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Bonjour Agathe,
À votre place, je ne laisserais pas traîner la situation.
.....
Si cela continue dans cette direction, je ne perdrais pas trop de temps : mise en demeure, puis requête au juge de paix. Vous pouvez reprendre dans la même requête les arriérés de loyers et les manquements du locataire.
Dernier conseil tiré de l’expérience : dans ce genre de dossier, il vaut mieux reprendre rapidement la main sur les aspects techniques du bien. Sinon on se retrouve avec une situation qui traîne pendant des semaines et qui finit par coûter plus cher.
Bon courage en tous cas !
Bonjour,
Comme indiqué plus haut, les négligences étaient très évidentes, et le locataire a signé en toute conscience une reconnaissance de responsabilités des dégâts avec promesses de paiement du loyer ainsi qu'une convention à l'amiable de rupture de bail anticipée au 31 mai (presque trois mois) sans pénalité pour l'une ou l'autre partie. Depuis lors, il n'a pas payé son loyer de mars et il ne répond plus à mon rappel.
Mes deux questions principales : (1) dois-je faire valider ces deux conventions par le juge de paix et (2) si il ne quitte pas les lieux au 31 mai, puis-je faire venir un serrurier et changer la serrure ?
Merci pour vos contributions.
Il me reste des questions très importantes sur cette affaire :
Compte tenu des évidences de négligence, mon locataire a accepté de signer en connaissance de cause et sans pression de ma part une reconnaissance de responsabilité et une convention à l’amiable pour quitter le logement sans aucune pénalité de part et d’autre d’ici le 31 mai au plus tard. (soit un peu moins de trois mois). Cela permettait d’éviter toute action en justice.
Je lui ai aussi proposé exceptionnellement un paiement en deux tranches du loyer de mars compte tenu de ses problèmes familiaux et de la perte récente de son emploi (en partie à cause de ses problèmes familiaux). Mais il m’a dit qu’il avait deux emplois et que le deuxième pouvait se transformer en temps plein.
Comme il recommence à faire la sourde oreille, les questions que je me pose sont :
1. Dois-je demander au juge de paix de valider ces conventions ou sont-elles valables puisque signées de commun accord ?
2. Si elles sont valables, puis-je faire appel à l’échéance à un serrurier pour forcer la porte ? et que faire des affaires résiduelles s’il y en avait ?
3. La police qui est venue n'a pas voulu me faire copie directement par eux du PV; puis-je téléphoner pour en obtenir un ?
NB : la seule inconnue est le PV de Police: ils n'ont pas voulu que j'en reçoive une copie directement par eux ! et ils voulaiten arranger le locataire pour faire croire une intrusion par la porte pour éviter la négligence (en réalité ça ne change rien) mais je m'y suis opposé car de toute façon le locataire ne possède pas d'assurance vol (seulement une assurance basique).
Merci
A mon avis, la responsabilité incombe à 100% au locataire.
Si le but est le vol, l'accessoire (forcer la porte) suit le principal (le vol)
Si la porte d'entrée s'est reclaquée à l'arrivée de la police, c'est de la faute de la locataire, pas votre problème. On peut quand même se demander qui a cassé une clef dans le cylindre, si le vol s'est fait par la porte du balcon. Et si la clef était cassée avant le retour du locataire, comment a-t-il pu ouvrir la porte?Bref, rien n'est clair, sauf que c'est pour la pomme de votre lcoataire.
Merci de me donner un peu de votre temps.
A l'arrivée du locataire, la porte était entrouverte car les voleurs sont venus par la porte fenêtre que le locataire avait laissé un peu ouvert pour aérer. et ils sont reparti facilement en ouvrant la porte de l'appartement de l'intérieur qui n'était pas non plus fermée à clé.
Le locataire a refermé cette porte par mégarde bloquant ainsi le constat de police.
Je suis repassé cet après-midi, et on a réussi très facilement à passer par la terrasse du voisin pour rentrer par la porte fenêtre qui était restée ouverte. Et il a été très facile d'ouvrir la porte du flat de l'intérieur car elle n'était pas fermée à clé.
La police est ensuite revenu faire le constat des dégâts très spectaculaires .....
A la question : qui a cassé la clé dans la serrure, j'en ai à présent une petite idée car j'ai repris avec moi le cylindre avec la clé cassée et j'ai réussi avec un double de la clé de ce cylindre que je possède et avec une pince à épiler d'enlever très facilement le petit morceau qui était resté à l'intérieur.
