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#1 Re : Locations et baux » Litige - garantie locative avec agent immobilier » 01-04-2019 10:18:41

Excusez mon ignorance, mais pourriez-vous s'il-vous-plait me dire ce que c'est que l'lPl ?

Ma propriétaire compte le poursuivre bien entendus, puisque l'accord à l'amiable à échoué après médiation.

Ceci étant dit, j'aimerais savoir, si, par exemple pour cause d'insolvabilité ou autre, l'agent immobilier ne rembourse pas ma caution,  dans le cas ou je déménagerais, ma propriétaire est-elle tenue légalement de me rembourser la caution ?

#2 Re : Locations et baux » Litige - garantie locative avec agent immobilier » 01-04-2019 10:18:41

A en croire le site internet de l'institut professionnel des agents immobilier il serait toujours actif puisque son nom y figure

#3 Locations et baux » Litige - garantie locative avec agent immobilier » 01-04-2019 10:18:41

Tarod
Réponses : 9

Bonjour tout le monde, j'espère que vous saurez me répondre

Je suis devenu locataire d'un appartement en 2014, ma propriétaire (avec qui je m'entend très bien) m'a fait signer un bail via un agent immobilier qui s'occupait du côté administratif.

Dans ce bail, il est écris que je devais bien sur fournir une - je site - Garantie locative sous forme de bons d'assurance à mon nom.

A cette fin, j'ai verser la caution à l'agent immobilier sous forme de chèque, me donnant un reçus en échange, il devais ensuite faire le nécessaire avec la compagnie d'assurance pour que l'argent soit bloquer sur un compte à mon nom (La propriétaire et moi, avions au préalable remplis un formulaire en ce sens destiné à la compagnie d'assurance du nom de Korfine, l'agent immobilier se chargeant des démarches)

Récemment, suite à diverse problème, ma propriétaire se sépare de son agent immobilier, s'enquérant alors de la garantie locative que j'avais verser, il semblerais que l'argent sais "envolé" (je soupçonne l'Agent immobilier d'avoir garder l'argent au lieu de le verser sur un compte bloquer à mon nom) , elle à donc attaquer l'agent immobilier qui est tenus par le tribunal de me rendre la caution, mais celui-ci vient d'écrire à la propriétaire par recommander qu'il ne sais pas rendre la caution (je précise que nous somme au moins deux locataire dans la même situation),

Elle compte assigner à nouveau l'agent immobilier devant les tribunaux pour le forcer à nous rendre la caution, mais si celui-ci refuse toujours de rendre la caution, que ce passe t-il dans ce cas ?

En cas de rupture de bail, la propriétaire est-elle tenue de me rembourser la garantie locative même si l'agent immobilier n'a pas rendu l'argent de la garantie locative ?

#4 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Rexou, en ce qui concerne ma soeur, elle n'as pas juger bon ni de présenter ses condoléance, ni de se déplacer à l'enterrement de sa propre mère, en ce qui me concerne, je ne contacterais dé lors ma soeur que si la lois m'y contraint, cependant, je contacterais le propriétaire pour lui demander son adresse (je ne la connais pas) afin de lui envoyer copie de mon renom, et je lui donnerais les coordonnée de ma soeur, à lui de lui expliquer ses intérêt.

Contrairement à ce que certains pense, je ne suis pas un chiens, je ne peu certe pas aider le proprio en ce qui concerne le déménagement ni les frais qui en découlerais,, mais je mettrait tout en oeuvre pour que de son côté, les démarches se feront aussi vite que possible, du moins me concernant, car ma soeur auras certe vite fait de se déshériter pour échapper au dette de ma mère, mais comme, la connaissant, le propriétaire de ma mère "ne la concerne pas", il n'est pas dis qu'elle auras autant de zèle que moi à envoyer sa copie, si elle le lui envoie en fin de compte ....

