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Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
A la Chambre, M. Hamal (par ailleurs, vice-président du SNP) a déposé, avec d'autres, une proposition de loi "visant à moderniser et à assurer
une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés".
Dans l'exposé préalable, il est indiqué:
"La proposition de loi vise à améliorer les dispositions
du Code civil relatives à la copropriété, en donnant réponse à bon nombre de problèmes se posant dans la vie pratique des copropriétaires.
La proposition de loi prévoit ainsi, notamment:
– la possibilité de créer des entités juridiques distinctes au sein de la copropriété, afin de prendre en charge les problèmes concernant seulement certains copropriétaires;
– la possibilité d’imposer des pénalités particulières, à charge des copropriétaires en défaut de payer leur quote-part;
– de permettre l’élargissement de l’objet de l’association
des copropriétaires, afi n de permettre de l’étendre à
des services en relation directe avec la copropriété (par
exemple pour les senioreries);
– de rendre responsable l’association des copropriétaires
des dommages causés aux copropriétaires et aux
tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien,
et de permettre à cette même association d’agir en
justice dans l’intérêt des parties communes;
– de garantir que la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales soit mise à jour;
– de clarifi er les dispositions relatives aux tenues
des assemblées générales, tout en évitant les confl its
d’intérêts;
– d’imposer des règles minimales relatives à la comptabilité
des copropriétés;
– de redéfi nir le rôle et les missions du conseil de
gérance, afi n d’éviter qu’il soit à la fois contrôleur et
contrôlé;
– des garanties, pour l’acheteur d’une part de la
copropriété, lui permettant de connaître les charges
auxquelles il devrait faire face en cas d’acquisition."
Le document complet (format pdf) est téléchargeable ici.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Bonjour a tous,
Savez vous si il serait possible de participer a cet echange?
J'aimerais beaucoup apporté mon témoingnage afin qu'il y ait plus de transparence dans la gestion des immeubles.Et si oui comment puis je faire !?
Je vous remercie
Christophe
Il est encore possible d'y participer. Envoyez une demande motivé à wgt577@cnic.be. Votre profil (CP récent - mandataire actif d'une ACP) manque encore dans ce groupe.
En fait on recherche encore des femmes CP (actif au sein de leur ACP ou non). On vient de remarquer que les groupes de travail en place se composent pratiquement exclusivement d'hommes (heureusement pas au CNIC).
Dans un autre cadre on s'est heurté au fait que l'ABSA, une association Belge, n'a pas de traduction officielle de son nom. et sigle, pour autant qu'on sache.
Yves,
Est-il possible de le faire mentionner sur le site Internet de l'ABSA? Pour qu'on puisse y référer dans les textes bilingues du WGT577?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
En surfant de ci de là, je tombe sur le texte de loi de la copropriété marocaine. 17 pages. Intéressant. Si les lois étaient bien faites, on aurait pas besoin de 150 pages d'acte de base.
Sauver les arbres!
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
En surfant de ci de là, je tombe sur le texte de loi de la copropriété marocaine. 17 pages. Intéressant. Si les lois étaient bien faites, on aurait pas besoin de 150 pages d'acte de base.
Sauver les arbres!
En Hollande un acte de base type est repris dans la loi. L'acte de base d'un AC ne doit contenir que les différences avec cette loi. Ce qui est beaucoup plus simples. Cette idée a été suggéré par un prof en droit immobilier d'Anvers (et Tilburg je crois) lors du colloque à COURTRAI.
J'espère que cette idée sera repris dans la proposition de changement de la loi comme amendement par la CIB (que je n'ai pas encore vu). Il est un fait que cela pourrait diminuer les revenus de l'Etat et des notaires.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Cette proposition a été déposé le 07.07.2008 et publié le 08.07.2009, exactement il y a un an.
Cette proposition sera soumis au vote de la commission parlementaire le 08.07.2009 à 10h15 (= demain). Ce vote est un avis à la Chambre.
Celui qui veut en savoir plus peut lire les documents, dont les liens sont présent à la page suivante du site de la Chambre.