Ce petit morceau ressemble comme deux gouttes d'eau à une ancienne clé correspondant à un cylindre que mon locataire avait déjà changé lui-même car il m'avait dit avoir déjà cassé une clé.... Et bien sûr j'avais gardé sur le même trousseau les deux clés.
Donc j'en conclu qu'il a s'est trompé en utilisant la clé du cylindre qu'il venait de changer mais c'est un peu bizarre car c'est pas évident de casser une clé en bonne état..... et il n'aurait pas eu le courage de me le dire ...
Y a-t-il un rapport avec le vol (simulé ou pas) ? Je crois pas, du moins je l'espère. Les voleurs venant de l'intérieur n'ont eu aucune difficulté d'ouvrir la porte non fermée à clé pour repartir avec leur butin.....
La question que je me pose M. grmff, c'est comment gérer cette situation ? dois-je le dire ou pas ? La police est venue et va déclarer que les voleurs sont venus par la fenêtre mais je sais pas comment ils vont faire pour la clé cassée dans la porte... Je pense ne rien dire car j'espère avoir une copie du rapport de police.
Etes-vous propriétaire de l'immeuble complet?
Est-ce un problème de la porte principale de l'immeuble?
La porte restée ouverte est-elle celle de son logement propre?
Non je suis propriétaire que du flat dans un immeuble avec une copropriété importante.
Le vol ne concerne que mon bien qui est au premier étage avec une terrasse donnant sur la rue et d'un accès assez facile pour un voleur
La porte restée ouverte après le vol est bien de son logement qu'il a refermée par mégarde et qui est à présent condamnée. à cause de la clé cassé dans la serrure.
En supposant que le voleur soit rentré par la fenêtre et est ressorti avec son butin par la porte du flat (plutôt que prendre le chemin inverse) selon les déclarations du locataire, il a pu ressortir de l'immeuble par la porte principale car celle-ci n'est pas fermée à clé.
Le fait que la porte de l'appartement ne porte aucune trace d'effraction si ce n'est une clé cassée plaide pour un vol par la fenêtre car il serait incompréhensible qu'il ait perdu son temps à casser une mauvaise clé dans la serrure puisque la porte du flat n'était pas fermée à clé et pouvait donc être ouverte de l'intérieur !
Je porte peut-être une responsabilité sur le fait que le voleur pourrait revenir et aggraver la situation en détériorant l'immeuble et le syndic pourrait me reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire. Donc puis-je entrer dans le flat qui est loué même en son absence.
En plus, même si elle avait une assurance vol, celle ne couvrirait que ses meubles mais si je peux prouver qu'il y a négligence, ce serait différent ?
ET l'assurance du bâtiment n'accepterait alors pas de couvrir si il y a eu négligence du locataire ?
Bonjour,
Je loue un flat à Woluwe St Lambert (Bruxelles); le locataire y réside (principal) avec un bail devenu après une extension à durée indéterminée.
Je suis le bailleur et le bail est enregistré.
Le locataire m'informe samedi passé par WhatsApp qu'il y a eu un vol avec vandalisme en précisant par écrit que les individus sont entrés par la fenêtre et que la porte n'était pas fermée à clé. Et elle a trouvé la porte ouverte avec une clé cassée dans la serrure
Je trouve étrange que les voleurs qui sont ressortis avec leur butin aient utilisé une clé qui ne convenait pour sortir par une porte qui n'était pas verrouillée et qui ne présente pas de signe d'effraction.
Mais je ne dis rien et je demande si il a appelé la police.
Et c'est là que les complications commencent :
En ressortant pour attendre la police, il ferme malencontreusement la porte et la police ne peut pas rentrer.
il me dit d'abord qu'il fait appel à un serrurier qui ne vient pas puis il me fixe des rdv qu'il ne respecte pour des raisons familiales puis des raisons de santé.
Je constate en me rendant sur place que le bouton de porte extérieur et la protection de serrure manquent; le voisin me dit que ça fait déjà longtemps et pas lié au vol. Il avait déjà changé le cylindre une première fois car il avait cassé la clé dans la serrure ....
Je constate aussi qu'il a activé les messages éphémères de WhatsApp depuis le début mais je suis arrivé à exporter le principal.
Il me dit que son assurance locative est basique et ne couvre pas le vol
Je n'ai pas d'assurance propriétaire non occupant; l'assurance du bâtiment (copropriété) pourrait couvrir certains dégâts liés aux meubles intégrés et la réparation de porte mais en refermant la porte, il a bloqué le constat de la police et on a dépassé les 48 H pour la déclaration. En plus, sa négligence est avérée puisque j'ai vu de l'extérieur que la fenêtre est bien ouverte et est restée ouverte et qu'il reconnait que la porte n'était pas verrouillée.
