Précisons également que, de plus en plus, une assurance-décès gratuite est prévue dans le compromis, ce qui permet, jusqu'à concurrence du montant stipulé, d'éviter aux héritiers tenus par leur auteur de devoir trouver l'argent pour acheter, du moins jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.

Philippe Van Someren

Oui ! Et cette obligation est incontournable en droit fiscal. Pour le fisc, tant le vendeur que l'acquéreur sont redevables de cette somme même si ce texte ne joue pas dans les liens juridiques entre vendeur et acquéreur. Il n'est donc pas opposable au vendeur qui aurait payé et qui peut ainsi se retourner contre l'acquéreur qui, en droit civil, est  redevable de ses droits. Attention : en cas de retard, une amende est due, qui se calcule par mois et qui croît évidemment en fonction de l'importance du retard.
Le mieux est de contacter votre notaire.

Philippe Van Someren