sfra a écrit : grmff a écrit : Action en justice de paix, avec demande de remboursement des loyers payés et suspension du loyer tant qu'il n'a pas rempli son obligation de vous laisser jouir de l'appartement correctement.

Vous n'aurez sans doute pas la suspension complète du loyer, mais bien une diminution du loyer. Je parie sur 50% du loyer entre votre mise en demeure et la remise en état.

Bonjour,

Suite à ma mise en demeure, il refuse de faire installer des convecteurs au gaz aux normes actuelles, il prétend qu'il est impossible de revenir en arrière.
Il prétend également que ces radiateurs à bain d'huile ne sont pas des radiateurs d'appoint. Or que j'ai reçu 3 confirmations de 3 sociétés différentes me disant qu'ils sont bien des radiateurs d'appoint !

Quelle mauvaise foi !!!

En effet, tout les radiateurs que l'on branche à une prise, ou qui fonctionnent avec une bonbonne de gaz ou encore avec un réservoir de petrole; SONT BIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE D'APPOINT !

grmff a écrit : Mise en demeure circonstanciée de votre propriétaire pour qu'il remette l'appartement "aux normes" avec convecteurs. Eventuellement chauffe-eau. Pour le chauffe-eau, ce n'est pas toujours possible vu l'évolution des normes.

Je lui ai demandé de remettre des convecteurs au gaz aux normes au lieu des radiateurs à bain d'huile qui sont en fait des radiateurs d'appoint.

Il m'a répondu qu'il devait procéder à la relecture de mon contrat de bail...

Bref, il essaie de gagner du temps... !

sfra a écrit : grmff a écrit : Au bout des 9 ans, c'est effectivement prolongé pour 3 ans chaque fois.

Le propriétaire peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois à l'avance, sans avoir à justifier de motif.

Il peut mettre fin au bail en envoyant un préavis 6 mois avant mars 2017.

C'est exact ?

Après 9 ans, si aucun préavis n'a été donné dans les délais requis, le bail est prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans.
Le renon - pour la nouvelle échéance triennale - peut être donnée par le bailleur, sans motivation, avec un préavis de minimum 6 mois.

Résilier à la fin d'un triennat, c'est pas résilier "quand il veut"

Et comme je vous l'expliquais, vous n'êtes plus ni à la fin du premier triennat, ni à la fin du 2e. Vous êtes la la fin du 3e. Puis, il y aura des prolongations....

Vous ne serez plus jamais dans les deux premier triennats...

Citation :- Il peut résilier sans motif avant mars 2017 mais avec indemnités
Non. Il ne peut pas. Une résiliation sans motif n'est pas valable.

Oui, c'est pareil. Au bout des 9 ans, le contrat est reconduit pour des périodes de 3 ans. Et les règles des baux de 9 ans restent d'application

sfra a écrit : Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire pour l'indexation de mon loyer mais je ne vois nulle part l'indice qu'il a utilisé

Pourriez-vous m'aider ?

Voici son calcul :

430 (loyer de base) X 138.43 (nouvel indice)
---------------------------------
109.93 (indice de base)

Est-ce correct ?

Merci

Que faut-il connaître pour pouvoir procéder à l’indexation du loyer ?

Les données de base indispensables sont:

montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
date de signature du bail
date de prise d’effet du bail

sfra a écrit : Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.

Il y a des normes pour les installations gaz en fonction que celles-ci soient avant le compteur, après le compteur, et au niveau des appareils utilisant le gaz
sûrement les NBN D51-001 - 002 - 003 c'est technique...
En clair c'est le propriétaire qui doit avoir des certifications sur SES conduites de gaz, et sans appareil elles aussi dangereuse ou non que si il y avait un appareil raccordé.

Donc je ne vois pas le problème.