Mes questions :
1. suis-je responsable s'il y a un nouveau vandalisme ou incendie ou squat etc. en tant que propriétaire devant assurant la conservation du patrimoine du bâtiment car ce n'est pas moi qui ai fermé la porte après le vol bloquant son accès et donc les frais d'ouverture relève de sa responsabilité ou puis-je le faire vu l'urgence de la situation même en son absence ? Quid des clés ?
Je lui ai déjà envoyé un recommandé pour le sommer de prendre les dispositions urgentes pour assurer la sécurité
2. Il n'a pas encore payé le loyer de mars
3. Comment introduire une requête en justice pour l'obliger à prendre les dispositions nécessaires. et si rien n'est fait demander une rupture du bail Puis-je lier cette requête au fait qu'il a déjà un retard de paiement du loyer ou faut-il séparer
4. Que me conseillez-vous en pratique. Je serais prêt à réparer la porte s'il prend en charge l'ouverture dans un but de conciliation mais pas les autres frais intérieurs
et merci pour les conseils
Agathe a écrit :Par contre pour irisrent au niveau régional, il est écrit sur le site de Bruxelles Capital que sont concernés par l'enregistrement :
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent[]Sur IrisBox, il est simplement écrit :
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : IRISRent.Mais c'est compliqué !!!! et je fini par comprendre ceux qui veulent partir dans un pays où il y a moins de procédures !
Le bail est entré en vigueur le 1/2/2024 (= avant le 1/1/2025) et a été enregistré sur sur MyRent
Le bail initial est bien entré en vigueur le 1/2/2024 (= avant le 1/1/2025) et a été enregistré sur MyRent.
Mais ce bail avait une durée maximale de 1 an selon le résumé indiqué sur MyRent et il s'achève donc le 1er février 2025, date à laquelle l'avenant prend effet. Et cette avenant, même s'il reprend les articles du premier bail est considéré alors comme un nouveau bail qui doit être enregistré selon ma nouvelle compréhension.
La preuve en est qu'à la fin de la procédure d'enregistrement d'un bail sur MyRent, il existe l'option "avenant" pour définir le type de bail à enregistrer. On peut aussi justifier cette obligation par la nécessité de donner une date certaine à cet avenant au cas par exemple où il faudrait donner une certitude sur la date et les conditions de l'avenant du bail à un tiers acquéreur.
Et ce n'est pas tant la date du 1er février 2025 qui compte pour savoir si on a respecté le délais d'enregistrement de deux mois, mais la date de signature de cet avenant qui est le 17/10/2024 ! J'avais choisis de faire signer l'avenant trois mois avant l'échéance du bail initial au cas où ma locataire refuserait de signer cet avenant; je lui aurait alors envoyé un préavis de fin de bail. Donc je suis fortement en retard.
Il reste toutefois une ambiguïté sur la nécessité que j'avais d'enregistrer cet avenant sur MyRent; j'aurais pu peut-être l'enregistrer seulement sur IrisRent; ou bien dois-je aussi l'enregistrer sur irisRent ?
J'ai un peu l'impression de chercher des complications à force de vouloir bien faire.
Je vous conseille donc d'enregistrer le bail et les avenants. L'amende pour l'enregistrement au niveau régional, je ne la connais pas. Au niveau fédéral, c'est 25€.
J'ai déjà enregistré l'avenant au niveau fédéral car le bail initial était déjà enregistré et à la fin de la procédure, on peut sélectionner l'option "avenant" qui confirme que c'est une possibilité prévue.
Par contre pour irisrent au niveau régional, il est écrit sur le site de Bruxelles Capital que sont concernés par l'enregistrement :
Tous les baux d’habitation bruxellois signés :
à partir du 01/01/2025 ;
avant le 01/01/2025 et qui n’ont pas encore été enregistrés sur MyRent
Sur IrisBox, il est simplement écrit :
Depuis le 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme : IRISRent.
Or l'avenant qui a été signé DATE du 17/10/24 pour une extension de la durée de location à partir du 1er février 2025. J'avais voulu en effet qu'on signe l'avenant 3 mois avant l'échéance du bail pour éviter en cas de désaccord sur cet avenant d'avoir le temps de faire un préavis de 3 mois pour ne pas tomber directement dans un bail de 9 ans.
