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Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Ces arguments ne sont pas valables en ce qui concernent les copropriétés

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bada
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Je ne vois pas pourquoi vous avez besoin des coordonnées  du locataire. Votre seul interlocuteur est le copropriétaire, quoiqu'il se passe.


bada

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

bada a écrit :

Je ne vois pas pourquoi vous avez besoin des coordonnées  du locataire. Votre seul interlocuteur est le copropriétaire, quoiqu'il se passe.

Attention, la loi du 18.06.2018 a peaufiné les dispositions antérieures. Ils sont d’application depuis avant-hier.

Il s’ensuit que c’est confirmé que des changements dans le statut personnel (= locataire, …) doivent être communiqué au syndic, selon les modalités repris dans les statuts (ou le ROI dès le 01.01.2019).

CodeCivil2019 a écrit :

Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.
(…)


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG. Décision qui n'est pas contestée depuis +4 mois. Voir pour le reste ma replique à Bada.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Le texte précédent du code civil prévoyait :
"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
§ 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

Le texte nouveau du code civil prévoit :

"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "

Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

L'article 577-8, § 4, 8°, C. civil prévoit :

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété , le syndic est chargé de : (...)
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

Ce texte n'a pas été modifié par la loi du 18/6/2018.

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MarcoBrux
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Ces arguments ne sont pas valables en ce qui concernent les copropriétés

que voulez-vous dire exactement?

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

bada a écrit :

Je ne vois pas pourquoi vous avez besoin des coordonnées  du locataire. Votre seul interlocuteur est le copropriétaire, quoiqu'il se passe.

je pense que la réponse de LUC réponds à votre question...

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

un article des status de résidence énonce, parmi les obligations du syndic;

Sans_titre.png.

à moins que cette communication se limite à l'affichage dans les parties communes!!( je l'avais peut être interprétée, largement)!!

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :

(...)

Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

(...)

Les dispositions du code civil sont d'ordre impératif. Ce sont des dispositions que l'organe souveraine de l'ACP (= AG) ne peut pas changer. Encore moins le syndic de l'ACP. Mais la loi n'est pas un manuel. Il impose un cadre dans lequel l'ACP à la possibilité d'agir en toute souveraineté, pour autant qu'il reste dans ce cadre.

Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens. C'est pourquoi j'ai écrit dans une replique à ce sujet:

Luc a écrit :

pour l'adresse email il faut au moins une décision définitive d'adaptation des statuts ou ROI (dès 2019) par l'AG.

Donc autrement dit le syndic n'est pas impérativement obligé d'avoir la liste, tant que l'ACP n'a pas déterminé la manière à créer et tenir à jour en changeant les statuts.

Mais le syndic reste en personne responsable si d'autres lois lui imposent de donner l'identification de ceux qui ont des droits personnel dans la copropriété. C'est pour un autre sujet. Personnellement je pourrai l'entamer mi septembre, quand j'ai notifié ma position dans ce contexte à l'ACP (décision AG + 4 mois).


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux a écrit :

un article des status de résidence énonce, parmi les obligations du syndic;

https://forum.pim.be/uploads/251881f66e … 714b97.png.

à moins que cette communication se limite à l'affichage dans les parties communes!!( je l'avais peut être interprétée, largement)!!


@ marcobrux
Pour l'affichage , voir l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

"  Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : (...)
J) le § 4, 8°, est complété par la phrase suivante :
  " La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. "

L'affichage est un élément neuf par rapport à la loi du 30 juin 1994.

Cet ajout trouve son origine ds l'amendement n° 25 du Sénateur Delperee à la proposition de loi visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés. L'amendement est justifié comme suit : 
"Dans la pratique, il arrive que le syndic éprouve de sérieuses difficultés pour connaître les coordonnées des personnes intéressées et présentes dans la copropriété. Informer toutes les personnes disposant d'un droit personnel ou réel du jour où se tient l'assemblée générale est une tâche complexe qui peut être résolue en affichant la communication concernée dans les parties communes de la copropriété concernée. Tel est l'objet du présent amendement "

La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y  déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.

Dernière modification par GT (15-07-2018 10:12:19)

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luc

GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :

Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens.

Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit  corresponde au voeu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?

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luc
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :

La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y  déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.

Exemple concret: dans mon ACP l'affichage est prévue dans les 12 ascenseurs et au rez dans un coin.
Ce qui pose en pratique problème pour ceux qui n'utilisent pas l'ascenseur.
Aussi que de prouver que l'affichage a eu lieu.
Mais il pose surtout problème quand on affiche des communications au propriétaire de cette façon (le locataire devrait le communiquer au bailleur).

Pour éviter cette discussion je trouve requis que l'adresse email soit statutairement imposé pour communications aux membres de l'AG.  Pas au copropriétaires ni au locataires. Donc le syndic communique en complément aux membres par email aux membres une copie du document qu'il a affiché. Ce n'est obligatoire (et pas impérative) que si l'AG a approuvé.

Naturellement ce document devient ainsi opposable au syndic et l'ACP, sans devoir faire appel à un huissier. Ce qui rend toute communication précaire encore plus précaire. Surtout si cette communication transgresse clairement une disposition imposé par la déontologie IPI.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

"Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

Texte légal : art. 577-8, § 4 , 16° C. civil :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé de
16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Adresses postales et/ou électroniques ? Et certainement pas le numéro de téléphone.

