On ne parle pas de trouble anormal, mais de trouble de voisinage.
Définition Larousse de trouble:
4. Altération des rapports entre les personnes ; état d'agitation, de désarroi : Cela jeta le trouble dans la famille.

Définition Larousse de voisinage: Proximité dans l'espace.

La loi permettant de de recevoir la liste des propriétaires de l'ACP, il faut utiliser les options qui permettent d'obtenir cette liste dans le système mis à disposition. Je vous ai mentionné comment je fais, chacun fait comme il veut ensuite.

Si Dupuis veut la liste des propriétaires, je suppose qu'il y un soucis dans son voisinage. Et par exemple qu'il veut communiquer avec les propriétaires de son entourage.

Personnellement, j'ai demandé la liste des propriétaires de l'ACP où je me trouve, et je l'ai obtenue. Mon problème était que le syndic ne répondait pas, n'organisait pas l'AGO, n'organisait pas d'AGE, et cela me causait un trouble. J'ai donc demandé la liste des propriétaires afin de pouvoir convoquer une AG.

Je ne sais pas la raison pour laquelle Dupuis veut cette liste, mais j'imagine bien que ce n'est pas pour en faire du papier peint.

J'ai eu un cas où personne ne connaissait la position de son carport, rien n'était mentionné au plan, et l'acte de base était muet, donnant juste un numéro pour chaque carport.
Les carports étaient inutilisés pendant plus de 25 ans. Puis, un jour, il a fallu savoir. On a donc fait un rendez-vous sur place, et on a déterminé la place de chaque carport, en décidant que le carport 1 était à gauche et le 6 à droite. Les 6 propriétaires ont signé ce document fait en 7 exemplaires, à charge pour eux de joindre ce document s'ils vendent le carport.

Tout ça pour dire que le syndic ne sait pas toujours tout...

Dupuis a écrit :

Bonjour
Comment faire pour savoir qui est le ou la propriétaire d’un lot. ?

Quelle est la finalité de cette recherche ?

Une position de l’autorité de la protection des données ?

Chambre contentieuse
Décision 27/2020 du 29 mai 2020

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 7-2020.pdf

Extraits

« Cependant, la Chambre Contentieuse tient à préciser ce qui suit.
Comme précisé dans l’avis 22/20081 invoqué par la défenderesse et l’IPI, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables (article 5 § 1 b) du RGPD). Les données traitées par un syndic - tel la défenderesse - dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de ce principe de finalité.
Dans son avis 22/2008, la Commission de la protection de la vie privée précisait que lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
L’avis concluait sur ce point que « les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP 2 ) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise ».
La Chambre Contentieuse est d’avis que ce dernier paragraphe demeure pertinent.
Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. « 

Un avis de la Commission de la protection de la vie privée

Commission de la protection de la vie privée
Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008

https://www.dataprotectionauthority.be/ … 2-2008.pdf

Extraits

« D.1 La communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d’autres copropriétaires

24. L’article 4, § 1er, 2° de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.
25. Les données traitées par le syndic dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de cet article.
26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires (Note : Le Code civil (at. 577-6, § 2) prévoit notamment que l'assemblée générale peut également être convoquée par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ceci implique une possibilité pour ceux-ci de se concerter. Cf. Justice de Paix de Liège, 15 décembre 2006 : "Le demandeur (ndlr un copropriétaire) doit connaître d'identité de ses autres "associés" dans l'association des copropriétaires ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire. Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6, § 2 pourrait ne pas recevoir application (…)." .)
Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
27. En tout état de cause, le syndic agira avec prudence en rappelant à l’occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu’en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.).
28. Lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
29. Puisque la connaissance des éléments précités par les copropriétaires est étroitement liée à l'état d'indivision, la Commission considère, en outre, que rien n'empêcherait l'assemblée générale d'une copropriété de demander au syndic de fournir une telle liste régulièrement actualisée, par exemple, en annexe à la présentation des comptes annuels. Voir infra information.
30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise. « 

Bonjour,

À la lecture de votre situation et des commentaires précédents, il me semble que la séparation de deux appartements précédemment réunis pourrait être envisageable, mais seulement dans le cadre d’une procédure juridique et urbanistique complète. Le point de blocage s’expliquerait, à mon sens, par le fait que les documents officiels — acte de base, cadastre, plans reconnus par l’urbanisme — décriraient aujourd’hui le bien comme une seule unité, indépendamment de sa configuration passée.

Dans un contexte similaire, j’aurais tendance à commencer par examiner l’acte de base, les plans et les informations cadastrales afin de comprendre la structure légale actuelle. Sur cette base, il serait probablement nécessaire qu’un architecte établisse des plans permettant d’introduire une demande de permis de division, puisque c’est généralement cette décision urbanistique qui autorise la reconstitution de deux logements distincts. Si ce permis était accordé, il faudrait ensuite ajuster les éléments juridiques de l’immeuble : un géomètre pourrait revoir les quotes-parts, un notaire pourrait adapter l’acte de base, et le cadastre pourrait enregistrer la nouvelle division.

En résumé, la démarche resterait théoriquement faisable, mais elle dépendrait de l’accord successif de l’urbanisme, de la copropriété et du cadastre, chacun devant valider la structure en deux unités.

La règle de l'urbanisme n'est-elle pas aussi variable en fonction de la politique menée par  la commune  :
- On sait qu'il est toujours possible de réunir 2 appartements,
- diviser un appartement en 2 lots ,  n'est pas toujours accepté par le service de l'urbanisme, il me semble

Mon compagnon désire remettre son appartement dans l’état où il était à l’origine c’est-à-dire 2 appartements séparés

'tite question : avez-vous 1 ou 2 compteurs pour l'eau, l'électricité, le gaz ? 1 ou 2 boites aux lettres ?

Que dit l'acte de base?
Que dit l'extrait cadastral?
Que dit la liste des propriétaires selon le cadastre?
Depuis quand et pourquoi est-ce que le service d'urbanisme considère que c'est un seul appartement?

Dupuis a écrit :

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes  ?
Merci d’avance pour vos reponses

Nous ?

Les copropriétaires

Chaque propriétaire nominativement?

Dupuis a écrit :

GT a écrit :

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes  ?
Merci d’avance pour vos reponses

Nous ?

Les copropriétaires

Chaque propriétaire nominativement?