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#201 Re : Copropriétés forcées » climatisation » 20-06-2023 16:46:25

grmff a écrit :
panchito a écrit :

En plus vous aller perdre des points en PEB si vous creusez des trous dans votre façade!

Inexact. Ce ne sont pas les trous dans la façade qui font perdre des "points PEB", ce sera plutôt la clim elle-même.

Vous pouvez expliquer pourquoi la clim ferait perdre des point PEB . Merci

#202 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

panchito a écrit :

Ninifel vous n'avez rien compris encore un fois!

Quand une voiture est garée dans une cour commune appartenant à une copropriété, la Police ne peut pas intervenir! Ce n'est pas la voie publique!

Même si cett voiture empêche les pompiers d’intervenir ?

#203 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

Bruxellois a écrit :

Mon conseil serait plutôt de vous adapter à la situation existante et de tenter d'améliorer un peu les choses. Par exemple, placer une poubelle en évidence et placer un avis pour remercier de jeter les papiers dans la poubelle. Demander gentiment aux gens bruyants d'essayer de se calmer. Communiquer. Difficile de prouver qui est le déposeur d'encombrants... Savoir est déjà souvent compliqué. Prouver relève du miracle.

Oui bonne idée, cela peut être déjà un bon début.

Mais je suis quand même surpris : vous aviez bien visité les lieux et vous aviez "pris la température" de cet immeuble avant d'acheter ? Vous êtes dans quel quartier de Bruxelles ?

J'ai visité les lieux deux fois avec ma famille, qui ont valider les lieux tout comme moi. Globalement l'environement est très correcte (proche du Westland shopping à Anderlecht) ainsi que, pour le moment, il n y a eu que des dérangements d'une ampleure relativement faible. Les soucis que j'ai mentionné ci dessus sont les seuls et ne se passe heureusement pas tout les jours. Mais, aujourd'hui, etant proprio je me dois d'assurer mon bien autant que possible et qu'il reste dans un bon état. Je n'accepte pas de voir l'ascenseur salis (ocassionellement) par un abruti, je n'accepte pas d'avoir du bruit après 22h (pareille, occasionellement).

J'apprends a être proprio d'une coproprieté, et je me dois de savoir quels droits ai-je pour profiter de mon bien ainsi que la vie en communauté. J'ai peut être pas pris asser la temperature comme vous dites de base, et je me ramasse cela maintenant, mais maintenant je me dois d'agir avec les possibilités que j'ai.

Dans une copropriété il y a toujours des bruits qui sont dérangeant déjà parce que ce n’est pas vous qui les faites .
Par exemple vous tapez au marteau , vous ça ne vous dérange pas mais pour vos voisins c’est agaçant .
Il y a aussi ceux qui ne se rendent pas compte qu’ils font du bruit , la dame qui marche au-dessus de votre tête avec des chaussures qui font clac clac ou la personne qui traîne sa chaise plutôt que de la soulever.  Pour ces petits problèmes , aller voir la personnes suffit parfois à résoudre le problème
Les gens ne se rendent pas toujours compte que leur sac poubelle coule , ils le prennent en allant au boulot , pressés ils ne se retournent pas en sortant de l’ascenseur pour voir s’ils ont laissé des traces. Là il n’y a pas grand chose à faire , le concierge peut demander aux habitants de respecter son travail, il peut mettre un mot dans l’ascenseur ou demander au syndic de le faire .
Dans un immeuble où j’ai un appartement, des locataires vivaient la nuit , se disputaient etc... plusieurs interventions de la police et une pétition envoyée au propriétaire a suffit à les faire virer .
J’ai eu une maison mitoyenne et je vous assure qu’on entend aussi les bruits des voisins , les crottes de chiens sur le trottoir qui sont monnaie courante plus les chiens qui urinent sur la façade et autres joyeusetés.
Même à la campagne il y a ce satané coq qui chante à 5 h du matin  yikes  wink  tongue

#204 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

grmff a écrit :
Dupuis a écrit :
rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Un syndic n'exécute pas des tâches pour des copropriétaires, il fait un boulot pour lequel il est payé .C’est son métier .

Il fait un boulot pour lequel il est payé. Parfaitement d'accord avec vous. C'est d'ailleurs le lots de la grosse majorité des travailleurs. ^^

Mais dans le cas d'un syndic, quel est, selon vous, "son boulot" ? Vous bloquez ? Jetez un oeil sur la copie de Panchito... smile

Je trouve simplement que dire qu’un syndic exécute des tâches pour des copro est très limitatif et pas très valorisant pour ceux qui font ce métier .

