forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 100
Site Web

Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

A la Chambre, M. Hamal (par ailleurs, vice-président du SNP) a déposé, avec d'autres, une proposition de loi "visant à moderniser et à assurer
une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés".

Dans l'exposé préalable, il est indiqué:

"La proposition de loi vise à améliorer les dispositions
du Code civil relatives à la copropriété, en donnant réponse à bon nombre de problèmes se posant dans la vie pratique des copropriétaires.
La proposition de loi prévoit ainsi, notamment:
– la possibilité de créer des entités juridiques distinctes au sein de la copropriété, afin de prendre en charge les problèmes concernant seulement certains copropriétaires;

– la possibilité d’imposer des pénalités particulières, à charge des copropriétaires en défaut de payer leur quote-part;

– de permettre l’élargissement de l’objet de l’association
des copropriétaires, afi n de permettre de l’étendre à
des services en relation directe avec la copropriété (par
exemple pour les senioreries);

– de rendre responsable l’association des copropriétaires
des dommages causés aux copropriétaires et aux
tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien,
et de permettre à cette même association d’agir en
justice dans l’intérêt des parties communes;

– de garantir que la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales soit mise à jour;

– de clarifi er les dispositions relatives aux tenues
des assemblées générales, tout en évitant les confl its
d’intérêts;

– d’imposer des règles minimales relatives à la comptabilité
des copropriétés;

– de redéfi nir le rôle et les missions du conseil de
gérance, afi n d’éviter qu’il soit à la fois contrôleur et
contrôlé;

– des garanties, pour l’acheteur d’une part de la
copropriété, lui permettant de connaître les charges
auxquelles il devrait faire face en cas d’acquisition."

Le document complet (format pdf) est téléchargeable ici.

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Comme quoi, on peut faire évoluer les lois dans ce pays. Et vite une fois qu'on est d'accord.

Espérons que cela solutionnera quelque chose. Parce que si l'appareil judiciaire ne fonctionne pas derrière, on est pas sauvé... et rien ne changera. Il y aura juste plus de règle, plus de complexité à les respecter, et plus de coûts pour les propriétaires en général, afin de ne même pas arriver à régler les problèmes de quelques copropriétés de m....

Mais gardons un peu d'optimisme. Il fera beau demain.

Hors ligne

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Madame Laruelle, m'a dit un jour qu'elle ne pouvait pas faire plaisir à tout le monde. C'est vrai et c'est valable pour nous tous. Quoi qu'on fasse, il y a des heureux et des malheureux. Je connais des copropriétaires de M..., qui ne sont pas heureux non plus. Moi je suis heureux et vous malheureux, demain ce sera sans doute l'inverse. Gardez la foi,comme vous le dites, cela ira mieux demain.  tongue  mad

Plus sérieusement, le vote en séance plénière de la chambre et du sénat est-il suffisant pour rendre la loi d'application ou faut-il encore une décision du gouvernement pour la rendre exécutive ? Quid de l'A.R. sur la comptabilité ?

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

grmff a écrit :

Comme quoi, on peut faire évoluer les lois dans ce pays. Et vite une fois qu'on est d'accord.

Espérons que cela solutionnera quelque chose. Parce que si l'appareil judiciaire ne fonctionne pas derrière, on est pas sauvé... et rien ne changera. Il y aura juste plus de règle, plus de complexité à les respecter, et plus de coûts pour les propriétaires en général, afin de ne même pas arriver à régler les problèmes de quelques copropriétés de m....
Mais gardons un peu d'optimisme. Il fera beau demain.

Grmff,

Vos doutes sont plus que justifiés, si on ne voit que les articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Mais il y a un espoir …

En effet deux projets de loi qui ont actuellement la faveur exceptionnelle de la procédure urgence parlementaire. Celui de la copropriété et celui du « Code pénal social »

Je n’ose plus donner le calendrier des réunions parlementaires, puisque tout se tient actuellement, et cela change. Le planning général donné par ABSA tient encore la route, mais des réunions supplémentaires ont été nécessaires pour rester dans un cadre légal.