#5 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Himura a écrit :

Tarod a écrit : le chauffage électrique de ma mère sous prétexte que ça consommais de trop (les charges était compris dans le loyer, monsieur avait peur d'une grosse facture à la fin de l'année) oui je sais, il n'avait pas le droit de faire ça.


Dans les baux à charge comprises, il est plus que fréquent d'avoir une clause qui interdit l'apport de chauffage supplémentaire (électriques ou autre).
C'est assez normal pour ne pas voir la conso exploser.

Donc... la confisquation ne se fait pas, mais il faut voir si votre maman pouvait, elle aussi...

Je le redis : je trouve votre attitude assez triste.
Téléphoner au propriétaire, lui expliquer la situation, c'est qqch que vous auriez du faire rapidement.
Et pour moi, une personne honnête essaye de trouver un arrangement pour léser le moins possible tout le monde. Par exemple, donner un coup de main pour déménager les meubles, etc. C'est quand même pas si compliqué, ne coûte rien (vous ne serez pas sous les ponts... - à peine exagérer), et c'est mieux quand on se regarde dans un miroir après.

Himura, sachez que le propriétaire, le jours même du décès de ma mère, savais de vive-voix que je ne comptait rien reprendre de ma mère, vus que j'habite un appartement meublé, simplement, ni lui ni moi ne savions comment la procédure, en cas de décès d'un locataire, se faisais.

Vous dite que je ne risque pas d'aller sous les ponts ? ma mère avais les huissier de justice ou vous savez, vous croyez que par solidarité familiale, je vais me les mètres sur le dos, alors que c'est ma mère qui sais endettée toute seul comme une grande ? ma mère avais fait un emprunt qu'elle n'a jamais rembourser, d'ou les huissier, et la somme, avec les intérêt de retard, n'est pas petite), alors oui, désolé, mais je n'exagère pas car je ne saurais pas rembourser son prêt, tout simplement, et qu'arrive t-il ? ceux qui ne paye pas leur dettes ? (car si j'accepte l'héritage, cela deviendras mes dettes) un beau jours ils se retrouvent à faire la manche dan la rue.

Himura, combien de fois faudra t-il vous le dire ?, je ne PEU PAS déménager les meubles, sous risque de devenir héritier tacitement, même pour aider le propriétaire, si je renonce à l'héritage, je devient étranger aux affaire de ma mère, je n'ai donc pas à y toucher, et ce n'est pas moi qui est dégueulasse, ou égoïste, c'est la lois, renseignez-vous et vous verrez par vous même que je suis obliger légalement de laisser le propriétaire se débrouiller seul et à ses frais si je refuse l'héritage, ou plus exactement si tout les héritiers refuses l'héritage.

Aujourd'hui j'ai accompagné ma mère pour son dernier voyage, j'ai reçus par la même occasion l'acte de décès, je vais au plus vite faire mon renom d'héritage et envoyer copie au propriétaire afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires au cas ou ma soeur ferais de même, et nul doute qu'elle le feras.

#6 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Alors, j'ai vus le notaire, je dois aller au greffe du tribunal de première instance avec le certificat de décès et ma carte d'identité, demander une copie conforme du dit document (comptez 50 euros plus ou moins)

Je ne dois surtout pas envoyer de renom, cela équivaudrais à agir comme héritier, donc acceptation tacite de l'héritage

Le notaire ne vois pas d'objections à ce qu'après m'être retirer de l'héritage, je m'arrange avec le proprio pour reprendre des affaires sans valeur tel qu'album photos de famille, mais je me méfie, le proprio est un drôle, il à déjà confisquer le chauffage électrique de ma mère sous prétexte que ça consommais de trop (les charges était compris dans le loyer, monsieur avait peur d'une grosse facture à la fin de l'année) oui je sais, il n'avait pas le droit de faire ça.

