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Agathe a écrit :Par contre pour irisrent au niveau régional, il est écrit sur le site de Bruxelles Capital que sont concernés par l'enregistrement :
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent[]Sur IrisBox, il est simplement écrit :
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : IRISRent.Mais c'est compliqué !!!! et je fini par comprendre ceux qui veulent partir dans un pays où il y a moins de procédures !
Le bail est entré en vigueur le 1/2/2024 (= avant le 1/1/2025) et a été enregistré sur sur MyRent
Le bail initial est bien entré en vigueur le 1/2/2024 (= avant le 1/1/2025) et a été enregistré sur MyRent.
Mais ce bail avait une durée maximale de 1 an selon le résumé indiqué sur MyRent et il s'achève donc le 1er février 2025, date à laquelle l'avenant prend effet. Et cette avenant, même s'il reprend les articles du premier bail est considéré alors comme un nouveau bail qui doit être enregistré selon ma nouvelle compréhension.
La preuve en est qu'à la fin de la procédure d'enregistrement d'un bail sur MyRent, il existe l'option "avenant" pour définir le type de bail à enregistrer. On peut aussi justifier cette obligation par la nécessité de donner une date certaine à cet avenant au cas par exemple où il faudrait donner une certitude sur la date et les conditions de l'avenant du bail à un tiers acquéreur.
Et ce n'est pas tant la date du 1er février 2025 qui compte pour savoir si on a respecté le délais d'enregistrement de deux mois, mais la date de signature de cet avenant qui est le 17/10/2024 ! J'avais choisis de faire signer l'avenant trois mois avant l'échéance du bail initial au cas où ma locataire refuserait de signer cet avenant; je lui aurait alors envoyé un préavis de fin de bail. Donc je suis fortement en retard.
Il reste toutefois une ambiguïté sur la nécessité que j'avais d'enregistrer cet avenant sur MyRent; j'aurais pu peut-être l'enregistrer seulement sur IrisRent; ou bien dois-je aussi l'enregistrer sur irisRent ?
J'ai un peu l'impression de chercher des complications à force de vouloir bien faire.
Je vous conseille donc d'enregistrer le bail et les avenants. L'amende pour l'enregistrement au niveau régional, je ne la connais pas. Au niveau fédéral, c'est 25€.
J'ai déjà enregistré l'avenant au niveau fédéral car le bail initial était déjà enregistré et à la fin de la procédure, on peut sélectionner l'option "avenant" qui confirme que c'est une possibilité prévue.
Par contre pour irisrent au niveau régional, il est écrit sur le site de Bruxelles Capital que sont concernés par l'enregistrement :
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent
Sur IrisBox, il est simplement écrit :
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : IRISRent.
Or l'avenant qui a été signé DATE du 17/10/24 pour une extension de la durée de location à partir du 1er février 2025. J'avais voulu en effet qu'on signe l'avenant 3 mois avant l'échéance du bail pour éviter en cas de désaccord sur cet avenant d'avoir le temps de faire un préavis de 3 mois pour ne pas tomber directement dans un bail de 9 ans.
Je n'aurais donc peut-être pas dû enregistrer l'avenant sur MyRent (car il a été signé avant le 01/01/2025 mais pas enregistré). Il y a ambiguïté.
J'essaierai lundi d'en savoir plus.
Je risque d'avoir deux amendes !
Mais c'est compliqué !!!! et je fini par comprendre ceux qui veulent partir dans un pays où il y a moins de procédures !
Vous voulez mettre fin au bail en cours. Apparemment, un bail de type court prorogé pour 6 mois.
Mes questions.
Mais, n'est-il pas trop tard pour envoyer le préavis de 3 mois ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail initial signé en décembre 2023 a pris cours le 1/2/2024 pour une période d'un an.
Ce bail dûment enregistré a été prorogé par avenant signé par les deux parties pour une durée de 7 mois 10 jours commençant le 1/2/2025 et s'achevant le 10 septembre 2025.
Tous les autres articles restant inchangé.
Cet avenant n'a pas été enregistré car je pensais de bonne foi que ce n'était pas obligatoire; ce qui a été contredit d'après un échange avec le spf finance et ma compréhension actuelle qui montre que l'avenant fait partie intégrante du bail initial et que son enregistrement a l'avantage de donner à celui-ci une date certaine.
Donc pour respecter le délai de trois mois, le préavis doit être donné en mai pour débuter le 1er juin.
NB : je ne désire pas mettre fin à un bail en cours mais seulement à l'échéance de l'avenant pour qu'il ne soit pas transformer en un bail de 9 ans.