Le rapport de la commisison sera, en principe disponible avant ce lundi 13.07.2009. Le lien sera publiè sur la même page.
La proposition de la loi sera en principe soumis au vote de la séance plenière de la Chalmbre du jeudi 16.07.2009.
Je ne donne pas mon opinion personelle sur cette proposition. Lisez les textes officiels et formez votre opinion vous-même. Lisez par exemple les amendement 85 et 99, pour n'en citer 2 des 106.
J'indique néanmoins que les parlementaires sont actuellement mis devant un choix: donnent-ils une préférence à l'intérêt public ou à l'intérêt privé d'un groupe?
Dans les années 90 ils ont été mis devant un choix similaire.
L'intérêt privé d'un groupe, qui veut que son argent rapporte plus en plus, ou l'intérêt commun qui veut qu'on s'assure que le capital est à tout moment protégé.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Prenons le fichier de la 3ème série d’amendements (daté du 23.06.2009) : 52K1334/008
Amendement N° 99 de M. HAMAL – article 14 de la proposition de la loi du 07.07.2008 (PS : Cet amendement ne concerne pas l’article 577-14 CC).
Art. 14 (nouveau)
Insérer un article 14, rédigé comme suit:
«Art. 14. La présente loi s’applique à tout bâtiment ou groupe de bâtiments qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge.
Toutefois, le Roi détermine les dispositions qui ne seront applicables aux copropriétés existantes qu’à dater de la coordination de leurs statuts à la législation en vigueur, coordination qui doit intervenir dans les 5 ans de la date déterminée à l’alinéa précédent.
Lorsqu’une telle coordination n’a pas eu lieu dans ce délai, les règles suivantes sont d’application:
– les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont inapplicables et réputées remplacées par les dispositions légales correspondantes;
– en cas d’omission ou de retard dans la coordination des statuts, l’association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle.».
Ce type de changement est très positif et manquait en fait dans la loi de 1994.
Mais le Roi ne peut pas décider de diminuer les tarifs de notaires, qui eux se basent sur une loi. Cette diminution à un tarif forfaitaire et très bas a été décidée en France dans un contexte similaire.
En plus cette disposition permet à beaucoup postposer pour 5 ans, sans être pour cela cohérent.
Pour les ACP secondaires (lisez l’amendement 98), etc. … il n’a pas été déterminé si la coordination s’applique à la situation statutaire au moment de l’acte de base, au moment de publication de la loi au Moniteur ou au moment de la coordination.
En effet certaines dispositions de l’acte de base sont temporaires. Ses mesures d’exécution nécessitent des décisions d’AG. Il n’a pas été spécifié que ces décisions doivent aussi être inscrites dans cette période prédéterminé.
La proposition créée beaucoup de nouveaux types d’associations avec personnalité juridique, sans donner au Roi les pouvoirs nécessaires à coordonner leur création. Ce sera la pagaille. Travail assuré pour les avocats et juges.
Il aurait par exemple suffit que par simple requête le président de la séance d’AG, qui créé les ACP secondaires, à devoir demander au Juge une validation de la décision.
On a oublié un arrêt de la Cour de Cassation Français de fin 25007 qui a placé un bémol, et de fait annulé toute une série d’ACP secondaires françaises, en spécifiant que les parties de l’immeuble, sous contrôle des ces ACP secondaires, ne peuvent pas être « imbriqués ». Ce qui est une définition analogue qu’à l’arrêt de notre Cour de Cassation de 2004. Cet amendement N° 98 (et autres textes de la proposition) voulait neutraliser les effets de cet arrêt de 2004.
Il y a beaucoup de complexes, érigés dans les années 60/70 qui sont imbriqués de par leur parties en sous-sol. Dans ce temps il ne fallait pas de permis à bâtir pour les parties en sous-sol.
Il y a un complexe à Molenbeek qui va en ressentir nettement les effets et probablement passer des DEUX ACP actuels (avec je crois chacun 4 entrées de 80 à 100 appartements) à UNE ACP de +600 appartements en application de cette proposition de loi.
En effet ce complexe ne forme qu’un bien immeuble imbriqué, partiellement en sous-sol. Imaginez vous une U, dont les bras sont en surface et le reste en sous-sol.
