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Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 496

Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

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rexou
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

YellowSubmarine a écrit :

Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.

J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

Sur un forum, différents intervenants formulent un avis ou font part de leur expérience. Si ce système est d'application chez vous et vous donne satisfaction, tant mieux. Perso, je peux non seulement imaginer que tout se passe bien chez vous, mais encore, je respecte totalement votre liberté de choix. (décidément, c'est mon mot du jour!). Je relève seulement les inconvénients que je vois à l'application de ces "pénalités/indemnités".

C'est la diversité des opinions, des expériences, des connaissances... qui fait la richesse d'un forum comme celui-ci.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 463

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :
panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :

Justel a écrit :

Art. 577-10. (...)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(...)

Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 463

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
  [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

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GT
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
  [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.


La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.

Dernière modification par GT (20-07-2018 12:22:14)

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :
ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???

Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:

Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles - et non déontologiques ou disciplinaires - que nous ne pouvons traiter. (...)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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panchito
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Ninifel publie des fake news!

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GT
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Une bouée de secours pour éviter la noyade

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

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GT
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

Quel est le contexte de cette phrase ?

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :
PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Une bouée de secours pour éviter la noyade

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

Bouée de secours pour qui ?


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :
PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.


Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique

http://biv-001.openminds.be/NH_2_5.php?lingua=FR

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grmff
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Si vous voulez pointer un ancien sujet à un intervenant dans un sujet actif, il suffit de mettre un lien vers l'ancien sujet pertinent dans le sujet actif.

Remonter un ancien post n'est pas une bonne méthode. Mélanger les sujets non plus.

Cette explication (et votre message) s'autodétruiront dans 12h.

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