Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Cher Saxo,

Si certain syndic donne déjà ce genre de service.
Je ne vois pas dans le texte de loi une obligation d'utiliser un site Internet.

On parle des syndics modernes, ceux du XXIe siècle. Professionnels, quoi.

Pas des syndics ringards qui vont se retrancher derrière mille et un prétextes.

Si mes souvenirs sont bon, je crois que la proposition de loi, tel que voté à la Chambre, autorisait l'utilisation de l'Internet, moyennant le fait que des mesures devaient être pris pour que ceux qui n'ont pas accès à l'Internet soient informés.

Donc le cadre de l'utilisation légale de l'Internet pour gérer les ACP est probablement passé de 0% à 49%. Pas encore obligatoire mais presque. Le papier est resté obligatoire, mais ... seulement pour les documents obligatoires.

Une des conditions pour que le syndic du 21ème siècle puisse faire surface est là.

Reste à imposer la libre concurrence aux marchés parfois juteux au sein des ACP. Un contrat de syndic, où les honoraires dépassent annuellement le montant de 10.000 EUR, en est un lui-même.

Certains ACP le font depuis les années 90. La loi de 1994 le permet. L'Etat a créé un cadre, utilisable par les ACP, avec les sociétés agrées, que je connais assez bien, l'ayant professionnellement du appliquer.

Les ACP sont, avec l'Etat, les seules à encore avoir une comptabilité de caisse. Tous les deux se dirigent lentement mais sûrement vers une comptabilité d'engagement. La nouvelle loi le renforce pour les ACP, sans le rendre déjà obligatoire moyennant certains seuils.

Dans les statuts de 1975 de mon ACP ses seuils sont déjà présents mais ils seront probablement supprimé, si on croit les interprétations qui sont déjà appliqués actuellement dans certains ACP sur base du projet de loi, telle que voté à la Chambre.

Les syndics, représenté par un groupe de travail de l'IPI, ont proposé un amendement pour de fait les supprimer (et autres dispositions qui similairement "gênent" une certaine méthode de travail du syndic).

En fait ils veulent imposer que tout qui n'est pas interdit par la loi, soit autorisé, sans que l'ACP puisse tirer un cadre plus restrictif.

Donc de fait le groupe de travail de l'IPI a proposé de mettre un fin à un élément essentiel de la souveraineté de l'AG.

Est-ce l'IPI a réussi? I don't know until now.

On le saura quand le site du Sénat publiera le texte du projet de loi voté au Sénat.

D'abord ce groupe de travail n'est pas un organe légal de l'IPI.

Puis j'ai déjà évoqué mes motifs pour être parcimonieux avec des "preuves".

Mais dans ce cas-ci je crois que je vais pouvoir étayer mon discours d'éléments vérifiables, quelques jours après ce que la loi a été publié dans le Moniteur. J'ai déjà des éléments concrets, mais pas encore publiés.

Je vous rappelle que c'est l'ABSA qui a donné la nouvelle version d'un article. Il y en a d'autres de ce style.

Cette loi sera un compromis ou ne sera pas.

C'est seulement après le vote qu'on pourra déterminer si ce compromis est honorable et équitable pour tous les personnes concernés. Je crois bien que c'est le cas, si on tient compte avec tout.

C'est pourquoi je ne donne pas les "preuves" que quand ce texte est  publié dans le Moniteur, ou sur un site officiel.

Si non une polémique (et une impression de procès d'intention) est vite démarré.

Le vrai débat sera mené dès le moment que le texte voté au sénat ET le rapport de M. VANDENBERGHE est publié sur le site du Sénat, et pas plutôt.

Laissons les parlementaires faire leur travail.

Peut-être comprendrez-vous mieux la presse Absa :

L’ABSA est devenue l’interlocutrice privilégiée
de nombreux acteurs, parmi lesquels des associations de copropriétaires, des politiques
et l’IPI.
« Nous sommes une association très dynamique, explique son secrétaire général. Ainsi, lorsque l’IPI a soumis le nouveau code de
déontologie à l’avis de ses membres, nous avons joué le jeu et fait tellement de propositions que [b/]nous avons été invités autour de la table. De fil en aiguille, nous sommes devenus partenaires pour ce qui concerne nos spécialités. Et lorsque Clotilde Nyssen (CDH) et puis Olivier Hamal (MR) ont fait des propositions de modification de la loi du 30 juin 1994 qui régit la copropriété, nous avons réuni les acteurs concernés pour y réfléchir et l’IPI nous a proposé de nous aider en créant un groupe de travail. Le résultat de ces travaux va être publié, nous proposons certains amendements au texte de base. »
Ainsi constituée la commission « administrateurs de biens » va continuer sur sa lancée : « notre prochain chantier sera probablement l’élaboration d’un contrat-type de syndic, qui sera un outil très utile, à l’instar des contrats-types déjà proposés par l’IPI », explique Yves Van Ermen.

Je fais la comptabilité d'une petite asbl : petites activités sympas, quelques rentrées, quelques dépenses, beaucoup de vie associative.

Nous ne sommes, en effet, pas tous des pros en tout. Je pense et j'espère que la comptabilité en cause est conforme à la législation en vigueur, qui pour ce type d'asbl, est encore compréhensible pour ma petite tête. Mais si on devait m'accabler d'obligations telles que cela deviendrait impossible pour un profane de la comptabilité, alors je serais bien obligé de tirer ma révérence. Il faudra ensuite constater que la petite caisse de l'asbl, où il n'y a pas de sommes obscures, ne pourrait se permettre d'engager un véritable comptable (on gratte déjà comme ça pour quelques euros).

Le choix serait alors simple pour l'association :  soit verser dans l'illégalité, soit se dissoudre tout de suite. Mais dans les deux cas, le résultat final serait le même :  adieu vie associative.

" ... ils voient une suprême iniquité à tenir les hommes liés par des lois trop nombreuses pour que personne puisse jamais les lire d'un bout à l'autre, et trop obscures pour que le premier venu puisse les comprendre."

Thomas More, L'utopie, 1516 (déjà !).

Je ne vois pas de différence fondamentale entre 20 et 21 ou 25, voire 50 ou 100 lots privatifs.

Dans certaines ACP, on a 10 logements privatifs, 10 caves constituant également des lots privatifs, et 5 parkings, également des lots privatifs. Donc comptabilité complexe ?

Et mon droit de copropriétaire de gérer mes propres affaires ? Zwiip à la poubelle ?

Après le permis de conduire, le permis de copropriétaire ?

Et l'article 544 du Code civil ? Et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, on oublie d'où ça vient ? C'est ça l'ordre public, la protection de la propriété, comme vecteur indispensable de l'autonomie de la personne face à l'Etat tout puissant, le minimum vital nécessaire pour qu'il puisse être citoyen.

D'accord pour une comptabilité normalisée, mais elle doit être accessible à n'importe quelle CP qui a un peu de jugeote et pas qu'à des spécialistes, peu importe que le CP vive dans une ACP composée de 10, 20 ou 200 lots privatifs.