Mais j’ai bien écouté cet avant-midi lors qu’on a résumé ce « Code pénal social », qui est non seulement une coordination d’une vingtaine de lois, concernant le travail en noir, … (un sorte de Code Pénal de la sécurité sociale), mais qui a simplifié et harmonisé les procédures de telle façon qu’il sera moins facile à retarder des procédures pénales.

Et là ce Code pénal social prouvera dans le futur son importance dans le contexte de la copropriété. Je connais au moins deux ACP (un petite et une moyenne) qui n’auraient pas évolué tel quelle, si ce Code aurait déjà existé. Et je ne parle pas de la mienne.

Le fait qu’une poursuite pénale devient très réaliste va en principe faire rentrer toute une série d’ACP dans le rang. En principe 90%.

Tintin a écrit :

(…) Plus sérieusement, le vote en séance plénière de la chambre et du sénat est-il suffisant pour rendre la loi d'application ou faut-il encore une décision du gouvernement pour la rendre exécutive ?

Oui, mais le Ministre de Justice (démissionnaire ou non) doit faire signer la loi par le Roi (en principe jusqu’à 3 semaines) et puis le faire publier dans le Moniteur (en principe jusqu’à 3 semaines).

Tintin a écrit :

Quid de l'A.R. sur la comptabilité ?

That’s another problem … il devra être signé endéans les 2 mois par le Ministre de Justice (s’il n’est pas démissionnaire) ou par tous les Ministres réunis (s’ils sont démissionnaires).

Vu le planning actuel des élections je pense que cet AR sera préparé, mais pas signé avant les élections. Puis … .

Cet AR est la clé névralgique de tout ce projet.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Le Sénat vient d'approuver il y a quelques minutes le projet de loi à l'unanimité.

Le texte est envoyé à la Chambre.

Ce texte sera soumis au vote de la commission de Justice de la Chambre après 13h30.

Ce texte sera probablement soumis au vote de la session plenière de la Chambre après 14h30.

Espérons que tout se passe comme prévu .... .

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

ange.gif

Hors ligne

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Je remercie Luc pour son dévouement et le temps qu'il nous consacre pour que nous soyons des propriétaires bien informés. On ne peut avoir un comportement de responsable que si on est correctement informé. Le savoir est la base du devoir. Il reste un long chemin à faire pour bien informer et instruire les copropriétaires, mais sont-ils prêts à recevoir cette formation ?
Je fais comme l'ange du "SNP". c'est bien
Tintin

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Nous ne nous contenterons pas de prier (je dois dire que j'aurais besoin d'un recyclage!) mais nous allons retrousser nos manches pour
primo, bien comprendre ce que nous allons devoir expliquer
deuzio, expliquer!

Merci aussi à Luc pour sa constance

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 158

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

SNP a écrit :

De l'ordre et de la méthode... excellent ça !
Vous y gagnez déjà du respect et un sourire...
Je devrais penser à m'affilier au SNP...

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Le projet de loi vient d'être approuvé par la Chambre en session plénière à 18:28.

Madame NYSSENS (cdH) a annoncé qu'elle ne sera plus candidate, mais qu'elle est heureuse que les deux projets de loi (code pénal social et copropriété) ont finalement abouti. M. LANDUYT (sp-a) l'a remercié chaleureusement et avec émotion.

M. HAMAL a entre autres rappelé que le bût primaire de ce projet était d'augmenter la participation des copropriétaires dans le fonctionnement de leur copropriété.

Le Ministre DECLERCQ a dit que ces deux projets (code pénal social et copropriété) sont un symbole positif du travail parlementaire.

Pour le reste je renvoie à la vidéo de cette session (sera en principe disponible dès demain) ou au compte rendu (dans quelques jours).

Cette loi sera soumise à la "sanction royale", contresigné par le Ministre de Justice et publié dans le Moniteur dans les jours qui viennent . Il sera d'application (je crois) le 1er jour du 3ème mois après sa publication dans le moniteur.

