Messages de Dupuis

Dupuis · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.
Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.
Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...
A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.
Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ? Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .
Je vais m'expliquer autrement aussi.
Sur le fond, vous n'avez pas tort.
Mais en pratique, je n'ai jamais eu de refus de locataire.
Je ne peux donc pas parler de mon expérience en ayant fait appel à un huissier pour faire appliquer un acte de base, acte notarié qui a force de loi et peut donc théoriquement se passer de jugement. Je ne sais pas parce que je n'ai jamais eu à le faire...
Moralité: ça vaut le coup de tenter l'expérience...

Bien sûr rien n’empêche d’essayer
L’acte de base dit une chose, mais si la loi est plus stricte c’est la loi qui prévaut. Que dit la loi sur le recouvrement des dettes.
Je me pose encore une question : lorsqu’un propriétaire ne paie pas ses charges , cela fait partie de sa vie privée , je ne crois pas qu’un syndic ait le droit de divulguer cette information au locataire , hors le syndic devra justifier la raison pour laquelle il demande que le loyer soit payeé sur le compte de l’acp.

Dupuis · Copropriétés forcées

ninifel a écrit :

Merci à GT de faire le juriste pour passer outre ce que je trouve très méchant en débarquant sur ce forum , puisque ce soir je viens d'y lire que Dupuis qui a toute ma sympathie est insulté à tour de bras par les habituels snippers lui écrivant - (publiquement sur un forum d'audience mondiale pardon !!!) - qu'il est "aigri"..."à la masse" et d'autres joyeusetés jouissives qui leur sortent de la bouche sous couvert d'anonymat. Vraiment gentils z'êtes.

C’est gentil de vous positionner en ma faveur mais ne croyez-vous pas que toute ces insultes et autres joyeusetés montrent le haut niveau d’intelligence des intervenants qui me répondent ?
Cela ne m’atteint nullement , je ne suis absolument pas aigrie , à la masse peut-être mais ça me fait bien marrer surtout quand je vois de qui ça vient .
J’aime lancer des piques ? Oui quand je relève deux fautes d’ortographe sur un mot inventé , pardon créé , quand je vois que les réponses ne correspondent pas à la question posée, quand un spécialiste dit fièrement que selon la loi xxx§ y et se trompe etc....
Même grmff se fait traiter d’agressif, d’impoli et manquant de respect alors que c’est tout le contraire.
Je vais super bien, merci et je m’amuse beaucoup .

Dupuis · Copropriétés forcées

max11 a écrit :

Dupuis a écrit :
Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx
Ce n'est pas un ordre. C'est lui faire part d'une obligation de substitution que le propriétaire a accepté d'accorder à l'acp !
Le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Le locataire n'a aucun intérêt à s'y opposer.

Le locataire a signé un contrat sur lequel il est écrit qu’il payera la somme de xxx sur le compte de son propriétaire .
Quelle preuve de non payement des charges va apporter le syndic pour justifier sa demande auprès du locataire ? Une liste avec des + et des - ? Et le locataire va accepter , il n’aura pas peur de perdre sa garantie quand il déménage ou que le proprio le fasse attendre longtemps avant qu’il puisse la récupérer ?
Et que risque le locataire s’il refuse de payer son loyer à l’acp ? RIEN .

Dupuis · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit mais que cela ne sert à rien, j'ai du mal à comprendre pourquoi la plupart des actesde base que j'ai vu le prévoient.
Statistiquement, il y a de pkus grandes chances qu'un avocat se trompe plutôt que la majorité des notaires du pays.
Mais bon, je ne suis pas juriste, hein... juste ancien syndic pro qui a fait la saisie sur base de l'acte de base et avec succès à de multiples reprises...
A part cela, chacun fait comme bon lui semble et écoute qui il veut. Cela ne change pas ma vie si mes petites histoires ne vous parlent pas et que vous préférez payer des frais d'avocat.

Je vais m’expliquer autrement, si un syndic demande au locataire de payer son loyer au compte de l’acp et qu’il refuse ,
que risque t’il ? Rien
Le syndic devra passer par le juge de paix pour faire appliquer l’acte de base . Donc le syndic n’a aucune autorité pour demander au locataire de payer le loyer sur le compte de l’acp.
Il y a des lois et des personnes qualifiées pour les faire appliquer .

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.
Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " ;) ;)
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .
Le syndic est habilité à recouvrir les sommes dues par les cp déficitaires et à faire appliquer les dispositions de l'acte de base. Il ne donne pas un "ordre" au locataire, mais lui demande sa coopération tout en le déchargeant de toute responsabilité envers son bailleur (lequel a accepté l'acte de base par son achat).
Peu importe que le propriétaire aie d'autres dettes (banque, Etat ou autre...) pour autant qu'une saisie du loyer ne soit pas déjà opérationnelle. La banque ne sera prioritaire que dans le cadre d'une vente forcée.
Si le locataire refuse de coopérer, le recours à un juge de paix sera nécessaire.
A défaut d'être "à la masse", vous êtes souvent dans l'erreur. Cela arrive à tout le monde, mais parfois, d'autres que vous peuvent détenir des informations correctes.

