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#1 Re : Copropriétés forcées » Prime pour le rejointoyage d'une façade arrière à Bruxelles - copropriété » 05-02-2023 11:46:33

PIM a écrit :

Région concernée ?

Il s'agit de Bruxelles. J'ai pensé à une solution simple : le copropriétaire où l'origine des fuites est constatée sur la façade arrière pourrait à titre individuel faire la demande de prime afin de profiter de la situation pour améliorer la performance énergétique de son appartement; ce qui aurait aussi l'avantage de diminuer les frais pour tout le monde. Est-ce acceptable et faut il dans ce cas un accord de la copropriété et quelle est la démarche à suivre ?

#2 Copropriétés forcées » Prime pour le rejointoyage d'une façade arrière à Bruxelles - copropriété » 05-02-2023 11:46:33

Agathe
Réponses : 3

Bonjour,
Il s'agit d'une petite maison familiale au départ qui a été transformée en deux appartements.  Il apparaît nécessaire aujourd'hui de rejointoyer la façade arrière pour des raisons d'infiltration d'eau pour un appartement.
Je suppose que la façade arrière est comprise dans les parties communes. L'acte de base ne dit rien à ce sujet. Par ailleurs, il n'y a pas de syndic nommé officiel compte tenu du peu de travaux à réaliser. Je m'occupe bénévolement de la gestion de l'électricité des parties communes et de faire le décompte des consommations d'eau sur base du relevé d'un compteur de passage. Est-il possible dans ces conditions d'obtenir une prime sans avoir un syndic officiel ? Et comment procéder ?  Merci.

#3 Re : Locations et baux » Non paiement de la garantie locative par le locataire » 25-05-2022 11:54:33

Merci Panchito.

Pour les charges, j'ai prévu des provisions mensuelles; les compteurs sont à mon nom. Il faut espérer compte tenu de faibles consommations qu'il reste un solde à son avantage ; ce qui n'est pas sûr vu les augmentations récentes.

Le flat est dans une copropriété gérée par un syndic avec des décomptes trimestriels (pas toujours envoyés à temps)  mais pour l'eau et l'électricité,  il existe des compteurs individuels.  Par contre pour le chauffage, la chaudière est centrale et le relevé est fait par télémétrie pour chaque appartement une fois par an et la facture Techem individuelle est très tardive.

En ce qui concerne le juge de paix, j'ai une fois été en justice moi-même il y a longtemps (20 ans ?) pour une question de loyers en remplissant un simple formulaire alors que l'autre partie (locataire soutenu par un CPAS) était avec avocat : j'ai gagné car l'affaire était évidente et que le juge a posé pour moi les questions pertinentes.... Ici aussi,  l'affaire me semble évidente mais que puis je demander au juge ?

#4 Re : Locations et baux » Non paiement de la garantie locative par le locataire » 25-05-2022 11:54:33

panchito a écrit :

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

Nous avons répété des centaines de fois dans ces forums qu'il ne fallait JAMAIS donner la clé tant que la garantie n'est pas constituée.
Je ne sais pas pourquoi vous, vous avez été donné cet accord, et lui avez permis de prendre possession de votre bien SANS que la garantie soit constituée.

Maintenant à vous de gérer!

Je reconnais mon erreur car j'ai relu le forum à ce sujet. Et j'assumerai.

Pourquoi lui ai-je remis les clés sans avoir reçu la garantie locative :
Le locataire était très rassurant; il avait déjà acheté l'alarme incendie, payé cash une semaine de loyer pour occuper les lieus directement et que le contrat démarre le premier jour du mois suivant; j'avais déjà échappé à  d'autres pièges avant lui (je commençais à me fatiguer; et le modèle de contrat prevoit la possibilité "sauf accord du bailleur".

Je lirai mieux à l'avenir le forum, je ferai plus de sport pour rester en forme et je supprimerai la clause "sauf accord du bailleur" dans le prochain contrat pour ne laisser aucune ambiguïté. J'ai déjà supprimé du modèle la clause du médiateur avant d'aller en justice (de toute façon,  il peut refuser une médiation en continuant à faire la sourde oreille).
A vous lire, vous n'auriez jamais commis d'erreurs dans votre vie!