Il me semble près de ses sous, avare, je craint qu'une fois qu'il auras compris que tout lui tomberas sur le dos (vider l'appartement, remettre en état ...)  qu'il profite de mon intrusion pour dire que j'aurais repris quelque chose de valeur, afin que je sois "mouillé" dans l'héritage de ma mère criblée de dette, ce afin que je prenne en charge les frais de la libération de son appartement, quitte à se trouver un "temoins" attestant m'avoir vus prendre tel ou tel chose, hors comme à ce moment la, aucun inventaire n'auras été fait par un curateur ou un huissier .... ce serais ma parole contre la sienne ...

#7 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Aujourd'hui, je vois mon notaire et je compte bien prendre le max d'information afin de renoncer à l'héritage dans les règles et sans faire de bavure (acceptation tacite de l'héritage par mégarde).

GT, depuis le 29 mai 2014, il est désormais possible de faire une telle déclaration devant le notaire de son choix (info trouvée sur notaire.be)

N'ayant pas encore en mains l'acte de décès de ma mère, je doute que je puise le faire aujourd'hui, étant donner que ce document est demandé par le greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié.

Je verrais bien quel est le plus pratique pour moi, de passer par le notaire ou me rendre directement au greffe du tribunal, ça dépendras surtout de mon travail, mes horaires sont assez particulier, mais il me semble que le plus simple pour moi serais de passer par mon notaire, ceci dit tout dépend aussi de ce qu'il demanderais pour poser l'acte à ma place, ce n'est certainement pas gratuit, et j'ignore encore combien cela me couterais si je choisis cette option .....

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

GT a écrit :

Bonjour à tous et à toutes,

Sauf erreur de ma part , l'héritier qui renonce n'est pas un héritier. Il est censé n'avoir jamais été un héritier (art. 785 du code civil). Il devient complètement étranger aux droits et obligations d'un héritier.

La renonciation doit faire l'objet d'une déclaration expresse au greffe du tribunal de premier instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte.

La renonciation à la succession n'est plus possible si elle a déjà été acceptée purement et simplement soit expressément  ( une acceptation est expresse quand le titre ou la qualité d'héritier est pris dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé - art. 778 du code civil) soit tacitement (p.e. en partageant les biens d'un défunt).

L'acceptation pure et simple (tacite ou expresse) est en principe irrévocable.

Pour éviter qu'un héritier potentiel souhaitant renoncer à la succession ne se trouve dans une position difficile envers le propriétaire d'une personne décédée, il est prudent qu'il s'adresse à un notaire ou à un avocat afin de lui demander les procédures à suivre et les actes à poser et à ne pas poser.

Envers le propriétaire, cet héritier potentiel devrait s'abstenir de signer un acte quelconque en qualité d'héritier. Il devrait se limiter à l'informer de sa volonté à renoncer à la succession  et lui promettre de lui envoyer une copie de la déclaration faite. En outre, il ne posera aucun acte valant acceptation tacite de la succession.

A mon avis, il n'a pas à envoyer un renom au propriétaire puisqu'il perdra la qualité d'héritier par décision de renonciation à la succession. Ni à signer aucune convention avec lui. Ce seraient  des erreurs qui pourraient lui être préjudiciables. Le propriétaire ne pourrait-il se prévaloir de ces actes pour en tirer la conclusion d'une acceptation de la succession par le signataire de ce renom ou de cette convention????

Les mots d'ordre dans le chef des enfants de la défunte  sont prudence, vigilance et méfiance mais aussi correction envers le propriétaire en ne tardant pas à lui fournir copie de la (des).déclarations(s) de succession

Evidemment, la situation du propriétaire ne sera pas agréable....Et il devra en principe entamer une procédure pour mettre fin à la location et faire vider l'appartement de la défunte.

Merci pour ces longue explications, c'est ce que j'ai compris jusqu’à présent.

Sauriez-vous me dire de quel document parle l'article 778 concernant une acceptation expresse quand au titre ou la qualité d'héritier est pris dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé ?