Le pire serait qu’elle se subdivise encore cette année en 8 ACP (juridiquement possible si la loi est voté et pas révoqué par le Sénat) et qu’après un arrêt de notre Cour de Cassation qu’elle devrait se regrouper dans une ACP en par exemple 2015. Si non : impossibilité d’être représentée en justice à partir de 2015.
Je peux continuer ainsi sans problèmes.
Je crois que les auteurs de cette proposition ont oublié le proverbe, qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
(...)
Amendement N° 99 de M. HAMAL – article 14 de la proposition de la loi du 07.07.2008 (PS : Cet amendement ne concerne pas l’article 577-14 CC).
(...)
Le texte de cet amendement a été changé avant le vote global en commission. Au total, il y a eu je crois une quarantaine d’amendements techniques, sur 14 articles et 106 amendements. Lesquels ? On le saura lundi.
La proposition amendé tel quel a été accepté par la commission (une seule abstention et aucun vote contre) et en principe envoyé au Président de la Chambre.
Lors de la séance il a été confirmé que la proposition sera délibéré en séance plénière le jeudi 16.07.2009.
Ce qui fait que la proposition avec ses annexes (= entre autres le rapport de la commission), devra être disponible sur le site de la Chambre ce lundi matin, le 13.07.2009.
Jusqu’à ce moment les auteurs de la proposition avaient en fait le plein contrôle sur l‘avancement des travaux durant cette 2ème phase des travaux parlementaires (la commission parlementaire de la Chambre). Il ya encore différentes étapes, qui doivent être passés, entre autres :
- Le dépôt d’amendements en séance plénière (facultative).
- L’avis du Conseil d’État (facultative)
- Le renvoi vers la commission parlementaire (facultative)
- Etc. ….
Le vote lors d'une AG et les abstentions
Je cite le règlement de la Chambre concernant les abstentions.
Art. 60
Tout membre qui, présent dans la Chambre lorsque la question est mise aux voix, s’abstient de voter, sera invité par le président, après l’appel nominal ou le vote nominatif, à faire connaître les motifs qui l’engagent à ne pas prendre part au vote (27).
Les abstentions sont comptées dans le nombre des membres présents, mais n’interviennent pas pour déterminer la majorité absolue et les majorités spéciales des suffrages exprimés prévues par la Constitution ou par la loi.
-------------------
(27) D’après le rapport sur la modification de cet article le 6 février 1956, celui-ci doit être interprété comme suit: tous les membres qui sont présents au moment des opérations de vote et qui n’ont pas voté sont considérés comme s’étant abstenus (Doc. Chambre n° 430/1 du 31 janvier 1956).
Lors des travaux en commission on a systématiquement référé à cet article, « en oubliant » que cet article est jumelé avec l’obligation pour la Chambre d’avoir dans tous les cas le quorum. Ceci en contraste avec les ACP.
Il suffit donc de la présence d'un CP lors de la 2ème séance, pour faire voter sans tenir compte de l'opinion des autres.
La loi actuelle est changé de telle façon pour qu'on prenne une décision lors d'une AG d'ACP, sans se préoccuper que la proposition est effectivement porté par l'ACP.
Cette solution juridique va aggraver le contexte social, puisque la "décision" court le risque qu'il n'est pas porté par la majorité effective, avec des frictions sociales comme conséquence logique.
Le projet initial avait comme but de diminuer les problèmes sociaux de ce type ...
J’ai l’impression que certains gens acceptent des médailles, mais pas le revers de la médaille.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
1. Les auteurs de la proposition de loi ont diffusé un texte de deux pages, avec une annexe de 11 pages. Un copropriétaire a publié le texte intégral sur son site. Vu la longueur du texte je ne le reprend pas dans son intégralité.
Voir la page LA COMMISSION DE LA JUSTICE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A VOTE A L’INITIATIVE DES DEPUTES CLOTILDE NYSSENS ET OLIVIER HAMAL de son site.
Je peux confirmer que ce texte des auteurs est l’original, puisque je l’ai aussi reçu de différentes sources.