Ce n'est pas seulement limitatif et peu reconnaissant de ce métier parfois un peu ingrat quand il est effectué pour des gens qui ne le sont pas moins, c'est carrément dénigrant à un point qui frise l'insulte (non permise sur le forum, je vous le rappelle). En plus, c'est fonctionnellement inexact, et sémantiquement et légalement faux. EN un mot comme en cent: à côté de la plaque.

Mais le développement de mes arguments dévierait le fil de discussion de manière inutile, et me prendrait plus de temps que je n'ai envie de consacrer à opposer des arguments à des gens qui ont cette posture d'esprit.

Syndic ce n'est pas un boulot, c'est un sacerdoce.

A la côte les syndics s’occupent aussi des locations vacances , leurs bureaux sont accessibles toute la journée , pas besoin de prendre rendez vous , entre les doléances des locataire et celles des propriétaires (ascenseur en panne, lampe cassée, évier bouché, etc... ) ils ont du boulot plus la gestion du reste je comprends qu’ils soient parfois ronchons .

#205 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Un syndic n'exécute pas des tâches pour des copropriétaires, il fait un boulot pour lequel il est payé .C’est son métier .

Il fait un boulot pour lequel il est payé. Parfaitement d'accord avec vous. C'est d'ailleurs le lots de la grosse majorité des travailleurs. ^^

Mais dans le cas d'un syndic, quel est, selon vous, "son boulot" ? Vous bloquez ? Jetez un oeil sur la copie de Panchito... smile

Je trouve simplement que dire qu’un syndic exécute des tâches pour des copro est très limitatif et pas très valorisant pour ceux qui font ce métier .

#206 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

panchito a écrit :
Dupuis a écrit :

Un syndic n'exécute pas des tâches pour des copropriétaires, il fait un boulot pour lequel il est payé .C’est son métier .

Non pas du tout, un syndic est payé pour exécuter les décisions prises par les CP en AG.

Donc si les CP décident d'engager un jardinier pour tondre la pelouse et tailler les haies qui entourent la copropriété, le syndic engage alors le jardinier choisi par les CP's, en AG et lui demande de tondre la pelouse et tailler les haies qui entourent la copropriété.

Ensuite le Syndic reçoit la facture du jardinier et il la répartit au prorata des quotités.

Vous ne vivez visiblement pas dans une copropriété gérée par un syndic.

Ni dans une villa à WSP....

Vous semblez fort minimiser le travail de syndic qui est aussi agent immobilier ( pas expert immobilier , ne pas mélanger ) et qui doit organiser les AG, rédiger les PV faire réparer ce qui n’attend pas une décision d’AG,  fournir les documents aux notaires etc...
Personnellement je préfère Linkebeek à WSP. .

#207 Re : Copropriétés forcées » Préparation réunion syndic » 09-08-2018 10:28:37

panchito a écrit :

D'autre part quand on choisit de vivre dans une copropriété, c'est un choix! C'est qu'on aime de vivre dans une grande famille avec tout ce qui va avec :

"le chien waf waf, le canari, la perruche, la chaudière, le coucou du voisin ou son bébé qui fait ses dents ou la mémé qui devient fofolle ou le papy sourd qui monte sa TV en visite chez sa belle-fille etc"

Si on ne supporte pas le moindre bruit on s'achète une maison ou encore mieux une quatre façades sur un grand terrain. Mais évidemment c'est plus cher et les PEB sont moins bons...

Mais Ninifel, vous avez le CHOIX car vous êtes dans un pays libre!

Et si la vie en copropriété vous est à ce point insupportable, vendez!

Et achetez une maison ou une villa (pour le prix de votre appartement à Uccle, vous pouvez vous permettre une villa d9ans la banlieue huppée de Charleroi: Gerpinnes - Montigny-Le-Tilleul, ...)

J'espère que vous aimez tondre la pelouse et exécuter toutes les tâches que le Syndic fait exécuter pour vous!

Vous pouvez avoir une villa à WSP et un voisin qui joue de la batterie, qui a des chiens qui aboient à longueur de journée .
Les incivilités existent dans tous les milieux .
Un syndic n'exécute pas des tâches pour des copropriétaires, il fait un boulot pour lequel il est payé .C’est son métier .

