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#221 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Vais prendre mon Dafalgan.

Désolé, je viens de vider la boite !  lol

Je viens prendre des nouvelles des braves migraineux qui ont pris de leur précieux temps (et vidé leur boite de dafalgans) pour me lire (et me relire  wink ) et me répondre et en même temps vous donner les suites de ce dossier…

Je n’ai, hélas, pas réellement été convaincu par les explications des uns et des autres qui précèdent.

J’ai donc fait appel à l’ombudsman fédéral en matière bancaire (ombudsman@ombfin.be - http://www.ombudsman.be ) pour lui soumettre mon souci, puisque ni mon agence, ni le siège de la banque ne voulaient me suivre dans mon raisonnement. smile

Et je m’en félicite : la banque continue de camper sur ses positions. Par contre, « à titre commercial »emb.gif, et en bon prince, elle me rembourse l’entièreté des « frais de dossier », soit presque 2,5 fois le montant que j’avais calculé comme préjudice minimum réclamé.ok.gif (fonction de la variabilité des taux dans l’avenir).

Je m’étonne quand même de l’ampleur de l’indemnisation accordée suite à ma contestation, même si vous l’imaginez, elle me satisfait pleinement.
Toutefois, je n’ose pas imaginer un dixième de seconde que, si la banque n’avait, sur ce point, rien à se reprocher, elle aurait pris la peine de m’indemniser à 250% (svp) de mon préjudice, et ce uniquement à titre commercial…

Bravo à L’ombudsman fédéral qui est d’une redoutable efficacité ! chapeau.gif

#222 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

Citation :Si l'on se place du côté du banquier, je constate quand même que celui-ci n'a apporté "que" 199.5.

PLUS SES HONORAIRES !!! (aussi appelés frais de dossier)

Vous pensiez les payer dans 20 ans ???

Restons sérieux:
Avant la transaction :
-Je dois 200 au vendeur que j’emprunte en 20 ans à la banque
-Je dois en plus 0.5 à la banque pour les frais de dossier

Pendant la transaction:
-La banque apporte 199.5 que je donne au vendeur (par l’intermédiaire du notaire-OK)
-Je solde mon dû au vendeur en lui donnant .5 que je lui dois encore: il n'a reçu que 199.5 et il doit recevoir 200... (par l’intermédiaire du notaire-OK).

Après la transaction :
-Le vendeur a reçu les 200 qu’il attendait (199.5 + .5) – Parfait !
-La banque a reçu les .5 de frais de dossiers dûs puisque déjà déduit des 200 prévus– Parfait.

La banque a décaissé 199.5 que je rembourse au tarif d’un emprunt de 200.

Ou est l’erreur me dites-vous ?

#223 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

grmff a écrit :

Et pour en rajouter une couche, outre l'erreur visible de raisonnement, les intérêts intercalaires sur 500€ ne font jamais 106€. C'est un ou deux euros, max...

500 euro sur 20 ans même à 3% ca fait bien plus que quelques euros, même si je répète que les chiffres indiqués sont fictifs, mais sont bien de cet ordre de grandeur...

cochise a écrit :

Vous empruntez 200.000
La banque réclame 500 de frais
Vous ne donnez pas ces 500
La banque les prends dans les 200.000
Il reste donc 199.500 mais c'est bien 200.000 que vous avez emprunté ok?

Le notaire dit : il manque 500
Vous les lui donnez, ca représente la somme que vous deviez à la banque. C'est juste un transfert de créance! Tout est en ordre! Vous avez bel et bien empruntez 200.000 et vous payez les intérêts sur cette somme.

Si l'on se place du côté du banquier, je constate quand même que celui-ci n'a apporté "que" 199.5.
Les 200 empruntés sur papier (et remboursés avec intérêts) incluent donc les .5 de frais de dossiers par un transfert de créance...
Le banquier se rembourse cash une partie du montant qui a été empruntée.
Les .5 qui manquent au 200, je les donne non pas à la banque qui s'est déjà payée des frais de dossier, mais bien au vendeur (par l'intermédiaire du notaire...)

Merci en tout cas pour vos differentes réactions et pardonnez-moi mon obstination.

#224 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

Mais c'est normal de payer des intérêts sur ces 500€ !!!
Par contre, les intérêts sont déductibles, puisqu'intégrés au prêt.
Et comme dit Panchito, c'est indiqué dans les conditions du contrat signé.

Je suppose que vous plaisantez...


PIM a écrit :

Avez-vous calculé ce que cela représente en intérêts dus, ces 500 € ?...

Enfin quelqu'un qui (m')a compris...

Merci Pim...

je finissais par me faire peur...

les chiffres ci-dessous sont fictifs, mais les intérêts représente 106 euros... si les taux restent là ou ils sont...

ce qui représente une part non négligeable des frais de dossier...déguisés

#225 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

baloo a écrit :
je n'ai jamais souhaité que la banque me prête les frais de dossier...