Par exemple, si jamais ma mère avais fait un testament, elle m'auras fatalement nommé dans celui-ci comme étant son héritier légitime, vus que je suis son fils, un testament est sauf erreur de ma part, un acte authentique, mais j'imagine que comme je peu refuser l'héritage, ce testament serais dans ce cas nul et non avenus en ce qui me concerne ? et qu'entend ton par "sous seing privé" ?

#9 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Himura a écrit :

Même si vous avez votre propre situation, et qu'il faut agir en fonction des règles et loi... je ne trouve pas ça très correct de chercher absolument à ce que ça soit le propriétaire de votre maman qui s'occupe de vider l'appartement.

Chacun est libre, mais bien ou mal, j'aurai toujours à coeur d'assumer ma famille.

Je ne cherche pas à ce que ce soit absolument le propriétaire qui s'occupe de vider l'appartement, mais si vous avez bien lu mon topic, vous savez que je suis en froids avec soeur, hors celle-ci n'hésiterais pas une micro-seconde à me laissez tout les frais lier à un déménagement, et le reste, sur le dos, car il n'y à aucun doute qu'elle renonceras à l'héritage en ce sens, de plus, d'après ce que je lis, si je m'occupe du déménagement des bien de ma mère, cela reviendrais à une acceptation tacite de l'héritage de ma mère, qui ne me laisserais que des dettes à assumer.

Je ne suis qu'un simple ouvrier, qui à aussi un loyer à assumer, une voiture à payer, mes assurances et j'en passe... je ne saurais pas assumer en plus de cela d'éventuel dette que ma mère me laisserais, je n'ai pas d'autre choix que de renoncer à l'héritage et donc de laisser au soins du propriétaire de vider l’appartement, c'est ça ou je risque de me retrouver à la rue, ne sachant pas tout payer, j'arrive déjà à peine à joindre les deux bout, alors, avec des dettes en plus, je suis bon pour vivre sous un pont .....

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Aleph a écrit :

Pour avoir vécu indirectement une situation s'y rapprochant, faites attention que si vous vous comportez comme héritier de fait, cela pourrait compliquer voire vous interdire au renom de l'héritage.

La première personne à contacter avant quoi que ce soit est le notaire chargé de la succession.

(Dans le cas que j'ai connu, la personne a continué à payer le loyer avec ses propres fond pour ne pas mettre le propriétaire dans l'embarras)


Cédric

C'est exacte, demains je vois mon notaire pour lui parler de tout ça, d'ici la je ne ferais aucune démarche compromettante.

#11 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

grmff a écrit :

Une fois que vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes plus héritier. Ce n'est alors plus votre problème.

Mais tant que vous n'avez pas renoncé, vous êtes en situation de risque. Il convient donc de prendre position le plus vite possible. A la fois par respect pour le proprio qui doit être fixé au plus vite, et surtout pour vous-même et ne pas être putativement en mauvaise position.

Expliquez (ou faites expliquer) à votre soeur que si elle ne refuse pas la succession (simple déclaration au greffe du tribunal - gratuit ou presque), tout va lui retomber sur le dos...

Et contactez le propriétaire pour lui expliquer la situation, en donnant les coordonnées de votre soeur.

Donc si je comprend bien, en refusant purement et simplement l’héritage, les affaires contenus dans l'appartement de ma défunte mère ne me concerne plus, il n'est donc plus à ma charge de vider l'appartement, c'est au propriétaire de se débrouiller pour récupérer son appartement, et de se faite, de le vider ?

#12 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Voila ce que je vient de trouver sur le site "Notaire.be"

"Tous les héritiers sont tenus solidairement au paiement du loyer et à l'obligation d'entretien de l'immeuble jusqu'au terme du bail, ou jusqu'à la date de sa résiliation (amiable ou judiciaire). Dès lors, tant que l'immeuble ne sera pas libéré, et tant qu'un renon n'aura pas été signifié valablement, les héritiers devront continuer à payer le loyer. Si les héritiers du locataire souhaitent donner leur renon, ils devront tous l'adresser au bailleur: le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres."

