Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Le sénat a pris la décision, le 28 septembre 2009, d'évoquer le projet de Loi.
Il a deux mois pour étudier le dossier.

Puis retour à la Chambre.

Le débat a été entamé ce mercredi à la commisison de Justice du Sénat. La tendance est que la commisison va amender le projet.

Donc c'est déconseillé de déjà se baser sur la version actuelle de la loi "2010" pour des cas spécifiques.

Voici les premiers amendements déposés au Sénat

Je suppose que je ne dois pas vous donner mon avis sur le n°5

J'apprécie assez les 1 - 2 et 8 

Une question relative à la proposition de loi. Je suis avec attention la réforme en Belgique (je travaille en France).
Je m'étonne qu'il n'y ai aucune réaction des professionnels concernant la proposition relative à l'inscription de la date d'AG dans l'acte de base.
Les auteurs de cette mesure ne semble pas très connaître la façon dont sont gérées les copropriétés à  savoir des portefeuilles d'immeubles 30/40/50 par  gestionnaire. Il est évident que si au sein de son portefeuille plusieurs immeubles ont la même date d'AG, le pauvre gestionnaire aura quelques soucis, à part avoir le don d'ubiquité.....
Il reste toujours la modification de l'acte de base avec toutes les difficultés liées.....

Merci de votre réponse.
Autre question relative à la mutation au sein d'une ACP. Les dispositions prévues dans la réforme prévoit  que les acquéreurs, le notaire de l’acheteur, le vendeur ou tout autre intermédiaire, devra requérir du syndic, dès avant la signature du compromis, un certain nombre d’informations qui permettront aux acheteurs de connaître leurs futures obligations, notamment en matière de travaux.

Se posera de toute façon la question de l'obligation et de la contribution à la dette. Avant la réforme de notre droit par un décret en 2004, nous étions également confrontés à ce soucis; le syndic se trouvant souvent en porte à faux entre le vendeur et l'acquéreur.

Nous utilisons un ce que l'on appelle un état daté cad un questionnaire que la notaire nous envoie et auquel le syndic répond avec un certain nombre de renseignements.

Les frais sont à la charge du vendeur, en lisant la proposition on botte en touche en disant que cela doit être inscrit  au règlement de copropriété au final au notaire car ce sont eux-aussi (hélas) qui sont chargé de les copier-coller -euh pardon-   de les rédiger

La solution aujourd'hui qui prévaut pour résumer et ne pas être trop juridique. Est redevable de l'appel travaux/exceptionnel la personne qui est copropriétaire le jour de l'exigibilité. (celle-ci étant votée lors de l'AG). Il appartient ensuite au vendeur et à l'acquéreur de prévoir entre eux le mode de répartition ( en amont lors de la signature du compromis). Le syndic lui ne fait que se conformer à la décision d'AG

Bonjour et bonne année,
Vous écrivez que "Tout syndic a, tout à fait normalement, pour objectif principal d'améliorier la rentabilité financière de son bureau,  , et il aura toujours tendance à réduire ses coûts."
Vous ne trouvez pas que les Syndics pourraient aussi avoir pour objectif d'améliorer la qualité de ses services au lieu de se reposer sur leurs lauriers ?
Une quotation par l'IPI ? Il n'y a aucun contrôle de la part de l'IPI , dès que l'agent immobilier a payé sa cotisation, tout est en ordre.
Si quotation il devait y avoir, que ce soit par l'IPI ou un autre organisme, il faudra un fameux travail de réflexion sur les critères d'évaluation .
Un nouveau petit syndic qui met toute son énergie pour faire un travail convenable doit avoir autant de chance d'obtenir ses galons qu'un grand groupe qui sera d'ailleurs plus difficilement contrôlable.
Un Conseil de Gérance peut être un plus pour une copropriété à condition qu'il se contente de faire ce pour quoi il est élu et qu'il ne s'imagine pas être le Capitaine du navire.

Bonjour et bonne année,

Je serais bref pour ma 1ère réponse de cette année.

NON. Contrôler n'est pas la même chose qu'observer.

NON. "Lacunes" est un mot négatif. Il faut être constructif.

NON. C'est le droit de chaque CP de proposer et de comparer lui-même.

Résumé: votre CdC est potentiellement une source de problèmes.

Le conseil de gérance n'a PAS pour rôle de subvenir à l'absence de performances du syndic ou a en améliorer les piètres performances.

Jugement dont O. HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (et par ailleurs député) a cité de larges extraits dans Le Cri d'avril 2008 :

"Depuis la loi du 30 juin 1994, entrée en vigueur le 1er juillet 1995, l'organe souverain de la copropriété est l'assemblée générale. C'est elle qui détient l'ensemble des pouvoirs de décision dans la copropriété. C'est elle qui désigne le syndic, organe de gestion institué par la loi.

L'assemblée générale PEUT aussi désigner un conseil de gérance, mais dans le cadre dela loi de 1994 ce conseil de gérance n'a plusd'autre pouvoir que d'assister le syndic et de contrôler sa gestion (article 577-7 par. 1er, 1°, c) du code civil).

L'assemblée générale NE PEUT DELEGUER SES POUVOIRS, en tout cas pas contre la volonté de certains de ses membres. Est abusive une décision de l'assemblée générale qui, contre la volonté expresse de certains de ses membres, délègue ses pouvoirs ou une partie de ceux-ci au syndic ou au conseil de gérance.