Je n'aurais donc peut-être pas dû enregistrer l'avenant sur MyRent (car il a été signé avant le 01/01/2025 mais pas enregistré). Il y a ambiguïté.
J'essaierai lundi d'en savoir plus.
Je risque d'avoir deux amendes !
Mais c'est compliqué !!!! et je fini par comprendre ceux qui veulent partir dans un pays où il y a moins de procédures !
Vous voulez mettre fin au bail en cours. Apparemment, un bail de type court prorogé pour 6 mois.
Mes questions.
Mais, n'est-il pas trop tard pour envoyer le préavis de 3 mois ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
Le bail initial signé en décembre 2023 a pris cours le 1/2/2024 pour une période d'un an.
Ce bail dûment enregistré a été prorogé par avenant signé par les deux parties pour une durée de 7 mois 10 jours commençant le 1/2/2025 et s'achevant le 10 septembre 2025.
Tous les autres articles restant inchangé.
Cet avenant n'a pas été enregistré car je pensais de bonne foi que ce n'était pas obligatoire; ce qui a été contredit d'après un échange avec le spf finance et ma compréhension actuelle qui montre que l'avenant fait partie intégrante du bail initial et que son enregistrement a l'avantage de donner à celui-ci une date certaine.
Donc pour respecter le délai de trois mois, le préavis doit être donné en mai pour débuter le 1er juin.
NB : je ne désire pas mettre fin à un bail en cours mais seulement à l'échéance de l'avenant pour qu'il ne soit pas transformer en un bail de 9 ans.
L'enregistrement ne change rien du tout au niveau des préavis et compagnie.
A Bruxelles, au moins, l'absence d'enregistrement d'un bail donne beaucoup plus de liberté au locataire qui peut résilier à tout moment sans payer d'indemnité.
J'ai aussi téléphoné à Bruxelles Capital (centre d'information du Logement) mais la personne n'a pas pu me répondre pour me dire si un avenant à un bail déjà enregistré était aussi obligatoire. Quant à savoir ce que cela change pour le bailleur, c'est l'inconnue, sauf peut-être qu'il n' y a pas de date certaine ...
La question est essentielle car la nouvelle législation depuis novembre 2024 prévoit :
La prise en charge des frais de relogement par le bailleur en cas de résolution du bail à ses torts (frais d’évacuation du logement, frais de transports du mobilier, dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement, déménagement, etc.)
Agathe a écrit :Agathe a écrit :Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?D'après mon coup de téléphone sur finance.belgium.be, tout avenant au bail (même si le premier bail a été enregistré) doit encore être enregistré.
Après le délai de deux mois, il y a un risque d'amende si il est fait en retard.
J'ai oublié de demander si ce non enregistrement m'empêchait d'envoyer un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.
Qu'en pensez-vous ?Le SPF ( service public FEDERAL) FINANCES n'est pas compétent pour répondre une telle demande.
Il vous a informé en ce qui concerne le droit FISCALLa législation sur les baux d'habitation est contenue dans le code BRUXELLOIS sur le logement. Ce n'est pas du droit fiscal.
Merci GT, le code Bruxellois du logement prévoit à l'article 227 que l'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur et que les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Pour la personne que j'ai eue au téléphone, l'avenant signé par les deux parties doit être enregistrée.
Je suppose qu'on pourrait considérer que l'avenant est une annexe au contrat qui fait partie intégrante du contrat puisque tous les autres articles excepté celui qui est modifié, sont inchangés ....
L'absence d'enregistrement permet au locataire de mettre fin au bail sans respecter le préavis légal de trois mois et de ne pas payer d'indemnité de rupture anticipée.
Mais la question restée sans réponse est de savoir si en tant que bailleur, je peux mettre fin au bail avec un préavis de trois mois donné avant l'échéance du bai, même si celui-ci n'est pas enregistré car d'après ma compréhension l'avantage de l'enregistrement est de donner une date certaine à cet avenant.
Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?
D'après mon coup de téléphone sur finance.belgium.be, tout avenant au bail (même si le premier bail a été enregistré) doit encore être enregistré.
Après le délai de deux mois, il y a un risque d'amende si il est fait en retard.
J'ai oublié de demander si ce non enregistrement m'empêchait d'envoyer un préavis de trois mois pour mettre fin au bail.
Qu'en pensez-vous ?
Pas d'assurance, mais c'est illégal....
Effectivement : extrait de "vivre son bail d'habitation " région Bruxelles capital (2ème édition , novembre 2024)
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 01/11/2024, le locataire doit souscrire une assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux.
