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Je me demande quand même , face à un juge, quelle valeur ont les remarques faites unilatéralement ( par ex par le locataire entrant ) une fois l'ELE fait par un expert et signé par les deux parties..
Aucune.
Une fois signé, l'autre partie peut s'opposer aux remarques faites a posteriori.
Et il ne sera pas simple de faire admettre des points qui n'ont pas été mentionnés tout de suite, si l'autre partie refuse
En attendant, on a signé cet état des lieux "provisoire" (donc complété par nos annotations manuscrites.)
Tout dépend de la bonne foi de l'autre partie, je dirais.
J'ai déjà eu un locataire qui m'a donné une feuille avec des "remarques additionnelles" et je ne m'en suis pas formalisé. Tout dépend à qui vous avez à faire......
A votre place je ferais part de mes remarques à l'agence. Et vous verrez bien sa réponse
Car légalement votre signature vaut accord sur l'ELE
J'ai souvenance d'une audience en justice où le locataire a essayé de contester un état de lieux fait pas un expert, que j'avais désigné. Le juge a validé cet état des lieux parce que la signature du locataire y figurait... Alors que l'expert qui travaillait en noir (à mon insu) avait prix soin de ne pas indiquer son nom. Ce document signé par les parties faisait force de loi
La principale question c'est : est-ce que vous avez signé cet état des lieux ?
Si oui, il sera difficile de revenir en arrière puisque vous avez donné votre accord.
Si non, à mon avis l'état des lieux est toujours contestable.
PIM a écrit :C'est le genre de spam qu'il faut me signaler: il m'est impossible de vérifier ce qui se passe via les messages privés.
J'ai donc supprimé cette indélicate leonie001Pauvre Léonie :-)
Ce n'est rien, elle a bien rebondi...
Je l'ai croisée sur Badoo, Meetic, rencontres.com, adopteunmec, libertyx, entre autres...
Bonjour,
Je comprends bien que ma question ait pu être posée de nombreuses fois mais je ne trouve pas de réponse concrète sur internet.
On peut le comprendre, si vous cherchez une réponse à une question fiscale sur les forums spécialisés dans l'immobilier...
Soit dit en passant, puisqu'on est hors sujet, j'ai reçu un mail qui m'a beaucoup amusé :
leonie001 vous a envoyé un message à partir de Pim.be. Vous pouvez répondre à leonie001 en répondant à cet e-mail.
Contenu du message :
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Salut, moi c'est leonie et je suis en cote d'ivoire. j'ai découvert le forum et j'ai décidé de m'inscrire pourquoi pas me faire des amis. je suis simple et facile à vivre.
au plaisir de vous relire
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Pim.be
Il y a quelques années, BNP Paribas a libéré la caution d'un de mes locataires sans mon avis.
J'ai mis du temps à m'en rendre compte car il y avait un bilan de charges qui tardait à venir (calorimètres)
Ensuite j'ai déposé plainte, et ils ont reconstituée le compte en garantie, avec le même numéro de compte, et ils l'ont approvisionné avec le compte à vue du locataire, qui heureusement était solvable.
Ils s'en sont vaguement excusé par écrit, en ajoutant quand même que j'avais bien signé l'état des lieux de sortie et que ce document avait été présenté à l'agence. Pour l'employé de l'agence semble-t-il, l'état des lieux soldait tout compte... Mais c'est évidemment faux car il aurait pu y avoir des retards de loyers et des suppléments de charge par rapport aux provisions.
En ce qui concerne le contrat d'entretien omnium, il était déjà écrit ce qui suit en 1993 (Propriétaires, locataires, vos droits et devoirs, 3ème édition, Edition Syndicat national des propriétaires, page 136) :
"Le contrat omnium comporte le plus souvent un volet "entretien simple" et un volet "omnium". Les redevances ayant trait à l'entretien simple sont supportées par le locataire. Les redevances pour la partie omnium se répartissent à raison de 75% en charge propriétaire et 25% en charge locative."
Oui tout à fait, et pas seulement en 1993, la version que j'ai, bien plus récente, donne la même clé de répartition.
C'est une bonne solution en effet, car avec 100 % de l'entretien à charge du locataire, et 25 % de la partie omnium, il ne me reste plus beaucoup à payer. Environs 50 € par an.
Bonne solution, merci à tous pour vos avis
Bonjour Christopher,
Votre interrogation porte exclusivement sur la question de savoir si vous pouvez ou non mettre à charge du locataire toute réparation..
A cet égard, à propos de la répartition des travaux dans un bail de résidence principale, voici ce que je lis
Merci GT, c'est effectivement mon souci.
Je souhaiterais justement éviter les discussions et les conflits, en précisant une fois pour toute dans le bail que certaines réparations sont à charge du locataire.
Par exemple toute réparation sur une chaudière murale (appareil couteux à réparer et sensible : en cas de panne, on pourrait ne plus avoir ni eau chaude ni chauffage)
Je lis sur vos liens et dans la doc su SNP que la loi ne tranche pas vraiment ce point, sauf en cas de vétusté et de force majeure, ce qui ne nous avance pas beaucoup.
Le code civil en son article 1754 dit aussi que "les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux et entre autres ..."
J'en déduis logiquement qu'il n'est pas interdit d'insérer une clause mettant les réparations à charge du locataire, sauf celles qui sont fixées de façon impérative par la loi (vétusté, l'usure normale, et la force majeure, gros oeuvre etc)
Qu'en pensez-vous ?
La répartition des charges entre locataires et propriétaires a fait l'objet d'un ouvrage utile publié récemment par le SNPC: voir ici sur Pim et dont je vous recommande la lecture.
Merci Mr PIM
Entretemps, j'ai retrouvé un guide du snp intitulé "locataires et propriétaires, droits et devoirs"
On peut y trouver des clés de répartition de charges assez exhaustives, basées sur la loi ou la jurisprudence.
Bonjour à tous
Je vous suis depuis quelque temps mais je n'ai jamais osé intervenir
Bailleur récent, je souhaiterais savoir si je peux introduire dans mon bail une clause disant que les réparations d'appareils tels que chaudière sont à charge du preneur.
Je sais que pour l'entretien c'est toujours au preneur de les effectuer.
Pour les réparations, ça semble moins clair, la loi ne fixe pas exhaustivement les choses me semble-t-il, à part dire que le bailleur est responsable en cas de vétusté et de force majeure, sans préciser quand un appareil est "vétuste" ni quels sont les cas de "force majeure"
Je suis confronté à un locataire qui a déjà une panne (conduit bouché par la calcaire) moins d'un an après son arrivée, sur une chaudière neuve. Après avoir vérifié les compteurs, je constate que sa consommation de gaz pour un petit appartement bien isolé a été de 1.400 m³, sur l'hiver (depuis septembre) ce qui indique qu'il n'est pas économe du tout. Pour le locataire suivant, j'aimerais savoir si je peux me prémunir en mettant toute réparation à sa charge, de façon à ce que tout soit clair, quitte à payer certaines réparations quand même si tout de passe bien.
Qu'en pensent les spécialistes de ce forum ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés !
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