#208 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Mais ouvrez alors un autre sujet car cette question n'a rien avoir avec le topic de ce fil de discussion...

PIM faisait remarquer :

"Cette intervention alimente de manière très utile le sujet de ce fil: "comment récupérer des arriérés de charges"..."

L'intervention portait sur les dépenses mises à charge du locataire.
La discussion initiée porte sur la récupération des charges dues par un copropriétaire.

Panchito a écrit... GT a écrit... PIM a écrit... Rexou a écrit...

Et Dupuis n'a rien compris !

Ce qui serait génial serait de revenir au sujet initial. ^^

#209 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Mais ouvrez alors un autre sujet car cette question n'a rien avoir avec le topic de ce fil de discussion...

PIM faisait remarquer :

"Cette intervention alimente de manière très utile le sujet de ce fil: "comment récupérer des arriérés de charges"..."

L'intervention portait sur les dépenses mises à charge du locataire.
La discussion initiée porte sur la récupération des charges dues par un copropriétaire.

Panchito a écrit... GT a écrit... PIM a écrit... Rexou a écrit...

Et Dupuis n'a rien compris !

La bonne blague !

#210 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

panchito a écrit :
dupuis a écrit :

P.S.  Je vous garantis qu’avec la chaleur qu’il fait je transpire et beaucoup d’autres en même temps que moi , vous croyez que le nombre de génie va augmenter ?

Ah non, cela ne marche pas! La transpiration doit provenir du travail!

Zut, j’avais un peu d’espoir .

#211 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :

Chez vous tout est parfait , inutile de la préciser à chaque fois , WSP  ou les pigeons partent à Paris pour être stérilisé et reviennent
Stérilisés et miracle ne crottent plus .
Vos syndics sont des merveilles grâce à vous évidemment sauf que 7000 euros d’impayés .....
Plus tout ce que vous ne dites pas .
Tant mieux pour vous si tout baigne dans vos copropriété mais ce n’est pas la peine de pavoiser devant ceux qui n’ont pas votre intelligence pour mener les syndics à la baguette ni des proprietaire aussi spécialisés que vous dans tout ce qui concerne la copropriété .

Il y a des génies en chimie, en physique , en médecine etc....qui ne seront jamais des génies de la copropriété et qui n’y comprendront jamais rien .

P.S.  Je vous garantis qu’avec la chaleur qu’il fait je transpire et beaucoup d’autres en même temps que moi , vous croyez que le nombre de génie va augmenter ?

Ce qui serait génial serait de revenir au sujet initial. ^^

Dites ça à votre copie conforme Panchito

#212 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

panchito a écrit :

Ce n'est qu'une question de travail et d'implication. Il n'y a aucun miracle!

Comme le disait si bien Thomas Edison: un génie c'est 99% de transpiration et 1%  d'inspiration...

Chez vous tout est parfait , inutile de la préciser à chaque fois , WSP  ou les pigeons partent à Paris pour être stérilisé et reviennent
Stérilisés et miracle ne crottent plus .
Vos syndics sont des merveilles grâce à vous évidemment sauf que 7000 euros d’impayés .....
Plus tout ce que vous ne dites pas .
Tant mieux pour vous si tout baigne dans vos copropriété mais ce n’est pas la peine de pavoiser devant ceux qui n’ont pas votre intelligence pour mener les syndics à la baguette ni des proprietaire aussi spécialisés que vous dans tout ce qui concerne la copropriété .

Il y a des génies en chimie, en physique , en médecine etc....qui ne seront jamais des génies de la copropriété et qui n’y comprendront jamais rien .

P.S.  Je vous garantis qu’avec la chaleur qu’il fait je transpire et beaucoup d’autres en même temps que moi , vous croyez que le nombre de génie va augmenter ?

#213 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

panchito a écrit :

Ninifel et Dupuis, vous avez combien de biens en location dans des copropriétés? Combien d'années d'expérience?

Jamais un de mes locataires, en plus de 20 ans d'expérience, ne s'est plaint d'une quelconque opacité. Bien au contraire, ils ont toujours été très heureux, de recevoir les décomptes trimestriels sous le format décidé en AG par les CP, et cerise sur le gâteau, accompagné de tableaux Excel, pour qu'en toute transparence, ils puissent refaire eux mêmes touts les calculs avec toutes les clés de répartition (plus de 20 dans certains immeubles...). Evidemment à chaque décompte trimestriel, cela me prend une demi-journée de travail pendant le week-end par bien. Mais quel service rendu aux locataires!