Le texte sera publié aux sites de la Chambre et du Sénat. J'en donnerai les références dès qu'ils sont disponibles.

Note personnelle:

1. La porte pour ce changement important a été ouverte par Mme NYSSENS, puis M. HAMAL en a été le moteur super-actif et M. VAN DEN BERGHE a techniquement finalisé le projet au Sénat, en restant dans le cadre politique dessiné par la Chambre. Beaucoup d'autres parlementaires ont aidé fortement d'une façon constructive. Les +300 amendements en témoignent.

2. J'ai pu assister à la plupart des sessions. Mon appréciation du travail parlementaire est changé fortement vers la coté positif, tout en restant d'accord avec la remarque de M. VANHECKE (Ecolo-Groen!) de hier durant la commission.

3. Tout ceci ne veut pas dire que je suis personnellement d'accord avec tout ce qui a été voté. J'étais là comme observateur et j'ai observé. Je  parlerai de mes conclusions dans d'autres sujets futurs dès que j'ai su lire le texte final.

Mon conseil:

Lisez le textes qui seront publiés dans les jours qui viennent. Seulement ces textes feront foi. Et seront en principe d'application à partir du 01.08.2010.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 100
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Je me joins aux autres intervenants pour remercier Luc de son suivi assidu, à ce sujet, et d'en avoir réservé la primeur rapide à nos "pimonautes".

Juste un petit truc qui me turlupine (vote à 18h28, message circonstancié ici à 19h18): vous êtes dans les tribunes du parlement avec votre ordinateur portable ou quoi ? Il y a du wifi gratuit pour le bon peuple ?

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

PIM a écrit :

Juste un petit truc qui me turlupine (vote à 18h28, message circonstancié ici à 19h18): vous êtes dans les tribunes du parlement avec votre ordinateur portable ou quoi ? Il y a du wifi gratuit pour le bon peuple ?

En fait je suivais cet après-midi ET la Chambre ET le Sénat  à la maison derrière mon PC en faisant la plupart du temps autre chose.

Pour les commissions il faut y aller en personne ... .

L'usage du GSM, notebook, .. est interdit pour le public au Parlement. Je m'en servais hors le parlement, si nécessaire.

Un réseau WiFi y existe, par la voie d'un sorte de Intranet. Les appareils émetteurs sont visibles sur les murs. Un fan assidu de cette manière de travailler efficace est M. HAMAL.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Merci pour ces infos. Et je serai curieux de lire le texte final, avec tous les amendements...

Reste à voir ce que la justice en fera, et reste à voir si cela fera le même big bang qu'en 1995. Parce que la loi sur la copropriété de 1995 était tout de même un big bang, ne l'oublions pas.

Hors ligne

Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Cette convivialité partagée est un véritable bol d'oxygène et de bonheur. Je souhaite à tous les pimonautes de garder le sourire, même quand nous ne sommes pas d'accord.
Tintin

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 100
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

En attendant de voir les textes officiels, rendons hommage aux 2 parlementaires concernés, en publiant ici leur propre communiqué de presse circonstancié et explicatif:

"Communiqué de presse des députés Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL :

La nouvelle loi sur la copropriété vient d’être  votée définitivement par le Sénat et  la Chambre des Représentants ce jeudi 6 mai 2010

Une réforme d’envergure afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés, d’accroître la transparence de leur gestion et de renforcer la participation des copropriétaires.


Les députés Clotilde NYSSENS (cdH) et Olivier HAMAL (MR) saluent l’adoption définitive par le Sénat et la Chambre des Représentants ce mardi 6 mai 2010 de la nouvelle loi sur la copropriété dont ils sont à l’initiative.

Seize ans après l’entrée en vigueur de la loi de 1994, les nouvelles dispositions clarifient et précisent la réglementation  encadrant la vie en copropriété.

