Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Ok, vous savez comme moi que la loi est de nullité relative, donc si aucun des deux copropriétaires ne demande à un juge de faire appliquer la loi, vous faites demain comme aujourd'hui. Le problème ne risque de se poser, que dans les copropriétés où il y a un ou des copropriétaires félés.
Vous savez, il faut de tout pour faire un monde, des félés, des malhonnêtes, des intelligents, des connards et heureusement quelques uns qui soient des responsables de la bonne gestion de leurs biens communs.
Dans une copropriété bien gérée, par un syndic honnête et transparent, loi ou pas loi, il n'y aura pas de problèmes. En pricipe une loi sert à protéger les gens honnêtes, contre les agissements de personnes mahonnêtes.

L'argument est pourtant simple: la Belgique a une densité de population (nombre d'habitants par km2) très haute, qui augmente de telle façon qu'elle va atteindre entre 2020 et 2040 le point du no return en ce qui concerne le type de résidence classique, qui deviendra la copropriété.

On oublie facilement que dans le contexte de la vente et du loyer on peut aller pratiquement directement chez la Juge.

Mais pas en copropriété. Là le cycle est annuel. Des travaux non décidé en AG, mais qui démarrent juste après l’AG ? Attendre l’AG suivante … . Cela ce passe au moment que j’écris ces lignes sous ma fenêtre.

Ce qui fait, que si on conteste une décision, l’ACP peut facilement le faire trainer sur 3 ans, avant qu’une réelle décision du Juge tombe. Et alors ils peuvent faire de l’obstruction, pour encore une période de 3 ans. Ce qui nous mène que seulement après 6 ans le juge de paix peut imposer une décision réelle, si l’ACP n’agit pas comme un bon père de famille. Alors il y a encore les appels, … .

En France on l'a résolue en mettant le cadre, tiré par la loi, d'ordre public (le juge civil est obligé d'imposer les conséquences d'une décision, qui se trouve hors du cadre légal). En Belgique ce cadre est seulement d'ordre impératif.

Pourquoi cette différence, pour deux pays qui se basent sur le même Code Civil de Napoléon?

La différence essentielle est que la majorité des décideurs Français vivent dans des appartements à Paris et que la majorité des décideurs Belges vivent dans une maison en province.

Dans une copropriété on coupe aussi des arbres mais on les remplace pas, basé sur la liberté sacré et intouchable du propriétaire (le fameux article 544, dont on ne lit que la première phrase).

La deuxième phrase de l’article 544 CC revient à dire que la liberté de chaque propriétaire finit là où la liberté des autres copropriétaires (= la société publique) commence.

Pour votre gouverne je cite ici le texte de l’article 544 CC :

Je sais que maintenant on essaie d’imposer par le « backdoor » des normes comptables, qui seront théoriquement normalisé, mais en pratique normalisé vers le bas. De telle façon que ces normes vont être de fait deux pas arrière, au lieu d’être les deux pas en avant comme promis.

Preuves ? Participez à des conférences « comptabilité ACP » qui ont été organisé et seront organisé par des syndics avec un renom qui disent qu’ils sont « expert-comptable ». Ils veulent en fait que le système d’avant 1994, puisse continuer à exister.

Il s ont réussi le coup avec la loi de 1994.

Ils réessaient avec la loi de 2010, qui n’est pas encore voté … .

Mais la différence entre 1994 et maintenant est que l’internet existe, que le citoyen n’est plus ce qu’il était en 1994 où les professionnels pouvaient encore tout régler entre eux, …).

Cerise sur la tarte : dans une grande ACP le pouvoir en place a voulu utiliser trois fois de suite le pouvoir public (= la police) contre un copropriétaire minoritaire. Ce dernier a de fait été protégé par la police.
Il a su consulter la comptabilité pendant deux heures.
Il a su rester présent à l’AG, jusqu’au moment choisi par lui, face à un huissier, un juriste et trois ingénieurs.
Il a su le faire malgré le fait que la loi est que d’ordre impérative, parce qu’il connait la loi. Mais un copropriétaire banalisé ne serait arrivé au même résultat que si la loi était d’ordre public.

La loi sert depuis la Révolution Française à protéger les minorités contre des « majorités » abusives et manipulés.

Moi, propriétaire Lambda, je profite du fait qu'un syndic ne soit pas obligatoire de fait.

Si mon régisseur exécute mal son travail je peux aller en justice directement. C'est un cycle immédiat qui a ses conséquence pratiques assez directement.

Si mon syndic exécute mal son travail je dois d'abord soumettre ce problème à l'AG suivante ... et puis je peux aller en justice. Si je n'arrive pas  à convaincre l'AG, suite à un manque de documents qui sont retenu par le syndic mis en cause.

La technique de la décision impérative lui permet à faire de la rétention d'information impunément.

C'est un cycle annuel. J'ai du attendre jusqu'en 2006 d'avoir accès aux documents de 2003. Le syndic m'a alors dit que ce jugement n'était valable que pour 2003 ... . Le cycle a recommencé ... . Il a été destitué par le Juge en 2007, remis en selle par le CdG en 2009 et maintenant on attend le jugement sur l'AG de 2009.

Cette lenteur est donc principalement du à des règles imposées aux ACP.

Cela me paraît normal comme mode de fonctionnement.

Par rapport au régisseur, c'est le client - et lui seul - qui est en relation contractuelle.

Par rapport au syndic, le "client", c'est l'ACP et pas chacun des copropriétaires à titre individuel.
Donc, si une décision est à prendre, c'est par l'AG.

Ce n'est pas le cas. Nous vivons dans un Etat de droit. Mais certaines interventions dans ce salon copropriété sont à ce point convaincantes, que l'on pourrait en douter.

Elles sont cependant fondées sur une méconnaissance du droit (en dehors des articles 577-2 et suivants, le Code civil, notamment, connaît d'autres dispositions).

Exact, nous vivons dans un Etat de droit....avec beaucoup d'associations qui défendent les droits de l'homme, droit au logement etc..... mais il n'existe rien pour défendre les droits des copropriétaires.
Même si je connaissais le code civil par coeur, si je pouvais clamer haut et fort les articles de loi, encore faudrait-il que quelqu'un pour écouter, pour faire appliquer la loi telle qu'elle est, rapidement ,sans que ça me coûte une petite fortune.
P.S. J'ai entendu le Syndic dire au Président du C.dG. "on s'en fiche, on fait ce qu'on veut" en réponse a une question concernant des travaux. C'est assez révélateur Non?

Cela me paraît effectivement une bonne solution, l'arbitrage.

Mais, pour une raison qui m'échappe, le projet prévoit (si ma mémoire est bonne) l'interdiction du recours à l'arbitrage !!!
Je ne sais pas si ce sera maintenu après les votes à intervenir, mais cela me paraît une idée curieuse, cette interdiction.

Vont être contents au SNP, au CNIC, etc....

Encore une dernière chose qui me chifonne.

Quand je dis qu'il faut encourager le fait de s'exprimer, cela sous-entend que corrélativement il faut encourager la capacité d'écoute de l'autre. C'est surtout ce dernier point qui semble poser problème.

Le dialogue, c'est la rencontre de l'autre. Sinon il s'agit de monologues croisés.