L'enregistrement ne change rien du tout au niveau des préavis et compagnie.
A Bruxelles, au moins, l'absence d'enregistrement d'un bail donne beaucoup plus de liberté au locataire qui peut résilier à tout moment sans payer d'indemnité.
J'ai aussi téléphoné à Bruxelles Capital (centre d'information du Logement) mais la personne n'a pas pu me répondre pour me dire si un avenant à un bail déjà enregistré était aussi obligatoire. Quant à savoir ce que cela change pour le bailleur, c'est l'inconnue, sauf peut-être qu'il n' y a pas de date certaine ...
La question est essentielle car la nouvelle législation depuis novembre 2024 prévoit :
La prise en charge des frais de relogement par le bailleur en cas de résolution du bail à ses torts (frais d’évacuation du logement, frais de transports du mobilier, dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement, déménagement, etc.)
Agathe a écrit :Agathe a écrit :Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?D'après mon coup de téléphone sur finance.belgium.be, tout avenant au bail (même si le premier bail a été enregistré) doit encore être enregistré.
Après le délai de deux mois, il y a un risque d'amende si il est fait en retard.
J'ai oublié de demander si ce non enregistrement m'empêchait d'envoyer un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.
Qu'en pensez-vous ?Le SPF ( service public FEDERAL) FINANCES n'est pas compétent pour répondre une telle demande.
Il vous a informé en ce qui concerne le droit FISCALLa législation sur les baux d'habitation est contenue dans le code BRUXELLOIS sur le logement. Ce n'est pas du droit fiscal.
Merci GT, le code Bruxellois du logement prévoit à l'article 227 que l'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur et que les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Pour la personne que j'ai eue au téléphone, l'avenant signé par les deux parties doit être enregistrée.
Je suppose qu'on pourrait considérer que l'avenant est une annexe au contrat qui fait partie intégrante du contrat puisque tous les autres articles excepté celui qui est modifié, sont inchangés ....
L'absence d'enregistrement permet au locataire de mettre fin au bail sans respecter le préavis légal de trois mois et de ne pas payer d'indemnité de rupture anticipée.
Mais la question restée sans réponse est de savoir si en tant que bailleur, je peux mettre fin au bail avec un préavis de trois mois donné avant l'échéance du bai, même si celui-ci n'est pas enregistré car d'après ma compréhension l'avantage de l'enregistrement est de donner une date certaine à cet avenant.
Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?
D'après mon coup de téléphone sur finance.belgium.be, tout avenant au bail (même si le premier bail a été enregistré) doit encore être enregistré.
Après le délai de deux mois, il y a un risque d'amende si il est fait en retard.
J'ai oublié de demander si ce non enregistrement m'empêchait d'envoyer un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.
Qu'en pensez-vous ?
Pas d'assurance, mais c'est illégal....
Effectivement : extrait de "vivre son bail d'habitation " région Bruxelles capital (2ème édition , novembre 2024)
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 01/11/2024, le locataire doit souscrire une assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux.
Si le locataire n’apporte pas cette preuve, le bailleur peut demander à son assurance d’ajouter, au profit du locataire, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance «habitation».
Dans ce cas, le bailleur peut en répercuter le coût sur le locataire. La franchise peut être laissée à charge du locataire si sa responsa-bilité est engagée.
Pour les baux conclus avant le 01/11/2024, aucune loi n’imposait au locataire de souscrire une telle assurance (mais elle pouvait être prévue contractuellement).
Merci pour toutes ces infos très utiles.
Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?
Bonjour,
Un très grand merci à Grmff pour cette piste.
"A vous de voir si vous prenez le risque d'accepter cette prorogation (sans passer par le juge) ou si vous préférez garantir la sécurité juridique, et obliger le locataire à passer par cette procédure."
Je suppose qu'elle pourrait invoquer une surcharge de travail l'empêchant de trouver un nouveau logement endeans les 3 mois de préavis.
Même si la raison ci-dessus ne constitue pas vraiment une circonstance exceptionnelle, je pourrais alors accepter une prolongation de trois mois supplémentaires à titre exceptionnel pour la tester. Quelles sont les risques pour moi de l'accepter sans passer par un juge ?
Et si je passais devant un juge en lui disant que j'accepte la proposition de la locataire même si la raison invoquée n'est pas exceptionnelle ? (Le juge risque de ne pas être d'accord d'entrer dans cet arrangement ?).
Une troisième solution que je viens de découvrir serait de déchirer cet avenant de six mois (seul le bail original a été enregistré) et de le remplacer par un nouveau avenant antidate avec une nouvelle date. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Le flat que j'ai déjà loué (à Bruxelles) pour un an a été renouvelé une seule fois pour 6 mois. Soit au total, 1,5 mois.
