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Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

PIM
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Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

A la Chambre, M. Hamal (par ailleurs, vice-président du SNP) a déposé, avec d'autres, une proposition de loi "visant à moderniser et à assurer
une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés".

Dans l'exposé préalable, il est indiqué:

"La proposition de loi vise à améliorer les dispositions
du Code civil relatives à la copropriété, en donnant réponse à bon nombre de problèmes se posant dans la vie pratique des copropriétaires.
La proposition de loi prévoit ainsi, notamment:
– la possibilité de créer des entités juridiques distinctes au sein de la copropriété, afin de prendre en charge les problèmes concernant seulement certains copropriétaires;

– la possibilité d’imposer des pénalités particulières, à charge des copropriétaires en défaut de payer leur quote-part;

– de permettre l’élargissement de l’objet de l’association
des copropriétaires, afi n de permettre de l’étendre à
des services en relation directe avec la copropriété (par
exemple pour les senioreries);

– de rendre responsable l’association des copropriétaires
des dommages causés aux copropriétaires et aux
tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien,
et de permettre à cette même association d’agir en
justice dans l’intérêt des parties communes;

– de garantir que la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales soit mise à jour;

– de clarifi er les dispositions relatives aux tenues
des assemblées générales, tout en évitant les confl its
d’intérêts;

– d’imposer des règles minimales relatives à la comptabilité
des copropriétés;

– de redéfi nir le rôle et les missions du conseil de
gérance, afi n d’éviter qu’il soit à la fois contrôleur et
contrôlé;

– des garanties, pour l’acheteur d’une part de la
copropriété, lui permettant de connaître les charges
auxquelles il devrait faire face en cas d’acquisition."

Le document complet (format pdf) est téléchargeable ici.


Erik DECKERS
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

virago a écrit :

Petit message pour Monsieur PIM: Pourriez-vous instaurer un forum juridique dédié plus spécialement aux juristes afin de discuter de points plus techniques. En effet trop souvent les discussions commencent sérieusement et partent dans des pérégrinations inintéressantes.
Votre site est vraiment formidable et est une source voire LA source d'info immobilière en Belgique. lol

Merci pour vos
fleurs.gif

En ce qui concerne la création d'un forum dédié aux juristes pour éviter certaines dérives, ce n'est pas l'objet de notre forum qui se veut un espace ouvert destiné à l'information du plus grand nombre, ce qui n'exclut pas certains débats plus pointus.
Pour ces derniers, il suffit de créer des questions spécifiques.
Je profite de votre suggestion pour créer un fil de discussion spécifique où je vous suggère d'y reposter votre question.
Lien vers le fil dédié


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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ABSA
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Inscription : 27-03-2006
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Cher Virago,

Au niveau des sous-assemblées, la loi prévoit 2 possibilités: avec ou sans la personnalité juridique. C'est aux ACP de faire leur choix.

Au niveau de la période pour la tenue de l'AG, il s'agit d'un compromis entre différentes propositions.
La date fixe prévue dans le RGC pouvait poser problème. Si par exemple un syndic gérait une ACP avec une date et qu'il recevait une demande d'une autre ACP avec la même date d'AG prévue par exemple.
A été proposé de fixer la date de la prochaine AG statutaire lors de l'AG précédente. Solution non retenue.

Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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SNPC
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

A mon tour de lancer des fleurs.gif

J'admire que notre webmaster et modérateur bienaimé soit capable de maintenir un tel niveau de convivialité et d'intérêt, notamment dans ce salon qui fut parfois le théâtre d'échanges quelque peu tumultueux.
Et c'est vrai que grâce à la collaboration de tous on trouve ici des infos toutes fraîches et palpitantes!  smile

Merci à tous, donc!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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virago
Pimonaute
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Merci pour vos réponses.
Pou Mr PIM: je vais m'empresser d'exploiter le lien que vous venez d'ouvrir

Pour ABSA:

Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC

Sauf qu'il appartient à l'AG et à elle seule de choisir le syndic et  par conséquent son contrat, pas à "un représentant de l'AG". Par ailleurs, il faut bannir le fait de procéder un après à l'adoption du PV de la dernière AG. C'est une pratique que je vois également dans certains pays germaniques.

Les syndics professionnels organisés dispose d'un seul et même contrat pour l'ensemble de leurs immeubles avec par excéption tel ou tel points particuliers, sinon cela devient ingérable.

