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#1 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

Tout ce que je peux dire sur cette problématique c'est que les conditions supplétives émises par certains CPAS sont illégales, j'ai entendu certains Juges dire, et ce, face aux propriétaires complètement anéantis qu'ils leurs semblaient que les CPAS s'attribuaient des droits sur leur base politique.
Le problème c'est que les requête sont toujours introduites envers les locataires et non les cpas.
En terme juridique ; une garantie locative ou caution locative couvre toute somme due du chef de la location. au CPAS de nommer cette garantie sous un autre nom.
N'empêche que beaucoup de propriétaires connaissent leur jeu de dupe et n'accepte plus une garantie qui n'en n'a que le nom et non le respect des formes.
En ce qui me concerne mon organisme financier me pousse à ne plus accepter ce type de garantie qui n'est que virtuelle.
Je ne peux m'y soustraire au vu des remboursements hypothécaires et en plus nous ne sommes pas le centre public d'aide social, ce n'est pas notre mission.
La loi dit : 2 mois de garantie si constituée avant l'entrée dans les lieux par le locataire lui-même et limitée à 3 mois si constituée par un tiers ou si constituée après l'entrée dans les lieux.
Les locataires malveillants connaissent les lois ou sont bien conseillés.  un contrat c'est un contrat, si l'on prend le temps de le rédiger et de le signer c'est pour qu'il soit respecté autrement à quoi bon faire un contrat.
Un prop. doit toujours comprendre les malheurs des autres par contre dans l'autre sens je n'ai jamais lu d'article ou d'info m'indiquant qu'un locataire avait fait acte de bienfaisance vis à vis de son propriétaire.
Ou alors c'est arrivé un jour, mais dans ce cas informez-moi.
En bref, vous voulez tout changer n'accepter plus ces garanties virtuelles !

#2 Re : Locations et baux » Rupture de contrat par le locataire: paiement du loyer en cas de relocation » 25-06-2015 21:51:40

Pas vu ou pas lu que le bien était reloué, ==> ma réaction.
L'indemnité c'est bien sûr le juge qui convient, mais un contrat c'est un contrat, si on passe son temps à y mettre des dates et des règles et que toutes les parties les approuves et les signes.
De toute manière 1 contrat de 1 an qui passe à 9 ans il y a quelque chose qui n'est pas logique.
Si le contrat à une première période de 1 an c'est un contrat court terme au départ et pas un 3 - 6 - 9.
Dans ce cas difficile de toute manière d'invoquer une indemnité de deux mois.
Maintenant se mettre à la place du proprio qui mettrait fin au bail d'un an avec 15 jours de retard, soit le locataire s'oppose soit il demande une indemnité !
Ici pas de recherche de conflit, un juste respect des règles pour tous le monde, c'est tout !

#3 Re : Locations et baux » Rupture de contrat par le locataire: paiement du loyer en cas de relocation » 25-06-2015 21:51:40

Je suis tout à fait d'accord avec grmff pour l'indemnité de deux mois en cas de rupture dans la 2ème année dans le cas d'un bail 3-6-9.
Mais là, nous avons un bail d'un an, dont il plus logique que l'on se trouve dans un bail court terme de maximum 3 ans.
Dans ce cas le bail doit aller jusqu'à son terme, les loyers sont dû jusqu'à la fin du terme et une indemnité possible d'un mois car le renon a été donné en retard.  En effet, le renon aurait dû être donné fin avril. 
Attention le locataire doit laisser se faire visiter le logement pour une relocation, sinon c'est une pièce supplémentaire pour justifier l'indemnité de relocation de 1 à 3 mois si le locataire se refuse à laisser faire visiter le logement.
Tout ceci n'est vraiment que de mon avis personnel.
Une invitation en conciliation auprès du Juge de Paix serait plus prudente afin de tenter d'avoir un accord entre partie.
Les visites pourraient aussi vous donner les informations nécessaires sur les éventuels dégâts locatifs.

#4 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 15-10-2023 13:20:15

Bonjour à tous, beh voilà je viens de découvrir ce forum, très instructif et rassurant car je m'aperçois que je ne suis pas le seul à avoir les même idées, notamment sur la politique et le fonctionnement du CPAS de Charleroi et bien d'autre également.
Mais bref, Charleroi c'est quand même une institution dans les tentatives perpétuelles à rouler les proprios, et ce, en essayant par tous les moyens à encourager les propriétaires à abandonner leurs biens dont la valeur immobilière ne cesse de décroître.
La manière la plus facile pour eux d'arriver à leur fin est d'accorder en toute confiance une garantie cpas à un locataire dont la société de logements "la SAMBRIENNE" ne veut même pas ou plus.  Il refile donc la patate chaude au privé (dit rentier,...).
Il faut reconnaître que politiquement parlant ils sont criant d'imagination.
J'ai actuellement 8 dossiers concernant la récupération de garantie locative cpas Charleroi, avec 1er jugement autorisant la libération de ladite garantie locative, dans ces 8 dossiers 2 sont en continuation pour dégâts locatifs (le premier jugement n'autorisant pas la libération parce que ces 2 affaires sont en continuation) c'était la décision du Juge et je la respecte, et ce, bien qu'ayant insisté sur le fait que le montant provisoire dû dépassait déjà le montant garanti, enfin bref.
Et vous savez quoi, malgré que les CPAS reçoivent les jugements et sont au courant d'avance que l'affaire est introduite, et bien ils suppriment carrément les garanties locatives "elles n'existent plus".
J'ai naturellement écrit une lettre au CPAS :

"ENVOI RECOMMANDÉ
_                                    Spy, le 6 mai 2015
Concerne :  Annulation de la garantie locative.
Vos réf. : -------------
Locataire : M ------------
Nombre de pages: 1 .


        Monsieur le Président,

        Nous faisons suite à votre courrier daté du 23 avril 2015, reçu ce 4 mai 2015, (date d’envoi de la poste).  Courrier par lequel vous nous informez que vous aviez délibérément annulé la garantie locative de M --------------.

        De ce fait, vous comprendrez aisément que nous ne pouvons accepter ce type de procédure, alors que vos services étaient bien au courant qu’une procédure en Justice était en cours, que celle-ci est toujours en continuation, et qu’un premier jugement rendu ordonnait déjà une libération de ladite garantie en notre faveur.

        Aussi, afin d’éviter toute action à l’encontre de vos services, nous vous donnons un dernier délai de 10 jours à dater de la présente, pour revoir votre décision, passé ce délai nous introduirons une requête et recevrez nos conclusions avec toutes les pièces justifiant vos règles supplétives internes prises a posteriori.

        Dans l’espoir d’un règlement favorable de ce dossier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée."

J'en suis maintenant réduit à citer à comparaître le CPAS de Charleroi afin qu'ils assument leurs responsabilités.
Je vous tiendrai au courant de la suite.

- Á Grmff, j'ai vraiment aimé ta dernière lettre, j'ai beaucoup rit (pourtant qu'est-ce que c'est triste).

- Aussi, pour info. : le SNPC organise une conférence le 9 juin 2015 à 19H00' (réservé aux affiliés) Rue Borgnet, 13 à 5000 Namur
sur les thèmes "Économies d'énergie et travaux en copropriété" "le chauffage des immeubles : réglementation et conseils pratiques"
"Comment rentabiliser votre patrimoine immobilier avec la Loi sur les baux à loyer"
"Actualité fiscale Tax Shift et modifications en perpectives dans les relations propriétaires locataires en Région Wallonne"

Nombre limité à 150 personnes (places obligent) inscription avant ce 6 juin.
Moi j'y serai

Á bientôt.

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