Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Vous avez raison. 

C'est pourquoi le 2ème chanter de la réforme  la loi est déjà ouvert depuis janvier 2009 (création de l'Institut des Copropriétaires, ...).

Je reviens de la séance publique de la commission de Justice du Sénat. Elle n'a pas su terminer le débat sur le projet de loi. Différents sénateurs manquait (avions, BHV, ...).

Il reste des problèmes techniques à résoudre et environs 5 amendements politiques à discuter, dont plusieurs du Ministre.

Vu le contexte je comprends que ce retard était de fait inévitable.

Calendrier actualisé:

27/04: vote final à la commission (14h15)
document 1409-09 = le rapport
document 1409-10 = le texte de la loi amendé

29/04: vote en séance plénière au Sénat (10h ou 15h)

En principe vote à la Chambre en mai. Donc d'application au plus tôt en août 2010.

Le problème vient aussi des copropriétaires mais, je me souviens qu'il y a 30 ans, le Conseil de Gérance où j'habitais avait de tels pouvoirs que les copropriétaires n'osaient rien dire, croyant que le C.G. était réellement le gérant de l'immeuble. Il faut que cette mentalité change et beaucoup de copropriétaires du 3ème âge ont encore dans l'esprit que le C.G. a tous les pouvoirs.
Il faudrait qu'un code du copropriétaire avec les lois sur la copropriété soit remis en même temps que l'acte de base, les agents immobilers, le clerc de notaire pouraient se charger d'expliquer à l'acheteur à quoi ça sert.

L'autre jour, je trouvais un message d'un syndic (professionnel) dans le hall d'une copropriété.

Je résume : merci de ne pas uriner ou cracher dans l'ascenseur et les communs (je n'invente rien), merci de ne pas faire faire ses crottes à toutou dans le garage et les communs (je n'invente toujours rien), merci de ne pas déposer vos poubelles n'importe où, etc., etc.

Copropriété mixte, propriétaires occupants et locataires ...

Je trouve l'observation de Gros_Malin pertinente et je crains que si une copropriété fonctionne mal, c'est que les copropriétaires ne se comportent pas comme tels. Je crains par contre que l'on pourra faire autant de lois qu'on le voudra, certaines choses ne relèvent plus du droit mais de la loi du père, qui n'a sans doute pas expliqué de manière assez ferme ce que comporte comme obligations le fait de vivre ensemble.

Un jour Nasrudin était en train de chercher quelque chose sur le sol. Un de ses amis lui dit : “Qu’as-tu perdu, Nasrudin ?”
“Ma clef”, répond Nasrudin.
Aussi, son ami s’agenouille-t-il à ses côtés et ils se mettent à chercher tous les deux.
Au bout d’un moment, son ami lui dit : “Où as-tu exactement fait tomber ta clef “ ? “Dans ma maison” répond Nasrudin.
“Mais alors pourquoi la chercher ici, dehors, Nasrudin ?”
“C’est parce qu’ici, il y a plus de lumière que dans ma maison”

(Légendes du monde arabe)

C'est en partie la thèse que je défends depuis un certain temps. Bien que tout soit perfectible, ce n'est pas la loi qui est tellement en cause. C'est son application. Et faute de tribunaux accessibles dans un délai raisonnable ...

Ceci étant dit, le virage pénal me semble plusieurs ponts trop loin.

D'accord à 100%

Le virage pénal est en fait dicté par l'attitude au moins amateuriste de l'IPI envers les plaintes des copropriétaires contre des syndics professionnels.

Le disciplinaire est la phase avant le pénal. Si le disciplinaire ne fonctionne pas, il faut s'adresser au niveau pénal.

Vous êtes un agent immobilier et vous êtes opposé qu'on s'adresse directement au niveau pénal? Faites que le niveau disciplinaire résout les problèmes évidents et ne sert pas à blanchir les syndics professionnels.

Il est un fait qu'actuellement certains préposés de l'IPI font de leur mieux, mais ce ne sont que des gouttes d'eau dans un océan.

Ben, moi aussi, je suis d'accord avec Gof et aussi avec Luc pour ce qu'il écrit de l'IPI.  Voir à ce sujet la dernière parution du CRI (SNP)

Comme quoi il y a encore parfois de bonnes nouvelles dans ce drôle (!) de pays!

Les informations d'ABSA sont plus que corrects.

Le projet de loi vient d'être approuvé pratiquement unanimement par le commission de Justice du Sénat. Il y a eu 159 amendements au Sénat, dont différentes d'ordre technique.

La direction de la reforme n'a pas changé dans le grandes lignes, mais dans des "petits" détails, qui feront la différence. Je vais probablement approfondir dans quelques heures dans un autre sujet l'amendement 159 du Sénat, déposé par Ecolo.

Demain (mercredi) la commission de la Chambre va donner son avis.