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Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Messages : 200

Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

LaurImmo a écrit :

Non seulement il y a les dates d'AG mais il y a aussi le R.O.I. qui reste opposable au locataire (par recommandé en plus).

Attention pour l'opposabilité qui concerne non seulement les dispositions du ROI mais aussi les décisions de l'assemblée générale.

La loi du 18/6/018 a apporté des modifications à l'art. 577-10, § 4, C. civil.

Par exemple, en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, la communication sera faite par envoi recommandé ds les  30 jours suivant la date de réception du PV  à l'initiative de celui qui a reçu ce PV en application de l'article 577-6, § 12 (et non plus par le syndic).

Il s'agit du titulaire du droit réel sur le lot disposant le cas échéant en vertu de l'art. 577-6, § 1er, al. 2 du droit de vote à l'AG (cas de division du droit de copropriété ou de démembrement).

Dernière modification par GT (16-07-2018 09:02:32)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 515

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

La communication de la date des assemblées générales est communiquée à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e.un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote à l'assemblée générale par affichage à un endroit bien visible dans les parties communes (art. 577-8, § 4, 8°, C. civil).

Cette disposition est impérative.

pour informer les habitants il y a aussi la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.

Mais cette pratique bien pratique par voie  d'affichage aux "valves" de l'immeuble apparait de moins en moins usitée.

Et les syndics ne vont plus guère à l'immeuble pour mettre l'affichage papier.

Le texte légal existe. Indépendamment des pratiques de certains syndics.
L'IPI insiste sur le fait que le syndic doit être respectueux des dispositions légales.

Pour la compréhension, j'ai souligné le texte que je n'ai pas écrit

Dernière modification par GT (16-07-2018 09:33:37)

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LaurImmo
Pimonaute assidu
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Messages : 50

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Dupuis a écrit :

Que le propriétaire vous informe du nom du nouveau locataire pour le changement des plaquettes ok
mais pour informer les habitants il y a la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.
En ce qui concerne un immeuble qui est la proie des flammes, je doute fort que les pompiers téléphonent au syndic pour avoir le téléphone du locataire , et si ça se passe un dimanche ils font quoi les pompiers ?
On voit que vous n’avez jamais eu ni le feu ni les pompiers chez vous !

L'affichage n'est pas suffisant pour certaines données. Je n'ai jamais eu le feu dans mes immeubles (heureusement) mais je connais un syndic qui a eu le cas et il fut sur place juste après les pompiers. Un syndic se doit d'être présent pour les urgences même le dimanche. Si le feu n'est pas une urgence, je ne sais pas ce que c'est! devil

J'ai eu le cas du traitement d'une boucle ECS à l'acide phosphorique, l'affichage n'est pas suffisant dans ce cas car la consommation de l'eau pouvait induire de graves troubles néphrétiques chez les occupants. Il y a eu affichages aux valves, SMS et emails également aux occupants ET CP non occupants.

Et l'envoi par courrier comme quoi le facteur regarde le numéro de la boîte: oui, le facteur regarde ce numéro mais le locataire qui trouve une lettre adressée au nom de l'ancien locataire ne l'ouvrira pas et va le déposer dans les communs...


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Ninifel a écrit :

car il faut  dans ce cas particulier sonner à chaque porte pour prévenir tout occupant à l'immeuble, on est bien d'accords.

Pourquoi ne pas envoyer une estafette comme au Moyen-Âge tant que vous y êtes!

Utilisez les moyens du 21ème siècle: email et sms

Les syndics travaillent pendant les heures de bureau, les occupants aussi.

Donc s'il vient sonner aux portes  en journée, il n'y aura personne!

Dernière modification par panchito (16-07-2018 13:34:26)

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

LaurImmo a écrit :
Dupuis a écrit :

Que le propriétaire vous informe du nom du nouveau locataire pour le changement des plaquettes ok
mais pour informer les habitants il y a la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.
En ce qui concerne un immeuble qui est la proie des flammes, je doute fort que les pompiers téléphonent au syndic pour avoir le téléphone du locataire , et si ça se passe un dimanche ils font quoi les pompiers ?
On voit que vous n’avez jamais eu ni le feu ni les pompiers chez vous !