Je dirai à mon ami avocat qu’il se trompe , qu’un locataire doit exécuter les ordres du syndic concernant le payement de son loyer , que sans aucune preuve ( jugement ) de la part du syndic le locataire doit obtempérer .

Dupuis · Copropriétés forcées

Dupuis a écrit :

max11 a écrit :
Dupuis a écrit :
grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.
Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste "
Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.

Dupuis a écrit :
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .
En vertu de quoi ?
Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

Le syndic n’a pas d’ordre à donner au locataire qui a signé un bail enregistré dans lequel il est indiqué que le loyer sera payé sur le compte xxxxx

Dupuis · Copropriétés forcées

max11 a écrit :

Dupuis a écrit :
grmff a écrit :
Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.
Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste "
Le syndic est habilité à faire appliquer l'acte de base. En acceptant l'AB (en achetant l'appartement), le propriétaire a accepté son application y compris la clause de transfert du loyer et/ou des charges.

Dupuis a écrit :
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .
En vertu de quoi ?

Parce que si le propriétaire a emprunté de l’argent à la banque pour acheter son appartement elle est prioritaire, idem s’il doit de l’argent à l’état .

Dupuis · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Si l'acte de base le prévoit, il fait force de loi et peut être appliqué sans passer par le juge de paix.
Avec une bonne explication au locataire, et vu la situation décrite, cela prend un peu de temps mais ne pose aucun problème.

Un syndic n’est pas habilité à faire appliquer la loi et il n’a pas d’ordre à donner à un locataire dont le seul interlocuteur est son propriétaire . Mais bon...je suis peut-être complètement à la masse comme dit une "spécialiste " wink wink
Si le propriétaire doit de l’argent à la banque, celle-ci est prioritaire pour percevoir les loyers .

Dupuis · Copropriétés forcées

ninifel a écrit :

acte de base qui permet de saisir les loyers?
intéressant...
est-ce fréquent ?
faut-il une décision d'AG ?

Il faut certainement une autorisation du Juge de Paix.

Dupuis · Copropriétés forcées

Dupuis a écrit :

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :
rexou a écrit :
Dupuis a écrit :
Avec le syndic peut-être mais Panchito n’est pas syndic.
Et cela change quoi ?
Le syndic communique à son tour avec les copropriétaires et transmet les informations reçues. Quelque chose vous semble anormal ?
Il y a un nouveau propriétaire , qu’il ait acheté son bien ou hérité de ce bien ne regarde personne.
Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!
1. Je ne vois pas où vous avez vu qu'il y avait un nouveau propriétaire. Perso, je note seulement le décès de l'ancien proprio.
2. Le syndic est payé par qui selon vous ? Il est normal qu'il informe les cp de tout ce qui concerne la situation de l'immeuble. Surtout quand cela concerne la propriété d'un lot... et donc aussi le paiement des charges, la représentativité d'un mandataire éventuel à l'ag. Qui êtes-vous pour décider de ce que le syndic peut ou ne peut pas communiquer ? Pour moi, non seulement il peut, mais encore il DOIT transmettre les infos dont il a connaissance. Le syndic n'est jamais que l'intermédiaire qui fait le lien entre les parties (ici le notaire chargé de la succession) et les copropriétaires. Affirmer qu'il ne peut transmettre ces informations qui concernent directement l'immeuble est un non-sens. Si le notaire divulgue des infos au syndic, ce n'est bien évidemment pas pour l'usage privé de ce syndic !
3. Vous vous souvenez de la question initiale ?

Dès qu’une personne décède il y a un nouveau propriétaire, soit les héritiers, soit l’etat si pas d’heritiers.
Et le syndic s’occupe des parties communes de l’immeuble pas de l’appartement, le proprio le vend à qui il veut, le donne à qui il veut, le loue à qui il veut et s’il faut récupérer des dettes, c’esr Au syndic de s’en occuper via un avocat .
L’ACP récupèrera de l’argent si le proprio n’a pas de dettes envers l’etat ou la banque ou d’autres créanciers prioritaires .

Dupuis · Copropriétés forcées

panchito a écrit :

Dupuis a écrit :
Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!
Vous êtes complètement à la masse!
Il s'agit d'une ACP! Ces données doivent être portées à la connaissance des autres co-propriétaires! C'est la loi!