Mais la banque, elle, souhaite ne pas devoir attendre votre bon vouloir pour se faire payer. Et si vous demandez un prêt, il est raisonnable de penser que vous avez besoin d'argent !

Merci Rexou, mais si vous me relisez, vous constaterez par vous-même que
- le montant des frais n'est pas contesté...
- je n'ai jamais pensé une seconde éluder ces frais
- j'ai bien été informé du montant dû, mais jamais formellement il ne m'a été formellement réclamés 'sinon, je les aurais évidement payés à l'avance, comme ce fut le cas pour un emprunt hypothécaire précédent, auprès de la même banque, et dans la même agence...

Par contre, ne seriez-vous pas banquier dans ma banque... ? ;-)

#226 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

baloo a écrit :
Elle me semble évidente..., le montant in finé prêté par la banque... 199.5 au lieu de 200. Par contre, la banque perçoit des intérêt sur 200 (!)

La banque vous prête 200. Et ce prêt VOUS COUTE  200,5. Pour s'assurer de ne pas avoir de problème relatif au paiement des frais, la banque les déduit du montant payé. La banque vous prête donc 199,5 que vous avez reçu PLUS les frais qui ne vous sont plus facturés. Donc, elle vous prête 200 !

Et vous remboursez sur 200. NORMAL !!!!!

Totalement d'accord Rexou - sauf que, comme vous l'indiquez,

rexou a écrit :

La banque vous prête donc 199,5 que vous avez reçu PLUS les frais

je n'ai jamais souhaité que la banque me prête les frais de dossier...

#227 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

Citation :Les frais ont été assimilés au montant emprunté. je ne souhaitais pas empunter les 0.5 de frais qui sont donc de la sorte et à mon sens frappé d'un intérêt hypothécaire.

Et si vous aviez reçu 200, vous auriez été obligé de payer les frais à la banque au lieu de les payer chez le notaire...
Vous voyez une différence ???

Elle me semble évidente..., le montant in finé prêté par la banque... 199.5 au lieu de 200. Par contre, la banque perçoit des intérêt sur 200 (!)

#228 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

Panchito a écrit :

Pourquoi avoir emprunté 200.000€ si vous saviez payer les 500€ de frais de dossier en cash?

la banque ne laisse pas le choix, puisque le chèque minoré des frais est envoyé au notaire à l'avance et l'emprunteur n'en n'est pas informé

#229 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

rexou a écrit :

Vous avez donc bien emprunté 200. (199,5 donnés au notaire + 0,5 de frais)
Où est le problème ?

Le problème ? : il est exactement ci-dessus !
Les frais ont été assimilés au montant emprunté.
je ne souhaitais pas empunter les 0.5 de frais qui sont donc de la sorte et à mon sens frappé d'un intérêt hypothécaire. (puisque je paie des intérêts sur... 200, le montant enprunté... et pas sur 199.5).
CQFD

#230 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

cochise a écrit :

baloo a écrit :
Vous me confirmez donc bien que je paie des intérêts hypothécaires sur les frais de dossier de 500 euro ?

Oui mais vous avez bien emprunté 200.000!

C'est à partir de là que je ne vous suis plus... (j'en profite pour vous remercier d'avoir pris la peine de me répondre)
Je suis convaincu comme vous que je n'ai pas payé PLUS que prévu... et j'ai parfaitement compris la compensation opèrée par la banque.

Ce qui me chagrine c'est que, par ce mécanisme, la banque permute l'affectation des fonds.

J'ai bien convenu avec la banque d'emprunter 200.000, mais la banque n'apporte que 199.500 sur la table (200.000-500) en me contraignant, par compensation, de lui rembourser 500 cash sur son apport qui lui-même est soumis à l'intérêt.

Enfin, si quelqu'un arrive à me convaincre...

#231 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

cochise a écrit :

Vous avez emprunté 199.500, OK mais aussi les 500@ de frais de dossier que vous n'avez pas payés.

C'est bien ce que je pensais. J'ai donc finalement emprunté réellement 199.500 mais je rembourse un emprunt de 200.000...

Vous me confirmez donc bien que je paie des intérêts hypothécaires sur les frais de dossier de 500 euro ?

#232 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

Panchito a écrit :

A votre place j'aurais exigé de pouvoir payer les frais de dossier "cash"!!

C'était bien mon intention Panchito, et si vous relisez mon récit attentivement, c'est aussi ce que j'ai (été contraint) fait ( de faire)...

Sauf que la banque avait "anticipé" ce paiement cash en le déduisant du montant effectivement prêté et remis dans les main du notaire à destination du vendeur.

De là ma question...

#233 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

Baxter a écrit :

Si la banque vous "donne" 199.500 € au lieu de 200.000 et qu'en plus vous avez mis de votre poche 500 € pour que le solde dû au vendeur etc. soit juste, cela fait 1.000 € payés au lieu de 500 €, non ?

