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#1 Re : Copropriétés forcées » Tarif social des consommations en copropriété » 22-05-2021 15:42:43

Re-bonjour et merci pour vos réponses.

Le gaz sert pour le chauffage et l'eau chaude, la chaudière est commune, il y a 3 compteurs individuels: eau froide, eau chaude, et électricité, mais pas le gaz... juste des calorimètres. Je suppose que dans ce cas le tarif social pour le gaz est perdu  cry

#2 Copropriétés forcées » Tarif social des consommations en copropriété » 22-05-2021 15:42:43

pandi
Réponses : 8

Bonjour,

Savez-vous comment se passe le calcul des charges dans un grand immeuble à appartements (une trentaine de lots) lorsqu'un (ou plusieurs) copropriétaires a droit au tarif social ?
Une personne de ma famille est dans le cas et vient d'emménager depuis une maison où elle payait le gaz et l'électricité au tarif social, vers un appartement où le gaz sera payé avec les autres charges de l'appartement. Est-ce qu'elle perd l'avantage ? Ou faut-il le signaler à quelqu'un (syndic, fournisseur ?) et il y aura un calcul séparé lors du décompte annuel ?

#3 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

Bonjour à tous,

Tout d'abord merci pour vos réponses, qui nous aident bcp !

J'ai envoyé un mail à l'employée de l'agence s'occupant de notre "dossier" lui disant qu'on ne veut pas d'expert commun à frais partagés (le stagiaire ou celui désigné dans le bail ou un autre) et qu'on allait prendre notre propre expert, libre au bailleur de prendre le sien, et la dame me répond que:

Je prends note de vos remarques concernant l'état des lieux de sortie.
Veuillez noter qu'il n'y aura aucune retenue de dégâts locatifs concernant l'état du parquet.
Seuls les points suivants seront examinés :
-        état général de l'appartement, nettoyage, en ce y compris la cave et les fenêtres (intérieur et extérieur)
-        dégâts locatifs autres (peintures) etc…
-        entretien de la chaudière et nettoyage des électroménagers (four, frigo, lave-linge etc…)

Ce sera (le stagiaire de l'agence) qui représentera le propriétaire.
L'intervention du (stagiaire) est de 115€/par partie (pour vous et le propriétaire), TVAC.
Il vous est loisible de désigner - à vos frais - un autre expert qui devra coordonner son agenda avec le vôtre et
celui (du stagiaire).

Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous préciser votre position ?

Tiens, ils renoncent à 2800€ (d'après eux) de dégâts  roll
Tiens, ils reproposent leur stagiaire  roll (l'expert désigné dans le mail m'a écrit pour me confirmer qu'il a été prévenu qu'il n'intervenait plus)
Tiens, ils essaient de nous faire payer la moitié des frais de l'ELS par ledit stagiaire, même si on prend notre propre expert  roll

Je ne sais pas si c'est juste pour partager les frais de l'ELS et économiser pour le bailleur 115€ ou aussi pour être sûr de ne pas nous rater sur les éventuels dégâts locatifs, vu qu'ils "renoncent" au parquet.

En tous cas, moi, je n'ai pas confiance et je n'ai nullement envie de payer la moitié des frais de leur employé.

#4 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

L'expert désigné par le bail va nous contacter demain pour fixer rdv, reste plus qu'à lui dire qu'on veut prendre notre propre expert.

Francis, vous parlez d'"ordre de mission", qu'est-ce que c'est ? Dans notre bail, à l'article sur l'état des lieux, il est inscrit que :

"(...) Les parties conviennent qu'un constat des lieux sera établi avant l'entrée du preneur et à frais partagés. Cet état des lieux sera dressé par le géomètre expert: XXX.

Les parties le désignent dès à présent pour dresser l'état des lieux de sortie.

Dans l'impossibilité de le désigner, les parties confieront cette mission à un expert agréé par les deux parties, ou à défaut, fixé par la Justice de paix.

L'avis rendu par le ou les experts désignés par les parties liera celles-ci de manière irrévocable".

Est-on tenu de le prendre ?

Merci à tous pour votre aide en tous cas !

PS: rexou, il aurait donc vraiment obtenu indemnisation par l'assurance avec cette déclaration ?  yikes Désolée, mais je n'y comprends rien aux subtilités des assurances, dans quel cas elles interviennent, etc. Nous, nous ne voulions juste pas dire qqchose de faux et en plus de nous accuser de qqchose que nous n'avions pas fait.

#5 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

Merci pour votre réponse rexou, vous me rassurez quelque peu.

L'idée de ne pas pouvoir contester en justice un ELS/estimation des dégâts locatifs d'un expert parce que mandaté par nous aussi, malgré son incompétence supposée/partialité (le cas du stagiaire) ou sa partialité supposée (le cas de l'expert désigné dans le bail), me faisait vraiment peur...

Je comprends bien que j'ai intérêt à prendre mon expert... même si 2 experts et demi, ça commence à faire cher. Si, comme vous le dites, je ne dois pas participer aux frais de l'expert du bail si je prends le mien, ça sera déjà ça !