Un grand nombre de citoyens sera concerné par ces modifications. En effet, l’enquête SILC de 2004, révèle qu’en Belgique près d’un tiers de la population est copropriétaire (près de 1.200.000 logements – 3.500.000 personnes y vivent)

La réforme s’articule sur trois grands axes: trancher certaines controverses doctrinales en prenant clairement position, assurer une plus grande modernité dans l’organisation et la gestion des copropriétés ainsi qu’organiser une répartition plus claire et moins conflictuelle des attributions dévolues aux différents organes de la copropriété.

Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL espèrent ainsi que par l’adoption de ces nouvelles mesures de nombreux contentieux portés ou non en justice pourront être évités et qui pourrissent la vie dans les copropriétés.

Concrètement,  la nouvelle loi prévoit d’apporter les améliorations suivantes et ne sont reprises ci-après que les principales :

1)    Possibilité de prévoir de la création d’associations partielles (sous indivision).
Cette mesure constitue une des grandes innovations de la nouvelle loi. Elle est importante notamment pour les groupes d’immeubles dans un parc résidentiel mais aussi pour des immeubles qui comportent une séparation physique en éléments  clairement distincts, par élément des ces immeubles.
Il ne sera plus nécessaire de réunir l’ensemble des copropriétaires pour une décision qui ne concernera que certains d’entre eux. L’association principale reste exclusivement compétente en ce qui concerne les décisions qui dépassent les intérêts de ces sous associations.

2)    En ce qui concerne l’assemblée générale:
-    Tenue d’une assemblée générale annuelle durant une période de quinze jours fixée dans le règlement de copropriété et présidence assurée obligatoirement par un copropriétaire ;
-    Possibilité pour les copropriétaires de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’AG;
-    Précision du sort des abstentions (les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise)
-    Limitation au niveau des procurations (trois procurations max ou ne pas dépasser 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété)
-    Possibilité pour des copropriétaires représentants 1/5ième des quotités de convoquer une assemblée générale si le syndic ne répond pas dans un délai de quinze jours à leur demande
-    Possibilité, à l’unanimité et par écrit, de prendre toutes décisions relevant des compétences de l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être prises par acte authentique


3) Le conseil de gérance devient le Conseil de Copropriété.
-    Redéfinition de ses tâches dont la principale est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Il établit un rapport semestriel sur l’exercice de sa mission.
-    Composé de copropriétaires
-    Attribution possible de missions extraordinaires bien encadrées sur décision de l’AG à la majorité des ¾  des voix. Ces missions seront expressément déterminées et ne seront valables que pour une année.
-    Création obligatoire d’un conseil de copropriété dans les copropriétés de plus de vingt lots déterminés à l’exclusion des garages, caves et parkings.

4) La mission du syndic est mieux encadrée :
-    Durée  maximale de trois ans pour le mandat de syndic,  renouvelable et le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité
-    Un contrat écrit
-    Obligation de contracter une assurance responsabilité civile
-    Obligation de solliciter l’autorisation préalable de l’AG pour toute convention avec des proches afin éviter les conflits d’intérêts
-    Obligation de solliciter plusieurs devis pour des interventions d’une certaine importance en fonction du montant et évaluation annuelle des contrats de fournitures réguliers (voir principalement les énergies)
-    De permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale, et notamment par un site internet
-    De conserver le dossier d’intervention ultérieure
-    Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises

5) Comptabilité des copropriétés :
-    Le Syndic doit tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé pour les copropriétés de plus de 20 lots et comptabilité simplifiée pour les autres
-    Fonds placés sur des comptes au nom de l’association des copropriétaires, un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de roulement
-    Le Syndic est tenu d’établir des budgets prévisionnels annuels : un pour la gestion courante et un pour les frais extraordinaires prévisibles
-    L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou tiers extérieur afin d’éviter des conflits d’intérêts avec les missions du conseil de copropriété
-    Mention sur tous les documents émanant de l’association des copropriétaires du n° d’entreprise de la dite association

6) L’information des acquéreurs lors de la transmission d’un lot et quelques mesures 
    particulières en matière de cession
La plupart des informations utiles pour les acquéreurs potentiels devront leurs être communiquées dès la conclusion du compromis de vente et non à la signature de l’acte devant le notaire :
o    Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
o    Le montant des arriérés éventuels dus par le vendeur
o    La situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve décidés avant la date du transfert de la propriété
o    Le relevé des procédures judiciaires relatives à la copropriété
o    Les PV des AG ordinaires et extraordinaires  des trois dernières années et les décomptes périodiques de charges des 2 dernières années
o    Une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires
Les frais relatifs à la transmission de ces informations sont à charge du ou des vendeurs.