Evidemment comme je suis souvent commissaire aux comptes et/ou assesseur dans ces copropriétés, je sais tout expliquer ou presque. Et le cas échéant, dès le moindre doute, je demande au Syndic.

Vous êtes bailleresses toutes les 2 et vous ne savez pas expliquer les décomptes à vos locataires?

Mais ouvrez alors un autre sujet car cette question n'a rien avoir avec le topic de ce fil de discussion...

Je n’ai jamais dit que je ne savais pas expliquer les comptes à mes locataires. Je contrôlais les comptes jusqu’en 2016 je sais donc de quoi il s’agit .
Chez vous tout est parfait , inutile de la préciser à chaque fois , WSP  ou les pigeons partent à Paris pour être stérilisé et reviennent
stérilisés et miracle ne crottent plus .
Vos syndics sont des merveilles grâce à vous évidemment sauf que 7000 euros d’impayés .....
Plus tout ce que vous ne dites pas .
Tant mieux pour vous si tout baigne dans vos copropriété mais ce n’est pas la peine de pavoiser devant ceux qui n’ont pas votre intelligence pour mener les syndics à la baguette ni des proprietaire aussi spécialisés que vous dans tout ce qui concerne la copropriété .

#214 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

max11 a écrit :
Dupuis a écrit :
max11 a écrit :

ça y est, vous avez compris   glasses
Il a fallu que vous le lisiez sur un autre site pour croire ce qu'on vous répète depuis plusieurs jours : le syndic peut demander au locataire de payer directement les charges en fonction d'un article de l'acte de base.
Ce n'est qu'en cas de refus de celui-ci, qu'il devra s'adresser au juge....  Qui devra, lui, tenir compte des éventuels autres créanciers prioritaires....

Je trouve ce nouveau fil intéressant et important !  L'info est importante et bien mise en avant alors que l'autre intervention sur le sujet est noyée dans un fil kilométrique de grand n'importe quoi...

Bien sûr que le syndic peut demander au locataire de payer le loyer à l’acp mais s’il refuse il n’y a aucune sanction . Le locataire n’a aucune obligation d’acceder a la demande du syndic. De plus, quelles preuves va apporter le syndic pour justifier sa demande, un acte de base , la preuve que le propriétaire ne paie pas ses charges ? Là je crois qu’on touche au privé .
Si l’acte de base indiquait que le syndic est en droit d’exiger que le locataire paye son loyer sur le compte de l’ ACP moyennant un document qui décharge le locataire de toute responsabilité alors le syndic pourrait agir mais sinon écrire que le syndic peut demander au locataire.... ça ou rien ...
.

Tout comme un rappel envoyé par le syndic ou un huissier ou une société de recouvrement ou un avocat n'a aucune autre portée que de demander le paiement. Sans autre possibilité de contrainte si le récalcitrant ne veux pas payer....  ça ou rien... c'est mieux que rien....
Et généralement ça suffit à faire payer car la plupart des gens sont honnêtes et conscientes de leurs obligations !

Vous vivez dans un triste monde fait uniquement de loi, de juge, de contrainte, ....

Un monde de loi, juge, contrainte pour les malhonnêtes qui font payer les autres à leur place plus frais d’avocats etc... oui

#215 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

grmff a écrit :
Dupuis a écrit :

Bien sûr que le syndic peut demander au locataire de payer le loyer à l’acp mais s’il refuse il n’y a aucune sanction . Le locataire n’a aucune obligation d’acceder a la demande du syndic.

On tourne un peu en rond, là.

En pratique, cela marche si le syndic fait sa part du travail: écrire, expliquer, démontrer, rencontrer, communiquer. Bref, informer le locataire.

Alors, oui, le locataire peut refuser (en principe pas...) et il n'y a pas de sanction. Sauf si le juge en décide autrement, évidemment.

Dupuis a écrit :

De plus, quelles preuves va apporter le syndic pour justifier sa demande, un acte de base , la preuve que le propriétaire ne paie pas ses charges ? Là je crois qu’on touche au privé .