Donc, si je suis bien, ma soeur et moi devons envoyer un renom au propriétaire, exactement comme quand on est locataire vus qu'on est considérer comme tel, un renom, si je ne m'abuse, laisse au locataire trois mois pour laisser au locataire le temps de se trouver un autre logement, y a t-il moyen de faire un renom avec effet immédiat afin de ne pas payer de loyer durant ces trois mois ?

Qu'entend t-on par "le congé éventuellement donné par l'un d'entre eux ne lie pas les autres." ? cela voudrais t-il dire que si j'envoie mon renom au propriétaire et que ma soeur ne fait rien, que mon renom est considérer comme nul et non avenus et que de ce faite, les loyers court toujours ?

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

PIM a écrit :

Je me joins à Grmff pour vos présenter nos condoléances.

Il me paraît urgent de prendre contact avec le bailleur, car le bail ne s'arrête pas à cause du décès.
Les droits et obligations sont d'office repris, solidairement, par les héritiers et ayant-droits.

Informez-en votre soeur et tentez de trouver une solution pour adopter une position commune.
Quitte à faire intervenir un tiers comme médiateur, pour décrisper vos rapports.

Une position commune, avec elle, vas être très difficile à obtenir, il est fort probable que sa réaction seras "je ne veut plus rien a voir avec maman, débrouille toi avec son propriétaire" en espérant que tout me retombe, bien entendus, sur le dos après.
alors, qui peut-être médiateur, un notaire j'imagine ? un avocat ? quelqu'un d'autre ?

Si je n'arrive pas à une entente avec ma soeur, une médiation peut prendre du temps et dans ce cas la, le propriétaire peut exiger le loyer, ai-je un moyen, dans ce cas, de forcer ma soeur à prendre en charge la moitié du loyer ? car bien sur dans ce cas la ma soeur refuseras de payer le moindre cent.

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

grmff a écrit :

Bonjour. Bienvenue sur le forum et condoléance pour votre maman.

Si vous refusez l'héritage, vous ne pouvez pas prendre position, vous ne pouvez pas signer pour que le proprio puisse jeter les meubles. Ce sont des actes de disposition, et donc d'acceptation de l'héritage. Si vous refusez l'hériatege, vous ne pouvez rien reprendre. Même pas vos albums de famille.

Si vous acceptez sous réserve d'inventaire, sachez que le bail ne se termine pas avec le décès de votre maman. Le bail continue, et les héritiers sont supposés payer le loyer!

Si vous refusez tous les deux l'héritage, le proprio sera bien ennuyé, parce qu'il devra lancer une très lourde procédure pour récupérer l'appartement. A défaut, et surtout s'il n'y a plus rien dans l'appartement, il le récupérera à la sauvage en foutant tout au container, ou en revendant tout sur ebay...

Merci grmff pour votre réponse rapide et vos condoléances.

Ok, je vois, c'est encore plus compliquer que je ne le pensais, donc, afin de ne pas payer de loyer supplémentaire alors que ma mère à surement, de toute façons, des dettes, et afin que le propriétaire ne se retourne pas contre-moi vis-a-vis des dit loyer si cela prend du temps, je dois refuser purement et simplement l'héritage ? 

Si nous refusons tout les deux l'héritage, ce qui seras vraisemblablement le cas, vous dite que le propriétaire devras lancer une lourde procédure, de quel procédure parlez-vous ? Une procédure contre nous, les enfants de la défunte ? ou contre l'état afin de récupérer son bien ? et doit-on s'en inquiéter si tel est le cas ?

#15 Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Tarod
Réponses : 37

Bonjour,

Ma maman est décédée ce jeudis 20 novembre, seul, dans l'appartement qu'elle louais.
Comment cela se passe t'il pour ce qui est de ses bien contenus dans son appartement ? (meuble, objet, ect ...)

On est deux enfants, pour ma part je ne désire rien reprendre (meuble trop vétuste, objet sans valeur) on m'as dis que dans ce cas, il fallait signer un papier comme quoi je laisse libre le propriétaire de vider l'appartement, c'est exacte ?
Dans ce cas, une simple feuille manuscrite fait en deux exemplaire suffit ou faut-il faire appel à un notaire pour un tel document ?