Notons par ailleurs :

-    En cas de cession du droit de propriété, le cessionnaire est tenu de payer les  charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l’acte authentique et s’il disposait d’une procuration pour y assister.
-    Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il a joui effectivement des parties communes
-    Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui leur auraient notifié une saisie arrêt ou une cession de créance


7) De quelques mesures plus spécifiques

Parmi celles-ci mentionnons :
-    Moyennant motivation spéciale, l’assemblée générale peut décider l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires. Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
-    Le délai pour demander l’annulation en justice d’une décision de l’assemblée générale est portée à 4 mois (à mettre ne regard avec le fait que le procès verbal de l’assemblée générale doit parvenir aux copropriétaires dans le mois de l’assemblée)
-    Si un copropriétaire gagne une action contre la copropriété, comme demandeur ou défendeur, il est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires
-    Un copropriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document  relatif à la copropriété émanant de l’association des copropriétaires, si la traduction visée, doit être effectuée dans la langue ou dans l’une des langues de la région linguistique dans laquelle l’immeuble ou le groupe d’immeubles est situé (sous réserve des statuts ne s’applique qu’aux documents rédigés après l’entrée en vigueur de la loi). Les frais sont à charge de l’association des copropriétaires.
-    Les dispositions statutaires non-conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
-    Le syndic est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adapté aux nouvelles dispositions légales.

Clotilde NYSSENS et Olivier HAMAL sont à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Il en va de même pour les chantiers qui devront être poursuivis (privilège pour les copropriétés pour récupérer les sommes non payées, une procédure judiciaire spécifique éventuelle pour régler les conflits de copropriété, le statut professionnel et disciplinaire des syndics, etc…) "

------

En ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Vous trouverez sur le site de l'ABSA ( www.absa.be ), la coordination informelle de la loi du 30 juin 1994 avec le texte adopté le 6 mai 2010.

Bonne lecture

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 100
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

ABSA a écrit :

Vous trouverez sur le site de l'ABSA ( www.absa.be ), la coordination informelle de la loi du 30 juin 1994 avec le texte adopté le 6 mai 2010.

Bonne lecture

Ce document est également directement disponible sur Pim, avec l'aimable autorisation d'Absa, à la page suivante.

Rappelons qu'il s'agit d'une coordination officieuse et que cette nouvelle loi n'est pas encore d'application.

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

En utilisant des termes non-juridiques:

La 4ème loi belge qui adapte le Code Civil de 1804 en ce qui concerne la copropriété est donc née le 06.05.2010, mais la naissance doit encore être constaté (par le Roi) et enregistré (par le Ministre de la Justice).

Ce processus est en cours et peut être finalisé par le Gouvernement démissionnaire.

Les AR d’exécution concernant entre autres la comptabilité et le BCE (ACP comme entreprise, le syndic d’ACP comme établissement et les associations partiels comme entreprise ou établissement suivant qu’ils ont une personnalité juridique ou non, …) ne peuvent probablement en pratique être prise que par le nouveau Gouvernement (donc en principe pas avant le 06.07.2010).

Les 3 autres lois sont :

Celle de 1924 qui a instauré le principe de copropriété, comme premier pays de la zone "Code Napoléon". La France suivra dans les années 60. C’est la Section Ière du Code civil actuel sur la copropriété ordinaire (l’article 577bis qui est devenu l’article 577-2 en 1994)

Celle de 1994, qui a introduit la personne morale "l’association des copropriétaires" qui gère la copropriété et le syndic de l’ACP comme la personne qui exécute les décisions de l’AG. C'est la Section IIème du Code Civil actuel (articles 577-3 à 577-14), qui a été plus détaillée et changée par la loi de 2010.