L'avenant de 6 mois va prendre fin prochainement et selon la nouvelle loi, le bail sera automatiquement converti en un bail de 9 ans.
Comme je n'ai pas confiance en ma locataire avec qui j'ai eu de nombreux problèmes depuis le début, je souhaite faire encore un avenant d'un an (contrairement à la loi qui ne le permet normalement pas).
Je comprends qu'il est difficile de trouver un logement, et je voudrais encore lui donner une chance.
A condition que toutes parties stipulent qu'ils sont explicitement d'accord pour cette prolongation d'un an , peut-on déroger à la loi ?
Dans le cas contraire, qu'est-il possible de faire ?
Mes craintes concernent la poursuite du paiement du loyer (qui est régulier aujourd'hui mais pas dans le passé), un manque de propreté au niveau des toilettes et de l'état général du flat, des coups de téléphone répétés la nuit à haute voix qui gêne le voisin, des odeurs de tabac très importants qui se propagent dans les parties communes.
Comme le problème semble avoir été résolu, je voudrais partager pour contribuer à l'excellente qualité de ce forum.
Panchito a raison de dire que c'est l'assurance locative du locataire qui doit intervenir en cas de relogement. Ce n'est jamais le cas de l'assurance du bâtiment qui peut intervenir en cas de dégâts et de vide locatif (pour le propriétaire).
Comme le locataire avait omis de prendre une telle assurance, j'ai été bon prince et je lui ai proposé de puiser dans l'indemnisation pour les dégâts car le voisin responsable de la fuite et à qui j'ai rendu service s'est engagé à prendre en charge toutes les réparations chez moi.
Ma responsabilité en tant que propriétaire n'est pas engagée directement. Mon rôle est de faciliter un dénouement rapide.
NB : Le service rendu au voisin a consisté à lui permettre de passer par chez moi pour mettre des nouveaux tuyaux; ce qui était moins coûteux pour lui et moins destructeur. Malheureusement cela a pris plus de temps que prévu et j'ai oublié de prévoir des indemnités de retard par excès de confiance. J'ai pu gérer la situation avec ma locataire car en réalité elle n'avait aucune assurance et grâce à moi elle peut espérer recevoir quelque chose. J'ai donc joué un jeu dangereux avec ce service rendu que je ne referai plus.
Elle a contacté son propre assureur? C'est lui qui peut prendre en charge ses frais d'hôtel s'il les trouve justifiés.
Merci Panchito pour la réponse.
Il semble que l'assurance de la copropriété pourrait intervenir, ou peut-être aussi l'assurance du propriétaire du studio voisin en cause.
Son assurance incendie/dégâts des eaux ne couvre en principe que les dégâts chez les voisins dont elle est responsable ?
Bonjour,
Mon locataire loue un flat à Bruxelles dans une copropriété.
Elle m'informe après coup qu'elle a dû prendre une chambre dans un hôtel en raison d'un asthme dont elle souffre et qui serait aggravé par un dégât d'eau : les murs sont boursouflés par l'humidité mais il n'y a pas d'écoulement d'eau.
Et elle me demande de contribuer à ses frais d'hôtel en diminuant le loyer.
Le dégât d'eau a une origine privative chez le voisin après le compteur de passage (conformément à l'acte de base); et il a accepté de renouveler toute sa canalisation.
L'assurance de la copropriété couvre la responsabilité du propriétaire et elle est envisagée pour couvrir une partie des dégâts.
Ma question : ai-je raison de dire que je suis désolé de constater cette situation pour laquelle je ne suis pas responsable car ce n'est pas moi qui en est la cause ? Et que j'accepte une résolution anticipatve du bail si nécessaire mais qu'elle est redevable du loyer dans son entièreté.
Le seul conseil que je peux lui donner est de lui dire de s'adresser au syndic pour faire jouer l'assurance si nécessaire. Est-ce possible ?
Mais il y a au rez-de-chaussée un autre locataire qui souffre plus qu'elle sans rien demander.
Merci de votre attention.
Merci à GT et à Grmff pour vos réponses.
Je ne connais toujours pas le contenu du recommandé mais le locataire qui est en ce moment bousculé par un déménagement non souhaité n'a pas encore été le chercher. Par contre le nouveau propriétaire qui veut occuper le bien a répondu in extremis au mail du locataire pour lui dire qu'il avait abandonné les poursuites en justice de paix qui étaient prévues pour le 20 mars.... Donc le locataire ne s'est pas rendu en justice de paix pour se renseigner sur une éventuelle convocation.