Et vous vous êtes d’une grossièreté sans nom, déjà par votre curiosité malsaine de vouloir que le notaire vous dise qui a hérité , ce qui ne vous regarde en aucun cas ( d’ailleurs le notaire ne vous a rien dit) et ensuite par votre manière de vous adresser au autres pimonautes. Faut vous faire soigner, c’est urgent !!!!!

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Avec le syndic peut-être mais Panchito n’est pas syndic.
Et cela change quoi ?
Le syndic communique à son tour avec les copropriétaires et transmet les informations reçues. Quelque chose vous semble anormal ?

Il y a un nouveau propriétaire , qu’il ait acheté son bien ou hérité de ce bien ne regarde personne.
Le syndic n’a pas à divulguer ce genre d’information , c’est privé !!!!

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Le notaire n’a pas à vous dire qui hérite des biens de la défunte, il n’a pas à divulguer qui a gagné le gros lot !!!! , ça ne vous regarde pas
Comment savez vous que cette dame n’a pas procuration en tant qu’héritière ?
Cette dame ne bénéficie d'aucun droit, jusqu'à ce qu'elle apporte la preuve du contraire par un document probant et valable. Et donc, sa présence à une ag ne se justifie pas.
Il est normal que le notaire communique avec le syndic de l'acp où la défunte possédait des biens. Ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Il n'est pas question de "gros lot", mais seulement de ce qu'il en est au niveau du bien situé dans l'acp.

Avec le syndic peut-être mais Panchito n’est pas syndic.

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Vous voulez bien me dire ce que c’est la maniaco-lislationiste , je n’ai jamais entendu parler de cette maladie .
Désolé, j'ai fait une erreur : je voulais dire maniaco-légisaltionite... maladie contractée par les maniaco-législionistes. Cette maladie étant de plus en plus répandue, j'ai décidé de lui donner un nom. ^^ Le qualificatif "aigu" ne visant que les cas très avancés.
Ce terme inventé me semble explicite. Je ne suis pas juriste, je suis pragmatique. J'aime la liberté et je n'aime pas cette manie de vouloir légiférer sur tout et n'importe quoi,

Encore une petite erreur ? Vous vouliez peut-être écrire maniaco- législationite ?
Vous n’aimez pas certaines lois parce qu’elles ne vous sont pas utiles mais peut-être qu’elles le sont à d’autres .

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
J’aime aussi ce mot Liberté , à condition que celle des autres ne me dérange pas !
Avez-vous lu mon post de 10h09 ?
Je ne prône pas l'anarchie, je m'insurge contre la maniaco-lislationiste aigue.
En l’occurrence, dans le cas présent, j'estime que chacun a le droit et la liberté d'entrer et sortir de son immeuble sans que ces mouvements laissent une trace quelconque où que ce soit. Il ne s'agit pas ici d'un contrôle d'accès qui serait légitime et normal au sein d'une entreprise, mais du lieu de résidence/domicile de particuliers qui doivent conserver le droit à leur totale intimité. Le problème du smartphone est différent, puisque chacun choisit librement, conscient ou non de ce que cela implique, d'en avoir un ou non, de l'emporter avec lui ou non, de l'allumer ou de l'éteindre.
Il semble qu'un vote en ag a validé de contrôle d'accès. Mais les votants ont-ils été informés de ce que cela implique ? Il reste possible de désactiver cette option, et dès lors, tout cp peut remettre ce point à l'odj de la prochaine ag. Avec toute l'information nécessaire, chacun votera alors... en toute liberté.
Cette pratique porte un nom : cela s'appelle la démocratie.

Vous voulez bien me dire ce que c’est la maniaco-lislationiste , je n’ai jamais entendu parler de cette maladie .

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

panchito a écrit :
E t pourtant ces mêmes personnes utilisent probablement toutes un smartphone qui les géolocalisent à chaque seconde de leur vie même s'ils ont ont décoché les paramètres de géolocalisation.....
C'est vrai. Mais chacun conserve la totale liberté de laisser cet engin éteint et au fond d'un tiroir. Je sais, c'est con... Mais il faut distinguer un choix individuel -conscient ou non- et un fait imposé et incontournable. J'en reviens au concept de liberté. J'aime ce mot.

J’aime aussi ce mot Liberté , à condition que celle des autres ne me dérange pas !

Dupuis · Copropriétés forcées

BMCTools a écrit :

MarcoBrux a écrit :
Bonjour,
Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàv
Nom et prénom c'est oui, le propriétaire dois les transmettre (loi sur la copro 577/11 §1er)
Pour l'adresse mail, c'est non. Il n'y a pas d'obligation

Je regarde l’article 577/1§1er et je vois qu’il y est question de :

Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d’un lot

Régime antérieur

Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d’un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l’état :

1° du coût des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale avant la date de transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
2° des frais liés à l’acquisition des parties communes, décidées par l’assemblée générale avant la transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
3° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date.