Celle de 2005, qui a ajouté une 9ème tâche obligatoire du syndic de l’ACP, concernant la transmission des archives de l’ACP à son successeur (voir l’Art. 577-8 §4 9°), qui a été changé par la loi de 2010 en allant plus an détail,

État d’avancement

La loi n’est pas  encore publiée dans le Moniteur

Les AR ne peuvent être signés par le Roi, s’ils portent la signature de tous les Ministres et si la loi est signée par le Roi, tant que le Gouvernement est démissionnaire.

On peut suivre ce processus en visitant les sites suivantes:

Site du Sénat

Les documents suivants ne sont pas encore disponibles sure le site du Sénat
4-1409/10    Rapport fait au nom de la commission  (Pas encore disponible) (IMPORTANT)
4-1409/11    Texte adopté par la commission (Pas encore disponible)

Site de la Chambre

Les documents suivants, qui sont déjà disponibles, sont importants pour comprendre l’évolution du projet et interpréter le texte d e la loi, dès qu’il sera publié dans le Moniteur :
52K1334001    PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
011  [1019 Kb]  13/07/2009 RAPPORT 
013  [180 Kb]  16/07/2009 TEXTE ADOPTE
014  [201 Kb]  06/05/2010 TEXTE AMENDE

Sites du Ministère de la Justice :

Justel contiendra quelques jours après la publication de la loi de 2010 dans le Moniteur le texte coordonné du Code Civil et de ses articles 577-3 à 577-14 sur la copropriété forcé.

Le lien suivant contient, avec un retard de quelques jours, la coordination officielle du livre II du Code civil, sur base des textes publiés dans le Moniteur :
21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Le rapport de la commisison du Sénat (134 pages) est disponible depuis ce matin sur le site du Sénat.

Lien: 1409-10: Rapport de M. VANDENBERGHE

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Tous les documents parlementaires concernant ce projet de loi sont imprimés et depuis hier disponibles électroniquement sur les sites de la Chambre et Sénat (pour le liens voir plus bas  - le message du 14/05/2010).

Cette condition pratique pour la signature de cette loi par le Roi est donc remplie.

Hors ligne

virago
Pimonaute
Inscription : 10-02-2007
Messages : 21

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai pris connaissance des modificatifs de la loi et j'ai quelques questions:

- Personnalité juridique des ACP partielles: il y a des choses contradictoires dans la rédaction des articles. Il est dit Art 577-3 que dorénavant des ACP partielles sont créees et que les art 577-3 et s s'appliquent. A l'art 577-5 par conséquent dès lors que la transcription sera opérée, l'ACP "P" bénéficiera de la PJuridique.

Plus loin Art 577-6 et -7 il est évoqué la création d'ACP"P" sans personnalité juridique.
La lecture de l'exposé des motifs des parlementaires ne semble pas plus clair...
- Persiste toujours cette abérration d'inscription non plus d'une date précise mais d'une période de 15j pendant laquelle doit se tenir l'AG. Le sparlementaires n'ont pas du interroger suffisamment de professionnels pour connaître leurs contranites professionelles......
Il existe des professionels qui ne s'occupent que de copropriétés
-Il est également inscrit que le réglement de coprorpiété doit indiquer la surée du mandat de syndic, es conditions du renouvellement, du renom MAIS alors qui doit primer le reglement ou le contrat qu'aura instauré le syndic profesionnel??

Petit message pour Monsieur PIM: Pourriez-vous instaurer un forum juridique dédié plus spécialement aux juristes afin de discuter de points plus techniques. En effet trop souvent les discussions commencent sérieusement et partent dans des pérégrinations inintéressantes.
Votre site est vraiment formidable et est une source voire LA source d'info immobilière en Belgique. lol

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres