Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Le texte légal existe. Indépendamment des pratiques de certains syndics.
L'IPI insiste sur le fait que le syndic doit être respectueux des dispositions légales.

Pour la compréhension, j'ai souligné le texte que je n'ai pas écrit

Dernière modification par GT (16-07-2018 09:33:37)

Pourquoi ne pas envoyer une estafette comme au Moyen-Âge tant que vous y êtes!

Utilisez les moyens du 21ème siècle: email et sms

Les syndics travaillent pendant les heures de bureau, les occupants aussi.

Donc s'il vient sonner aux portes  en journée, il n'y aura personne!

Dernière modification par panchito (16-07-2018 13:34:26)

je fais le même constat:)

Dernière modification par MarcoBrux (16-07-2018 17:00:50)

Les lois du 30 juin 1994, du 2 juin 2010 et du 18 juin 2018 sont toutes muettes sur l'établissement d'une feuille de présences.

Pratiquement les syndics établissent une feuille de présences.

En France, la législation prévoit les mentions figurant ds la feuille de présences. Par exemple l'adresse des copropriétaires.

Je ne suis pas certain que les syndics, en Belgique, y inscrivent tous cette mention.

Mais nous nous écartons du sujet focalisé en principe sur les informations que doit communiquer un copropriétaire sur son locataire et non sur lui-même.

Dernière modification par GT (16-07-2018 20:49:14)

La question posée par MarcoBrux concerne les coordonnées des locataires pas des copropriétaires !!!!

Le copropriétaire vendeur a tout intérêt à informer le syndic sans délai. Sinon, il va continuer à recevoir les appels de fonds.

Quant à l'acheteur, s'il ne se manifeste  pas, il ne sera pas invité à l'assemblée générale...

Voilà sans doute pourquoi le code civil dit sans délai...

Cette problématique fait l'objet de l'article 577-11,§ 3, C.civil. 

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 577-6, § 1er, alinéa 2."

Le sujet présenté par MarcoBrux concerne les coordonnées d'un locataire.

"Le propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire ?"

Ne nous égarons pas.

Dernière modification par GT (17-07-2018 08:10:31)

En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez tout intérêt à savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, vous pouvez ainsi les rencontrer et même convoquer une réunion si nécessaire.

Demandez-le au syndic
Vous pouvez demander les coordonnées des autres copropriétaires auprès du syndic. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière le droit à la vie privée pour refuser de vous fournir ces renseignements.

La loi relative aux appartements stipule en effet explicitement que le syndic doit fournir ces coordonnées aux copropriétaires sur simple demande. Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Et s’il refuse ?
Si le syndic refuse de vous communiquer ces renseignements, vous pouvez en premier lieu vous référer à cette disposition légale explicite. Citez l’art. 577-8, 16° du Code civil.

Si cela ne marche pas, vous pourriez porter plainte auprès de l’IPI (si le syndic est un syndic professionnel). Vous pouvez en outre aborder également la question lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Entamer une procédure pour obtenir les coordonnées est aussi concevable, mais ce serait là sans doute une mesure excessive.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Ci-dessous mon intervention du 15/7/2018 à 10,36 h

panchito a écrit :
De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

"Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

Texte légal : art. 577-8, § 4 , 16° C. civil :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé de
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.