Bonjour,

Je reviens avec ce sujet car les étudiants ne veulent  absolument pas se  domicilier dans l'appartement:  quel type de bail (de droit commun) puis-je leur proposer avec le moins de désavantages possible  pour le bailleur ?
-  Si bail étudiant : est-il possible d'y mentionner 2 étudiants différents sur le même contrat et pour le même bien  ? (et donc domiciliés à 2 adresses différentes)?
-  Vu que les baux de colocation n'existent pas encore et qu'il  y a de fortes chances que le bail soit signé AVANT le 01/09  : SI Bail de colocation, le pacte de colocation n'est pas obligatoire ? Et je ne dispose pas encore de modèle pour ce type de bail ....
- Est-ce que ces 2 baux sont tous les 2  considérés comme "résidence secondaire" ? et donc quelle taxation des loyers sera appliquée alors ? + le risque de la taxation de la résidence secondaire ?
-Y a t il une autre possibilité de bail ??

Merci !

Merci déjà pour vos réponses
En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile --> correct ?
ce que ne veulent pas la plupart des étudiants car ils ne sont dès lors plus à charge des parents ( impact fiscal chez ceux-ci)
mais effectivement, en ce qui concerne le nouveau bail étudiant, il y a de plus en plus de chance que le bail n'atteigne même pas 1 an ...

J'ai reposé la question à l'agence : le bail serait bien signé  par  la SOCIETE qui met ensuite l'appartement à disposition des employés  et donc pas aux noms des employés: est-ce que dans ce cas il y a taxation des loyers sur base des revenus réels ? ( l'agence me soutient que non car c'est un bail de résidence principale …)

merci

Finalement la question n'est pas si simple pour nous ...
Le vendeur n'était pas présent au RDV en agence...nous n'avons encore eu aucun contact avec lui . Uniquement avec l'agence
Notre offre acceptée par le vendeur de 110.000 euro comprend ,toujours selon l'agence, le net vendeur à 103.000euro et 7.000euro de commissions (donc bien 6%, pourquoi ne dirait-il pas la vérité  )
Si nous acceptons la "combine", le vendeur devra signer le compromis avec un prix de vente à 103.000 euro ,donc comment ne pourrait il pas être au courant ?
Pour ne prendre aucun risque nous devrions faire indiquer le montant de notre offre (prix net vendeur +commission) dans le  compromis tout simplement je suppose ?  Ou bien quelque chose m'échappe ?

Bonjour Grmff,

oui c'est ce que nous pensions ... et si l'agence nous remet un "écrit" attestant du paiement, pas de valeur légale en cas de pépins ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
J'en conclus donc que quand le propriétaire nous dit qu'il a montré ce rapport à un électricien qu'il connaît et que d'après lui il n'y a que quelques bricoles à faire,: c'est impossible de l'affirmer sans visite sur place et sans plans ... et encore moins de chiffrer le coût

Bonjour,

Nous avons reçu une copie du rapport électrique
En fonction de ce qui est mentionné: quelqu'un a t il une idée du coût de cette mise en conformité ?
Un devis par un électricien est il possible avec ce rapport sans visite sur place ?
Merci d'avance pour vos réponses :-)
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- A1 : Les schÈmas Èlectriques doivent Ítre joints obligatoirement dans le dossier de l'installation Èlectrique. Il est fortement conseillÈ de joindre une
copie de ceux-ci ‡ proximitÈ du coffret Èlectrique principal.
- A3 : Tous les dispositifs de protection au courant diffÈrentiel rÈsiduel dans l'installation Èlectrique doivent Ítre testÈs pÈriodiquement (p.ex. mensuel) en
utilisant le bouton test (cfr. les instructions du fabricant).
- AD : Le contrÙle comprend seulement les parties visibles de l'installation.
- AE : Le bien est meublÈ au moment du contrÙle.
- AH : Il est conseillÈ d'obturer correctement et complËtement toutes les ouvertures non utilisÈes de l'installation existante (introduction des c‚bles,
ouvertures dans l'Ècran de protection,Ö). (art. 19)
- B : Nous ne pouvons pas exclure le fait qu'au dÈpÙt des schÈmas, il pourrait y avoir d'autres infractions.
- U : Il faut au moins trois exemplaires des schÈmas Èlectriques.
- X : La valeur de la rÈsistance de dispersion de la prise de terre nía pas pu Ítre mesurÈe. Cette valeur devrait Ítre de prÈfÈrence infÈrieure ‡ 30 ohm.
Remarques supplÈmentaires :
X:TERRE A LA CAVE VOIR SI C PAS CELLE DE LA CUISINE

CONSTATATIONS: Infractions
Infractions schemas :
- 1.01. : SchÈma unifilaire de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 16, 268, 269)
- 1.02. : SchÈma de position de líinstallation est ‡ rÈaliser ou ‡ complÈter. (art 269)
- 1.04. : La tension nominale et le pictogramme de danger Èlectrique doivent Ítre affichÈs sur le tableau et en un endroit judicieusement choisi.
Infractions mesures :
- 2.04. : La continuitÈ des liaisons Èquipotentielles et/ou des conducteurs de protection níest pas garantie. (art 70.05, 85.08)
Infractions de prise de terre :
- 3.04. : Le dispositif de coupure ou la barrette de sectionnement manquent ou ne sont que difficilement ou pas du tout accessibles. (art 15.01, 70.05)
- 3.12. : Socles de prise de courant : le contact de terre est ‡ relier ‡ la terre de líinstallation. (art 86.03)
- 3.13. : Raccordez les appareils classe 1 par un conducteur de protection( PE) au rÈseau de terre. (art 30.07, 70.06)
Infractions coffrets de repartition :
- 4.10. : RÈalisez ou complÈtez le repÈrage de chaque circuit et/ou appareillage, bornes de raccordement etc. ‡ indiquer ou ‡ complÈter. (lisibilitÈ et
qualitÈ durable) (art 16, 248)
Infractions installation electrique :
- 7.14B : Le matÈriel Èlectrique installÈ dans la/les salle(s) de bains níest pas adaptÈ au volume dans lequel il est installÈ (les distances jusquíau bord de
la baignoire et/ou de la cuvette ou des conditions protectrices supplÈmentaires). (art 86.10)
Infractions conducteurs et code couleurs :
- 8.05. : Les canalisations doivent Ítre fixÈes tout le long de leur parcours au moyen díattaches adaptÈes. (art 143, 209)
Infractions supplÈmentaires et/ou explications additionnelles:
8.05 FRIGO/BOILER
2.04 FRIGO/ FAIBLE MACHINE