Pas vu ou pas lu que le bien était reloué, ==> ma réaction.
L'indemnité c'est bien sûr le juge qui convient, mais un contrat c'est un contrat, si on passe son temps à y mettre des dates et des règles et que toutes les parties les approuves et les signes.
De toute manière 1 contrat de 1 an qui passe à 9 ans il y a quelque chose qui n'est pas logique.
Si le contrat à une première période de 1 an c'est un contrat court terme au départ et pas un 3 - 6 - 9.
Dans ce cas difficile de toute manière d'invoquer une indemnité de deux mois.
Maintenant se mettre à la place du proprio qui mettrait fin au bail d'un an avec 15 jours de retard, soit le locataire s'oppose soit il demande une indemnité !
Ici pas de recherche de conflit, un juste respect des règles pour tous le monde, c'est tout !

Bonjour à tous, beh voilà je viens de découvrir ce forum, très instructif et rassurant car je m'aperçois que je ne suis pas le seul à avoir les même idées, notamment sur la politique et le fonctionnement du CPAS de Charleroi et bien d'autre également.
Mais bref, Charleroi c'est quand même une institution dans les tentatives perpétuelles à rouler les proprios, et ce, en essayant par tous les moyens à encourager les propriétaires à abandonner leurs biens dont la valeur immobilière ne cesse de décroître.
La manière la plus facile pour eux d'arriver à leur fin est d'accorder en toute confiance une garantie cpas à un locataire dont la société de logements "la SAMBRIENNE" ne veut même pas ou plus.  Il refile donc la patate chaude au privé (dit rentier,...).
Il faut reconnaître que politiquement parlant ils sont criant d'imagination.
J'ai actuellement 8 dossiers concernant la récupération de garantie locative cpas Charleroi, avec 1er jugement autorisant la libération de ladite garantie locative, dans ces 8 dossiers 2 sont en continuation pour dégâts locatifs (le premier jugement n'autorisant pas la libération parce que ces 2 affaires sont en continuation) c'était la décision du Juge et je la respecte, et ce, bien qu'ayant insisté sur le fait que le montant provisoire dû dépassait déjà le montant garanti, enfin bref.
Et vous savez quoi, malgré que les CPAS reçoivent les jugements et sont au courant d'avance que l'affaire est introduite, et bien ils suppriment carrément les garanties locatives "elles n'existent plus".
J'ai naturellement écrit une lettre au CPAS :

"ENVOI RECOMMANDÉ
_                                    Spy, le 6 mai 2015
Concerne :  Annulation de la garantie locative.
Vos réf. : -------------
Locataire : M ------------
Nombre de pages: 1 .

        Monsieur le Président,

        Nous faisons suite à votre courrier daté du 23 avril 2015, reçu ce 4 mai 2015, (date d’envoi de la poste).  Courrier par lequel vous nous informez que vous aviez délibérément annulé la garantie locative de M --------------.

        De ce fait, vous comprendrez aisément que nous ne pouvons accepter ce type de procédure, alors que vos services étaient bien au courant qu’une procédure en Justice était en cours, que celle-ci est toujours en continuation, et qu’un premier jugement rendu ordonnait déjà une libération de ladite garantie en notre faveur.

        Aussi, afin d’éviter toute action à l’encontre de vos services, nous vous donnons un dernier délai de 10 jours à dater de la présente, pour revoir votre décision, passé ce délai nous introduirons une requête et recevrez nos conclusions avec toutes les pièces justifiant vos règles supplétives internes prises a posteriori.

        Dans l’espoir d’un règlement favorable de ce dossier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée."

J'en suis maintenant réduit à citer à comparaître le CPAS de Charleroi afin qu'ils assument leurs responsabilités.
Je vous tiendrai au courant de la suite.

- Á Grmff, j'ai vraiment aimé ta dernière lettre, j'ai beaucoup rit (pourtant qu'est-ce que c'est triste).

- Aussi, pour info. : le SNPC organise une conférence le 9 juin 2015 à 19H00' (réservé aux affiliés) Rue Borgnet, 13 à 5000 Namur
sur les thèmes "Économies d'énergie et travaux en copropriété" "le chauffage des immeubles : réglementation et conseils pratiques"
"Comment rentabiliser votre patrimoine immobilier avec la Loi sur les baux à loyer"
"Actualité fiscale Tax Shift et modifications en perpectives dans les relations propriétaires locataires en Région Wallonne"

Nombre limité à 150 personnes (places obligent) inscription avant ce 6 juin.
Moi j'y serai

Á bientôt.