Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Et cela vous paraît anormal ?

Gof,

Vos interventions démontrent que vous faites un effort louable à comprendre et proposer des solutions. Je vous en remercie de tout cœur.

Je me suis permis de commenter pas par pas votre réplique du 08/04/2010 à 19h32 à un texte de Zlurp.

Pour le gros je vous donne raison à 100%, mais je situe certain réformes dans leur contexte, tel que je le connais suite à ma présence (sur la tribune du public) lors des débats dans les commissions de Justice  de la Chambre et du Sénat.
Le rapport des discussions dans la commission du Sénat n’est pas encore publié. Ce rapport sera, tel que la procédure parlementaire le prévoit, rendu disponible aux parlementaires au moment du vote dans la session plénière du Sénat (et publié un peu plus tard).
Cette procédure existe pour permettre d’arriver à un consensus. Ce qui  a été le cas ici. Une publication plus rapide gèle parfois les positions et ne permet pas d’arriver à une solution de consensus.

OUI, y compris l’information pratiquement inexistante des copropriétaires par les autorités publiques, dues entre autres par le fait que quatre Ministres fédéraux sont compétent pour la matière, appartenant à 3 parties politiques.

EXACT. Cela servira, mais cela ne réglera pas le problème fondamental prévu seulement pour la phase 3 (le contentieux ou la loi pour le « mauvais père de famille »).

La phase 1 (le projet actuel ou la loi pour le bon père de famille) et la phase 2 (le statut du syndic de l’ACP ou la loi pour le mandataire qui fonctionne dans le cadre de la loi) ne feront que moderniser la loi (ce qui était de toute façon nécessaire).

CORRECT.

Le projet de loi actuel veut interdire l’arbitrage d’office (= statutaire), pour des motifs concrets. J‘étais présent lors des débats et les arguments avancés me paraissaient logiques.

Il faudra lire le rapport des débats (qui sera disponible en principe le jeudi 22.04.2010 ou quelques jours plus tard) pour en savoir plus, parce que je n’ai pas pris des notes en détail.

Mais l’arbitrage ponctuel, avec  l’accord de tous les parties concernés de se soumettre à la décision d’un arbitre désigné « ad hoc », n’a pas été interdit.

Le syndic « bon père de famille » regarde l’efficacité du fonctionnement de l’ensemble de son cabinet. Ce qui est logique. Il ne veut pas être confronté par une diversité de règles qui lui obligeront d’avoir une méthode de travail par ACP.

Le fait d’imposer une comptabilité normalisé, va d’abord faciliter le recrutement et la formation des (aide-)comptables des agents immobiliers.
Cette normalisation va rendre possible que l’agent immobilier installe dans son cabinet une méthode unique de gestion de la comptabilité d’ACP, qui est fondamentalement :
-    La même utilisé pour la gestion de sa firme
-    Indépendant du contrat avec chaque ACP (aucune ACP ne pourra plus lui imposer d’appliquer la méthode du syndic précédent)

Finalement l’AR va imposer un schéma minimal (de par exemple 60 comptes). Chaque ACP aura la possibilité d’imposer, par la voie de son règlement de copropriété, le schéma concret pour cette ACP, qui devra suivre le canevas imposé par l’AR.
Par exemple une grosse ACP pourra y ajouter une quarantaine de sous comptes, et une ACP moyenne de 30 appartements pourrait n’y ajouter rien. Si rien n’est mentionné dans les statuts le syndic devra seulement appliquer le schéma minimal.

Cette normalisation de la comptabilité permettra donc de normaliser les relations entre le syndic et l’ACP pour ce qui concerne la comptabilité . Il permettra la gestion des comptabilités sur base d’une méthode unique (dans l‘avantage du syndic « bon père de famille ») et une information des CP adapté à la structure de la copropriété forcée géré par l’ACP (dans l‘avantage du copropriétaire « bon père de famille »).