Si le locataire n’apporte pas cette preuve, le bailleur peut demander à son assurance d’ajouter, au profit du locataire, une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance «habitation».
Dans ce cas, le bailleur peut en répercuter le coût sur le locataire. La franchise peut être laissée à charge du locataire si sa responsa-bilité est engagée.
Pour les baux conclus avant le 01/11/2024, aucune loi n’imposait au locataire de souscrire une telle assurance (mais elle pouvait être prévue contractuellement).
Merci pour toutes ces infos très utiles.
Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un bail de résidence principale à Bruxelles qui a été bien enregistrée sur Myrent. Par contre l'avenant de six mois ne l'a pas été car je pensais que cela n'était plus obligatoire car d'après ce que j'ai lu on n'est pas dans le cas de travaux ni de changement de locataire.
Est-ce correct ?
Bonjour,
Un très grand merci à Grmff pour cette piste.
"A vous de voir si vous prenez le risque d'accepter cette prorogation (sans passer par le juge) ou si vous préférez garantir la sécurité juridique, et obliger le locataire à passer par cette procédure."
Je suppose qu'elle pourrait invoquer une surcharge de travail l'empêchant de trouver un nouveau logement endeans les 3 mois de préavis.
Même si la raison ci-dessus ne constitue pas vraiment une circonstance exceptionnelle, je pourrais alors accepter une prolongation de trois mois supplémentaires à titre exceptionnel pour la tester. Quelles sont les risques pour moi de l'accepter sans passer par un juge ?
Et si je passais devant un juge en lui disant que j'accepte la proposition de la locataire même si la raison invoquée n'est pas exceptionnelle ? (Le juge risque de ne pas être d'accord d'entrer dans cet arrangement ?).
Une troisième solution que je viens de découvrir serait de déchirer cet avenant de six mois (seul le bail original a été enregistré) et de le remplacer par un nouveau avenant antidate avec une nouvelle date. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Le flat que j'ai déjà loué (à Bruxelles) pour un an a été renouvelé une seule fois pour 6 mois. Soit au total, 1,5 mois.
L'avenant de 6 mois va prendre fin prochainement et selon la nouvelle loi, le bail sera automatiquement converti en un bail de 9 ans.
Comme je n'ai pas confiance en ma locataire avec qui j'ai eu de nombreux problèmes depuis le début, je souhaite faire encore un avenant d'un an (contrairement à la loi qui ne le permet normalement pas).
Je comprends qu'il est difficile de trouver un logement, et je voudrais encore lui donner une chance.
A condition que toutes parties stipulent qu'ils sont explicitement d'accord pour cette prolongation d'un an , peut-on déroger à la loi ?
Dans le cas contraire, qu'est-il possible de faire ?
Mes craintes concernent la poursuite du paiement du loyer (qui est régulier aujourd'hui mais pas dans le passé), un manque de propreté au niveau des toilettes et de l'état général du flat, des coups de téléphone répétés la nuit à haute voix qui gêne le voisin, des odeurs de tabac très importants qui se propagent dans les parties communes.
Comme le problème semble avoir été résolu, je voudrais partager pour contribuer à l'excellente qualité de ce forum.
Panchito a raison de dire que c'est l'assurance locative du locataire qui doit intervenir en cas de relogement. Ce n'est jamais le cas de l'assurance du bâtiment qui peut intervenir en cas de dégâts et de vide locatif (pour le propriétaire).
Comme le locataire avait omis de prendre une telle assurance, j'ai été bon prince et je lui ai proposé de puiser dans l'indemnisation pour les dégâts car le voisin responsable de la fuite et à qui j'ai rendu service s'est engagé à prendre en charge toutes les réparations chez moi.
Ma responsabilité en tant que propriétaire n'est pas engagée directement. Mon rôle est de faciliter un dénouement rapide.
NB : Le service rendu au voisin a consisté à lui permettre de passer par chez moi pour mettre des nouveaux tuyaux; ce qui était moins coûteux pour lui et moins destructeur. Malheureusement cela a pris plus de temps que prévu et j'ai oublié de prévoir des indemnités de retard par excès de confiance. J'ai pu gérer la situation avec ma locataire car en réalité elle n'avait aucune assurance et grâce à moi elle peut espérer recevoir quelque chose. J'ai donc joué un jeu dangereux avec ce service rendu que je ne referai plus.
Elle a contacté son propre assureur? C'est lui qui peut prendre en charge ses frais d'hôtel s'il les trouve justifiés.
