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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16
. . . Si l'augmentation est importante, je la reporterai sur les loyers et attendrai de passer devant le juge de paix !
Je ne comprends pas ... le PI est toujours à charge du propriétaire?
Comment augmenter le loyer à ce moment là?
#2 Re : Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16
Je comprends bien que la commune peux le demander.
Je me demandais pourquoi cette demande subite (après 20 ans).
Les seuls changements et déclarations récentes à l'administration sont les enregistrements des baux de locations.
Pas de travaux, pas de changement de propriétaire . . .
#3 Re : Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16
#4 Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16
- dejean
- Réponses : 9
Je viens de recevoir une demande de renseignements pour la maison dont je suis propriétaire depuis 20 ans et quelques mois et en location depuis 3 ans.
(à fournir en application de l'art . 475, art. 1°, du code des Impôts sur les Revenus 1992)
La péréquation cadastrale a t'elle commencé à Bruxelles-Ville ?
Merci.
#5 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
Question connexe:
Que puis-je espérer comme code PEB pour une maison de 1910.
La moitié des chassis est encore en simple vitrage.
Il n'y a pas d'isolation particulière.
Merci.
#6 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
... les avis sont actuellement partagés en ce qui concerne l'absence de certification PEB et de communication des résultats de celle-ci préalablement à la conclusion du bail...
Merci pour ces precisions.
Le PEB est-il obligatoire pour tous les baux ou uniquement pour les résidences principales ?
#7 Re : Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
J'ai mis une clause de préavis de 2 mois dans le contrat d'1 an. Je ne résilie pas le contrat, j'y mets fin à son terme d'1 an.
J'ai déjà envoyé un recommandé le 27 juin.
Ma question est donc:
Meublé ou pas meublé : y a t'il une difference du point de vue du préavis (et ce pour chacunes des parties)
Merci
#8 Re : Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
Le délai de préavis est en principe de 3 mois.
Que signifie : en principe?
J'ai mis une clause de 2 mois dans le contrat d'1 an.
Je ne résilie pas le contrat, j'y mets fin à son terme d'1 an.
Meublé ou pas meublé : y a t'il une difference du point de vue du préavis (et ce pour chacunes des parties) (?)
Laissons la fiscalité de côté pour le moment, mais merci pour vos remarques dont j'ai tenu compte il y a 1 an en m'inscrivant dans ce forum 
#9 Re : Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
Un bail de résidence principale, de type court, ne peut être reconduit qu'une seule fois et sa durée totale ne peut excéder 3 ans.
D'accord, la clause de reconduction ne concerne plus que la 2e année alors.
Pour répondre à votre question sur le préavis, en supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut donc voir à quelle moment du bail vous êtes... car, il est possible qu'il se soit transformé en bail de 9 ans.
Nous sommes à 11 mois du début.
Le contrat ne spécifie pas "Bail de résidence principale".
Qu'est-ce qui determine que le bail est de residence principale ?
Quant à la fiscalité, c'est vous qui avez cité votre texte incongru:
"(extrait)
... les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence..."
Oublions mon texte incongru alors.
#10 Re : Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
Je ne vois pas en quoi la fiscalité change si le locataire élit résidence dans les lieux loués...
Ma question ne concerne pas la fiscalité (?) mais le délai de préavis pour les 2 parties.
Merci.
#11 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
Je suis confus, mais sans regrets puisque j'ai fait rire Pim.
Votre remarque était quand même pertinente, même si elle ne devait pas s'adresser à moi 
#12 Re : Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
Le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an ...
il faut voir s'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, ou de résidence secondaire, pour déterminer ce qui est applicable.
Dans le contrat de bail, il n'est pas stipulé "Contrat de bail de residence principale" mais le locataire y a élu residence.
"Contrat de bail à loyer"
(extrait)
... les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence...
#13 Locations et baux » Préavis pour une location meublée » 16-07-2013 20:12:30
- dejean
- Réponses : 13
Bonjour,
Y a t'il une durée légale de 1 mois maximum de préavis lorsque la location est meublée ?
ou bien les termes ci-dessous sont corrects:
(Extrait du bail pour une location meublée)
Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le ...
Tacite reconduction :
Le contrat de bail sera automatiquement renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an pour autant qu’un des preneurs ou le bailleur n’ait pas manifesté officiellement par courrier 2 mois à l’avance, son intention de mettre fin au bail.
Merci
#14 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)
Oui, bien sur parce que j'ai toujours des locataires et que la loi m'y oblige.
Mais le locataire recalcitrant pourrait toujours me denoncer pour PEB en retard d'un an ... ?
#15 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
Heu, je suis le proprio
Et je dois donc me diriger vers une transaction.
#16 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
Si le locataire l'exige, l'amende administrative est elle d'office appliquée ? (2€/m²)
ou bien
elle pourrait être appliquée ?
#17 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
En quoi est-ce votre problème ? Et pourquoi souhaitez-vous savoir s'il y a des sanctions ?
Vous cherchez un prétexte pour ne pas remplir vos obligations, ou seulement emmerder votre proprio ?
Heu, je suis le proprio 
#18 Re : Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
Y a t'il des sanctions ?
Le contrat peut-il être considéré comme nul ?
#19 Locations et baux » Charges fixes et PEB » 20-07-2013 20:08:03
- dejean
- Réponses : 23
Bonjour,
Un contrat de bail
. pour un bien meublé
. avec des charges fixes
doit il avoir un certificat PEB joint?
(nous sommes en Région de Bruxelles)
Merci.
#20 Re : Locations et baux » Location à des étudiants » 04-09-2012 22:28:10
... à défaut de ventiler clairement les deux postes, vous serez taxé sur 40% du loyer de base.
Quelle serait une ventilation acceptable ?
Un bail principal non meublé + une convention de dépôt de meubles à titre gratuit
est-ce à éviter ?
- Bail non meuble et convention de location de meubles... quel intérêt ?
Séparer l'immeuble du meuble (ou à défaut définir la ventilation dans la bail)
Merci
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