2. Le texte officiel de la proposition amendé, ainsi que le rapport de la commission n’a pas encore été publié sur le site du parlement. Il est donc impossible de se former une vue indépendante sur la signification réelle de ce projet.
A première vue la proposition est très positive pour différentes groupes d’intervenants de la copropriété.
L’est-il pour le copropriétaire ?
La perception, après lecture de ce « résumé » de 13 pages : oui, une évolution positive.
La réalité: impossible à dire, puisque les textes officiels ne sont pas disponibles. Il manque au moins les amendements techniques (une quarantaine), le texte comparatif « old-new », le rapport de la commission, …
3. Hors mis tout cela je tiens à féliciter la députée NYSSENS pour le travail accompli. Elle a tenu sa promesse d’il y a quelques années. Elle a ouvert la porte et mis la discussion concernant la copropriété sur le tapis politique. Ayant été par le hasard des choses un témoin dès ce début je peux affirmer que tout ceci n’aurait pas été possible sans son initiative.
4. Le rôle du député HAMAL n’est pas à négliger non plus. Il a été le vrai moteur politique derrière toute cette réforme. Étant en même temps le vice-président du SNP et un député parlementaire d'une partie politique appartennat à la majorité, il a su faire de ce mélange un générateur de nouvelles idées concernant la copropriété. Est-ce un mélange réussi ? On peut pas encore le dire, puisque les textes officiels ne sont pas disponibles.
5. Ne pas à négliger non plus est le rôle des cosignataires (et de l’opposition démocratique). Ayant été un observateur un peu privilégié du travail parlementaire concernant cette proposition, j’ai pu constater entre autres par le va et vient des amendements (106 !!!) que la discussion était réelle et que les parlementaires s’impliquaient effectivement (au moins un par fraction politique démocratique).
Mais j’ai aussi pu constater la nécessité absolue d’avoir une chambre de réflexion (actuellement le Sénat).
6. L’actualité …..
Le texte des auteurs a été « résumé » et publié sur des sites, comme celui-ci :
Actu 24
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- Jeepy-0182
- Pimonaute
Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
@Luc,
Bonjour,
Merci de ces informations.
Concrètement, que se passera-t-il après le vote de ce jeudi 16 juillet? Je suppose qu'il y aura un certain délai avant que cette nouvelle loi n'entre en application?
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Bonjour,
1. Les textes parlementaires sont actuellement (11 h) disponibles comme suit:
- Document parlementaire 52K1334 : mise à jour plus tard, probablement cet après-midi ou demain matin
- le rapport : disponible
- la proposition tel qu'approuvé par la commission parlementaire : disponible
- Le texte ”old-new” de la partie concernée du Code Civil : ultérieurement
2. Après le vote du 16.07.2009 à la séance plénière de la Chambre cette proposition de loi deviendra un projet de loi.
Vous pouvez suivre le déroulement des deux séances en direct, ce mercredi 15/7 à partir de 14h145 (délibérations) et ce jeudi 16/7 à partir de 14h15 et 18h05.
Voir: La Chambre en direct.
3. Le parcours parlementaire (procédure de l'article 78) prévoit alors un passage par le Sénat (le droit d'évocation).
Si le Sénat amende comme chambre de réflexion le texte, alors un passage définitif par la Chambre est obligatoire.
Si le Sénat n'utilise pas son droit "d'évocation", alors la loi ne sera en principe publié dans le Moniteur, que dès les arrêtes royaux d'exécution (comptabilité, statuts, ...) sont (presque) prêts.
4. La loi ne pourra être publiée dans le Moniteur que si tout le parcours parlementaire est parcouru.
Le Roi ne peut signer, sous la responsabilité du Ministre de Justice, que si la procédure de l'article 78 est suivie correctement.
5. En pratique une publication ne sera possible qu'à la fin de 2009 au plus tôt et à la fin de 2010 au plus tard. Mais ce n'est qu'une estimation personnelle.
Donc mise en œuvre vers avril 2010/2011 pour une probablement petite partie de la loi ET pour les nouvelles ACP, dont l'acte de base est signé après le premier jour du 3ème mois de la publication.