Je ne m’entend pas avec ma soeur et elle est bien capable, pour em ... sont monde, de ne pas prendre position, c-a-d de ne pas prendre contact avec le propriétaire de ma mère et bien sur de ne pas signer un document autorisant le propriétaire à vider l'appartement, alors qu'elle ne reprendras probablement rien, dans ce cas, comment cela se passe t-il ?

Si toute ces démarche traine, le propriétaire ne peut ni vider l'appartement ni re-louer, qu'en est t-il des loyer ? si ça dure deux mois par exemple avant que le propriétaire puisse vider son appartement, peut-il exiger des enfants en dédommagement de payer deux mois de loyer ?
Et si l'on refuse, ma soeur et moi, de reprendre les effets contenus dans l'appartement de ma mère, qui dois vider l'appartement ? les enfants de la défunte ou le propriétaire, et qui paye quoi ?

N'ayant pas retrouver les clefs de l'appartement quand ma mère est décédée, les services travaux de sa ville ou bloqué sa porte d'entrée, je ne sais donc plus y entré, j'aimerais bien récupérer les albums de familles s'y trouvant avant que l'appartement soit vider par le propriétaire, comment puis-je m'y prendre ?

Je précise que je compte refuser l'héritage (ou bien sous réserve d'inventaire) car ma mère est plus que surement endettée jusqu'au coup, si je reprend les albums de familles lui appartenant, cela voudrais dire que j’accepterais d'office l'héritage ? puisque j'aurais pris quelque chose lui appartenant ?

#16 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

panchito a écrit :

Vous devez absolument obtenir une date pour l'Etat des Lieux de sortie.

Mon propriétaire actuel à racheter l'immeuble à mon ancien propriétaire et n'as pas juger bon de faire un état des lieux lors de la signature du nouveau bail, (mais mon ancien propriétaire en avais fait un à mon arrivée) dans ce cas un état des lieux de sortie est-il obligatoire ? si oui, en admettant que je n’arrive pas à joindre mon propriétaire, comment procédé à l'état des lieux en bon et du forme sans lieu ?

#17 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

Rico a écrit :

à quelle date PRECISE avez vous envoyé le recommandé ?

et avez vous bien gardé toutes les preuves de l'envoi et du retour ?

juste un truc que je ne comprends pas, vous supposez qu'il ouvre le courrier qui l'arrange seulement, mais si vous n'indiquez pas vos coordonnées sur le courrier que vous déposez dans sa boîte aux lettres ou sous sa porte, il ne sait pas savoir que ça vient de vous

et vous n'avez pas répondu je crois, le bail est il enregistré ? car si il ne l'est pas, si je ne me trompe pas, vous partez quand vous voulez

-Alors, le recommandé à été envoyer PRÉCISÉMENT le 22/05/13, soit une bonne semaine avant que le renom commence le 1er Juin

-sur la souche d'un recommandé, en effet, on ignore qui est le destinataire, je n'y avais pas penser, cependant, quand je lui aie laissé un mot dans sa boite au lettre sous forme de lettre, j'avais bien marqué mon nom sur l'enveloppe.

-En effet, j'ai oublier de répondre à votre question et je m'en excuse, le bail est bien enregistré, je n'aurais jamais accepté de louer à un propriétaire qui ne propose pas de bail en bon et du forme, par contre, je n'ai PAS l'état des lieux car mon propriétaire actuel à racheter l'immeuble à mon ancien propriétaire et il semble qu'il n'as pas juger bon de faire un état des lieux après son rachat.

Ce qui me fait penser à une autre question, si je n'ai pas l'état des lieux joint à mon bail conclus avec mon propriétaire actuel, qu'en est-il de celui-ci par rapport à mon appartement ?