Je ne demandais que des conseils pour rectifier le tir ; en particulier que puis je demander au Juge de paix si cela en vaut la peine?
Et comment faites vous en cas de résiliation (anticipée) du bail quand il n'existe pas encore de factures d'eau,  de gaz et d'électricité ?
Je comptais aussi joindre son employeur pour savoir quand il serait de retour puisqu'il ne répond plus.

#5 Locations et baux » Non paiement de la garantie locative par le locataire » 25-05-2022 11:54:33

Agathe
Réponses : 6

Bonjour,
Je loue un flat en région bruxelloise pour une période d'un an ayant commencé en décembre 2021.
Le bail est enregistré et le loyer est jusqu'à présent payé mais le locataire prétexte des voyages fréquents pour ne pas avoir le temps de faire les démarches et ne donne pas suite à mes demandes de payer par virement sur mon compte. Il dit qu'il me paiera en espèce mais ne fixe pas de date pour cela.

Je lui ai envoyé une dernière demande.
1.Que puis je concrètement faire ? Que puis je demander au juge de paix si cela en vaut la peine ?
2. Au cas où il accepte une résiliation anticipée du bail à l'amiable,  comment gérer le solde des charges dues si les factures de chauffage, eau et électricité ne sont pas encore disponibles ?
3. Puis-je téléphoner à son employeur pour savoir comment le joindre s'il continue à faire la sourde oreille (situation que je préfère éviter)
Nb:
Il m'a dit que je pouvais entrer pour constater l'état du flat qui est bien tenu.
Et il n'est effectivement pas là souvent sur base des relevés d'électricité et de consommation d'eau.
Je sais que jai fait une bêtise en donnant la clé avant le paiement de la garantie locative. Mais la clause du contrat modèle de Pim laisse cette possibilité (il faudrait changer le modèle)
Mes craintes : qu'il quitte les lieux à tout moment et sans payer le solde des charges dues et sans me remettre les clés.
En principe il s'est domicilié dans le bien loué et reçoit son courrier.
Merci

#6 Re : Locations et baux » Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas » 20-11-2021 15:00:14

"Autre point pour avoir le revenu d'intégration le locataire doit se domicilier dans l'appartement.

Ce n'est pas exactement un soutien du CPAS ni un suivi. Le loyer est payé par le CPAS mais c'est déduit de son revenu d'intégration.

Par contre le locataire peut par après demander de payer lui-même le loyer et à ce moment là cela ne sera plus déduit de son revenu d'intégration. Ce n'est donc pas tout-à-fait un paiement assuré."

C'est effectivement pour bénéficier du revenu d'intégration qu'il cherche à se domicilier dans le logement loué.  Mais tout ça va prendre un certain temps avec un ou deux mois pour régulariser la situation.....

Merci pour votre point de vue

#7 Re : Locations et baux » Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas » 20-11-2021 15:00:14

grmff a écrit :

A ma connaissance, l'étudiant reste inscrit pour la durée de ses étude dans sa commune d'origine. Cela a été instauré pour éviter que les communes qui hébergent des universités aient à subir les frais de tous les étudiants de Belgique.

Il me dit qu'il va bénéficier dun revenu d'intégration qui prévoit aussi des études. Il est domicilié à  Molenbeek saint Jean à Bruxelles.  Il est méritant mais j'hésite beaucoup vu que le cpas n'est pas toujours rapide.

#8 Re : Locations et baux » Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas » 20-11-2021 15:00:14

EP001 a écrit :

Les règles sont différentes pour un bail d'étudiant mais à partir du moment ou il s'inscrit à la commune cela devient un bail de résidence principale.

Par contre si l'étudiant abandonne ses études il peut quitter le logement jusqu'en mars après il ne peut plus quitter sauf à la fin du bail.

Bonjour, je ne comprends pas la limite du mois de mars. Il compte s'inscrire dans la commune pour lui permettre d'avoir un appui supplémentaire du cpas.

#10 Re : Locations et baux » Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas » 20-11-2021 15:00:14

Voyez à notre page "modèles de baux", la partie "Clause

D'accord mais où  faut il que le parent signe ?

#11 Locations et baux » Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas » 20-11-2021 15:00:14

Agathe
Réponses : 12

Bonjour,

Trois questions :

Peux t'on faire un bail pour un étudiant qui ne soit pas le bail "étudiant " dans le cadre dun bail de résidence principale ou même de deuxième résidence ?

