Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

SNP, il faut arreter la boisson la journée...

bravo quant même.

Le texte de la proposition, que j'ai lu avec attention, fait allusion à deux autres propositions de loi déposées (possibilité de requête réservée aux coprpriétaires pour gagner du temps et privilège pour les dettes des copropriétaires, qui assurent une priorité pour son créancier). Sont-ils déjà disponibles sur le site du Moniteur ou ailleurs ?

Merci d'avance.

N.B. Il y a, je pense, matière à débattre sur cette proposition vraiment intéressante.

Le texte de la proposition concernant le privilège sera disponible sur notre site incessamment mais je vais l'envoyer par mail à Pim qui se fera certainement un plaisir de donner également accès aux membres du forum.
Le texte de l'autre proposition (requête) n'est pas encore imprimé et nous l'attendons.

Je viens de lire cette proposition du 22.01.2008, disponible sur le site de www.lachambre.be.

Proposition SNP qui est très bref, mais "to the point". 

Néanmoins je crois quelle devait être assorti du fait que la publication de l'identification du syndic à l'entrée de l'immeuble devait être d'ordre public et assorti d'une amende de police à charge du responsable de cette publication.

Et qu'une boîte postale (exclusive ou non) est obligatoire, comme pour toute société ou association.

Si non la lettre judiciaire, qui est envoyé par courrier normal, va se perdre dans la nature et/ou réapparaître quand c'est trop tard. Je viens d'en subir les conséquences récemment.

Je ne sais pas pourquoi cette impression bizarre et étrange, mais je me sens visé.

Art. 577-8 du Code civil (même pas marrant, ils n'ont pas recommencé la numérotation en plein milieu sur ce coup-ci) :

La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
§ 3. Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
  La lettre recommandée visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic.
  § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

Art. 35 du Code judiciaire (il suit le 34) :

Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
  La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
  Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
  Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

(édit pour correction des liens  )

Il y a je crois confusion enter signification et notification.

[url=http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=bronnen%5Cgerech&zoek=000000000&afdruk=1&name=1@57&]
Code Judiciaire[/url]

La confusion résulte du fait qu'une lettre judiciaire peut-être remplacé par un pli ordinaire dans certains cas, comme dans le mien.

Donc il faudrait changer l'article CC 577-8  § 3, tel que si la requête est envoyé par pli normal, elle devrait aussi être envoyé à l'adresse du syndic. Dans le bût que la proposition SNP concernant la requête soit utile dans tous les cas.

Merci pour l'info.

C'est volumineux.  Comme tout texte juridique (et ce forum) il faut le lire dans le sens inversé.

Donc d'abord les pages impairs de l'annexe qui compare le texte original avec le texte proposé (pages 39 à 77), puis la proposition technique qui parle de remplacer/compléter/ ... (p. 28 à 38), puis les commentaires (p. 9 à 27) et finalement les développements (p. 4 à .

Pas de commentaire, puisqu'il faut d'abord le lire à son aise, mais quand même deux remarques préliminaires:

1. Les propositions détaillés ne sont pas numérotées, ce qui rend une référence spécifique très opaque.

2. La proposition est signé par les parties de la majorité+Ecolo/Groen::
- Clothilde NYSSENS (cdH)
- Olivier HAMAL (MR - erronément mentionné comme cdH)

ainsi que:
- Carina VAN CAUTER (Open VLD)
- Thierry GIET (PS)
- Zoè GENOT (Ecolo-Groen)
- Pierre-Yves JEHOLET (MR)
- Marie-Christine MARGHEM (MR)
- Sarah SMEYERS (CD&V - N-VA)
- Raf TERWINGEN (CD&V - N-VA)
- Katrien SCHRYVERS (CD&V - N-VA)

Bonsoir,

Certains d’entres vous le savent déjà, mais pas tous. Vu que le groupe de travail du CNIC a finalement su démarrer, il est temps que je mets les points sur l’i.

1.
L’asbl CNIC, dont je suis un des administrateurs, avait décidé il y a quelques mois, de réunir un groupe de travail interne bilingue pour préparer et accompagner tout changement des lois et réglementations qui concernent la copropriété en général et la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis en particulier, en abrégé: Werkgroep – Groupe de Travail Art. 577 NICM-CNIC alias (WGT577).

Ce groupe a démarré finalement la semaine passé. Les membres sont en train de faire leur premier « travail ». Le groupe se réunira surtout virtuellement, en appliquant des techniques web 2.0.

2.
La préparation de ce groupe technique a été fortement ralentie par les implications directes et indirectes dues aux évènements de début de cette année  qui ont amené le CNIC à postposer la Journée des Copropriétaires 2008 d'un an.

Je rappelle la phrase clé de ce jugement :

Le Juge des référés vient de rejeter il y a quelques jours comme irrecevable l'interprétation donnée par l'IPI au jugement initial. Je rappelle que l’IPI avait intenté début 2008 un procès en référé, qu’ils ont perdu, contre le CNIC pour atteinte à l’honneur des agents immobiliers. On voulait de fait interdire au CNIC d’informer les copropriétaires. Un jugement sur le fond est attendu pour fin 2009.

3.
Un premier résultat du groupe de travail devra être prêt pour janvier 2009. Il servira comme texte de base pour un exposé du CNIC à la Commission de Justice de la Chambre, qui travaille sur la proposition de loi NYSSENS-HAMAL.

En plus ce résultat servira aussi pour le Congrès National des Copropriétaires , qui sera organisé par le CNIC aux alentours de fin février ou début mars 2009.

Puis le groupe s’attellera au travail de longue haleine pour accompagner et, si nécessaire ou utile, donner un avis à chaque phase du changement de la loi et la réglementation (comme l’AR de 1993 concernant l’IPI qui devra être adapté à la loi de 1994).

4.
Le conseil d'administration du 26.11.2008 a décidé que toute communication du CNIC concernant ce changement de la loi se fera par le modérateur du groupe, pour garantir une unité de point de vue.
Ceux qui veulent suivre le travail du groupe de plus près sont invité de s’inscrire sur le site www.cnic.be à l’eNews gratuit du CNIC. Ici je ne vous tiendrai au courant que quand on a atteint un « milestone ».
En janvier le site spécifique du Congrès National des Copropriétaires sera accessible, avec le bût, les modalités d’inscription, fonctionnement, … de ce congrès, qui sera déterminant pour le copropriétaire qui veut s’impliquer dans la gestion de son investissement important.

5.
N’oublions pas que le changement de la loi a pour bût de rendre la conservation et l’administration des immeubles en copropriété forcée plus transparent avec respect pour tant les copropriétaires que les intervenants (syndics, architectes, notaires, courtiers d’assurances, avocats, huissiers, et fournisseurs).

En effet, la proposition de loi, qui est le résultat de travaux menés au sein du SNP, sous la houlette d'Olivier Hamal  et par l'équipe de Madame Nyssens, et qui est soutenue en outre par des députés PS, Ecolo, CD&V, VLD et Groen, sera examinée tout au long de janvier et fera l'objet de larges auditions.
Le but de la proposition est de favoriser un meilleur fonctionnement des copropriétés, même si nous savons que la loi ne peut résoudre tous les problèmes.
Le SNP ne doute pas que d'intéressantes propositions d'amendements soient introduites et nourrissent utilement la réflexion.