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#24561 Re : Ventes et achats » extrait de la matrice cadastral » 06-06-2004 15:14:07

Cela dépend de ce que vous entendez par "extrait": que demandez-vous d'en extraire?

Les info dont ils disposent au cadastre et à l'enregistrement sont les suivantes (pour autant que vous le justifiez, et dans certains cas que vous le demandiez par écrit)

1. Nom des propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, avec leurs adresses
2. date de l'achat
3. prix d'achat
4. adresse du bien, sous forme codée spécifique au cadastre (pas souvent équivalent à l'adresse s'il s'agit d'un appartement)
5. revenu cadastral
6. superficie du terrain (pour info et sans valeur légale opposable aux tiers)
7. les noms des notaires

Sur l'extrait que j'ai sous les yeux pour un appartement voici ce qui est mentionné (extrait reçu de l'enregistrement, bien que partageant les info avec le cadastre, sur base du même système informatique)

N° de commune [25345] Article [09123]   N° d'ordre[  ]

Nom du propriétaire-----Droits ----  Codification ---- Typ
Géant Vert                    -PP-            XX1313131234   2

Ord N° parcellaire Nature PW  T  Contenance   Revenu  Attr
001 B   113   S   A1/K45                       00.00    2F   485

Explications:
PP = Plein propriétaire
Nature A1/K45  : le 1 vaut pour premier étage le A, je ne sait pas, et le K45 est l'adresse cadastrale, en ce cas-ci, le numéro sur le plan de l'architecte
2F = 2 facades (je présume)
485 est le revenu cadastral

Je précise que les données ci-dessus sont pûrement exemplative et ne sont pas un cas réel. Toute ressemblance...

Sur base d'un autres système informatique, l'enregistrement  a recopié à la main l'adresse du bien, la date d'acquisition et le nom du notaire.

Les info ci-dessus ont été réunies par l'enregistrement comme preuve de propriété pour un dossier à remettre à ma banque. Mais un extrait n'est pas l'autre... cela dépend de l'info que vous demandez.

A noter que j'ai pu consulter certaine des fiches détenues au cadastre, et ils disposent en plus du prix d'acquisition et de la date d'achat.

#24562 Re : Divers (hors achat/location) » calcul jours ouvrables » 04-06-2004 09:35:21

Un article peut être intéressant, trouvé sur Banque de conseil
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Adieu l’hiver, bonjour les discussions ?

Les maîtres d’ouvrage exigent de plus en plus d’accomplir les travaux en X jours ouvrables, pénalité de retard à la clé. Seuls les “jours d’intempéries” peuvent alors vous “sauver”. Comment les invoquer sans problème ?


Définissez vous-même les jours d’intempéries dans vos conditions générales. Vous pourriez vous inspirer de la “règle des 4 h” qui prévaut pour les travaux publics ou même aller un peu plus loin encore.
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La définition du "jour d'intempérie" peut donc être variable d'une entreprise à l'autre. Néanmoins, jour d'intempérie veut dire jour où on ne travaille pas, et où le personnel est en chômage technique... L'employeur doit avoir une preuve de ce genre de "chomage intempérie" Il a donc des possibilités de se justifier.

D'autre part, il lui est toujours loisible de travailler en intérieur sur un autre chantier...

Idéalement, jour intémpérie a définir dans le contrat d'entreprise.

#24563 Re : Copropriétés forcées » Assemblées de copropriétaires: pourquoi sont-elles si frustrantes ? » 24-03-2009 13:28:26

Je pense que les assemblées générales sont aussi frustrante que la politique. Mais l'électeur ne peut en vouloir à l'élu de se désintéresser de lui.

En effet, l'électeur est là pour voter, et choisir sont camp. Il dit oui, il dit non. C'est tout.

L'élu est là pour préparer les décisions en fonction de ce qu'il croit juste de faire. Et il forge son opinon en fonction de son expérience, et de ce qui se discute avec des électeurs présents et actifs: les militants.

