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#221 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
Citation :Les frais ont été assimilés au montant emprunté. je ne souhaitais pas empunter les 0.5 de frais qui sont donc de la sorte et à mon sens frappé d'un intérêt hypothécaire.
Et si vous aviez reçu 200, vous auriez été obligé de payer les frais à la banque au lieu de les payer chez le notaire...
Vous voyez une différence ???
Elle me semble évidente..., le montant in finé prêté par la banque... 199.5 au lieu de 200. Par contre, la banque perçoit des intérêt sur 200 (!)
#222 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
Pourquoi avoir emprunté 200.000€ si vous saviez payer les 500€ de frais de dossier en cash?
la banque ne laisse pas le choix, puisque le chèque minoré des frais est envoyé au notaire à l'avance et l'emprunteur n'en n'est pas informé
#223 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
Vous avez donc bien emprunté 200. (199,5 donnés au notaire + 0,5 de frais)
Où est le problème ?
Le problème ? : il est exactement ci-dessus !
Les frais ont été assimilés au montant emprunté.
je ne souhaitais pas empunter les 0.5 de frais qui sont donc de la sorte et à mon sens frappé d'un intérêt hypothécaire. (puisque je paie des intérêts sur... 200, le montant enprunté... et pas sur 199.5).
CQFD
#224 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
baloo a écrit :
Vous me confirmez donc bien que je paie des intérêts hypothécaires sur les frais de dossier de 500 euro ?Oui mais vous avez bien emprunté 200.000!
C'est à partir de là que je ne vous suis plus... (j'en profite pour vous remercier d'avoir pris la peine de me répondre)
Je suis convaincu comme vous que je n'ai pas payé PLUS que prévu... et j'ai parfaitement compris la compensation opèrée par la banque.
Ce qui me chagrine c'est que, par ce mécanisme, la banque permute l'affectation des fonds.
J'ai bien convenu avec la banque d'emprunter 200.000, mais la banque n'apporte que 199.500 sur la table (200.000-500) en me contraignant, par compensation, de lui rembourser 500 cash sur son apport qui lui-même est soumis à l'intérêt.
Enfin, si quelqu'un arrive à me convaincre...
#225 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
Vous avez emprunté 199.500, OK mais aussi les 500@ de frais de dossier que vous n'avez pas payés.
C'est bien ce que je pensais. J'ai donc finalement emprunté réellement 199.500 mais je rembourse un emprunt de 200.000...
Vous me confirmez donc bien que je paie des intérêts hypothécaires sur les frais de dossier de 500 euro ?
#226 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
A votre place j'aurais exigé de pouvoir payer les frais de dossier "cash"!!
C'était bien mon intention Panchito, et si vous relisez mon récit attentivement, c'est aussi ce que j'ai (été contraint) fait ( de faire)...
Sauf que la banque avait "anticipé" ce paiement cash en le déduisant du montant effectivement prêté et remis dans les main du notaire à destination du vendeur.
De là ma question...
#227 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
Si la banque vous "donne" 199.500 € au lieu de 200.000 et qu'en plus vous avez mis de votre poche 500 € pour que le solde dû au vendeur etc. soit juste, cela fait 1.000 € payés au lieu de 500 €, non ?
Non, non. le solde à payer au vendeur est de 200.000 euro.
la Banque paye le notaire avec un cheque de 199.500 euro
Nous payons le notaire 500 euro.
Le notaire fait un cheque de 200.000 euro au vendeur.
Dans le cas de figure qui m'occupe,
Mon soucis vient du fait que la banque déduit unilatéralement le montant des frais de dossier (qui ne sont pas contestés par ailleurs) du paiement au notaire. La mensualité reste identique, mais... le capital réellement prêté est réduit des frais de dossiers, puisque j'ai dû les payer cash au notaire le jour de l'acte...
En d'autres termes la banque me prête (et débourse) réellement 199.500 (200.000-500) mais me demande de rembourser un emprunt initial de 200.000 euro.
En conclusion, j'ai le sentiment de payer des intérêts hypothécaires sur mes frais de dossier.
Ma question est de savoir si mon raisonnement est bon ou si je me trompe.
#228 Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48
- baloo
- Réponses : 49
Bonjour,
Je suis l'heureux acheteur d'un appartement et j'emprunte 200.000 euro à la banque.
Dans cette banque, les frais de dossier sont de 500 euros.
Je paie les frais de notaire et d'enregistrement préalablement au notaire par virement.
A l'occasion du passage de l'acte chez le notaire, la banque a envoyé au notaire le chèque du montant emprunté déduction faite du montant des frais de dossier de 500 euros.
Le chèque envoyé au notaire est donc de 200.000 - 500 euro = 199.500 euro.