Non, non. le solde à payer au vendeur est de 200.000 euro.
la Banque paye le notaire avec un cheque de 199.500 euro
Nous payons le notaire 500 euro.
Le notaire fait un cheque de 200.000 euro au vendeur.

Dans le cas de figure qui m'occupe,

Mon soucis vient du fait que la banque déduit unilatéralement le montant des frais de dossier (qui ne sont pas contestés par ailleurs) du paiement au notaire. La mensualité reste identique, mais... le capital réellement prêté est réduit des frais de dossiers, puisque j'ai dû les payer cash au notaire le jour de l'acte...

En d'autres termes la banque me prête (et débourse) réellement 199.500 (200.000-500) mais me demande de rembourser un emprunt initial de 200.000 euro.

En conclusion, j'ai le sentiment de payer des intérêts hypothécaires sur mes frais de dossier.

Ma question est de savoir si mon raisonnement est bon ou si je me trompe.

#234 Prêts hypothécaires/assurances » Frais de dossier déduits du chèque par compensation sans ?? » 24-01-2012 20:48:48

baloo
Réponses : 49

Bonjour,

Je suis l'heureux acheteur d'un appartement et j'emprunte 200.000 euro à la banque.

Dans cette banque, les frais de dossier sont de 500 euros.

Je paie les frais de notaire et d'enregistrement préalablement au notaire par virement.

A l'occasion du passage de l'acte chez le notaire, la banque a envoyé au notaire le chèque du montant emprunté déduction faite du montant des frais de dossier de 500 euros.

Le chèque envoyé au notaire est donc de 200.000 - 500 euro = 199.500 euro.

Le notaire nous réclame donc 500 euro a payer en cash pour le solde du compte.

Les comptes sont donc justes et chacun a reçu ce qu'il devait recevoir.

Par contre, est-il correct de dire qu'en réalité, la banque nous fait payer des intérêts hypothécaires sur le montant des frais de dossiers ? (puisque nous payons ensuite des mensualités pour un montant emprunté de 200.000 euro (et pas 199.500) mais que nous en remboursons déjà une (toute petite) partie le jour de l'acte) (?)  (?)

#235 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48

eventory a écrit :

Cela semble effectivement aberrant...

En supposant que le propriétaire doive mettre aux normes dans les 18 mois un logement qui est complètement à refaire et qui est occupée par un locataire au moment de l'achat :
N'y a-t-il pas un délai supplémentaire accordé (la sous-question étant que fait le locataire pendant qu'on fait des saignées dans toutes les pieces pour recabler l'ensemble ?)

A moins bien-sûr que l'opération minimum et conforme ne consisterait qu'à placer un differentiel...(?) pour devenir... conforme

#236 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48

grmff a écrit :

L'équipotentielle n'est pas obligatoire sur les installation d'avant 1981.

En clair, envoyez vite fait un électricien pour mettre un différentiel, ou allez le mettre vous-même vite fait. C'est INDISPENSABLE!!!

J'avais, comme tout ceux qui nous lirons, bien pris conscience du danger encouru pour les occupants.
Ma question, ou plus précisement celle de eventory était,  :

Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?

#237 Re : Ventes et achats » Achat d'un bien loué, mais pas aux normes » 07-12-2012 11:08:48

eventory a écrit :

Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).

Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?

Cette question étant bien interessante, je me permets de la remonter dans le fil

#238 Ventes et achats » Achat appartement avec bail en cours » 04-03-2010 09:33:33

baloo
Réponses : 2

Je suis sur le point d’acquérir un appartement. Celui-ci est occupé par un locataire.

Qu’est-il prévu de faire au niveau du bail ?

L’ancien bail peut-il rester d’application ?

Un nouveau bail doit-il être établi ? A quel moment ?

Le cas écheant, que se passe-t-il si le locataire n’est "pas d’accord" avec les termes d’un  nouveau bail (le loyer, par exemple) ?

Merci pour vos réponses

#239 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56

Le vendeur s'est ravisé et s'est enfin décidé... ou s'est renseigné book.gif .

Je reste convaincu qu'il ne pouvait pas se retracter.

Sinon, ce serai un peu facile... non ?

#240 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56

Grmff a écrit :

Il faut voir les termes choisis par l'agence pour vous soumettre l'offre. C'est difficile à dire sans avoir le texte sous les yeux. Bien qu'il soit marqué "offre", cela ne veut parfois rien dire...

Ne consulteriez vous pas la HotLine juridique?

Merci pour vos réactions.

l'agence nous confirme par mail :


"Mr X.de l'agence Y, dument mandaté par monsieur lepropiétaire P. vous confirme son accord pour une transaction au prix de 9 euro. cette contre offre est valable jusqu'au jj/mm/aa à hh:mm

Nous avons répondu positivement et dans les délais et obtenu un accusé de réception de notre acceptation.

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