L'affichage n'est pas suffisant pour certaines données. Je n'ai jamais eu le feu dans mes immeubles (heureusement) mais je connais un syndic qui a eu le cas et il fut sur place juste après les pompiers. Un syndic se doit d'être présent pour les urgences même le dimanche. Si le feu n'est pas une urgence, je ne sais pas ce que c'est! devil

J'ai eu le cas du traitement d'une boucle ECS à l'acide phosphorique, l'affichage n'est pas suffisant dans ce cas car la consommation de l'eau pouvait induire de graves troubles néphrétiques chez les occupants. Il y a eu affichages aux valves, SMS et emails également aux occupants ET CP non occupants.

Et l'envoi par courrier comme quoi le facteur regarde le numéro de la boîte: oui, le facteur regarde ce numéro mais le locataire qui trouve une lettre adressée au nom de l'ancien locataire ne l'ouvrira pas et va le déposer dans les communs...

Le syndic est arrivé juste après les pompiers et il avait sans doute le numéro de téléphone de tous les habitants ? Et il a pu faire quelque chose pour les occupants ?
Les syndics n’habitent pas toujours près des immeubles qu’ils gèrent et il y a de temps en temps ??? des embouteillages à Bruxelles .
S’il y a la moindre possibilité qu’une personne soit coincée par les flammes, les pompiers ne prennent pas la peine de téléphoner pour savoir si la personne va bien , ils cassent et avancent !
Mais je constate que chacun donne son avis sans qu’il y ait de réelle réponse à la question initiale .

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Dupuis a écrit :
LaurImmo a écrit :

..

Mais je constate que chacun donne son avis sans qu’il y ait de réelle réponse à la question initiale .

je fais le même constat:)

Dernière modification par MarcoBrux (16-07-2018 17:00:50)

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

Je pense que la loi dit bien qu’il faut afficher la date des AG a un endroit bien visible par tous.
Pour ce qui concerne les autres avis rien n’est dit .
Le propriétaire doit vous donner le nom du locataire ne serait-ce que pour que vous puissiez faire faire des plaquettes pour la sonnette / boîte à lettres .
Ayant le nom du locataire  et le nom du propriétaire  vous avez l’adresse . Vous pouvez toujours envoyer un courrier .
Maintenant si le locataire refuse de communiquer son adresse mail ou même s’il n’en a pas , que pouvez-vous faire ? Ben rien .
Mais je ne suis pas spécialiste, je réagis juste en me basant sur des expériences .

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 515

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

Marco peut traiter cette question légitime à sa prochaine assemblée générale lorsqu'il propose à ses copropriétaires de préciser pour chaque lot les différentes données de contact ( papier, mail, sms, tel...) sur la feuille de présence. Lets keep it simple.

Les lois du 30 juin 1994, du 2 juin 2010 et du 18 juin 2018 sont toutes muettes sur l'établissement d'une feuille de présences.

Pratiquement les syndics établissent une feuille de présences.

En France, la législation prévoit les mentions figurant ds la feuille de présences. Par exemple l'adresse des copropriétaires.

Je ne suis pas certain que les syndics, en Belgique, y inscrivent tous cette mention.

Mais nous nous écartons du sujet focalisé en principe sur les informations que doit communiquer un copropriétaire sur son locataire et non sur lui-même.

Dernière modification par GT (16-07-2018 20:49:14)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Dans les copropriétés où j'ai des biens et qui sont gérées par d'excellent syndics, ils envoient toujours avec les PV d'AG, les feuilles de présence où figurent l'adresse postale, l'adresse email et le n° de tél des CP. Et tout le monde est hyper content!

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Dans les copropriétés où j'ai des biens et qui sont gérées par d'excellent syndics, ils envoient toujours avec les PV d'AG, les feuilles de présence où figurent l'adresse postale, l'adresse email et le n° de tél des CP. Et tout le monde est hyper content!

La question posée par MarcoBrux concerne les coordonnées des locataires pas des copropriétaires !!!!

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

Nous ne nous écartons absolument pas du sujet focalisé en principe sur les informations que doit communiquer un copropriétaire sur son lot au syndic en questionnant  par quel processus ce dernier peut-il entrer en possession des données de contact ( mail, sms, tel...) si ce n'est au moment de l'Assemblée générale dédiée à la gestion du sujet.


  Art. 577-10, C. civil.
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

Sans délai le syndic cela ne veut pas dire les membres de l'assemblée générale lors de la tenue de celle-ci.