Le notaire était tenu de communiquer aux parties les informations précitées.
Nouveau régime

La loi du 2 juin 2010 modifie largement l’article 577-11 du Code civil.

Renseignements à prendre avant la signature de la convention, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat - article 577-11, §1

Le notaire ou toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant sera tenu de transmettre au cessionnaire, avant la signature de la convention, ou de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, un certain nombre d’informations que le syndic lui aura communiquées sur simple demande dans un délai de 15 jours.

Il s’agit des informations et documents suivants :

1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon les cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Si je ne me trompe pas cela n’a rien à voir avec la question de MarcoBrux

Dupuis · Copropriétés forcées

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Mais je constate qu’aucun spécialiste ne répond à la question de MarcoBrux .
Vous constatez mal. ^^
Le vraie question est : que risque un propriétaire qui ne répond pas favorablement à cette demande du syndic.
Réponse : RIEN.
Dès lors, la supposée obligation ne peut en être réellement une.
Perso, je n'aurais pas de réticence à communiquer les nom et prénom du locataire, mais je ne le fais pas de manière systématique. Pour un besoin ponctuel éventuel, je communiquerais cette info sans aucune difficulté. Je serais plus réticent pour le mail, le téléphone... sauf si cela correspond à un besoin réel, dans l'intérêt de la gestion de l'immeuble. Je me serais conformé -sans le savoir- aux prescriptions légales.
Il a été répondu clairement déjà à la question :
Nom et prénom c'est oui, le propriétaire dois les transmettre (loi sur la copro 577/11 §1er)

Pour l'adresse mail, c'est non. Il n'y a pas d'obligation
Yves Van Ermen
Mais encore une fois, en cas de refus du propriétaire, le syndic prend acte, sans plus. Et il sera déchargé de toute responsabilité résultant de son ignorance.

la question est :
Est-ce une intrusion dans la vie privée que de demander à un propriétaire le nom , prénom, téléphone et adresse mail de ses locataires

Dupuis · Copropriétés forcées

panchito a écrit :

Ah oui et j'oubliais de vous dire que dans cette copropriété-là (toute nouvelle construction), tous les accès se font par badges. Donc le locataire demande x badges d'accès au Syndic en fournissant toutes ses coordonnées (en cas d'incendie, le syndic doit savoir qui est encore à l'intérieur). Mais comme tout est informatisé, le Syndic sait évidemment voir via le logiciel qui gère les accès toutes les entrées / sorties de tous les occupants.
Tout comme les personnes qui ont un smartphone même avec les données de localisation désactivées, Google vous suit à la trace....
Même votre TV sait pertinemment bien les programmes que vous regardez et envoie toutes ces statistiques....

Imaginons : je sors en même temps qu’une voisine , je laisse mes filles (12&11ans ) a la maison , elles n’ont pas de badge , un incendie se produit , le syndic pourra dire que je suis sortie mais Il ne saura pas que ma voisine est sortie ni et surtout que mes filles sont à la maison !
Et les pompiers ne vont pas attendre que le syndic vérifie son logiciel , ils foncent !!!!!

Dupuis · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Dupuis a écrit :
Je vois mal comment ferait notre syndic qui est à Auderghem pour venir contrôler les fenêtres d’un bâtiment situé à Anderlecht plus tous les autres dont il a la charge, en plus ce n’est vraiment pas son boulot ni sa responsabilité .
Pour faire ce que vous dites il faut que le syndic habite dans l’immeuble et n’ait qu’un immeuble à gérer .
Syndic pro, je n'habitais pas les immeubles que je gérais. Mais mes bureaux se trouvaient à moins de 15 minutes de toutes les copropriétés.
Pourquoi en choisissez vous pas un syndic à Bombay? Il vous reviendrait moins cher...

Je ne vois pas le rapport entre un syndic situé à quelques km et le prix qu’il nous coûte
Même si le syndic était dans l’immeuble d’´à côté j’estime que ce n’est pas son boulot de vérifier si les fenêtres sont bien fermées et je ne donnerais pas mes clés au syndic .
Vous dites que vous aviez les clés de tous les locataires qui changeaient tous les ans , avec leur accord j’espère car même un propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans un appartement qu’il loue alors un syndic......
Mais je constate qu’aucun spécialiste ne répond à la question de MarcoBrux .

#221 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#222 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#223 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#224 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#225 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#226 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#227 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#228 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#229 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#230 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#231 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#232 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#233 Re : Copropriétés forcées » Soi-disant légataire universelle » 25-07-2018 15:45:00

#234 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24

#235 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24

#236 Re : Copropriétés forcées » Gestion d’accès par badge » 23-07-2018 09:21:24

#237 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55

#238 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55

#239 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55

#240 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire » 02-08-2018 09:34:55

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