https://www.notaire.be/acheter-louer-em … indivision
extraits
"Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.
La procédure pour y arriver n'est pas si aisée. Il faut tout d'abord s'adresser au Tribunal de Première Instance pour introduire une procédure en "assignant" les autres propriétaires. Cela veut dire qu'un huissier devra se présenter chez chacun d'eux pour leur notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le Tribunal. Cette procédure s'introduit par l'intermédiaire d'un avocat et le Tribunal prononcera un jugement ordonnant la sortie d'indivision et nommera un notaire pour procéder aux opérations de vente et de partage du prix. Si un des copropriétaires s'oppose à cette vente, il devra faire valoir ses arguments auprès du Tribunal lors de l'audience. Celui qui n'accepte pas la décision du Tribunal peut toujours aller en appel et la procédure est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait prononcé son arrêt.
Le Tribunal ou la Cour d'appel nommera également un autre notaire chargé de représenter celui des copropriétaires qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de vente. La procédure pourra donc être poursuivie en la présence ou en l'absence des autres copropriétaires.
Après cette phase judiciaire, le copropriétaire qui désire forcer la vente doit demander au notaire de commencer les opérations. A ce moment, le notaire tentera de réunir toutes les parties et attirera leur attention sur les avantages d'une procédure amiable en proposant toutes les solutions possibles. Jusqu'à ce moment, il sera possible de suspendre ou d'arrêter la procédure.
Si malgré tout aucune solution amiable n'existe, il faudra recourir à la vente. L'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de commun accord des parties. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord des autres. Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.
Cette vente étant ordonnée par le Tribunal, elle se fera avec une faculté de surenchère.
Lorsque la vente sera définitive, le notaire procédera au partage du prix en fonction des droits respectifs de chacun des copropriétaires.
La procédure de sortie d'indivision judiciaire s'avère ainsi beaucoup plus longue et plus coûteuse qu'une procédure de vente amiable : on sait quand la procédure est lancée, mais on ne sait jamais quand elle sera terminée, et quels sont les frais de procédure qu'elle va engendrer. Elle s'avère moins intéressante au niveau financier en raison de ces frais, et elle risque d'entraîner un perte de dialogue entre les copropriétaires, ce qui attise les tensions et engendre une mésentente souvent définitive."

Vous pouvez faire tout ce que vous voulez tant que vous avez l'accord de tous les propriétaires individis. À défaut, il faut passer par la justice de paix et demander une vente publique. Procédure qui prendra de nombreux mois.

J'ai eu une telle demande.
Le document à remplir n'avait aucun sens. J'ai demandé un rendez vous pour le remplir. Je passe les réponses à la con à cette demande, mais la tête du fonctionnaire qui m'a reçu vallait de l'or. Aucune idée de ce que c'est devenu ou deviendra, parce que c'est récent.

gloup a écrit :

... qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement ...

Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

bg1000 a écrit :

Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?

BG

Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question   

   

PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style 

Mais panchito aime bien s'emballer et faire étalage de sa science en rabaissant les intervenants.... quitte à répondre à côté de la question en parlant de RC à déclarer et pas de loyers perçus   
"Qu'importe ce que je dis du moment que je le dis" est sa devise 

La demande de renseignements vient de quel service des finances  ?   IPP (ils savent déjà tout ou presque) ou le cadastre (au cas où il y aurait des travaux important) ou ....
Elle a hérité récemment  (moins de 3 ans) ?  c'est peut-être une enquête sur la valeur déclarée du bien hérité