Pour répondre à votre question, nous avons tout un dossier de mails en fait... pour l'arnaque, je ne sais pas si c'était une tentative d'arnaquer l'assurance ou nous, mais le gérant de l'agence prétendait qu'il aurait fallu déclarer à l'assurance, comme il l'a conseillé, que nous avions "jeté des seaux d'eau" sur le parquet pour que l'assurance intervienne, qu'il a été courtier pendant 20 ans (c'est vrai !), etc. On a halluciné ! Il était sérieux c'est ça le pire. Donc il y a bien une trace écrite de lui nous suggérant de mentir à l'assurance.

Pour resituer les faits, mon compagnon, qui n'est pas un maniaque du nettoyage  big_smile , louait seul cet appartement au début et il a effectivement lavé le parquet à l'eau (en passant un torchon mouillé hein, sûrement pas à grandes eaux) de manière sporadique et en tous cas max 5 fois. L'expert que nous avons fait venir en 2014 est un expert-sinistres qui travaille pour l'assurance (mais que nous avons pris à nos frais) et son rapport est vraiment clair, appuyé de mesures (hygrométrie, etc) précises, photos montrant l'insuffisance des joints de dilatation, etc. Je ne doute donc absolument pas du bien-fondé de notre position et d'après ce que vous et Francis dites (impossible de confondre avec un gondolement dû à l'humidité), tout expert compétent devrait arriver aux mêmes conclusions, mais voilà, s'il est du côté de l'agence/du bailleur et dans l'hypothèse où on est liés irrévocablement par le rapport de l'expert désigné de commun accord...

#6 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

Merci.

Comme je le craignais, l'agence veut maintenant revenir à l'expert désigné dans le bail (elle prétend s'être trompée et avoir pensé qu'il s'agissait d'un autre expert, dont elle n'était pas contente et avec qui elle ne travaille plus).

Si je veux faire respecter mes intérêts, je devrais donc, en plus de celui que j'ai fait venir à l'époque (en 2014) (à mes frais), faire venir un expert à moi pour l'ELS (à mes frais), et partager la moitié des frais de celui désigné dans le bail...

Je sais que vous avez été relativement clairs, mais je voudrais être sûre: mettons que l'expert désigné dans le bail, présumé ami du gérant de l'agence, nous compte 3000 € de dégâts locatifs (pb du quickstep inclus), nous refusons de payer et la garantie ne couvre pas cette somme. Le bailleur nous attaque en justice. Puis-je produire devant le juge le rapport d'expertise obtenu en 2014 concernant la cause réelle du gondolement du quickstep ? Le fait que l'avis de l'expert désigné de commun accord soit impossible à contester, me paraît incroyable, donc juste parce que nous l'avons désigné, son avis vaut loi entre les parties, alors que, pour rappel, nous avons failli avoir le stagiaire de l'agence "expert immobilier" pour faire l'ELS ?

Je ne veux pas mettre en cause toute une profession mais il est humain de ne pas mordre la main qui nous nourrit, non ? Ma seule solution pour échapper à un ELS que je crains orienté, c'est donc de casquer un max ?

#7 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

Ok merci bcp pour votre avis. Nous allons prendre un expert à nous alors. Le bail ne prévoit pas que chacun peut prendre le sien, seulement qu'il est recouru à tel expert et, "dans l'impossibilité de le désigner", à un autre désigné de commun accord ou à défaut par le JDP. Donc j'espère qu'on tombera d'accord sur le fait que chacun prenne son expert et pas qu'ils se contentent de dire que c'est ok de prendre l'expert désigné dans le bail, car même si c'est un moindre mal par rapport au type de l'agence, ça reste qqn que l'agence connaît et qui grâce à elle a/a eu pas mal de missions.

#8 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

Merci, je comprends le raisonnement, mais dans notre cas, pour le quickstep en tous cas, nous avons déjà un rapport d'expertise daté de 2013 qui dit que c'est parce qu'il est mal posé qu'il gondole. Donc aller repayer un expert... (non pas que l'agent immobilier stagiaire qui se dit "expert immobilier" soit bon marché, il prend quand même 115€/partie... ). On est un peu perdus. Est-ce que si on garde le type de l'agence (qu'on essaie donc de nous imposer de manière cavalière, sans nous demander si on est d'accord de ne pas prendre l'expert d'origine), s'il écrit "le parquet gondole à cause des locataires" et nous met sur le dos des dégâts locatifs qui n'en sont pas (objectivement), est-on liés par son rapport, comme le prévoit la clause, ou est-il toujours possible de contester en justice (et on aura refusé de signer le rapport, bien entendu) ?

#9 Locations et baux » Etat des lieux de sortie - avis de l'expert irrévocable ? » 14-01-2016 22:21:03

pandi
Réponses : 22

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une question sur notre état des lieux de sortie.

Pour situer le contexte, nous louons un appart 1 chambre depuis 3 ans. Le bailleur est une société et est représentée pour la location par une agence immobilière.

