Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Que dire du Syndic qui écrit dans son contrat que l'A.G. devra être clôturée a 20 heures ? Cela limite un peu le temps pour les débats si on sait qu'une A.G. commence souvent vers 19 heures.

Et si, comme au Far West, les 98% pour cent décident de lyncher un type?
Toujours d'accord que le nombre fait la loi ?

Avec d'autres mots l'ACP est-elle au-dessus des lois Belges?

Ou forme-t-elle une république (bananière) souveraine qui peut décider quand elle applique la loi ou pas?

Ou êtes vous d'accord que la loi prime, telle que notre constitution l'impose?

Sauf, cher Luc, que votre raisonnement est erroné.

Le parlement ne peut pas décider non plus, même après débat démocratique, de l'adoption d'une loi inconstitutionnelle.

Ensuite se pose la question laquelle des normes prime l'autre, en cas de conflit en notre Constitution et une règle de droit international.

Enfin, le déficit démocratique n'est pas un fait nouveau et la nouvelle loi sur la copropriété n'y changera rien, je le crains fort (à mon très grand regret, soyez en convaincu). La preuve en est que le réforme n'aurait sans doute pas été nécessaire si chaque copropriétaire était un modèle de participation.

Est-ce étonnant ? La plupart des conducteurs se fichent également de savoir comment fonctionne le véhicule qu'ils conduisent tous les jours.

La plupart des emprunteurs ne s'inquiètent pas de la stricte conformité de la procédure d'emprunter au prescrit légal.

Bref, le monde n'est pas parfait. Et si on en prenait acte.

Je devrais faire des statistiques pour vérifier le pourcentage de décisions qui ont été prises à l'unanimité lors des AG où j'étais présent comme syndic.

En majorité, cela devait être de 100%. L'unanimité. L'accord total dans l'AG.

Pourquoi? Parce que je suis un sombre despote? Point du tout. Simplement parce que l'AG était aussi un lieu de discussion.... qui finissait par débouché sur un consensus général qui était donc confirmé par une belle unanimité.

Il n'y avait donc pas "majorité contre opposition", mais discussion débouchant sur un compromis accepté de tous.

Je ne pense pas que l'étymologie dise "Démocratie veut dire débat", mais je vous accorde un point pour cet excellent syllogisme. J'applaudis non seulement des deux mains, mais aussi dès aujourd'hui!

Et c'est à l'ACP (donc pro rata de tous les CP), de subir les conséquences de leur décision, de leur manque de contrôle, de leur manque de respect de se conformer à ces prescrits.

Une interprétation de ces prescrits ne peut pas être fait par l'ACP, mais par l'organe public désigné à cet effet. Si non on refuse de fait que un CP peut aller en justice.

Si par exemple l'ACP refuse/oublie de faire contrôler annuellement le gaz, et le gaz explose, alors .... l'assureur pointera vite vers une faute grave et ne remboursera pas les dégâts.

@ Grmff
En effet, je ne suis pas syndic.

Je vous concède bien volontiers que les perceptions des uns ou des autres peuvent être très diverses. C'est d'ailleurs la variété de ces perceptions qui alimente les débats, parfois houleux...

Une discussion peut porter sur la fréquence d'un nettoyage, sur le choix d'une société, voire d'une concierge, ou sur un partage éventuel à charge des différents occupants, ou encore d'un travail en noir. Mais chacun admettra qu'il est indispensable de maintenir un minimum de propreté ! Concernant les travaux, un ordre de priorité est établi, certains travaux sont refusés, reportés, ou font l'objet d'une réparation de fortune "en attendant"...

Il arrive souvent qu'un petit groupe actif emporte la décision de son choix, simplement en argumentant de manière convaincante face à une majorité  plus passive.

Les intérêts de tous restent la bonne gestion et le bon entretien de leur bien, donc globalement convergents, malgré les différences d'avis, d'opinion, de perception, de fortune, etc...

@ Luc :
J'ai bien compris que vous êtes en litige dans le cadre de votre copropriété. Un CP peut toujours aller en justice s'il le juge nécessaire, mais je crois que c'est quelque part l'aveu d'un échec de communication avec l'ensemble des CP.
Vous prenez pour exemple un refus ou oubli relatif à un contrôle annuel. Mais êtes vous absloment sûr du respect de toutes les normes en matière d'ascenseur ? Ou de la conformité de toutes les installations électriques de l'immeuble ?
Comme disait très bien Gof : "Le monde n'est pas parfait. Et si on en prenait acte? "
Vous êtes un légaliste absolu. Vous respectez la loi, telle que vous la percevez, avec intransigence. Je suis quant à moi nettement plus souple. Par exemple, je ne m'offusquerai pas d'une femme de ménage qui entretient les communs en noir, moyennant un minimum de précautions niveau assurance par exemple. Si Saxo me lit, nul doute qu'il me taxera encore d'incivique, et vous serez déjà au moins deux à me vouer aux enfers... Je crois que le rôle du syndic est d'énoncer ce qui est légal ou non, de citer les risques, avantages et inconvénients  des différentes solutions possibles, et à l'ACP de prendre ses responsabilités et de faire un choix.

C'est votre droit, mais n'oubliez pas qu'une décision à la majorité, entraîne ceux qui ne sont pas d'accord à devoir payer des amendes en cas de contrôle fical ou de l'ONEM. Dans un tel cas, si je n'ai pas accepté ce choix et que je ne veux pas prendre le risque d'un contrôle ou d'une plainte, je suis obligé d'aller en justice dans les trois mois, faute de quoi la décision n'est plus contestable par la suite.
Si je vais en justice pour dénoncer la fraude, qu'allez-vous faire ? Me traiter de con ?
Je proposerai donc que l'AG décide qu'en cas de problèmes avec l'ONEM, seuls ceux qui ont approuvé la décision supportent les conséquences financières. Alors je n'irai pas en justice. Quoi que rien n'est moins certain, que je ne sois quand même pas obligé de payer.

Et c'est ainsi que certaines républiques bananières ont du mal à trouver un syndic...

Ou que des syndics-pirates vont à la conquête de certaines copropriétés qu'ils veulent transformer en républiques bananières

Ce dernier cas de syndic-pirate, installé grâce à un copain avocat, vient d'être révoqué par la Justice. Il devra rembourser à la copropriété.

Je suis sans doute naïf mais ne faut-il pas une facture/justificatif pour toute une sortie de cash du compte fonds de roulement/de réserve d'une ACP lambda?  Comment dès lors pratiquer pour justifier le paiement en noir d'un nettoyeur? En outre cela doit supposer une relative complicité du CP contrôleur des comptes non?