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Tintin
Pimonaute assidu
Lieu : Ernage
Inscription : 03-03-2006
Messages : 155

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Choix du syndic !
C'est bien l'AG qui décide qui sera son syndic, mais le gros problème sur un plan pratique, est de savoir qui va consulter les candidats potentiels, sur quelle base et qui sera proposé à l'AG ?
Tintin


je ne laisse pas les autres agir à ma place

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luc
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Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Le projet de loi a été sanctionné (signé) par le Roi le 02.06.2010, selon le site du Sénat, et est donc en voie d'être publié dans le Moniteur.

Une durée de 3 à 4 semaines entre la signature et la publication est normale.


Cordialement,

Luc

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Messages : 604

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

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Grosmalin-1413
Pimonaute
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

perseverant a écrit :

La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

Cordialement,


Grmf!
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Un tiens, c'est mieux que deux tu l'auras,
c'est valable aussi pour les baffes?

Anonyme

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luc
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Gros_Malin a écrit :

perseverant a écrit : La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

Cordialement,

Un texte électronique compréhensible (en trois colonnes - ancien - nouveau - changements) sera diffusé gratuitement par le CNIC dans les jours qui viennent, après dernière vérification du draft avec le contenu réel et officiel du Moniteur.

Abonnez vous à l'eNews par le site du CNIC (envoi électronique et gratuit) pour en être informé. Le CNIC démarre des sessions de formation (au niveau du copropriétaire actif) à la fin de l'année, suivi probablement en 2011 par un colloque (si l'IPI ne lance plus des actions).

Il y a déjà d'autres versions provisoires (en deux colonnes) qui circulent, dont un disponible sur le site de PIM (voir plus bas).


Cordialement,

Luc

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Et maintenant, on attend le volet comptable (PCMN).

Mais déjà, il faut un bilan annuel.

La formation devient un must.

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Grosmalin-1413
Pimonaute
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

luc a écrit :

  Abonnez vous à l'eNews par le site du CNIC (envoi électronique et gratuit) pour en être informé.

C'est déjà le cas depuis plusieurs mois smile

luc a écrit :

Le CNIC démarre des sessions de formation (au niveau du copropriétaire actif) à la fin de l'année, suivi probablement en 2011 par un colloque (si l'IPI ne lance plus des actions).

Ok. Cela m'intéresse.

luc a écrit :

Il y a déjà d'autres versions provisoires (en deux colonnes) qui circulent, dont un disponible sur le site de PIM (voir plus bas).

J'ai déjà téléchargé la version dispo sur le site de PIM. Mais je suis interessé d'avoir les autres liens (par MP?).

Cordialement,


Grmf!
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Anonyme

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Gros_Malin a écrit :

perseverant a écrit : La nouvelle loi destinée à moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion est parue au Moniteur de ce jour.

J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

Cordialement,

Le SNP diffuse également un texte coordonné officieux. Tel. 02-5126287 ou info@snp-aes.be


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Gros_Malin a écrit :

(...)
J'ai déjà téléchargé la version dispo sur le site de PIM. Mais je suis interessé d'avoir les autres liens (par MP?).

Les versions électroniques que j'ai vus sont ceux de l'ABSA (100% identique à celui de PIM) (en F) et CIB Flandres (en N).

En plus j'ai la version papier (3 EUR je crois) du SNP (en F). La version en N existe probablement, mais je ne l'ai pas. A commander chez eux.

J'ai rien vu venant de l'IPI. D'ailleurs le nouveau look de leur site oublie à nouveau les copropriétaires. Ils n'ont aps encore compris ... et le contenu du site n'a à première vue pas vraiment changé. Mérite à être étudiée plus près.


Les AR d'exécution

L'AR Compta doit encore être publié, ainsi celui sur le BCE.

Pour ceux qui utilisent le lien "BCE Public Search" il y a du nouveau concernant les codes NACEBEL (TVA et ONSS). Les vrais syndics sont de fait isolés des agents immobiliers qui exercent en cumul la fonction de syndic. Les statistiques pourront être fait. On pourra savoir combien de syndics exercent à titre secondaire.

Motif du changement: des exigences européens depuis 2006, convertit en droit Belge en 2008. Les entreprises doivent s'y conformer pour les comptes 2009 à déposer à la BNB avant le 01.08.2010. Chaque entreprise pourra vérifier s'il utilise correctement les codes NACEBEL, en interrogeant sa fiche sur le site BCE.

Voir Nace-BEL du SPF Économie (INS).