En copropriété, il y a des documents qui font foi: l'acte de base, les PV d'assemblée générale, les demande d'appels de fonds, les décomptes individuels.

On ne touche pas au privé en copropriété. Ces documents font partie de la copropriété, et tout les copropriétaires peuvent y avoir accès. Il me semble donc qu'ils ne sont pas si "privés" que cela. C'est la raison pour laquelle le syndic peut parfaitement les produire devant le locataire.

En pratique, le locataire sera content d'enquiquiner son propriétaire. Ce n'est pas une généralité, mais dans le cas où on a un mauvais payeur, ce sera souvent un mauvais gestionnaire avec une mauvaise relation avec son locataire.

En pratique, un mauvais gestionnaire ne va pas s'embringuer dans une procédure (de plus?) contre le syndic pour ce genre de chose.

En pratique, je ne connais pas de jurisprudence qui met à mal la procédure que je préconise.

En pratique, si l'acte de base l'autorise, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire.

Dupuis a écrit :

Si l’acte de base indiquait que le syndic est en droit d’exiger que le locataire paye son loyer sur le compte de l’ ACP moyennant un document qui décharge le locataire de toute responsabilité alors le syndic pourrait agir mais sinon écrire que le syndic peut demander au locataire.... ça ou rien ...

En principe, il y a toujours moyen d'être plus précis et de définir la couleur du timbre à employer sur le papier.
Mais l'acte de base qui prévoit que le syndic peut percevoir les loyers décharge le locataire de toute responsabilité dans tous les cas que j'ai pu rencontrer. Pourquoi est-ce que le locataire irait chercher plus loin?

Je pense que vous cherchez la petite bête et que vous ne tentez même pas le coup. A quoi bon venir poser des questions si c'est pour rester dans le déni complet?

En tant que locataire, je me dirais que lorsque je quitterai l’appartement le propriétaire pourra ne pas vouloir me remettre la garantie pour n’importe quelle raison et hop direction Juge de Paix et si j’ai besoin de cet argent ça va me mettre dans l’embarras . Une personne qui ne paye pas ses charges est malhonnête elle peut l’etre avec son locataire .
Vous vous voyez ça côté gentil syndic qui fait bien son boulot mais le locataire peut voir ça du côté proprio malhonnête .

#216 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

GT a écrit :
Dupuis a écrit :

Voici voilà : (...)

Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété 5.

Depuis le loi de juin 2018, l'ACP bénéficie d'un certain privilège (limité).

L'article "actualités du droit belge" est daté du 17/12/2015.

Voici l’article du SNP

Sauf que la loi n’entre en vigueur qu'au 1ier janvier 2019). Le texte est libellé comme suit :

" Art. 155bis. L'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2014, est complété par un 7° rédigé comme suit :

" 7° L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.  Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l'article 17, le privilège visé à l'article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement ".
Tres petite avancée

#217 Re : Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

max11 a écrit :

ça y est, vous avez compris   glasses
Il a fallu que vous le lisiez sur un autre site pour croire ce qu'on vous répète depuis plusieurs jours : le syndic peut demander au locataire de payer directement les charges en fonction d'un article de l'acte de base.
Ce n'est qu'en cas de refus de celui-ci, qu'il devra s'adresser au juge....  Qui devra, lui, tenir compte des éventuels autres créanciers prioritaires....

Je trouve ce nouveau fil intéressant et important !  L'info est importante et bien mise en avant alors que l'autre intervention sur le sujet est noyée dans un fil kilométrique de grand n'importe quoi...

Bien sûr que le syndic peut demander au locataire de payer le loyer à l’acp mais s’il refuse il n’y a aucune sanction . Le locataire n’a aucune obligation d’acceder a la demande du syndic. De plus, quelles preuves va apporter le syndic pour justifier sa demande, un acte de base , la preuve que le propriétaire ne paie pas ses charges ? Là je crois qu’on touche au privé .
Si l’acte de base indiquait que le syndic est en droit d’exiger que le locataire paye son loyer sur le compte de l’ ACP moyennant un document qui décharge le locataire de toute responsabilité alors le syndic pourrait agir mais sinon écrire que le syndic peut demander au locataire.... ça ou rien ...
.

