Son départ était prévu ce dimanche. Mais le CPAS traîne a octroyer la caution pour son nouvel appartement. Donc il ne peut signer son nouveau bail. Donc toujours rien de concret.
Il n'a bien sur pas payer son mois de mai chez nous.
Par contre, sur les papiers de la population, nous avons pu lire que lui et sa femme étaient domiciliés de 2009 à 2011. Donc ils ne sont plus domiciliés chez nous.
Cela n'influencerai en rien dans notre situation? Ou peser dans la balance si on doit démarcher en justice de paix?
#2 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Ne vous inquiétez pas pour les plans de division nous nous sommes déjà renseignés auprès de la commune et nous comptons habiter ce bâtiment minimum 5 ans.
Merci en tout cas de vos précieux conseils!
#3 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
En fait, durant l'expertise, ce bâtiment a été déclaré maison unifamiliale donc légalement parlant si nous occupons le rez de chaussée c'est comme si nous allions occuper tout le bâtiment pour raisons personnelles. Durant les mois de juin juillet août nous le remettrons aux normes urbanistiques dans le but d'obtenir la dénomination d'immeuble de rapport ainsi que les permis de location. Actuellement c'est une maison dans laquelle nous allons habiter. L'immeuble locatif ne sera effectif qu'en septembre si tout va bien! Vous devez avoir raison sur l'impatience 
nous avions envie que ça aille vite pour pouvoir vite relouer... Nous prendrons notre mal en patience!
#4 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Nous allons occuper le rez de chaussée et relouer les 3 étages du dessus! Lui occupe le premier étage et nous aurions aimé rénover et être prêts à louer en septembre.. Ce qui m'agace c'est que nous l'avons prévenu il y a 2mois que nous allions emménager mais nos propos n'ont aucune valeur légale... Mais l'occupation personnelle est légitime, nous allons y habiter... Pfiou dans quoi nous sommes nous embarqués!!
#5 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Le bail a été signé le 19/05/2008. Le précédent propriétaire n'a malheureusement rien fait pour y mettre fin légalement.
#6 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Je viens de consulter le bail qui nous a été transmis par le notaire et celui-ci était de 3 ans et 1 mois.
Aucune des parties n'y a mis terme donc je ne sais pour quelle durée celui-ci a été reconduit automatiquement.
Sur le bail, il y une phrase stipulant que,le bail à défaut de congé notifié [...] sera reconduit pour une durée ininterrompue de ... et nous n'avons aucun chiffre, il y a des points de suspension et ça devrait être complété à la main mais ça ne l'est pas. Cela veut-il dire que le bail est reconduit pour une durée indéterminée?
Nous pensons utiliser les termes du contrat de bail à notre avantage, c'est à dire, en tant que nouveaux propriétaires, inspecter les lieux et vérifier si ceux-ci sont dans l'état de location initial. Nous savons,de part les visites, que ce locataire a délabré et détérioré le studio et qu'il stocke actuellement ses poubelles dans la salle de douche.
Celui-ci occupe en fait une bonne partie du bâtiment vu qu'il se lave dans les studios des étages du dessus. Pouvons-nous faire jouer ce critère dans notre gueguerre contre lui?
Dernière petite question et puis je vous laisse tranquilles dans la lettre que nous allons lui envoyer pour le 2 mai, pouvons-nous exiger une garantie locative qu'on lui rendra au terme des 3 mois légaux, afin de nous protéger financièrement de tous les dégâts qu'il pourrait faire subir au bâtiment?
Nous n'avions vraiment pas envie d'en arriver à prendre un avocat, nous voulions juste trouver une autre solution administrative.
Merci en tout cas pour vos informations et vos précieux conseils.
Bonne soirée
#7 Re : Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
Bonjour à tous,
Veuillez m'excuser de l'attente mais avec le déménagement, nous avons été coupés d'internet cette semaine et je n'ai pas pu vous répondre!
Tout d'abord merci de l'attention que vous avez porté à notre requête et je dois dire que cela m'aide à y voir plus clair.
Nous allons dans un premier temps, envoyer notre numéro de compte afin que le locataire verse le loyer du mois de mai, au mieux, nous gagnerons un peu d'argent, au pire... Nous entamerons la procédure de renon pour occupation personnelle.
Autre petite question... vu que nous n'avons plus aucune garantie que le locataire ne détruise rien, puis-je redemander une garantie locative lors de l'envoi de notre compte bancaire afin de nous protéger ou ce n'est pas légal?
Merci d'avance!
bien à vous tous!
