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#1 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
Bonjour,
Merci de ces précisions. J'y vois un peu plus clair.
Cordialement,
[EDIT modérateur]: supprimé la citation du message d'origine: inutile d'alourdir le serveur si la citation n'est pas nécessaire
#2 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
@Luc,
Merci de ces précisions! C'est magnifique!
Pour info: Je vis dans une complexe d'immeubles à appartements (1 entrée = 1 résidence / 1 bloc = plusieurs résidences / Le sous-sol (garages/emplacements) est commun à l'ensemble des blocs. L'acte de base, rédigé juste avant l'arrêt de la cour de cassation, octroie la personnalité juridique à l'ensemble, aux blocs seuls et aux résidences seules. L'acte de base organise également le mode de fonctionnement entre ces trois niveaux. Le syndic actuel refuse l'application de cette acte de base, se basant sur l'arrêt de la cour de cassation, et n'accepte qu'une seule ACP (la globale) puisque que seule celle-ci a la personnalité juridique. Dans la foulée, un seul gestionnaine est possible pour l'ensemble ajoute le syndic.
J'ai donc deux questions:
La promulgation de cette loi aurait-il pour effet de réhabiliter notre acte de base?
La coordination ne serait-elle dès lors pas surperflue?
Bonjour,
1. Les textes parlementaires sont actuellement (11 h) disponibles comme suit:
- Document parlementaire 52K1334 : mise à jour plus tard, probablement cet après-midi ou demain matin
- le rapport : disponible
- la proposition tel qu'approuvé par la commission parlementaire : disponible
- Le texte ”old-new” de la partie concernée du Code Civil : ultérieurement
2. Après le vote du 16.07.2009 à la séance plénière de la Chambre cette proposition de loi deviendra un projet de loi.
Vous pouvez suivre le déroulement des deux séances en direct, ce mercredi 15/7 à partir de 14h145 (délibérations) et ce jeudi 16/7 à partir de 14h15 et 18h05.
Voir: La Chambre en direct.
3. Le parcours parlementaire (procédure de l'article 78) prévoit alors un passage par le Sénat (le droit d'évocation).
Si le Sénat amende comme chambre de réflexion le texte, alors un passage définitif par la Chambre est obligatoire.
Si le Sénat n'utilise pas son droit "d'évocation", alors la loi ne sera en principe publié dans le Moniteur, que dès les arrêtes royaux d'exécution (comptabilité, statuts, ...) sont (presque) prêts.
4. La loi ne pourra être publiée dans le Moniteur que si tout le parcours parlementaire est parcouru.
Le Roi ne peut signer, sous la responsabilité du Ministre de Justice, que si la procédure de l'article 78 est suivie correctement.5. En pratique une publication ne sera possible qu'à la fin de 2009 au plus tôt et à la fin de 2010 au plus tard. Mais ce n'est qu'une estimation personnelle.
Donc mise en œuvre vers avril 2010/2011 pour une probablement petite partie de la loi ET pour les nouvelles ACP, dont l'acte de base est signé après le premier jour du 3ème mois de la publication.
Le gros des articles ne sera d'application pour les ACP existantes qu'après la coordination des statuts de l'ACP concernée (donc au plus tard vers 2015/2016).
#3 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
@Luc,
Bonjour,
Merci de ces informations.
Concrètement, que se passera-t-il après le vote de ce jeudi 16 juillet? Je suppose qu'il y aura un certain délai avant que cette nouvelle loi n'entre en application?
#4 Re : Copropriétés forcées » Que faire ? » 29-09-2009 08:28:08
Un syndic a payé en noir en peu de temps une somme de près de 40.000 euros à un comparse pour des petits travaux vrais ou imaginaires accomplis dans la copropriété.
Que faire ?
Rien. Il n'y a rien à faire…
Cordialement,
Augustin
En noir ??? Il n'y a pas de comptabilité (factures, extraits bancaires etc etc ) dans votre copropriété? Vous avez approuvé ces comptes? Donné décharge? Qui vérifie ces comptes?
Des travaux imaginaires? C'est-à-dire?
#5 Re : Copropriétés forcées » Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? » 16-03-2009 13:48:41
@PIM. Je présente mes excuses pour ce "dérapage". Mon intention n'était pas de nuire.
@christope EU
1. Normalement, il y a un "carnet d'entretien " qui reprend les documents de bord et les interventions effectuées sur un ascenseur donné. Il doit être à disposition de qui de droit. Toutes les interventions doivent y être mentionnées. L'occasion pour un intervenant de voir ce que son collègue (en congé par ex) a fait etc etc...
2. Il y a - je pense - plusieurs types de contrats pour le suivi d'un ascenseur (full omnium etc etc...). Le prix s'en ressent logiquement.