Donc aussi il reste un doute sur la nature de l'avis de recommandé reçu le 19 mars que je n'ai pas vu pour savoir le délai de récupération.
Selon un avocat consulté une convocation en justice ne devrait jamais être notifiée la veille de l'audience... Donc où se trouve la notification officielle ?
Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
Bonjour,
J'aide une personne qui doit quitter son bien loué à Bruxelles pour occupation personnelle par le nouvel acquéreur.
Le preavis de six mois a été fait dans les règles de l'art mais le locataire a averti le bailleur qu'il pourrait avoir des difficultés pour trouver un nouveau bien dans les délais sans lui signifier qu'il restera plus longtemps.
Au moment où le locataire voulait introduire une éventuelle demande en justice de paix pour une prolongation, on lui a dit oralement (la personne qui reçoit en justice de paix) que le propriétaire avait déjà introduit une action avant elle.
Entre temps, le locataire a trouvé il y a quelques jours un nouveau bien qui lui permettra de quitter les lieux en respectant le préavis mais n'a pas eu le temps de prévenir le propriétaire qu'il n'y avait aucun problème de quitter selon le préavis.
Le locataire a seulement reçu un avis de recommandé aujourd'hui qu'il ne peut retirer que demain matin à 11h (soit peut-être trop tard) et il suppose qu'il s'agit de la convocation en justice de paix car la date de demain est plausible. Le jugement risque donc d'être donné par défaut au détriment du locataire
Le locataire a envoyé un mail aujourd'hui au propriétaire pour confirmer qu'il quittera le bien en temps voulu et demandé si le recommandé venait de lui. Mais il n'y a pas eu de réponse de sa part.
J'ai donc conseillé d'aller demain à la première heure en justice de paix pour expliquer la situation au cas où on lui confirme la convocation qu'elle n'a pas reçue pour éviter des frais de justice. Je suppose que le facteur s'est trompé de boîte.
Mes questions :
1. Comment est notifié une convocation en justice de paix ? Que se passe-t-il en cas d'erreur de transmission du courrier?
2. Que se passe-t-il si le jugement a lieu en son absence ? Peut on lui demander des frais. Et quelles complication possible ?
Merci de votre attention.
Bonjour,
Pour répondre à certains éléments que j'ai oublier de préciser en voyant les messages. Je suis en wallonie, il n'y a qu'un seul propriétaire et nous avons le même. Il a, je pense un bail de courte durée pour l'instant, mais même si c'est le cas, je ne suis pas sûre que le propriétaire veuille se bouger pour faire les démarches visant à le mettre dehors.
Je pensais justement introduire un recourt en justice de paix mais cela peut être inutile, je pense que les parties convoqués ont le droit de ne pas se présenter s'ils sont appelés, je me trompe?
Pour ce qui est de la plainte, ne faut il pas d'abord un constat pour le tapage pour déposer plainte par rapport à celle-ci?
Merci de votre aide
La démarche à suivre est indiqué sur le site de wallonie.be :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … -sadresser
D'autres personnes plus compétente que moi vous diront ce ce qu'on peut faire au niveau de la justice de paix en Wallonie mais vous devez aussi faire vos recherches personnelles et savoir ce que vous allez demander au juge.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela sauf si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique gratuite et que vous n'êtes pas à l'aise pour gérer la situation.
Il faut montrer au juge toutes les démarches que vous avez faites pour arriver à un accord amiable.
Donc, tout ce qu'on a dit avant tient la route :
intervention d'un agent de quartier, service social de votre commune, échange de mail (poli) avec votre propriétaire, mais aussi une plainte écrite au commissariat de votre commune, ...
En ce qui concerne l'échange de mail avec le propriétaire (unique) de l'immeuble, demandez-lui de vous envoyer une copie du règlement intérieur de l'immeuble afin de faire valoir vos droits. S'il ne peut le faire, cela signifie qu'il y a un problème à son niveau (car quand un immeuble est scindé en plusieurs biens destinés à être loué, il existe de facto une copropriété forcée et donc il faut un règlement intérieur) et donc la position du propriétaire pourrait être difficilement défendable devant le juge de paix. Redemandez-lui d'adresser un message à son locataire pour le calmer sans quoi il pourrait ne pas reconduire le bail du locataire. Vous devez prouver clairement que ni le locataire ni le propriétaire ne font un effort pour vous aider et que votre situation est intenable.
Je vous signale aussi que le propriétaire n'a aucune démarche difficile à faire pour ne pas renouveler le bail du locataire dérangeant. Il doit relire le contrat pour connaître les conditions d'envoi d'un préavis avant l'échéance du bail.
