Versement du loyer systématique avec 1 mois de retard. J'ai bien sûr été débouté puisqu'il faut 2 mois et qu'il paie en retard, soit la veille de la comparution devant le juge de paix. Ma démarche était proactive afin de rappeler que je ne me laisserait pas faire.

Avec la poste en grève, cela ne va pas aider .. et c'est peine perdue, il n'ira pas le chercher. je cherchait une alternative plus efficace...

Bien d'accord avec vosu et j'en ai bien conscience.
L'objectif ici était de brosser le tableau de la situation...

Demande par le locataire et acceptée concernant la réduction temporaire du loyer pendant la période covid...A rembourser ensuite par étalement.

Merci pour ce rappel.

Paiement systématique un mois après l'échéance prévue.

Je rebondis sur votre post car je suis dans une situation exactement inverse dans une commune bruxelloise :

Mon ancien locataire a été expulsé le 14/07/2025 en présence de la police et de la commune aussi avec un camion pour enlever ce qui doit l'être le CPAS est également prévenu, c'est la loi.

par contre le SPF Finance envoie encore du courrier... Donc il n'a pas été radié.
Pourtant, un nouveau locataire s'est domicilié sur place moins de 3 semaines après l'expulsion...

J'ai pris rendez-vous au service population de la commune avec copie du PV d'expulsion et l'enveloppe reçue du SPF ..
L'employé communale me dit que c'est normal, la procédure de radiation est longue, mais qu'ils ignoraient l'expulsion et que la présentation du PV d'expulsion aurait accélérer la radiation......

A ma question de savoir comment ils ont pu domicilier 2 personnes qui ne connaissent pas au même endroit sans l'autorisation de la première pour qu'une deuxième personne se domicile à la même adresse , l'employé du service population m'explique que la boite aux lettres  à cette adresse a été volontairement (?) "dupliquée" pour ne pas les mélanger :  dans cet immeuble, au nr 14 de la rue du chemin, il y a donc une boite 9 et une boite 009.

C'est donc 2 adresse différentes, et cà, cà change tout... et ceci  qui expliquerait cela ;-)

Bienvenue en absurdie...

Bonjour,

Merci @PIM et @GT pour la rapidité de vos réactions toujours aussi précises qu'argumentées !

Je reviens avec la suite.
J'ai déposé ma requête. S'agissant de la Région de Bruxelles, la nouvelle loi impose 40 jours entre le dépôt de la requête et la date de l'audience.

En d'autres termes, il faut comprendre que la procédure de conciliation n'est plus réellement applicable en cas de non paiement du loyer...
Il faut 30 jours entre la mise en demeure obligatoire et le dépot d'une requête qui elle même ne convoquera les parties qu’après 40 jours après son dépôt... on est déjà avec 2 loyers en plus après l'envoi de la mise en demeure.

Autant dire qu'il va falloir à l'avenir avoir les reins en béton très armé et que les locataires indélicats ont de beaux jours devant eux !

Le greffier a accepté d'annuler la conciliation et m'a chargé de prévenir le locataire.

Bonjour,
J'ai déjà eu le cas alors que mon locataire était en ordre.
Si vous avez le nr de la police et la compagnie qui est sensée couvrir, et que votre interlocuteur de cette compagnie ou son courtier est collaborant, il pourrait vous indiquer le statut de la situation avant d'entreprendre des démarches plus contraignantes...

La societé en faillite n'est PAS le preneur, et donc pas d'intérêt effectivement.

Bonjour,

Avez-vous testé ce lien ?

J'en connais un autre qui est pas mal non plus ;-)

Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.

Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".