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#1 Re : Ventes et achats » paiement des droits d'enregistrements » 22-07-2003 15:44:01

A défaut de condition suspensive, la vente ne peut être annulée que dans les conditions prévues par le compromis ou par jugement. En droit belge, promesse de vente vaut en effet vente et les droits sont dus après les 4 mois à dater du compromis. Si la vente est annulée, les droits perçus seront restitués.

Philippe Van Someren

#2 Re : Ventes et achats » décès d'une des deux parties » 22-07-2003 11:12:00

Précisons également que, de plus en plus, une assurance-décès gratuite est prévue dans le compromis, ce qui permet, jusqu'à concurrence du montant stipulé, d'éviter aux héritiers tenus par leur auteur de devoir trouver l'argent pour acheter, du moins jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.

Philippe Van Someren

#3 Re : Ventes et achats » recision pour lésion » 22-07-2003 11:08:49

A titre indicatif, il est également possible pour l'acquéreur de bénéficier de cette voie de rescision pour lésion, non de par la loi directement, mais de par l'interprétation extensive de cette notion de lésion donnée par la doctrine et la jurisprudence. On parle alors de lésion qualifiée.

Philippe Van Someren

#4 Re : Ventes et achats » paiement des droits d'enregistrements » 22-07-2003 15:44:01

Oui ! Et cette obligation est incontournable en droit fiscal. Pour le fisc, tant le vendeur que l'acquéreur sont redevables de cette somme même si ce texte ne joue pas dans les liens juridiques entre vendeur et acquéreur. Il n'est donc pas opposable au vendeur qui aurait payé et qui peut ainsi se retourner contre l'acquéreur qui, en droit civil, est  redevable de ses droits. Attention : en cas de retard, une amende est due, qui se calcule par mois et qui croît évidemment en fonction de l'importance du retard.
Le mieux est de contacter votre notaire.

Philippe Van Someren

#5 Re : Ventes et achats » acheter un bien sur plan » 22-07-2003 10:57:44

En cette matière, il convient d'être prudent. Un contrat d'entreprise devra être signé. A cette occasion, beaucoup de points devront être analysés (l'entreprise est-elle enregistrée, agréée ? respect de la loi Breyne, quels sont ces derniers bilans ? etc...). Il faut effectivement éviter le risque de faillite, mais également de surcoûts ou de retards.

De plus, un contrat devra également être signé avec l'architecte. Est-il indépendant de l'entreprise de promotion ? Quelles sont les conditions ?

Entourez-vous avant de vous lancer.

Philippe Van Someren

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