Merci Panchito pour la réponse.
Il semble que l'assurance de la copropriété pourrait intervenir, ou peut-être aussi l'assurance du propriétaire du studio voisin en cause.
Son assurance incendie/dégâts des eaux ne couvre en principe que les dégâts chez les voisins dont elle est responsable ?
Bonjour,
Mon locataire loue un flat à Bruxelles dans une copropriété.
Elle m'informe après coup qu'elle a dû prendre une chambre dans un hôtel en raison d'un asthme dont elle souffre et qui serait aggravé par un dégât d'eau : les murs sont boursouflés par l'humidité mais il n'y a pas d'écoulement d'eau.
Et elle me demande de contribuer à ses frais d'hôtel en diminuant le loyer.
Le dégât d'eau a une origine privative chez le voisin après le compteur de passage (conformément à l'acte de base); et il a accepté de renouveler toute sa canalisation.
L'assurance de la copropriété couvre la responsabilité du propriétaire et elle est envisagée pour couvrir une partie des dégâts.
Ma question : ai-je raison de dire que je suis désolé de constater cette situation pour laquelle je ne suis pas responsable car ce n'est pas moi qui en est la cause ? Et que j'accepte une résolution anticipatve du bail si nécessaire mais qu'elle est redevable du loyer dans son entièreté.
Le seul conseil que je peux lui donner est de lui dire de s'adresser au syndic pour faire jouer l'assurance si nécessaire. Est-ce possible ?
Mais il y a au rez-de-chaussée un autre locataire qui souffre plus qu'elle sans rien demander.
Merci de votre attention.
Merci à GT et à Grmff pour vos réponses.
Je ne connais toujours pas le contenu du recommandé mais le locataire qui est en ce moment bousculé par un déménagement non souhaité n'a pas encore été le chercher. Par contre le nouveau propriétaire qui veut occuper le bien a répondu in extremis au mail du locataire pour lui dire qu'il avait abandonné les poursuites en justice de paix qui étaient prévues pour le 20 mars.... Donc le locataire ne s'est pas rendu en justice de paix pour se renseigner sur une éventuelle convocation.
Donc aussi il reste un doute sur la nature de l'avis de recommandé reçu le 19 mars que je n'ai pas vu pour savoir le délai de récupération.
Selon un avocat consulté une convocation en justice ne devrait jamais être notifiée la veille de l'audience... Donc où se trouve la notification officielle ?
Comme il s'agit d'une fin de bail très dérangeante pour le locataire, je doute fort que le juge de paix aurait été très conciliant avec le propriétaire pour une validation de congé renon comme indiqué aussi par Grmff.
Bonjour,
J'aide une personne qui doit quitter son bien loué à Bruxelles pour occupation personnelle par le nouvel acquéreur.
Le preavis de six mois a été fait dans les règles de l'art mais le locataire a averti le bailleur qu'il pourrait avoir des difficultés pour trouver un nouveau bien dans les délais sans lui signifier qu'il restera plus longtemps.
Au moment où le locataire voulait introduire une éventuelle demande en justice de paix pour une prolongation, on lui a dit oralement (la personne qui reçoit en justice de paix) que le propriétaire avait déjà introduit une action avant elle.
Entre temps, le locataire a trouvé il y a quelques jours un nouveau bien qui lui permettra de quitter les lieux en respectant le préavis mais n'a pas eu le temps de prévenir le propriétaire qu'il n'y avait aucun problème de quitter selon le préavis.
Le locataire a seulement reçu un avis de recommandé aujourd'hui qu'il ne peut retirer que demain matin à 11h (soit peut-être trop tard) et il suppose qu'il s'agit de la convocation en justice de paix car la date de demain est plausible. Le jugement risque donc d'être donné par défaut au détriment du locataire
Le locataire a envoyé un mail aujourd'hui au propriétaire pour confirmer qu'il quittera le bien en temps voulu et demandé si le recommandé venait de lui. Mais il n'y a pas eu de réponse de sa part.
J'ai donc conseillé d'aller demain à la première heure en justice de paix pour expliquer la situation au cas où on lui confirme la convocation qu'elle n'a pas reçue pour éviter des frais de justice. Je suppose que le facteur s'est trompé de boîte.
Mes questions :
1. Comment est notifié une convocation en justice de paix ? Que se passe-t-il en cas d'erreur de transmission du courrier?
2. Que se passe-t-il si le jugement a lieu en son absence ? Peut on lui demander des frais. Et quelles complication possible ?
Merci de votre attention.