#18 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

GerardManfroid a écrit :

Tarod a écrit :

Il serais fort étonnant que mon propriétaire aille chercher le deuxième recommandé et donc, afin de rester dans mes droits, j'aimerais savoir si le faite que mon propriétaire n'ai pas pris connaissance de mon renom annule t-il celui-ci ?,  si mon propriétaire est toujours au abonné absent le 1er septembre, qu'en est-il de l'état des lieux et qu'advient-il de ma caution ?

Et, très important, dans ce cas la, je doit remettre les clefs à qui ?

Vous pourriez aller à la commune avec le bail (on vous le demandera logiquement pour confirmer que vous avez une bonne raison de s’enquérir de données privées le concernant) et demander s'il est toujours domicilié là. S'il a changé d'adresse, on vous donnera la nouvelle et vous pourrez lui envoyer un second courrier, en précisant dans celui-ci que c'est un rappel.

Vous êtes parfaitement en droit me semble-t-il, si le proprio n'a pas été chercher le recommandé en temps voulu, ce n'est pas votre faute (pour autant qu'il fut bien envoyé à la bonne adresse). Il est généralement admis qu'un recommandé doit être envoyé 3 jours au moins avant la fin du mois, si le destinataire ne va pas le chercher à la poste, ce n'est plus la faute de l'expéditeur

J'ai déjà eu le cas avec un locataire qui n'allait jamais chercher son courrier ; j'avais réussi à le joindre par mail. Quoiqu'il en soit, le récépissé du recommandé fait foi, mais pour éviter les problèmes, mieux vaut s'assurer que l'intéressé a bien été averti, par quelque moyen que ce soit. Un mail ou un message sur FB ou autre, à titre de confirmation, est aussi un bon moyen, mais seul le recommandé est la preuve légalement incontestable

Ne vous en faites pas, vous n'êtes pas en tort. Pour la sortie des lieux, se serait à lui qu'incombe de prendre ses mesures. A défaut, si vous devez retoucher une garantie locative et que vous n'avez toujours aucun contact, il vous faudra l'assigner

Comme dis plus bas il habite mon immeuble (du moins reçois-t-il son courrier la) et bien que je ne le vois pas il est bien vivant, maintenant je pourrais en effet me renseigné à la commune pour savoir, du fait qu'il n'est jamais la, si il aurais un autre domicile, c'est une excellente idée je n'y avais pas penser.

Je lui aie écris un message sur FB, ayant retrouver son compte, mes messages sur son répondeur n'ont eu aucun effet, mais je me doute qu'il à au moins écouté un message ou lu mon message sur FB.

Vous dite que si je n'ai aucun contact par la suite, que je devrais l'assigné, vous parler de l'assigné en justice ? c-a-d faire appel à la justice de paix et donc passer par les tribunaux, ou bien parlez-vous de faire appel à un huissier de justice ?

Quand à mon renom, vous dite que le récépissé du recommandé fait foi, cela veut-il dire que malgré que mon propriétaire n'as pas pris la peine de prendre mon recommandé, que mon  renom est bel et bien valable malgré tout et que je peu bien partir de mon appartement le 1er septembre et donc arrêter de fait de payer mon loyer à ce moment la ?

#19 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

Rico a écrit :

quand exactement avez vous essayé de le joindre pour la première fois ?

si il n'habite pas trop loin allez voir jusque là non ? vous saurez si il y habite toujours, si il est toujours vivant ou hospitalisé et si il y habite toujours vous déposez la lettre dans la boîte à lettres
ou comme dit Jean allez à la police de sa commune

mais normalement le premier recommandé envoyé est valable, il est en tort de ne pas être allé le chercher tout simplement

et le bail est il enregistré ?