Eldingue
#8 Locations et baux » petit soucis de locataire » 03-06-2013 09:39:34
- eldingue
- Réponses : 25
Bonjour à tous,
Nous venons d'acheter un immeuble de rapport et nous seront officiellement propriétaires le 2 mai 2013.
Voilà notre problème.
Dans ce bâtiment, il y a un locataire dont le bail s'est terminé le 31/08/2012. Depuis ce jour, celui-ci vit dans le bâtiment sans payer de loyer. Nous n'allons donc pas récupérer la garantie locative.
Nous allons emménager dans cet immeuble, début mai et nous avons prévenu cette personne il y a un mois qu'il devrait libérer les lieux pour début mai au plus tard. Seulement, il a toujours des excuses, il travaille et n'a pas le temps de chercher etc etc.
Ce matin je reçois un message de ce locataire qui me stipule que nous devons lui envoyer un recommandé 3 mois avant son départ. Ce que nous ne pouvons pas faire avant d'être propriétaires ( mais il a raison et celui-ci sera envoyé dès la signature de l'acte).
N'y a-til pas un autre moyen qu'il parte plus tôt sans nous créer de problèmes? Sans que nous devions peut-être engager des poursuites? Nous aimerions effectuer des travaux et pouvoir relouer en Septembre ce qui n'est pas possible s'ils restent dans le bâtiment..
Toutefois, nous leur avons fait remarquer qu'à partir du 10 mai nous couperions l'eau et que nous effectuerions des travaux pour refaire tout l'égouttage du bâtiment...
Je ne sais pas si il existe d'autres cas, ce que nous pouvons faire jouer comme arguments, ce que nous pouvons faire en attendant d'être propriétaires...
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
J'espère que vous pourrez m'aider. Merci d'avance
#9 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
Le mieux c'est encore de faire profil bas non?
C'est à dire
#10 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
eldingue a écrit :
Puis en 2010, lors du renouvellement, ils ont exigé que l'urbanisme soit en ordre. Et maintenant, l'urbanisme demande un seul logement par niveau, soit 5 appartements au lieu de 8 dans ce cas-ci... AVec bien entendu les travaux à votre charge.
Même si les logement dataient d'avant 1994?
#11 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
j'ai cru comprendre que si la division était faite avant 94, une régularisation est possible?
Parce que un permis d'urbanisme pour changer l'affectation, peu toujours être refusé. Mais si nous remettons le tout aux normes, est-ce que le permis sera d'office octroyé ou alors il y a toujours une part de risque?
Autre question, si la remise aux normes nécessite un permis d'urbanisme... ?cela pose un double problème.
Merci encore pour vos réponses
#12 Re : Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
Oui je m'en doutais, je vais essayer de m'arranger pour m'y rendre mais les horaires sont très restreints.
Mais supposons que la réponse soit UNIfamiliale...?
#13 Ventes et achats » maison unifamiliale ou de rapport » 10-07-2012 19:33:30
- eldingue
- Réponses : 10
Bonsoir.
J'ai eu l'occasion de visiter une maison de rapport divisée en 7 entités locatives (studios et petits appartements)à Mons.
En lisant, quelques posts sur le forum, j'ai cru comprendre qu'il faut vérifier si la maison est déclarée en unifamiliale ou de rapport. L'agent immobilier nous a dit que l'acquéreur serait charger de mettre en ordre et aux normes le bâtiment (incendie, électricité,...).
Si je ne me trompe pour avoir les permis de location, il faut être aux normes mais il faut aussi que l'urbanisme soit en ordre.
J'ai téléphoné à l'urbanisme de la commune et ils m'ont répondu qu'ils ne savaient pas nous préciser la destination de la maison.
Ma question dans un premier temps est de savoir si une maison louée en différentes entités peut être vendue comme tel même si à l'urbanisme elle serait référencée comme unifamiliale?
Merci d'avance pour vos précisions et conseils.
#14 Ventes et achats » Premier achat possible ? » 03-01-2012 15:09:10
- eldingue
- Réponses : 1
Bonjour à tous,
voilà nous sommes un jeune couple qui envisage d'acheter un bâtiment afin d'en louer certaines parties et d'en habiter une. Est-il possible qu'en ayant deux contrats à durée determinée, nous puissions faire un prêt?
Est-ce qu'au niveau des taxes et des frais, nous pourrions nous en sortir ou vaut-il mieux attendre quelques temps?
Enfin, en gros, est-il possible que cela se réalise ou est-ce un projet totalement irréalisable?
Merci de l'attention que vous aurez porté à ma demande, et j'espère que vous pourrez m'éclairer sur ces différents points.
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