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#1 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Francis a écrit :

La chaufferie n'est pas une pièce à disposition du locataire ni sous sa garde.
De plus, l'effraction est assimilée à une force majeure et , en principe, pas un dégât locatif.

Donc, je pourrais, 'de bonne foi', invoquer le fait que les dégats de la chaufferie ont eu lieu avant que je signe le bail... puisque je ne dispose pas d'ELE des communs?

Et cela serait juridiquement opposable devant un juge, pour contester tous les frais de réparation éffectué sur les communs, que ce soit chaudière, lift, escaliers... ?

Car le bailleur ne peut pas me dire qu'il est 'bien entendu' que tacitement les installations communes sont nickels si il n'y a pas de constat écrit !

-/-

#2 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

Francis a écrit :

La chaufferie n'est pas une pièce à disposition du locataire ni sous sa garde.
De plus, l'effraction est assimilée à une force majeure et , en principe, pas un dégât locatif.

Il est vrai que mon ELE, ne mentionne aucunement l'état des lieux communs, ni ne mentionne ce qui serait sous ma responsabilité de 'bon pere de famille' une lacune?

#3 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

panchito a écrit :

Dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouvez gratuitement sur ce site vous avez une clause explicitant les charges locatives de type:

Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par
le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau,
de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels,
la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux
relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.

Maintenant, pour signer un contrat, il faut être deux, comme pour danser le tango.

Je suppose qu'avant de signer et de vous engager irrémédiablement vous avez lu méticuleusement toutes les clauses et avez négocié avec votre futur bailleur pour modifier celles qui ne vous convenaient pas.

C'est exactement cette clause qui est inscrite dans mon bail. Le remplacement de la porte de chaufferie, qui était superflu, entre-t-il dans "menues réparations".

Pour moi, "menues réparations" signifie tout ce qui est à réparer en dehors de tout sinistre du au vol, vandalisme etc..
Ce qui se passe dans notre copropriété n'est pas inscrit dans le bail, en effet meme si je fais des efforts pour économiser le chauffage et l'eau chaude, je m'apercois que je paye énormémént de frais divers de réparations et remplacement de toutes sortes.
En attendant, le propriétaire ne paye plus rien et fait supporter TOUS les frais part sont locataire, absolument tous!

#4 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

rexou a écrit :

Francis a écrit : C'est votre bail qui fait loi, qui dit ce qui est à charge du locataire et pas le décompte de charges, ni le syndic, ni l.acte de base !

C'est tout à fait évident !!!

La répartition éventuelle effectuée par le syndic entre propriétaire/locataire  n'est qu'indicative. Il faut se référer exclusivement au bail.

Donc dans mon bail, je devrais trouver une clause qui dit que je dois payer tous les frais de l'immeuble du aux vandalismes, vols ou autres forces majeures du genre?
C'est libellé comment cela?

#5 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

panchito a écrit :

Citation : je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.

Citation :Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.

Et dans le décompte envoyé par le Syndic (via votre bailleur?) cela apparaît dans la colonne "à charges des locataires"? Ou dans celle "à charge des propriétaires"?

dans le décompte du syndic cela apparait bien comme 'charges occupants' ce que je ne comprend vraimant pas!

#6 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

bada a écrit :

Fracturée par des vandales ?

Et pourquoi l'assurance de la copro. n'a pas été activée ?

Votre assurance personnelle ne couvre pas les communs donc, pas de déclaration possible.

Fracturée par des vandales probablement, mais je ne sais pas pq la copropriété nous a facturé la porte plein pot.
Deplus une réparation de la zone ou se trouve la serrure et la clinche aurait suffit, mais on nous a facturé une toute nouvelle porte et un nouveau chassis.

sur mes charges c'est libellé;
le 19/9/2012 remplacement porte chaufferie: 926.44€
charges donc j'ai recu le décompte en aout 2013 et j'ignorait donc que cette porte avait été remplacée.

-/-

#7 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42

et dans la même veine;

je suis locataire et dans mes charges de 2012 on m'a fait payer une nouvelle porte du local chaufferie qui avait été fracturée.
Puis-je déclarer ce sinistre à mon assurance, celle que j'ai souscrite obligatoirement lors de la signature de mon bail?

#8 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

bada a écrit :

Citation :un bénéficiaire au 2 e degré... alors au 18 e ! Et à la limite, il est encore possible d'obtenir un accord amiable.

Qui connait encore sa famille au 4ème degré ????
Le notaire se chargera de le découvrir.

Mais peut-être que Edith a hérité de l'appartement et que son cher proprio-défunt l'avait couchée sur son testament. N'oubliez pas dans ce cas d'accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".

Ben non, j'ai rien hérité moi, snif!