Le gros des articles ne sera d'application pour les ACP existantes qu'après la coordination des statuts de l'ACP concernée (donc au plus tard vers 2015/2016).
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- Jeepy-0182
- Pimonaute
Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
@Luc,
Merci de ces précisions! C'est magnifique!
Pour info: Je vis dans une complexe d'immeubles à appartements (1 entrée = 1 résidence / 1 bloc = plusieurs résidences / Le sous-sol (garages/emplacements) est commun à l'ensemble des blocs. L'acte de base, rédigé juste avant l'arrêt de la cour de cassation, octroie la personnalité juridique à l'ensemble, aux blocs seuls et aux résidences seules. L'acte de base organise également le mode de fonctionnement entre ces trois niveaux. Le syndic actuel refuse l'application de cette acte de base, se basant sur l'arrêt de la cour de cassation, et n'accepte qu'une seule ACP (la globale) puisque que seule celle-ci a la personnalité juridique. Dans la foulée, un seul gestionnaine est possible pour l'ensemble ajoute le syndic.
J'ai donc deux questions:
La promulgation de cette loi aurait-il pour effet de réhabiliter notre acte de base?
La coordination ne serait-elle dès lors pas surperflue?
Bonjour,
1. Les textes parlementaires sont actuellement (11 h) disponibles comme suit:
- Document parlementaire 52K1334 : mise à jour plus tard, probablement cet après-midi ou demain matin
- le rapport : disponible
- la proposition tel qu'approuvé par la commission parlementaire : disponible
- Le texte ”old-new” de la partie concernée du Code Civil : ultérieurement
2. Après le vote du 16.07.2009 à la séance plénière de la Chambre cette proposition de loi deviendra un projet de loi.
Vous pouvez suivre le déroulement des deux séances en direct, ce mercredi 15/7 à partir de 14h145 (délibérations) et ce jeudi 16/7 à partir de 14h15 et 18h05.
Voir: La Chambre en direct.
3. Le parcours parlementaire (procédure de l'article 78) prévoit alors un passage par le Sénat (le droit d'évocation).
Si le Sénat amende comme chambre de réflexion le texte, alors un passage définitif par la Chambre est obligatoire.
Si le Sénat n'utilise pas son droit "d'évocation", alors la loi ne sera en principe publié dans le Moniteur, que dès les arrêtes royaux d'exécution (comptabilité, statuts, ...) sont (presque) prêts.
4. La loi ne pourra être publiée dans le Moniteur que si tout le parcours parlementaire est parcouru.
Le Roi ne peut signer, sous la responsabilité du Ministre de Justice, que si la procédure de l'article 78 est suivie correctement.5. En pratique une publication ne sera possible qu'à la fin de 2009 au plus tôt et à la fin de 2010 au plus tard. Mais ce n'est qu'une estimation personnelle.
Donc mise en œuvre vers avril 2010/2011 pour une probablement petite partie de la loi ET pour les nouvelles ACP, dont l'acte de base est signé après le premier jour du 3ème mois de la publication.
Le gros des articles ne sera d'application pour les ACP existantes qu'après la coordination des statuts de l'ACP concernée (donc au plus tard vers 2015/2016).
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
(…)Je vis dans une complexe d'immeubles à appartements (1 entrée = 1 résidence / 1 bloc = plusieurs résidences / Le sous-sol (garages/emplacements) est commun à l'ensemble des blocs. L'acte de base, rédigé juste avant l'arrêt de la cour de cassation, octroie la personnalité juridique à l'ensemble, aux blocs seuls et aux résidences seules. L'acte de base organise également le mode de fonctionnement entre ces trois niveaux. Le syndic actuel refuse l'application de cette acte de base, se basant sur l'arrêt de la cour de cassation, et n'accepte qu'une seule ACP (la globale) puisque que seule celle-ci a la personnalité juridique. Dans la foulée, un seul gestionnaine est possible pour l'ensemble ajoute le syndic.
J'ai donc deux questions:
La promulgation de cette loi aurait-il pour effet de réhabiliter notre acte de base?
La coordination ne serait-elle dès lors pas surperflue?
