Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

§ 1er La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil. à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Je dois être fatigué mais étant donnée que le Roi l'a signé le 02/09/2010 et qu'elle a été publié le 28/06, l'entrée en vigueur ne devrait-elle pas être au 28 septembre 2010 au lieu du 1er/09?

Désolé pour cette question

Le Roi n'a pas signé le 2/9/2010. Il resignera peut-être pour vous faire plaisir, mais le 2/9/2010, c'est pas encore passé.

Extrait du site du Senat:

Extrait de la loi ....

1er jour du 1er mois qui suit le 28/06/2010 = 1/7/2010
donc
1er jour du 3ème mois qui suit le 28/06/2010 = 1/9/2010

@virago

Ne vous en faites pas, vous n'êtes pas le seul d'avoir un problème avec cette formule juridique. J'avais aussi des problèmes, comme d'autres, quand j'ai entendu cette formule à le traduire vers une date correcte.

Exact.
Il faut LIRE et non INTERPRETER en fonction de ce qu'on croit pouvoir affirmer.

Comptabilité :

Les fonds de roulement et de réserve restent strictement réglementés (art. 577-11 § 5) :

On entend par “fonds de roulement”, la somme
des avances faites par les copropriétaires, à
titre de provision, pour couvrir les dépenses
périodiques telles que les frais de chauffage et
d’éclairage des parties communes, les frais de
gérance et de conciergerie.
On entend par “fonds de réserve”, la somme des
apports de fonds périodiques destinés à faire
face à des dépenses non périodiques, telles que
celles occasionnées par le renouvellement du
système de chauffage, la réparation ou le renouvellement
d’un ascenseur ou la pose d’une nouvelle
chape de toiture.

Selon l'art. 577-8 § 4 (nouveau), le syndic doit :

17° de tenir les comptes de l’association des
copropriétaires de manière claire, précise et détaillée
suivant le plan comptable minimum normalisé
à établir par le Roi. Toute copropriété de
moins de vingt lots à l’exclusion des caves, des
garages et des parkings est autorisée à tenir une
comptabilité simplifiée reflétant au minimum les
recettes et les dépenses, la situation de trésorerie
ainsi que les mouvements des disponibilités
en espèces et en compte, le montant du fonds
de roulement et du fonds de réserve visés à l’article
577-11, §5, alinéas 2et 3, les créances et les
dettes des copropriétaires;

On attend le PCMN.
De toute façon, le reste du para. est d'application.

Et quand le syndic change :

9° de transmettre, si son mandat a pris fin de
quelque manière que ce soit, dans un délai de
trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble
du dossier de la gestion de l’immeuble
à son successeur ou, en l’absence de ce dernier,
au président de la dernière assemblée générale, y
compris la comptabilité et les actifs dont il avait
la gestion, tout sinistre, un historique du compte
sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que
les documents prouvant l’affectation qui a été
donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur
les comptes financiers de la copropriété;

Il y a aussi des dispositions en cas de mutation.

J'ai oublié de citer dans les recettes dont nous ne sommes pas informé: les avances trimestrielles sur charges, les versement annuels au fonds de réserve et les paiement des soldes sur charges de l'exercice écoulé !

Bonjour,

S'agissant du dernier article
"§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique".

Ne va-t-il pas y avoir urgence à mettre en oeuvre cette adaptation des actes de base et par conséquent une mise en concurrence tronquée des études notariales,  le syndic ne dispose que d'un an;
Pour info, nous avons eu la même chose en France avec l'art 49 de la loi de 1965 qui avait pour objet un toilettage des règlements de copropriété.

Au final, rien de bien intéressant, si ce n'est et des règlements de copropriété/des actes de base demain en Belgique  mis à jour par les logiciels vendus aux études de notaire.

De simple copier/coller.

Il me semble opportun que les associations de professionnels se mobilisent, quelques millions d'euros sont en jeu....

NON. C'EST UN CONCLUSION HATIVE ET ERRONEE.

La source originale de cette rumeur n'est pas fiable du tout.
Cette source est de fait INCREDIBLE.

On utilise de nouveau un des 26 techniques de SOPHISME, connus depuis le temps des Socrate, ... .

Lisez attentivement la loi du 02.06.2010 (qui est disponible sur PIM).

Vous allez comprendre qu'on vous a roulé énormément.

OUI, si vous partez du fait que TOUS les changements aux statuts ont été faits par acte authentique depuis 1994 ET remis aux copropriétaires.

Est-ce le cas?

Cette disposition de transition (Art. 19 §2) est en fait une amnistie pour tout changement des statuts dans le passé, qui n'a pas eu un acte authentique correspondant.

Les conditions sont en fait très strictes:
- il doit s'agir d'une décision de l’AG antérieure au 02.06.2010 en bonne et due forme (point à l'ordre du jour, ...);
- se trouver dans le registre des décisions de l'AG dans les langues de l'acte de base, tel que transcrit chez le conservateur des hypothèques;
- les statuts ne peuvent plus être changés à partir du 01.09.2010, si non une transcription authentique de l'acte de base coordonné devient quand même nécessaire pour la partie changé;
- cette décision antéreure ne peut pas être en voie de contestation devant le juge compétent;
- ....

Quelle est l'utilité de ce document ?

Il permet de faire l'inventaire des décisions de l'AG avec effet sur les statuts et redémarrer à zéro (un document au moins contradictoire pour les nouveaux acheteurs, ...).

Ce document peut être approuvé avec une majorité de 50%+1.

Mais le contenu de ce document peut être contesté en justice, et mettra fin après cette procédure à des interprétations des statuts qui rendent certains ACP de fait ingérables.

C'est le syndic, et lui seul, qui doit décider si une mise à jour des statuts par ce document est nécessaire.

De toute façon il doit déposer lors d'une AG avant le 01.09.2011, un document qui reflète le contenu exact des statuts en date du 01.09.2010. Et donner la preuve de tout changement des statuts originaux.

Dès que l'AG a approuvé ce document on ne pourra plus faire référence à un changement des statuts qui n'est pas repris dans ce document.

Il y a actuellement des statuts d'ACP à Anderlecht  qui réfèrent à des statuts d'autres ACP pour la gestion de leur chauffage.

En ce qui concerne la création des ACP partielles (en France: les ACP secondaires) il est impératif qu'on dispose d'une version coordonné des statuts.

Il y a actuellement des ACP qui se réfèrent aux mêmes statuts, et qui vont par ce fait devenir des ACP partielles sans personnalité juridique et qui vont devoir réactiver leur ACP principale.
 

Ce texte de loi est en fait un compromis entre deux tendances :
- Rien changer et obliger d’avoir un acte authentique dès changement des statuts au tarif normal
- Idem, mais au tarif réduit (comme en France durant la période de transition)

@virago

Ce texte à été écrit avant que j'ai lu votre réponse de 13h05.