#9 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

grmff a écrit :

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer la montre. Payez les charges et le précompte immobilier. Faites les travaux d'entretien. Comportez vous comme un propriétaire du bien. Ne payez plus de loyer. Et dans 30 ans, vous serez propriétaire par occupation paisible de 30 ans.

On peut rêver...

Chouette !

#10 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

grmff a écrit :

D'accord avec Francis: le bail ne prend pas fin par le décès ou la déshérence de la succession. Vous n'êtes certainement pas un squatteur!

Pas besoin d'avenant non plus. Un simple courrier de votre bailleur, apparent ou non, propriétaire ou non, suffit pour dire sur quel compte il faut payer.

Quant à arrêter de payer en jouant sur la carte que l'Etat ne réclamera pas, pourquoi pas. Vous pourriez même jouer

L'état s'approprie-t-il beaucoup d'heritage sur un an?

#11 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

rexou a écrit :

Mais pourquoi ne pas envisager plus simplement que le bailleur étant décédé et sans héritier, le bail prend fin. Le seul héritier existant renonce à la succession. Il n'existe donc pas. En tout cas, il n'existe plus d'obligation de payer, sauf à l'Etat, qui va laisser pourrir la situation plusieurs années puis vendra sans exiger les retards de loyer. Il est évident que pour éviter tout souci dans un avenir trop proche, il convient de poursuivre le paiement des charges à la copropriété. Pas le loyer.

Le syndic ne peut exiger le paiement des loyers sur compte de la copropriété, sauf éventuellement pour couvrir des impayés existants.

Bref, vous pouvez continuer à payer votre loyer, mais si vous ne le faites pas, il est fort probable que personne ne réagira durant plusieurs mois, voire années et l'occupation ne prendra fin que lors d'une éventuelle mise en vente...

OK!
Puisque plus de bailleur, suis-je en état de squat?

#12 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

panchito a écrit :

Mais c'était à vous de l'exiger!!

Qu'elle imprudence. Vous avez chaque fois payé à qui vous le demandait?? Sans vous poser la moindre question ?

Imaginez que le véritable héritier débarque de l'autre bout du monde et vous attaque en justice pour non paiement de loyer depuis 2003??

Ce n'est qu'après 10 ans, pendant lesquels vous avez simplement payé à qui vous le demandait que vous voulez savoir si tout cela est bien correct?

Si l'argent a été versé sur le compte privé ou professionnel du Syndic que vous aviez en 2003, il sera très difficile de le récupérer...

Il y a surement des héritiers. Avez-vous découvert quel notaire gère la succession?

qui doit rédiger l'avenant au bail?

#13 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

panchito a écrit :

"non, en 1er au syndic de l'époque, plus tard au gestionnaire de l'indivision, après l'indivision au frere de l'heritier."

Et à chaque fois votre nouveau bailleur a bien entendu rédigé un avenant à votre contrat de bail pour officialiser:
- le changement de bailleur
- le nouveau n° de compte

??

cela n'a  jamais été le cas!

#14 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

panchito a écrit :

Donc depuis que vous louez ce bien vous avez toujours payé votre loyer au Syndic?
non, en 1er au syndic de l'époque, plus tard au gestionnaire de l'indivision, après l'indivision  au frere de l'heritier.

et c'est toujours le même Syndic? Vous dites au Syndic de l'époque...
le syndic a été changé ds notre immeuble il y a 3 ans.

Sur quel compte? Le compte en banque du Syndic?
les premiers loyers sur le cpt perso du syndic, les loyers suivants sur le cpt du gestionnaire, et les derniers loyers sur le cpt du frere de l'heritier.

Vous n'avez certainement pas payé vos loyers sur le compte commun des copropriétaires car ces rentrées n'ont rien à voir avec la comptabilité de la copropriété.

Que c'est-il passé quand le Syndic a été remplacé par un autre?

?

#15 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

panchito a écrit :

En fait qui est votre bailleur (sur le contrat de bail)?

Mon contrat de bail a été établi en 2003 et le bailleur était le syndic de l'époque.
-/-

#16 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

- qui dit que ce frère est le seul héritier ?
je connais un peu la famille et il s'agit bien de 2 freres, dont l'un est décédé et l'autre qui renonce à la successionn de son frere.

- verser à la copropriété le loyer d'un lot privatif ???: cela n'a pas de sens.
vrai, je ne comprend pas très bien cette demande du frere.

- le frère qui informe: par quel mode de communication ?
lettre simple + recommandé.

- si aucun héritier: ouverture d'une succession en déshérence ?
oui il parle de déshérence dans ce courrier.

#17 Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45

Edith-4082
Réponses : 38

Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.

Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.

Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;

il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.

ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.

Que dois-je faire maintenant?

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