Dernière modification par GT (15-07-2018 10:40:15)

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :
luc a écrit :

Un exemple: afficher dans les caves des informations pour le copropriétaire-bailleur, qui n'a pas de droit de vote, est un non-sens.

Croyez-vous que l'affichage à un tel endroit  corresponde au vœu du législateur ? S'agit-il vraiment d'un endroit bien visible dans les parties communes ?

Non, mais il y a une vingtaine d'années d'usage dans mon ACP.
C'est un endroit visible pour les utilisateurs des garages, pas aux autres. Dans le temps je garait encore ma voiture dehors.
Depuis j'œuvre pour une autre solution (rez/ascenseurs/email).
Résultat actuel: rez et ascenseurs: ok; email ok, pour ceux considéré "de bonne foi" par le syndic; je suis considéré de mauvaise foi, comme d'autres qui osent contester des décisions de lui. Ce dernier point sera soumis à l'IPI et JP.


Cordialement,

Luc

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Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 213

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

Et si un propriétaire loue des appartements meublés pour parfois quelques mois ou quelques jours il doit chaque fois donner ces renseignements ? de plus un locataire n’est pas obligé de transmettre ces renseignements au propriétaire.

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LaurImmo
Pimonaute assidu
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Messages : 49

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Non seulement il y a les dates d'AG mais il y a aussi le R.O.I. qui reste opposable au locataire (par recommandé en plus).

Personnellement, je demande toujours les coordonnées des locataires et tout changement de ces derniers car:
1) Je change les étiquettes des sonnettes et boîtes aux lettres pour que ce soit propre, j'ai pas envie de me retrouver avec des étiquettages de dymo rouges ou des polices calibri mélangés à de l'helvetica et des petits papiers quadrillés collés sur les boîtes ou les sonnettes...
2) Car j'ai besoin de communiquer des données importantes qui peuvent avoir des répercussions sur la vie des occupants:
Travaux dans des ascenseurs qui vont les bloquer durant 10 jours: Pensons à la locataire de 96 ans du 13ème étage...
Traitement de la boucle d'eau chaude à l'acide phosphorique: Pensons au bébé du couple de locataires qui boit cette eau dans son biberon...
Traitement à haute pression des façades: Pensons au petit Bernard, locataire du 5ème étage, qui utilise ce balcon pour ses plantes rares...
Incendie... C'est bête mais imaginons que l'immeuble est la proie des flammes et que les pompiers demandent au syndic le téléphone du locataire du 6ème (et que le propriétaire est en vacances aux maldives) car cet étage est inaccessible et qu'il dort peut être dans son appartement...

Bref, je trouve cette donnée primordiale et pas seulement pour respecter les dispositions légales, c'est une affaire de bon sens!


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie

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ninifel
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Messages : 1 460

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

je ne crois pas que le syndic est "obligé" de constituer et tenir à jour un fichier des coordonnées nom, mail et téléphone des locataires des immeubles en copropriété forcée.

Un syndic manque constamment de temps pour réfléchir à la politique de gestion du batiment à +5ans, 10 ans, 30 ans alors a-t-il du temps pour ce rencensement ?

L'agent de quartier de Police le fait déja.

Même si le locataire est un acteur important du bon fonctionnement de la copropriété et qu’il a déjà été jugé que la rémunération du syndic devait être partagée entre le bailleur et le locataire dans la mesure où elle profite à chacune des parties.(JP Etterbeeck, 2 juin 1980, JJP, 1981, p. 15) et que souvent le locataire finance effectivement les syndics.

En fait, le syndic qui constituerait un tel fichier des coordonnées des locataires ne devrait-il pas le déclarer à l'ex-CVP ?


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Messages : 213

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

LaurImmo a écrit :

Non seulement il y a les dates d'AG mais il y a aussi le R.O.I. qui reste opposable au locataire (par recommandé en plus).

Personnellement, je demande toujours les coordonnées des locataires et tout changement de ces derniers car:
1) Je change les étiquettes des sonnettes et boîtes aux lettres pour que ce soit propre, j'ai pas envie de me retrouver avec des étiquettages de dymo rouges ou des polices calibri mélangés à de l'helvetica et des petits papiers quadrillés collés sur les boîtes ou les sonnettes...
2) Car j'ai besoin de communiquer des données importantes qui peuvent avoir des répercussions sur la vie des occupants:
Travaux dans des ascenseurs qui vont les bloquer durant 10 jours: Pensons à la locataire de 96 ans du 13ème étage...
Traitement de la boucle d'eau chaude à l'acide phosphorique: Pensons au bébé du couple de locataires qui boit cette eau dans son biberon...
Traitement à haute pression des façades: Pensons au petit Bernard, locataire du 5ème étage, qui utilise ce balcon pour ses plantes rares...
Incendie... C'est bête mais imaginons que l'immeuble est la proie des flammes et que les pompiers demandent au syndic le téléphone du locataire du 6ème (et que le propriétaire est en vacances aux maldives) car cet étage est inaccessible et qu'il dort peut être dans son appartement...

Bref, je trouve cette donnée primordiale et pas seulement pour respecter les dispositions légales, c'est une affaire de bon sens!

Que le propriétaire vous informe du nom du nouveau locataire pour le changement des plaquettes ok
mais pour informer les habitants il y a la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.
En ce qui concerne un immeuble qui est la proie des flammes, je doute fort que les pompiers téléphonent au syndic pour avoir le téléphone du locataire , et si ça se passe un dimanche ils font quoi les pompiers ?
On voit que vous n’avez jamais eu ni le feu ni les pompiers chez vous !

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