#218 Copropriétés forcées » Comment récupérer des arriérés de charges ? » 27-07-2018 18:07:13

Dupuis
Réponses : 38

Bonjour,
Dans la copropriété où j’ai un bien, plusieurs propriétaires sont en défaut de payement des charges, le syndic étant  peu enclin à exécuter ses obligations , je me suis mise à chercher des informations.
J’ai trouvé sur le blog de Pim.be qui revoie vers " actualité du droit belge " des choses très intéressantes que certains spécialistes semblent ignorer et je constate que je ne suis pas totalement à la masse .

Voici voilà :
En pratique, les règlements de copropriété prévoient fréquemment des clauses pénales qui sanctionnent le défaut de paiement des charges de copropriété par une pénalité financière 2. Si le montant des pénalités réclamées excède toutefois le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention, le juge pourra d'office ou à la demande du débiteur, réduire le montant de la pénalité 3.

Le règlement de copropriété peut également contenir une clause qui prévoit que dans l'hypothèse où le bien appartenant au copropriétaire défaillant est donné en location, le syndic est autorisé à percevoir lui-même les loyers et les charges revenant au copropriétaire défaillant. Si le locataire à qui il est demandé de s'acquitter de ses loyers entre les mains du syndic ne s'exécute pas, le syndic devra solliciter du juge l'autorisation de percevoir directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues 4. Toutefois, si le copropriétaire défaillant a d'autres dettes, le produit de la location devra être réparti entre tous ses créanciers puisque la copropriété ne bénéficie d'aucun privilège pour le paiement des arriérés de charges de copropriété 5.

Si les rappels de paiement et les mises en demeure adressées au copropriétaire défaillant restent sans effet, l'association des copropriétaires n'aura pas d'autre choix que d'agir en justice afin de récupérer les charges de copropriété impayées.

A ce propos, la loi du 2 juin 2010 a rendu sans effet les clauses d'arbitrage contenues dans les statuts de l'immeuble. Néanmoins, la loi étant simplement impérative et non d'ordre public, les parties peuvent décider de recourir à l'arbitrage une fois que le litige est né 6.

Le délai de prescription de l'action en récupération des charges impayées est de cinq ans, par application de l'article 2277 du Code civil 7.

L'action en justice doit être intentée par le syndic puisqu'il s'agit de l'organe habilité légalement à représenter en justice l'association des copropriétaires. A cet égard, la Cour de cassation a considéré que le syndic ne doit pas disposer d'un mandat exprès pour intenter une action en recouvrement d'arriérés de charges, fussent-elles des charges extraordinaires 8.

Malgré l'arrêt de la Cour de cassation, le débat autour de la nécessité, pour le syndic, de disposer d'une autorisation préalable de l'assemblée générale avant de se pourvoir en justice, au nom et pour le compte de celle-ci est toujours aussi vif.

#219 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

panchito a écrit :

Non vous avez tort. L'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui a publié de nombreux articles à ce sujet, précise que les lois sur la vie privée ne s'appliquent pas aux CP d'une co-propriété, (co venant de cum, qui veut dire avec en latin), où plusieurs copropriétaires achètent des parties communes en indivision.

L'avocat indique par ailleurs que le Syndic ne peut se cacher derrière les lois sur la vie privée, qui ne s'appliquent pas entre CP du'une ACP.

Les bons Syndics distribuent d'ailleurs avec les décomptes trimestriels la balance des copropriétaires, de manière à ce que chaque CP puisse voir qui n'a pas payé ses charges et prendre les décisions qui s'imposent lors de la prochaine AG.

Vous vous plaignez de recevoir des critiques mais c'est parce que vous assénez des arguments qui sont totalement faux sans rien avoir vérifié au préalable.

Vous parlez de communiquer des informations aux autres copropriétaires et moi je vous parles du syndic qui communique des informations au locataire . Comment un syndic va-t-il expliquer au locataire qu’il doit payer son loyer sur le compte de l’acp ?

#220 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

rexou a écrit :

Ninifel / Dupuis, même combat !

Elles s'amusent toutes les deux.

Il serait peut-être bon d'ignorer simplement leurs interventions quand elles n'apportent rien de constructif et ne visent qu'à semer la discorde.

Répondre sérieusement à des gens qui ne pensent qu'à faire les comiques et à s'amuser ne conduira à rien de très positif.

Parce que vous répondez sérieusement ? 
Quand on invente un mot on l’ecrit Correctement afin qu’il soit compréhensible , c’est la moindre des politesses pour montrer qu’on répond sérieusement

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