Sachez que si le locataire ou/et le propriétaire ne se présente devant le juge de paix, vous pourrez gagner facilement.
(Comme syndic de copropriété, j'ai tenté une fois de casser un bail d'un locataire qui fichait le brin. J'ai été retoqué par le juge, parce que je ne suis pas partie au bail et donc ne peut pas demander de le casser. Il a rajouté que c'est le propriétaire que je devais attaquer en justice.
Dans ce cas, il y avait je suppose une copropriété forcée avec un règlement intérieur à respecter et je suppose que le juge faisait allusion à cela quand il disait qu'il fallait attaquer le propriétaire en justice. J'y avais pensé dans ma réponse précédente.
Au cas où il n'y aurait qu'un propriétaire dans l'immeuble, il faudrait peut-être vérifier si il est légalement obligatoire ou pas de passer devant un notaire pour scinder un immeuble initialement à usage d'habitation unique en plusieurs appartements afin de louer à plusieurs personnes.
Le bon sens me dit que oui. Et donc si vous aimez vous battre, vous pouvez poser la question au propriétaire unique de l'immeuble pour savoir si il l'a fait afin de l'inciter à ne pas renouveler le bail du locataire dérangeant. Je suppose que vous voyez où je veux en venir : si on m'ennuie trop, je suis prêt à vous ennuyer aussi..... mais attention vérifier d'abord qu'il ne serait pas en ordre.
Je ne partage pas l'avis d'Agathe: le propriétaire n'a aucune responsabilité légale en la matière.
J'ai écrit un peu vite ma phrase. Mais vous ne dites pas ou j'ai pas bien compris si le propriétaire de votre appartement est le même que celui du voisin ?
Même si un propriétaire n'est pas responsable légalement de son locataire, je rejoins l'avis de Grff sur son intérêt à maintenir le calme dans l'immeuble et il faudrait montrer son intérêt de ne pas renouveler son bail à échéance.
S'il y a deux propriétaires dans l'immeuble, j'essaierais de contacter le vôtre pour lui demander d'intervenir auprès du copropriétaire.
Comme vous louez le bien, je reste convaincu que le moyen le plus simple est de prendre votre temps pour déménager....
Je ne suis pas convaincu que ce site donnerait un "hit" signalant un soucis si le titulaire est radié de son ancienne adresse...
A tester.
Je l'ai testé avec sa carte d'identité radiée et j'ai obtenu un hit. Puis je l'ai fait avec la mienne, et j'ai eu un non hit !
Bonjour,
Quel solution j'ai pour régler ce problème? Puis je envoyer une lettre recommandé au propriétaire par exemple pour régler ce problème qui perdure? Vu qu'il est responsable, si je ne me trompe, du bruit dérangeant causé par ses locataires. Ou je ne sais quel autre solution via la justice de paix si cela serait utile, je suis perdu, merci de votre aide.
Sur le plan légal, je ne suis pas très compétent, mais ce que je peux vous conseiller :
Vous devriez préciser dans quelle ville se trouve votre logement.
Il existe certainement un service social disponible dans votre commune pour essayer de réaliser une médiation avec votre locataire et voir comment intervenir avec le propriétaire.
Je ferais sans tarder une plainte écrite au commissariat en soulevant les deux problèmes liés au tapage nocturne mais aussi à la consommation de drogues qui empestent les lieux et au danger éventuel que cela peut entraîner. A-t-il proférer des menaces à votre égard ou à d'autres personnes qui pourraient témoigner ? Suite à votre plainte écrite, la police doit intervenir pour enquêter.
J'essaierais de retelephonner au propriétaire pour se plaindre à nouveau, lui demander si le locataire lui paie régulièrement son loyer et la durée du contrat. Au cas où son contrat se termine dans peu de temps, il pourrait lui donner un préavis, sinon vous lui dites que vous êtes décidé à aller en justice de paix (cf. Service social de médiation de votre commune) et que vous allez porter plainte à la police.
Si pas de réaction, une lettre recommandée adressée au propriétaire (ou un échange de mail au moins). A vous de voir avec le service social comment il pourrait intervenir à ce niveau.
Je demanderais aussi l'intervention de l'agent de quartier qui peut aussi réaliser une médiation.
Vous pourriez bénéficier d'une assistance juridique gratuite en fonction de vos revenus.
.........
Il existe des sites internets sur le tapage qui précise la réglementation mais ça dépend de votre lieu de résidence. Pour Bruxelles, il faut regarder sur environnement.brussels.
Courage