J'ai essayé la première fois de le contacté il y a trois mois environs, par (tel et lettre laissé dans sa boite au lettre) comme je l'ai dis dans mon dernier post, il est bel et bien vivant, un autre locataire l'entend parfois rentré vers quatre heure du mat (il habite l'appartement juste au dessus du siens) et nous constatons tout les deux que son courrier est en partie relevé de temps à autre

J'ai déjà été à la police vendredis et ceux-ci mon dis de renvoyer un deuxième recommandé avec accusé de réception et d'aller consulté un notaire afin de me renseigné sur ce que je devais faire, en claire ils ne savais pas quoi me répondre et on renvoyé la balle au notaire ....

#20 Re : Locations et baux » Je Suis Locataire, J'ai Envoyer Mon Renom - propriétaire absent » 16-06-2013 12:26:22

jeanbrussel a écrit :

Bonjour

Tarod a écrit :je lui envoie mon renom par recommandé avec accusé de réception, 

Avez vous également envoyé votre renom par courrier normal?

Tarod a écrit : Le hic, c'est que mon recommandé m'est revenus, mon propriétaire étant apparemment trop fainéant pour aller le chercher.

Vous savez, il peut aussi être en vacances, ou en plein déménagement ou hospitalisé ou pire encore.

Tarod a écrit :Donc, concrètement, j'aimerais savoir ce que je dois faire maintenant. Et, très important, dans ce cas la, je doit remettre les clefs à qui ?

Pour moi
1. envoyez votre renom par courrier normal en stipulant que vous l'avez également envoyé par recommandé.( personnellement tous les courriers que je rédige, je les dépose dans la boîte aux lettres des intéressés en stipulant sur le courrier en gras "lettre déposée dans votre boîte aux lettres" Je n'enverrai pas un autre recommandé mais conservez bien celui qui vous est revenu et vérifiez on ne sait jamais qu'il n'y a pas d'erreur dans l'adresse ou le nom du propriétaire.

2. demandez dans ce courrier qu'il vous contacte dans la quinzaine pour fixer les modalités de sortie.

3. sans nouvelle, se renseigner à la commune si votre propriétaire est toujours en vie ou domicilié à la même adresse.

4a. Il est en vie mais peut être empêché et on espère que sa boîte aux lettres est vidée régulièrement et normalement vous serez contacté je l'espère
4b. Il n'est plus en vie et alors ses héritiers seront responsables de respecter le bail que vous avez signé, et de s'occuper de l'état des lieux , caution et clefs. Juste que pour trouver les héritiers je ne connais pas la procédure exacte mais je suppose qu'il faudra effectivement passer par un notaire.

Je me dois de donner quelques explication supplémentaire. j'ai oublier de préciser que le propriétaire, suite à une séparation avec sa femme, habite depuis mon immeuble au rez-de-chaussée, si j'ai oublier de le signalé, c'est qu'au fond c'est comme si il habitais ailleurs vus qu'il n'est jamais la et moi, travaillant de jour, passant la soirée avec ma petite amie  et revenant tard en semaine (j'habite à dix minute de mon travail), et passant les week-ends avec ma petite amie je ne le croise pas.
Cependant un autre locataire m'affirme qu'il rentre chez lui de temps à autre, ce qui ne l'empêche pas de laisser courra-ment son courrier à même le sol, en fait il semblerais bien qu'il ouvre le courrier qui l'arrange et laisse "l'indésirable" à même le sol ....

ceci étant dis, en quoi

Ceci étant dis, seul le point un que vous évoquiez semble du coup envisageable, cependant, vus qu'il semble me fuir (je soupçonne fortement le propriétaire de revenir chez lui quand il est sur que je ne suis pas la,  quelque heures en journée durant la semaine c-a-d quand je travail par exemple) je ne vois pas en quoi un simple courrier même laissé dans sa boite au lettre changerais quelque chose: Si il n'as pas envie de le lire il ne le liras pas et même si il le lis celui-ci ne ferais pas office de preuve, il peut très bien dire ne pas l'avoir reçus.

Quelque chose m'échappe peut-être,  pourriez vous m'expliquer en quoi cela me serais utile ? d'autant qu'habitant dans le même immeuble que lui, j'ai déjà laissé un mot dans sa boite au lettre.

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