PS: écrit avant d'avoir lu l'intervention du SNP


Cordialement,

Luc

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grmff
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Messages : 21 707

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Une lecture rapide m'amène à penser à ceci:
1. Celui qui donne l'emphythéose peut bloquer toute l'ACP s'il le désire. C'est insensé. Pourvu que l'UCL se désiste au profit des propriétaires... et ne change jamais d'avis.
2. L'idée de dire que 75% des quotités rendent valable une AG même si moins de 50% des proprios sont présents est de nature à faciliter les AG en une opération.
3. La limitation du nombre de mandat rendra un coup d'état difficile... mais une AG en une séance beaucoup plus compliquée.
4. Devoir nommer le mandataire rendra impossible les AG avec un conseil qui a tous les pouvoirs. Mais rendra excessivement difficile de faire une AG en une seule fois.
5. On règle une fois pour toute le sort des abstentions, et des gens qui quittent la salle en cours d'audience. Très bien. (mais bonjour la comptabilité des voix...)
6. Le PV devra être fait séance tenante... et contenir les noms des personnes qui ont voté contre ou se sont abstenues. Je sens que des logiciels de gestion d'AG vont devenir nécessaires pour les grandes AG... Avec manette WiFi comme à l'AG de Fortis?...
7. Possibilité de faire des AG par écrit: bravo!
8. Il y a un délai de 30 jours pour transmettre le PV d'AG: bravo (un peu court à mon avis... mais bon)
9. Les majorités nécessaires aux décisions sont fixées légalement. Fini le "sauf si l'acte de base prévoit une majorité plus stricte". Bravo: cela va simplifier certaines décisions bloquées par un besoin d'unanimité.
10. L'article sur la création d'un conseil de copropriété m'a fait hurlé de rire. Sauf si je lis mal, le conseil de copropriété n'est possible que dans les ACP de moins de 20 lots.... Pourvu que j'ai mal lu!!!
11. Formalisation de la mise en concurrence, laissée à la libre évaluation de l'ACP. Bravo!
12. Possibilité de faires les travaux privés via la copropriété. Bravo! Cela simplifiera les changements de chassis!!!
13. La modification des actes de base devient enfin facilitée et rendue possible. Bravo!
14. "Le roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la BCE." Bonjour les dégâts... Ils auraient pu écrire "Le roi fixe la procédure d'inscription de l'ACP à la BCE."... Parce que cette procédure-là ne me semble pas encore exister.
15. La communication des décisions d'AG aux occupants se fera par voie d'affichage (et plus par recommandé!!!) Bravo. La version précédente n'était pas appliquée car pas applicable. Celle-ci est applicable. Mais on ne précise pas combien de temps cela doit rester affiché...
16. La communication par internet est évoquée. Ne serait-ce pas une première dans la loi?


J'arrête ma lecture ici. J'attends vos commentaires sur la création du conseil de copropriété... lol


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Saxo
Pimonaute intarissable
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

conseil de copropriété

D'abord le nom : trop de conseils de gérance faisaient de la gestion avec le syndic (co-gestion, pourtant illégale depuis 1994). On a débaptisé ces conseils de gérance pour en faire des conseils de copropriété, dont la seule mission est d'être des délégués de l'assemblée générale et de voir que le syndic exécute ses décisions.

20 lots

Ces conseils sont obligatoires s'il y a plus de 20 lots.
S'il y a moins de 20 lots, c'est l'AG qui décide (3/4 des voix). En effet:

Art. 577-7.
§ 1.   Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :

(...)
« c) dans toute copropriété de moins de vingt lots, à l’exclusion des
caves, garages et parkings, de la création et de la composition d’un
conseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui
a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses
missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Et où voyez vous que les conseils sont obligatoires dans les grandes copropriétés? Je vois juste qu'il sont possibles dans les petites...


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mamiloup
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Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-09-2009
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Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Où ? Art. 577-8/1.

Mais doit-il être décidé de sa création avec 3/4 des voix ?


Mamiloup

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Saxo
Pimonaute intarissable
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Messages : 673

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Que faisiez-vous pendant les débats au Parlement qui se sont étendus sur tout la législature ? Vous rêvassiez ? Eh bien lisez maintenant:

Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé
comme suit :
« Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au
moins vingt lots
à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de
l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après
en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à
la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale
prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’assemblée générale. Une mission ou une
délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes
expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Le
conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
circonstancié sur l’exercice de sa mission.
»

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 707

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Yes indeed... J'ai arrêté ma lecture avant ce point.


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Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 16-08-2005
Messages : 673

Re : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Ne loupez pas non plus le titre de la loi qui vise la modernisation et la transparence.

Comme l'un des grands initiateurs de la loi l'a maintes fois répété (Olivier HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires), il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun.

Autrement dit : il s'agit de renforcer la démocratie.

En effet, la défection des propriétaires aux assemblées générales vient de leur paresse mais aussi de la domination de certains, qui croient stupidement que démocratie signifie loi du nombre.

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