Comment formaliser l'appui des parents ? Puis-je utiliser la mention du contrat Pim.be obligé solidairement et d'une manière indivisible" mais alors où faut il que le parent signe ? Pas de place prévue dans le modèle de bail pim.be ? Ou faut il une annexe distincte ?

L'appui du CPAS est-il limité aux études ?  Que se passe-t-il si l'étudiant ne réussit pas et si le bail est toujours en cours ? Y a-t-il un risque de perdre l'appui du CPAS ?

Merci

#12 Re : Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28

Merci grmf! (Avec point d'exclamation )
Sur le site spf finance, il était question dune sous location partielle du bien. Ici le locataire loue pour sous-louer sans jamais l'occuper.

Cela change t'il quelque chose pour moi. On n'est pas strictement dans les conditions du spf finance qui part dune sous-location partielle .

#13 Re : Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28

Rebonjour,

En tant que bailleur autorisant la sous location (en utilisant un contrat de seconde residence ou contrat de droit commun), j'ai compris que je devrai déclarer le loyer total annuel. Mais y a t'il un risque de requalification vers une location professionnelle qui m'obligerait à prendre un statut d'indépendant. Car il se pourrait que le locataire utilise la totalité du bien à des fins commerciales (et non un étage).
Le bien est situé à Bruxelles. Cf revenus locatifs spf finances.

#14 Re : Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28

Je n'ai pas beaucoup de précisions sur la nature de la sous location sauf que la personne s'engage à remettre en état le bien par la suite et de payer bien entendu.
Merci pour vos contributions.  (Pas de problème pour le Manon de GRMFF. Au fait c'est quoi ton prénom ? )

#15 Re : Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28

Merci grmff pour la réponse.

Si je comprends bien, dans le cas où la personne loue mon bien pour sous-louer dans une optique commerciale, le loyer total annuel s'additionne au revenu cadastral et à  mes autres revenus pour calculer l'impôt dû alors que si je louais à  une personne qui l'occupe comme résidence principal, ce n'est que le revenu cadastral qui entre en ligne de compte.

Il reste une question : quel nom doit figurer sur l'étiquette de la sonnette et boîte aux lettres ?

#16 Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28

Agathe
Réponses : 25

Bonjour,
Jai reçu une proposition d'une personne qui veut louer mon bien pour uniquement réaliser des baux de courtes durée sans jamais l'occuper lui-même. Les personnes intéressées viendrait de l'étranger principalement.
Est-ce possible ?
Quelle déclaration d'impôts devrais je faire ?
Quel type de contrat utiliser ?
Quelle autre restriction voyez vous ?
Merci

#17 Re : Locations et baux » Fin de contrat de courte durée - renouvellement » 25-06-2020 22:53:16

Bonjour,

Quand un locataire ne paie pas régulièrement, la confiance du bailleur est aussi ébranlée.....
Tout ce qui m'intéresse est que chacun y trouve son intérêt sans léser l'autre.

#19 Locations et baux » Fin de contrat de courte durée - renouvellement » 25-06-2020 22:53:16

Agathe
Réponses : 15

Bonjour,
Mon flat loué à Bruxelles pour une durée de deux ans prend fin le 1er septembre prochain.
N'ayant fait aucune notification à mon locataire, ai-je encore la possiblilité de ne le renouveler que pour un an et sinon se passera t'il ?
La période limite de trois ans n'est pas encore atteinte. Le bail est enregistré bien sûr.
Merci.

#20 Re : Copropriétés forcées » calcul des quote-parts de copropriété » 20-08-2019 23:42:40

Merci pour vos conseils très utils.
J'opte pour la solution de Rexou qui est la meilleure dans un soucis de bon voisinage et par simplification pour l'autre propriétaire.

Les charges communes sont actuellement très faibles mais des travaux de peinture ou autres dans les communs peuvent vite les élever.
L'acte de base datant de décembre 1989, pouvez vous me dire si sa mise à jour pour tenir compte des deux dernières lois est une obligation ?
J'ai compris que la nomination d'un syndic est une obligation. Faut il aussi constituer un fonds de réserve? Et donc ouvrir un compte de copropriété.

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