3. Il est toujours difficile de contrôler toutes les interventions en copropriété. Il faut absolument se faire à cette idée. Les gens laissent rentrer n'importe qui sans renvoyer - par exemple - au conseil de gérance. Chez nous, on a mis une plaquette en-dessous celle du syndic avec les coordonnées du conseil de gérance. Bien utile lors d'une intervention ou l'autre et cela prévient ce genre de problèmes. Les personnes souhaitant intervenir dans la résidence savent ainsi directement où s'adresser.
4. Comme pour une voiture, je sais qu'il y a moyen de faire entretenir un ascenseur par le fabriquant et/ou une grande firme concurrente ou alors par de plus petites sociétés... avec dans ce dernier cas une fréquence de contrôle (par les fameux SECT) qui doit alors augmentée.
5. Il faut beaucoup de ténacité pour obtenir ce que l'on veut. Si c'est vrai dans la gestion de ses affaires personnelles, ce l'est encore plus en copropriété où il s'agit du bien commun, un niveau où la majorité des copropriétaires ne se sentent plus concernés.
La suite en privé.
Belle journée.
Jeepy
salut jeepy,
alors deja je t'explique ce qui se passe, on a 3 asensceur de chez *** et un contrat d'entretien preventif qui nous coute 4000 euros par an !
j'ai lu par deux fois le contrat, il n'y a rien d'indique sur la garantie de certaines pieces ni sur LE NOMBRE DE PASSAGE ANNUEL DES TECHNICIENS !!!!
C'est pour cela que je les ai appeles donc tu payes 4000 euros pour les voir venir quand ils en ont envie en fait !
Apres discussion avec un responsable je lui ai bien fait comprendre que je voulais savoir TOUT ce qui etait fait dans les asensceurs et QUAND !
Donc c'est la qu'il m'a parle du I Service , c'est un service internet qui permet a quelqu'un de pouvoir regarder ce qui a ete fait aux asensceurs tout simplement !
J'ai fait la demande lundi par mail comme le responsable me l'a dit et hier j'ai eu un coup de fil me demandant le nom de mon batiment !
Donc 72h pour me demander le nom de mon batiment ...je sais j'exagere un peu..on peut se poser des questions ..
Ils sont dans mon colimateur et je vais pas les lacher crois moi !Si tu veux d'autres infos, car y'a pas qu'*** que je surveille :-) encois moi un message prive !
Bonne journée
ChristopheJeepy a écrit : @ChristopheEU
Bonjour,
Un contrat clair et détaillé, c'est effectivement une excellente chose.
Qu'est ce donc que le I Service ***? Notre immeuble est chez *** mais je n'ai pas encore entendu parler du I Service ***.
Bien à vous,
#6 Re : Copropriétés forcées » Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? » 16-03-2009 13:48:41
@ChristopheEU
Bonjour,
Un contrat clair et détaillé, c'est effectivement une excellente chose.
Qu'est ce donc que le I Service ***? Notre immeuble est chez *** mais je n'ai pas encore entendu parler du I Service **.
Bien à vous,
#7 Re : Copropriétés forcées » votes et quotités pour petites copropriétés » 03-03-2009 13:37:00
Bonjour,
Sous réserve de la connaissance des statuts régissant votre immeuble (apparement il n'y en a pas donc la loi s'applique), pour toucher aux parties communes d'une copropriété dans le scénario que vous évoquez, il faut 75% des quotités. L'article 577-7 du code civil est très clair à ce sujet.
Sur base des quotités indiquées dans votre mail, je doute que les propriétaires des studios puissent donc imposer les travaux en question. En outre, dans votre cas il vous faut l'unanimité... Un rapide calcul montre en effet que vous n'arrivez pas à 75% des quotités à trois copropriétaires seulement, quelle que soit la combinaison...
Bien à vous,
Bonjour à tous,
Mes excuses si ce sujet a déjà été traité au préalable...
Je vis actuellement dans une copropriété de 4 lots (4 propriétaires) : 2 aparts et 2 flats
Les flats possèdent tous deux 170 quotités.
L'autre appartement possède 275 quotités.
Je possède 385 quotités / 1000.Les 2 propriétaires des flats (qui louent ceux-ci) souhaitent faire supporter d'important travaux de rafraichissement dans la cage d'escalier.
L'autre propriétaire ainsi que moi même ne pouvons nous permettre de telles dépenses, et devons subir les décisions (pour ne pas dire le diktat) des deux propriétaires des flats...
D'où ma question :
- dans un tel cas, le droit de vote s'établit-t-il selon les quotités ou chaque personne détient 25% des décisions?Pour info, l'immeuble n'a pas encore de syndic, ni de règlement...
merci d'avance pour votre aide
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