Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens

Cher Virago,

Au niveau des sous-assemblées, la loi prévoit 2 possibilités: avec ou sans la personnalité juridique. C'est aux ACP de faire leur choix.

Au niveau de la période pour la tenue de l'AG, il s'agit d'un compromis entre différentes propositions.
La date fixe prévue dans le RGC pouvait poser problème. Si par exemple un syndic gérait une ACP avec une date et qu'il recevait une demande d'une autre ACP avec la même date d'AG prévue par exemple.
A été proposé de fixer la date de la prochaine AG statutaire lors de l'AG précédente. Solution non retenue.

Au niveau du contrat, effectivement cela pourrait poser problème. Le représentant de l'ACP devra contrôler et/ou négocier avec le syndic les conditions de sons contrat en fonction du RGC

Merci pour vos réponses.
Pou Mr PIM: je vais m'empresser d'exploiter le lien que vous venez d'ouvrir

Pour ABSA:

Sauf qu'il appartient à l'AG et à elle seule de choisir le syndic et  par conséquent son contrat, pas à "un représentant de l'AG". Par ailleurs, il faut bannir le fait de procéder un après à l'adoption du PV de la dernière AG. C'est une pratique que je vois également dans certains pays germaniques.

Les syndics professionnels organisés dispose d'un seul et même contrat pour l'ensemble de leurs immeubles avec par excéption tel ou tel points particuliers, sinon cela devient ingérable.

Le projet de loi a été sanctionné (signé) par le Roi le 02.06.2010, selon le site du Sénat, et est donc en voie d'être publié dans le Moniteur.

Une durée de 3 à 4 semaines entre la signature et la publication est normale.

J'ai consulté le Moniteur de ce jour. Peut-on s'attendre à une version plus "lisible" de la nouvelle loi? Le texte actuel est en effet "difficile" à lire (l'alinea untel est remplacé/ complété comme suit etc etc etc).

Cordialement,

Et maintenant, on attend le volet comptable (PCMN).

Mais déjà, il faut un bilan annuel.

La formation devient un must.

Le SNP diffuse également un texte coordonné officieux. Tel. 02-5126287 ou info@snp-aes.be

Une lecture rapide m'amène à penser à ceci:
1. Celui qui donne l'emphythéose peut bloquer toute l'ACP s'il le désire. C'est insensé. Pourvu que l'UCL se désiste au profit des propriétaires... et ne change jamais d'avis.
2. L'idée de dire que 75% des quotités rendent valable une AG même si moins de 50% des proprios sont présents est de nature à faciliter les AG en une opération.
3. La limitation du nombre de mandat rendra un coup d'état difficile... mais une AG en une séance beaucoup plus compliquée.
4. Devoir nommer le mandataire rendra impossible les AG avec un conseil qui a tous les pouvoirs. Mais rendra excessivement difficile de faire une AG en une seule fois.
5. On règle une fois pour toute le sort des abstentions, et des gens qui quittent la salle en cours d'audience. Très bien. (mais bonjour la comptabilité des voix...)
6. Le PV devra être fait séance tenante... et contenir les noms des personnes qui ont voté contre ou se sont abstenues. Je sens que des logiciels de gestion d'AG vont devenir nécessaires pour les grandes AG... Avec manette WiFi comme à l'AG de Fortis?...
7. Possibilité de faire des AG par écrit: bravo!
8. Il y a un délai de 30 jours pour transmettre le PV d'AG: bravo (un peu court à mon avis... mais bon)
9. Les majorités nécessaires aux décisions sont fixées légalement. Fini le "sauf si l'acte de base prévoit une majorité plus stricte". Bravo: cela va simplifier certaines décisions bloquées par un besoin d'unanimité.
10. L'article sur la création d'un conseil de copropriété m'a fait hurlé de rire. Sauf si je lis mal, le conseil de copropriété n'est possible que dans les ACP de moins de 20 lots.... Pourvu que j'ai mal lu!!!
11. Formalisation de la mise en concurrence, laissée à la libre évaluation de l'ACP. Bravo!
12. Possibilité de faires les travaux privés via la copropriété. Bravo! Cela simplifiera les changements de chassis!!!
13. La modification des actes de base devient enfin facilitée et rendue possible. Bravo!
14. "Le roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la BCE." Bonjour les dégâts... Ils auraient pu écrire "Le roi fixe la procédure d'inscription de l'ACP à la BCE."... Parce que cette procédure-là ne me semble pas encore exister.
15. La communication des décisions d'AG aux occupants se fera par voie d'affichage (et plus par recommandé!!!) Bravo. La version précédente n'était pas appliquée car pas applicable. Celle-ci est applicable. Mais on ne précise pas combien de temps cela doit rester affiché...
16. La communication par internet est évoquée. Ne serait-ce pas une première dans la loi?

J'arrête ma lecture ici. J'attends vos commentaires sur la création du conseil de copropriété...

Et où voyez vous que les conseils sont obligatoires dans les grandes copropriétés? Je vois juste qu'il sont possibles dans les petites...

Que faisiez-vous pendant les débats au Parlement qui se sont étendus sur tout la législature ? Vous rêvassiez ? Eh bien lisez maintenant:

Art. 9. Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1, rédigé
comme suit :
« Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles d’au
moins vingt lots à l’exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de
l’article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après
en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à
la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale
prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences
légales du syndic et de l’assemblée générale. Une mission ou une
délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes
expressément déterminés et n’est valable que pour une année. Le
conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
circonstancié sur l’exercice de sa mission. »

Ne loupez pas non plus le titre de la loi qui vise la modernisation et la transparence.

Comme l'un des grands initiateurs de la loi l'a maintes fois répété (Olivier HAMAL, vice-président du Syndicat National des Propriétaires), il s'agit de faire participer les copropriétaires à la gestion de leur patrimoine commun.

Autrement dit : il s'agit de renforcer la démocratie.

En effet, la défection des propriétaires aux assemblées générales vient de leur paresse mais aussi de la domination de certains, qui croient stupidement que démocratie signifie loi du nombre.