OUI, mais …. des trois ASBL Belges actuellement existantes:

-    Une a été de fait muselée par la voie d’un procès entamé par l’IPI contre elle sur la demande d’un président d’une association de syndics professionnels. Le jugement tombera dans les semaines qui viennent.

-    Une deuxième, avec le plus grand nombre de membres, n’arrive même pas à imposer le droit fondamental d’avoir accès à la liste des membres de l’ACP.  Chaque cas individuel demande chaque fois un « parcours de combattant » irrationnel, suite au refus de certains syndics d’appliquer les principes fondamentaux de droit, malgré la diffusion de ces principes par l’IPI. Ce texte n’est pas disponible sur le site de l’IPI et ne permet pas au copropriétaire banalisé d’opposer ce texte au syndic.

-    La dernière a été forcée « par les faits » à se mettre en veilleuse, mais la pression de certains groupes de professionnels sur cette asbl continue.

Actuellement existent, grâce à l’internet, différents groupes informelles d’entraide de copropriétaires  de différentes ACP.  Leur structure souple les rend imperméables à toute pression, mais permet un passage rapide en cascade d’une info. C’est la méthode de l’opposition Russe dans le temps de Gorbatchev, … . Ce principe a été professionnalisé par Obama (grâce entrr autres à l’aide du logiciel Belge DRUPAL).

Conclusions

La réforme fondamentale sera de fait celle de l’IPI (la phase 2), pour que le syndic, tant professionnel que bénévole,  puisse s’intégrer facilement dans la structure de l’Association des Copropriétaires, indépendamment son statut personnel  et du nombre des appartements des ACP.

Je rappelle que le statut  de l’agent immobilier (y compris l’aspect syndic) se base sur un Arrêté Royal de 1993 et que le mode de fonctionnement d’un  « syndic d’ACP » a été imposé un an plus tard par une loi de 1994 .

L’erreur commis à ce moment a été que la loi de 1994 a été expliquée par les professionnels de l’immobilier réputés dans le cadre de l’AR de 1993, sans admettre que cet AR devait tenir compte avec le cadre de la loi de 1994, et donc adapté.

A ce moment cette réforme allait remettre en cause le compromis très délicat pour la création de l’IPI. Ce que certains ont voulu éviter à tout prix. Ils ont réussi à l’éviter à ce moment, mais à quel prix.

Cette politique d’autruche est une de causes fondamentales pourquoi les problèmes de la copropriété éclatent maintenant. Le couvercle a été maintenu sur le pot, mais la venue d’Internet a rendu l’information disponible à tous … .

Il est vrai qu'en termes d'information, la presse ABSA nous avait dit il y a peu :

La nouvelle Loi sur la copropriété: pas pour tout de suite

C'est vraiment vrai    (?)

Z'êtes tout de même des gamins !

Plutôt que de vous tarabuster sur le thème "qui désinforme qui ?", le plus simple n'eût-il pas été de donner le lien vers le texte de l'auteur concerné ?

Vais donc le faire moi-même: article sur le site de M. Olivier Hamal

Que faire?

Z'êtes tout de même un gamin !

Plutôt que de vous tarabuster sur ce thème par des propos cyniques qui n'apportent rien de constructif, vous pourriez au moins lire l'article.

Revenons au choses séreuses ...

Les fichiers des amendements ont été publiés (le compteur est à 132), mais pas encore la liste des amendements acceptés par la commission, tenant compte des amendements retirés de propre initiative.

Il serait trop hâtive de tirer des conclusions sur base de ces fichiers, sauf dans quelques cas spécifiques.

Attendez quelques jours .... le Parlement reprend ses travaux lundi, après les vacances de Pâques.

EN relisant certains amendements notammnent celui du champ d'application du régime de la coprorpiété pour les ventes sur plan, je me pose la question suivante suite aux interprétations del aChambre.

Que faut-il entendre par: "texte.
Que signifie à ce point "vente" et à quel moment se situe-t-on?
Chez le notaire un an avant que la moindre mur ne soit monté, à l'chèvement de l'immeuble, à la réception?

J'avais déjà posé une question similaire voilà quelques temps