(…)
Jeepy,
D'emblée votre syndic a raison.
Vu les autres articles de l’acte de base, il ne sera certes pas superflue de coordonner votre acte de base.
La proposition instaure je crois UN niveau d’ACP secondaires, mais PAS deux NIVEAUS d’ACP secondaires, comme dans votre cas : bloc et résidence.
Votre acte de base devra nécessiter une coordination, avant que le système des ACP secondaires pourra être appliqués.
Dans votre cas il faudra probablement atteindre une majorité de 100%, si un élément de propriété devra être changé. En plus dans ce cas le changement deviendra très cher (au moins 1% de la valeur).
Le cadeau des ACP secondaires n'est gratuit ...
Un exemple fictif, mais assez concret puisque cette situation urbanistique existe :
1 domaine avec 3 blocs à 3 entrées (résidences) par bloc.
- 9 ACP responsable chacun pour un hall d’entrée, les ascenseurs de cette résidences, les caves, les paliers, …
- 3 ACP responsable pour l paerking en surface, l’esthétique du bloc et ….
- 1 ACP responsable la chaufferie commune, pour le reste du sous-sol et le terrain de parking en surface devant le bloc, l'esthétique de l'ensemble, …
Donc en tout 13 ACP pour le domaine.
Un propriétaire d’un appartement sera comme copropriétaire membre d’au moins 3 ACP (résidence ; bloc et domaine).
Un propriétaire d’un emplacement de parking en surface sera comme copropriétaire membre d’au moins 2 ACP (bloc concerné et domaine).
Un propriétaire d’un emplacement de parking au sous-sol sera comme copropriétaire membre d’au moins 1 ACP (celle du domaine).
Il est donc théoriquement possible d’avoir dans cette situation treize syndics et de devoir aller à trois AG annuelles (= au moins 1% de ces soirées à consacrer à la copropriété).
Je connais des cas similaires, qui existent de fait. Ils tendent à se stabiliser sur UN syndic et UNE AG. Les autres AG (blocs et domaine) sont tenues par le ou les syndics, qui représentent un ou plusieurs ACP secondaires (le syndic d’ACP représente l’ACP ….), ET sans les CP. Au maximum le conseil de gérance.
De fait le copropriétaire individuel est obligé de se focaliser sur sa résidence et perd le contrôle sur le bloc et le domaine. Il s’en suit qu’il concentre tous ses problèmes au niveau de la résidence, puisque son syndic le représente dans les autres ACP.
Le syndic du domaine va en pratique ne plus pouvoir rester syndic des résidences « à problème ».
Mais … ces résidences vont être mises en minorité grâce à l’interdiction de l’abstention (par la nouvelle loi). Leur délégué n’aura pas un mandat spécifique, donc … il est obligé de s’abstenir. Ce qui va encore aggraver l’énervement au sein de cette ACP.
La nouvelle loi contient différentes dispositions qui sont individuellement excellents, mais qui peuvent, combinés avec d’autres dispositions nouvelles, créer un effet négatif, qui n’était pas voulu. C’est la que le Sénat à un rôle déterminant à jouer .
Si le Sénat n'interviendra pas en 2009 alors une loi de réparation sera probablement nécessaire en 2011/2015/2020 (avec une 2ème adaptation des statuts, … comme conséquence).
Je pourrais y ajouter d'autres éléments, mais cela pourrait m'obliger à prendre mon sous-marin (les visiteurs réguliers de ce salon savent de quoi je parle).
PS: si vous avez d'autres questions concernant cette partie de la nouvelle loi, je propose d'ouvrir un sujet séparé. Bien mettre devant le sujet: "Projet de loi 2009:".
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- Jeepy-0182
- Pimonaute
Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Bonjour,
Merci de ces précisions. J'y vois un peu plus clair.
Cordialement,
[EDIT modérateur]: supprimé la citation du message d'origine: inutile d'alourdir le serveur si la citation n'est pas nécessaire
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Bonjour,
La proposition de loi a été délibérée lors de la séance plénière de hier. On vote aujourd’hui.
