Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Personnellement lorsque je pars en vacances ou que je dois m’absenter je préviens mes voisins qui ont mon numéro de téléphone et mon fils a mes clés .
Vous avez vu une fenêtre ouverte ....vous surveillez les bâtiments dont vous êtes syndic ? ,vous trouvez que c’est le travail d’un syndic de prévenir les distraits que leur fenêtre est ouverte ? Vous n’etes sûrement pas syndic de beaucoup d’immeubles !
Je suis propriétaire , donc le syndic a mes coordonnées mais si j’etais locataire je ne vois pas l’utilité de donner mon téléphone ou adresse mail à un syndic .

Je vois mal comment ferait notre syndic qui est à Auderghem pour venir contrôler les fenêtres d’un bâtiment situé à Anderlecht plus tous les autres dont il a la charge, en plus ce n’est vraiment pas son boulot ni sa responsabilité .
Pour faire ce que vous dites il faut que le syndic habite dans l’immeuble et n’ait qu’un immeuble à gérer .

c'est mon cas et c'est ce que je fais chaque jour avant de rentrer chez moi! pourtant un propriétaire m'avais fait la remarque  à l'origine de ce débat.
PS: il s'est ravisé après et m'a envoyé les coordonnées sans que je les redemande!! question de principe peut être de sa part...

Vous constatez mal. ^^

Le vraie question est : que risque un propriétaire qui ne répond pas favorablement à cette demande du syndic.
Réponse : RIEN.

Dès lors, la supposée obligation ne peut en être réellement une.

Perso, je n'aurais pas de réticence à communiquer les nom et prénom du locataire, mais je ne le fais pas de manière systématique. Pour un besoin ponctuel éventuel, je communiquerais cette info sans aucune difficulté. Je serais plus réticent pour le mail, le téléphone... sauf si cela correspond à un besoin réel, dans l'intérêt de la gestion de l'immeuble. Je me serais conformé -sans le savoir- aux prescriptions légales.

Il a été répondu clairement déjà à la question :

Mais encore une fois, en cas de refus du propriétaire, le syndic prend acte, sans plus. Et il sera déchargé de toute responsabilité résultant de son ignorance.

Dernière modification par rexou (19-07-2018 16:33:36)

Les pompiers disposent de leurs propres logiciels lors d'une intervention. Une auto-échelle... et une hache, notamment.

la question est :
Est-ce une intrusion dans la vie privée que de demander à un propriétaire le nom , prénom, téléphone et adresse mail de ses locataires

Je regarde l’article 577/1§1er et je vois qu’il y est question de :

Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d’un lot

Régime antérieur

Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d’un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l’état :

1° du coût des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale avant la date de transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
2° des frais liés à l’acquisition des parties communes, décidées par l’assemblée générale avant la transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
3° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date.

Le notaire était tenu de communiquer aux parties les informations précitées.
Nouveau régime

La loi du 2 juin 2010 modifie largement l’article 577-11 du Code civil.

Renseignements à prendre avant la signature de la convention, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat - article 577-11, §1

Le notaire ou toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant sera tenu de transmettre au cessionnaire, avant la signature de la convention, ou de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, un certain nombre d’informations que le syndic lui aura communiquées sur simple demande dans un délai de 15 jours.

Il s’agit des informations et documents suivants :

1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.

A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon les cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Si je ne me trompe pas cela n’a rien à voir avec la question de MarcoBrux

A la première lecture du message de M. VAN ERMEN, j'en étais arrivé à la même conclusion.Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".

Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.

A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.

Dernière modification par GT (20-07-2018 07:14:03)

Le 14/7, j'écrivais

"Le texte précédent du code civil prévoyait :
"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
§ 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

Le texte nouveau du code civil prévoit :

"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "

Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

Ninifel, vous ne devriez pas ignorer que, ds ce cas, les travaux parlementaires, la doctrine ou la jurisprudence sont susceptibles d'apporter quelques éclaircissements.

Je vous laisse à vos recherches.

Dernière modification par GT (20-07-2018 07:49:34)

Bonjour,

Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.

J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

Bonne journée.