Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Je crois que les articles suivants du CC, lu ensemble, l'interdisent (et je crois que Gof me donnera raison):

En résumé: l'organe qui a les pouvoirs résiduaires (= ceux qui ne sont pas attribués par la loi) est l'organe qui est souverain au sein de l'entreprise (sociéték, association, civile, commerciale, ...).

Pour l'ACP c'est l'AG, qui est souverain envers les autres organes.

Mais un organe souverain ne l'est pas envers des tiers (= hors l'entreprise), si non cette entreprise ne devait pas appliquer les lois  belges, ... . Elle serait au-dessus de la loi et on ne pourrait pas le citer devant le Juge de Paix pour que l'ACP applique le Code Civil.

Elle ne peut pas déléguer de façon générale, mais elle peut déléguer de façon explicite.

Prenons un cas très concret:

Elle peut donner délégation pour citer un CP, qui a enfreint les statuts (par exemple il met du linge sur les terrasses si les statuts l'interdisent), mais elle ne peut pas donner mandat à citer tout le mode qui enfreint cette règle.

Naturellement on doit attaquer cette décision de l'AG dans les trois mois. Ce qui est rarement le cas. On croit à ce moment que cette décision sera opposé à d'autres.

La proposition de loi en discussion veut détailler cette "zone grise" et décrire dans quel cas l'AG peut explicitement déléguer à des membres de l'organe de contrôle, mais spécifie très bien que ces membres seront entièrement responsable (donc pas le syndic) pour l'exécution de ces tâches très explicites et de courte durée (moins qu'un an).

Bonjour,
Est-ce que la loi Hamal concernant la copropriété est déjà d'application ?
Je ne comprends pas trop les interventions des uns et des autres qui parlent de conseil de gérance, d'autres de conseil de copropriété, de la loi actuelle, de la nouvelle loi.
Si elle est d'application, où peut-on trouver le texte intégral ?
Merci

A ce sujet le dernier élément à savoir l'avis rendu par le Conseil d'Etat du 24/11/2009
http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub&COLL=S&LEG=4&NR=1409&PUID=67111385&LANG=fr

Le texte d'un groupe d'amendements (qui ne sont pas encore publics) sera discuté lors des séances de la commission de justice du Sénat ce mardi et mercredi. Après on vote les amendements et le tout est soumis au vote lors d'une séance plénière du Sénat avant le 08.02.2010.

Si le Sénat accepte les amendements proposés en commission, ce qui est fort probable pour certains entre eux, alors le tout est renvoyé à la Chambre. Qui peut accepter les amendents du Sénat ou non.

Après lecture du document 4-1409/4, voici quelques observations:
- Les amendements ne règlent pas le cas de l'ACP sans syndic; il est précisé la capacité de convocation d'une AG, syndic ou copropriétaire en cas de défaut mais rien s'agissant d'une copropriété qui, refusant de "renouveler" le syndic en place, se retrouve sans syndic.
- Art 577 §2 Date statutaire: sujet à interprétation lorsque la date sera fixé dasn le Réglement, la date choisie
-Art 557-7: la charge des appels de provision d'un immeuble neuf n'est pas réglée
- §4 un vote d'AG à la majorité des 3/4 pourra contrecarrer les dispositions de l'acte de base....Cela nous semble augurer de futures AG joyeuses....
-ARt 577-11: commentaire qu'entend-on par date certaine et comment le syndic pourra avoir connaissance de cette date?
Un début de réponse se trouve au §3, il appartient au notaire d'informer la syndic sur la date de la mutation
-ARt 577-11/1: Est-il toujours d'actualité de proposer une sûreté qui porotègera l'ACP d'un copropriétaire vendeur très très débiteur. Car à ce stade , l'ACP viendra toujours en dernier rang par rapport aux créanciers privilégiers. L'amendement ne règlera pas grand chose....

La commission du Sénat a fini le 1er tour des amendements (en total au moins 85).

Le 2ème tour se fera demain, le vote dans la commission probablement la semaine prochaine et le vote en session plénière vers Pâques (espérons que ce soit le 25/03/2010).

Il y a encore quelques points à trancher, mais la liste n'est plus longue. Il y a un esprit de consensus, avec le but que le changement de la loi coûte le moins possible au copropriétaire.

En ce qui concerne la comptabilité, je crois qu'il y a 2 renvendications simplissimes qui devraient pouvoir être rencontrées :
1/ les comptes bancaires de l'ACP en ligne, consultables par internet moyennant code secret.
2/ les factures scannées en ligne, consultables par internet moyennant code secret.

Ceci bien sûr avec une normalisation de la présentation comptable, tout à l'avantage de l'Etat qui pourra établir des statistiques d'évolution des charges de copropriété (et du coût de la vie) et qui permettra aux particuliers de vérifier eux-mêmes la plausibilité des factures mis à leur charge ainsi que le respect des décisions d'AG. Ceci en temps réel plutôt que x + n années après les faits.

Il est anachronique, en ce XXIe siècle et au coeur de l'Europe dont la Belgique va assurer la présidence prochainement, d'être en butte à des problèmes de transparence et - surtout - d'efficacité résolus depuis longtemps ailleurs.

Il est effectivement temps de faire en sorte que les comptes puissent être non seulement consultés mais aussi vérifiés par les copropriétaires qui le désirent.
Il n'est absolument pas normal de faire confiance au seul vérificateur aux comptes ou au conseil de gérance.
Les syndics n'aiment pas que le copropriétaire demande a vérifier les comptes et encore moins qu'il lui démontre une erreur. Bizarre, bizarre, il y a de quoi se poser des questions et douter de l'honnêteté de certains syndics.
Il faudrait aussi définir un délai pour la correction des erreurs
Il y a 3 ans; notre syndic a fait une erreur qu'il n'a toujours pas corrigée

Je m'étais trompé de sujet. J'ai donc annulé mon message