Ce qui m’a frappé, lors des interventions est, hormis les interventions passionnées de Mme NYSSENS et M. HAMAL, était l’intervention de Mme GENOT, qui montrait beaucoup d’empathie pour le copropriétaire « pianiste » (ou « emmerdeur » selon certains).
Quand M. HAMAL expliquait la portée des nouvelles dispositions, il a parlé d’un cas très concret et réel de problèmes causé par un « expert judiciaire » très récemment dans une copropriété. Cet expert est/était aussi administrateur d’une firme d’entrepreneurs, ne l'a pas signalé comme la loi le prévoit, et qui avait en plus proposé sa firme lors de son expertise.
J’en étais surpris, mais pas beaucoup. J’espère pour le secteur de l’immobilier qu’il n’est/était pas membre d’autres conseils d’administration dans le monde immobilier.
Texte proposé:
Art. 10 point K)
(…)
14° de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre l’association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu’au même degré; il en est de même des conventions entre l’association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes survisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu’il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte de l’association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
(…)
Vous pouvez revoir tous les interventions dans les jours qui viennent à la page suivante: La Chambre en direct
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Dans le fil info du Soir, on renvoie vers le le résumé suivant (pdf) , avec le commentaire suivant : "Les députés devraient adopter ce jeudi une proposition de loi réformant le chapitre du Code civil consacré à la copropriété. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année."
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Dans le fil info du Soir, on renvoie vers le le résumé suivant (pdf) , avec le commentaire suivant : "Les députés devraient adopter ce jeudi une proposition de loi réformant le chapitre du Code civil consacré à la copropriété. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année."
Ce texte de 9 pages est en fait une version allégée du texte de 13 pages diffusés par les auteurs de la proposition.
Le mot clé du passage que vous avez cité est "devrait", surtout si on tient compte avec les interventions à la fin des délibérations du 15.07.2009.
Les auteurs de la proposition espèrent que cette loi puise être publié au Moniteur avant Noël. Ce qui est réalisable si le Sénat ne change la proposition qu'au niveau technique (typos, ...).
Mais certains changements posent problème d'un niveau plus haut que technique.
On va voir ce que le Sénat dira ....
Si non cela revient je crois au plus tôt en 2010 à la Chambre qui a le dernier mot à dire.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Bonjour,
Entre temps les services de la Chambre ont publié le vidéo de la séance de hier.
Voir:
15.07.2009 : P109 - Projets de loi et propositions
Pour ne voir que l'intervention clé de M. HAMAL, faites comme suit:
-> fénêtre de gauche
-> 1334 e.a. - fonctionnement des copropriétés
-> Olivier HAMAL : 03:38:00 (une douzaine de minutes)
La description des nouveautés commence à 03:46:00
Les parties les plus importantes commencent pour les syndics à 03:52 :40
En ce qui concerne les mélange d’intérêts, avec un exemple, voir à partir de 03:53:00.
Je connais probablement la réponse, vu les éléments donné publiquement par M. HAMAL, et dans ce cas c'est trop trop grave.
Je propose que la solution de l'énigme, présenté par M. HAMAL, ne soit pas communiqué sur ce forum.
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Il y a une clause qui m'intrigue dans ce projet:
"“§ 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts
qui confie exclusivement à un ou plusieurs arbitres le
pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient
concernant l’application de la présente section.”.
Pour quelle raison souhaite-t-on supprimer l'arbitrage ?
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens
Il y a une clause qui m'intrigue dans ce projet:
§ 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie exclusivement à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l’application de la présente section.
Pour quelle raison souhaite-t-on supprimer l'arbitrage ?
C’est en fait très simple.
On n’a pas interdit l’arbitrage librement consentie entre deux parties ou plus , mais on a interdit au promoteur (et de fait à la majorité) d’imposer un ou plusieurs arbitres spécifiques dans les statuts, qui sont en fait, ne l’oublions pas, une convention d'adhésion.
Le promoteur ne sait donc pas imposer "son" arbitre, et ainsi court-circuiter le Juge.
C’est le mot exclusivement qui est le mot clé de cette nouvelle disposition, qui sera repris dans l’article 577-4.
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