Le notaire nous réclame donc 500 euro a payer en cash pour le solde du compte.
Les comptes sont donc justes et chacun a reçu ce qu'il devait recevoir.
Par contre, est-il correct de dire qu'en réalité, la banque nous fait payer des intérêts hypothécaires sur le montant des frais de dossiers ? (puisque nous payons ensuite des mensualités pour un montant emprunté de 200.000 euro (et pas 199.500) mais que nous en remboursons déjà une (toute petite) partie le jour de l'acte) (?) (?)
#229 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48
Cela semble effectivement aberrant...
En supposant que le propriétaire doive mettre aux normes dans les 18 mois un logement qui est complètement à refaire et qui est occupée par un locataire au moment de l'achat :
N'y a-t-il pas un délai supplémentaire accordé (la sous-question étant que fait le locataire pendant qu'on fait des saignées dans toutes les pieces pour recabler l'ensemble ?)
A moins bien-sûr que l'opération minimum et conforme ne consisterait qu'à placer un differentiel...(?) pour devenir... conforme
#230 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48
L'équipotentielle n'est pas obligatoire sur les installation d'avant 1981.
En clair, envoyez vite fait un électricien pour mettre un différentiel, ou allez le mettre vous-même vite fait. C'est INDISPENSABLE!!!
J'avais, comme tout ceux qui nous lirons, bien pris conscience du danger encouru pour les occupants.
Ma question, ou plus précisement celle de eventory était, :
Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?
#231 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48
Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).
Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?
Cette question étant bien interessante, je me permets de la remonter dans le fil
#232 Ventes et achats » Achat appartement avec bail en cours » 04-03-2010 09:33:33
- baloo
- Réponses : 2
Je suis sur le point d’acquérir un appartement. Celui-ci est occupé par un locataire.
Qu’est-il prévu de faire au niveau du bail ?
L’ancien bail peut-il rester d’application ?
Un nouveau bail doit-il être établi ? A quel moment ?
Le cas écheant, que se passe-t-il si le locataire n’est "pas d’accord" avec les termes d’un nouveau bail (le loyer, par exemple) ?
Merci pour vos réponses
#233 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56
Le vendeur s'est ravisé et s'est enfin décidé... ou s'est renseigné 
.
Je reste convaincu qu'il ne pouvait pas se retracter.
Sinon, ce serai un peu facile... non ?
#234 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56
Il faut voir les termes choisis par l'agence pour vous soumettre l'offre. C'est difficile à dire sans avoir le texte sous les yeux. Bien qu'il soit marqué "offre", cela ne veut parfois rien dire...
Ne consulteriez vous pas la HotLine juridique?
Merci pour vos réactions.
l'agence nous confirme par mail :
"Mr X.de l'agence Y, dument mandaté par monsieur lepropiétaire P. vous confirme son accord pour une transaction au prix de 9 euro. cette contre offre est valable jusqu'au jj/mm/aa à hh:mm
Nous avons répondu positivement et dans les délais et obtenu un accusé de réception de notre acceptation.
#235 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56
Quand vous parlez de contre offre, vous voulez dire que le vendeur a accepter votre offre ou qu'un autre acheteur s'est manifesté?
le vendeur vend à 10 euro
nous offrons 8 euro
le vendeur nous fait une "contre offre" à 9 euro que nous avons accepté.
#236 Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56
- baloo
- Réponses : 6
Bonjour,
Nous avons fait une offre par mail à une agence pour un bien vendu sous le régime de la TVA, car le propriétaire disposerait de la faculté de la récupèrer si la vente (acte ou compromis ?) à lieu avant la fin 2007.
Le vendeur avait acheté ce bien neuf en 2005
L'agence nous a proposé une contre offre par téléphone que nous avons eu beaucoup de mal à obtenir par ecrit (email).
L'email dont le vendeur reçoit une copie en même temps que nous précise la qualité de l'agence qui est mandatée par le vendeur pour rédiger et transmettre la contre offre après consultation du vendeur.
Nous acceptons par mail cette contre offre dans les délais convenus, et obtenons un accusé de réception de notre acceptation (copie du mail avec date heure et cachet de l'agence et signature de son représentant)avant la fin de la validité de la contre offre définie par l'agence.
Le vendeur semble alors soudainement vouloir se retracter.
En a-t-il le droit ?
Si oui à quelle conditions ?
Que se passe-t-il si le régime de la TVA sur la vente n'est ou n'était plus applicable ?
Serait-ce une condition suffisante pour invalider totalement la vente ? (l'offre initiale précise le régime choisi et accepté par le vendeur)
Si non, comment contraindre la signature du compromis ?
Merci
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