Les relations avec le gérant de cette dernière ne sont pas au beau fixe depuis qu'à la fin de la première année (2013), nous avons signalé que le quickstep de l'appartement gondolait très fort par endroits depuis l'été. Le gérant est persuadé que c'est de notre faute (nettoyage à l'eau max. 5 fois depuis le début du bail - on ne l'a plus jamais fait depuis); dans le doute et aucune assurance ne voulant intervenir, nous avons alors pris, à nos frais, un expert qui a constaté dans un rapport que le quickstep n'a pas été posé dans les règles de l'art et que pas suffisamment d'espace n'a été laissé pour les variations de température (1,5 à 2 mm par endroit, voire rien). Le gérant ne veut rien entendre. Je vous passe les échanges de mails houleux et les tentatives d'arnaque à l'assurance ("dites à l'assurance que vous avez "jeté des seaux d'eau par terre" et elle indemnisera, croyez-moi j'ai été courtier en assurances pendant 20 ans" "vous n'avez pas voulu faire comme j'ai dit tant pis pour vous voici un devis pour remplacer tout le quickstep : 2800 €"). Nous avons laissé tomber sauf à l'été 2014 où une plinthe du salon a carrément sauté, nous avons pris des photos où le quickstep est tout contre le mur et les avons envoyées au gérant. Sans réaction de sa part.

Maintenant nous partons pour la fin du mois et nous avons été reçu un mail de qqn de l'agence immobilière (pas le gérant) qui nous dit qu'il va venir faire l'ELS et joignant au mail une feuille de tarifs suivant le type de bien. On comprend donc que désormais c'est lui qui fait les ELE/S des biens gérés par l'agence.

Pour info, notre bail désigne un expert en particulier pour l'ELS (celui qui a fait notre ELE). "Dans l'impossibilité de le désigner, les parties confieront cette mission à un expert agréé par les deux parties, ou à défaut, fixé par la Justice de paix". Le bail précise aussi que "l'avis rendu par le ou les experts désignés par les parties liera celles-ci de manière irrévocable".

Nous ne comptions pas contester le recours à la personne de l'agence (même si nous trouvons le procédé un peu cavalier) jusqu'à ce que nous relisions le bail et remarquions cette dernière phrase. Si cette personne (qui se dit "expert immobilier") constate que le parquet gondole et dit que c'est de notre faute, nous ne pouvons plus le contester alors ? Et quid des autres éventuels dégâts locatifs (j'imagine qu'ils ne vont pas nous rater là-dessus) ? Bref quelle est la portée concrète de cette clause ?

Merci pour vos lumières smile

#10 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais » 29-09-2015 13:50:20

Merci pour ces dernières précisions !

Bonne journée à tous.

#11 Re : Locations et baux » Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais » 29-09-2015 13:50:20

Merci pour toutes vos réponses, je note donc que la question est discutée, même en jurisprudence... Tout serait plus simple, je pense, s'il n'y avait pas de tension avec le bailleur (enfin, l'agence qui gère l'immeuble), mais là, j'ai peur qu'il ne me lâche pas et qu'il essaie de soutenir que le bail a pris fin "au cours" de la troisième année (31/01/2016).

Sinon, GT, oui le bail est enregistré et non je ne peux pas postposer d'un mois, en fait je postpose déjà d'un mois (signature de l'acte pour ma maison fin décembre) mais je me disais que tant qu'à payer une indemnité d'un mois pour rien (si je donnais mon préavis encore ce mois-ci et qu'il expirait fin décembre), autant payer un mois de loyer pour le mois de janvier 2016... et ne pas devoir d'indemnité du tout (enfin, je le pensais, apparemment ce n'est pas si simple).

Je crois que je vais résilier en ne donnant aucune date précise (donc pas comme dans le modèle proposé par immoweb par exemple) sauf justement la date où j'aurai quitté les lieux ("je résilie le bail et vous donne un préavis de 3 mois, l'appart sera libéré pour le 01/02/2016").

Merci beaucoup pour votre aide en tous cas !  smile

#12 Locations et baux » Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais » 29-09-2015 13:50:20

pandi
Réponses : 21

Bonjour,

Je suis locataire, dans un bail de 9 ans prenant effet le 01/02/2013 et se terminant le 31/01/2022.

Si je résilie le bail dans le courant de ce mois d'octobre (2015), le préavis de 3 mois que je dois donner prendra donc effet le 01/11/2015 : mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 = 3 mois.

Si je comprends bien, dans cette hypothèse, je ne dois pas payer d'indemnité au bailleur ?

Cela m'a toujours semblé clair mais en relisant la loi sur les baux de résidence principale je suis prise d'un doute (article 3§5:  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
): on est d'accord que le bail "prend fin" à l'issue du délai de préavis (et non au moment où le locataire fait savoir au bailleur qu'il met fin au bail) ?

Et si le délai de préavis de 3 mois nous amène au 31/01/2016 (à minuit), le bailleur peut-il soutenir que le bail a pris fin au cours de la troisième année et par conséquent nous réclamer le mois d'indemnité ?

Désolée pour ces questions mais étant dans un contexte de tension avec le bailleur (pour d'autres questions), je préfère être sûre et certaine.

Merci d'avance  ops

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