Dernière modification par GT (17-07-2018 05:08:58)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Le copropriétaire vendeur a tout intérêt à informer le syndic sans délai. Sinon, il va continuer à recevoir les appels de fonds.

Quant à l'acheteur, s'il ne se manifeste  pas, il ne sera pas invité à l'assemblée générale...

Voilà sans doute pourquoi le code civil dit sans délai...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 515

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

Art. 577-10, C. civil.
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

Sans délai le syndic cela ne veut pas dire les membres de l'assemblée générale lors de la tenue de celle-ci.

Excellent !!!

Mais

Quid si ledit membre de l'assemblée générale des copropriétaires n'informe pas illico le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot ?

Admettez que le moment où ledit membre de l'assemblée générale des copropriétaires va SIGNER la feuille de présence pour la "confection de l'acte juridique sous seing-privé" alias le PV est la phase du processus officiel qui permet au syndic de remplir valablement et sérieusement sa mission.

A condition que ledit Syndic  prévoit  la colonne coordonnées de contacts pour le lot sur la feuille de présence de l'AG comme dans les copropriétés où Panchito a d'excellents syndic et c'est mieux géré comme ça même si le texte de loi est regrettablement muet à ce sujet wink

Voici ce qu'écrivait Panchito
"Dans les copropriétés où j'ai des biens et qui sont gérées par d'excellent syndics, ils envoient toujours avec les PV d'AG, les feuilles de présence où figurent l'adresse postale, l'adresse email et le n° de tél des CP. Et tout le monde est hyper content!"

Sur les feuilles de présences figurent diverses coordonnées des copropriétaires et non des locataires.

Le sujet concerne les coordonnées des locataires.

Nous nous égarons.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

grmff a écrit :

Le copropriétaire vendeur a tout intérêt à informer le syndic sans délai. Sinon, il va continuer à recevoir les appels de fonds.

Quant à l'acheteur, s'il ne se manifeste  pas, il ne sera pas invité à l'assemblée générale...

Voilà sans doute pourquoi le code civil dit sans délai...

Cette problématique fait l'objet de l'article 577-11,§ 3, C.civil. 

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2."

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Un petit détour chez nos amis français

"Il arrive qu’à l’occasion de la signature de la feuille des copropriétaires souhaitent faire enregistrer des modifications de toute nature (changement d’adresse, mariage, divorce.) Il n’y a pas lieu de reporter ces rectifications sur la feuille de présence mais le syndic doit prendre soin de disposer de formules séparées mises à la disposition des intéressés pour fournir ces précisions et signer la fiche. La ou les fiches seront exploitées ultérieurement."

http://www.jpm-copro.com/Etude%203-2-3-1.htm

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Aime ce post :

luc

GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

Le sujet concerne les coordonnées de contact d'un lot.....

Le sujet présenté par MarcoBrux concerne les coordonnées d'un locataire.

"Le propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire ?"

Ne nous égarons pas.

Dernière modification par GT (17-07-2018 08:10:31)

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Aime ce post :
luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :
panchito a écrit :

De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

euh ????

Pourriez-vous extraire ce texte d'avocat du lien que vous invoquez Panchito ?

@panchito

Même question. Je ne retrouve pas le texte de cet avocat concernant le GDPR.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez tout intérêt à savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, vous pouvez ainsi les rencontrer et même convoquer une réunion si nécessaire.

Demandez-le au syndic
Vous pouvez demander les coordonnées des autres copropriétaires auprès du syndic. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière le droit à la vie privée pour refuser de vous fournir ces renseignements.

La loi relative aux appartements stipule en effet explicitement que le syndic doit fournir ces coordonnées aux copropriétaires sur simple demande. Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Et s’il refuse ?
Si le syndic refuse de vous communiquer ces renseignements, vous pouvez en premier lieu vous référer à cette disposition légale explicite. Citez l’art. 577-8, 16° du Code civil.

Si cela ne marche pas, vous pourriez porter plainte auprès de l’IPI (si le syndic est un syndic professionnel). Vous pouvez en outre aborder également la question lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Entamer une procédure pour obtenir les coordonnées est aussi concevable, mais ce serait là sans doute une mesure excessive.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Ci-dessous mon intervention du 15/7/2018 à 10,36 h

panchito a écrit :
De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

"Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

Texte légal : art. 577-8, § 4 , 16° C. civil :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé de
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

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