En copropriété, pareil! Si les copropriétaires ne sont pas présents pendant l'année, pas s'étonner d'avoir juste à dire oui ou non.

Mais que l'on ne s'y trompe pas. En général, les copropriétaires font confiance à leurs représentants. La majorité est souvent silencieuse, mais d'un silence d'approbation des décisions, et non d'approbation de la contestation.

L'article concerne la France, où la vie des syndics est régie par tellement de règles de procédure difficile à suivre, que le moindre frustré se retrouve en position de force. Et on se retrouve devant la dictature des minorités à satisfaire, plutôt que devant une démocratie de copropriétaires qui semblent mou en assemblée, mais qui viennent percevoir les hommes en qui ils ont mis leur confiance.

Je connaîs des syndics escrocs et voleurs, qui ont escroqué et volé des propriétaires en collaboration avec des conseils de gérance ignares. Cela a duré des dizaines d'années (sic!) La confiance était totale envers une personnalité et un proche de grand de ce monde. "dans ce milieu-là, monsieur, les gens sont honnêtes, vous savez." Mais on peut se tromper, c'est humain.

Lors de l'assemblée, les propriétaires investisseurs de base ne comprennnent pas grand chose, c'est vrai. Mais ils sont en général relativement conservateurs, et pas toujours d'accord avec des copropriétaires contestataires. Ils se forgent une opinion, et font confiance à une personne.

Si cette personne est fiable, tant mieux pour eux. Sinon, tant pis...

Le pouvoir du conseil de gérance est souvent plus élevé que ce qu'il ne le pense. Si on parle d'absentéisme, il y a pourtant une représentation de l'électeur: le conseil de gérance reçoit les procurations, et a souvent un poids considérable. Si l'assemblée a fait confiance à quelqu'un de pas net pour le conseil de gérance, c'est une fois de plus tant pis pour lui. On revient au problème d'une confiance bien ou mal placée.

Pour résumer, je ne trouve pas que notre démocratie d'assemblée générale fonctionne mal. Elle est exercée par des humains, et l'erreur est humaine. Mais globalement, on peut dire que cela ne fonctionne pas si mal. Ne peignons pas tout en noir, mais plutôt en rose à points noirs... A force de regarder le point noir, on ne voit plus tout le rose autour...

#24564 Re : Ventes et achats » Les offres --> conseils » 02-06-2004 21:10:37

Je n'ai personnellement jamais vu ce genre de procédé, du moins de manière officielle, avec un agent immobilier. C'est un procédé de notaire...

Quelqu'un a-t-il eu cela avec un agent immobilier?
Qu'en pense l'IPI?

Ceci dit, une fois que le procédé est clair et écrit au départ, pourquoi pas? Ce n'est pas mieux que de s'entendre: "signez ici tout de suite, le suivant à rendez-vous dans 10 minutes (et de voir effectivement un suivant qui attends dans sa bagnole dehors de la maison)

Evidemment, cela rallonge le stress... mais tout achat de cette ampleur amène du stress (et pas de paillettes...) courage, on est plein à être passés par ce genre de situation inhabituelle...  quand sera-ce d'ailleurs habituel d'acheter en hypothécant 20 ans de sa vie?

#24565 Re : Ventes et achats » Acheter par agence: loi de l'offre et de la demande ou premier servi? » 24-01-2005 19:10:36

Outre le fait que les divers acteurs peuvent être plus ou moins fiable, il suffit de demander à l'intermédiaire le mode d'accord qu'il propose: offre à faire contresigner, compromis en direct, compromis via son intermédiaire, compromis chez le notaire directement,... Quand vous demande-t-il le chèque, et à quoi s'engage-t-il en l'acceptant de votre part.

Si vous acceptez le bien au prix indiqué, l'agent immobilier qui a un mandat non exclusif devra demander l'accord du propriétaire. Et il faut voir comment peut être libellé le contrat entre le propriétaire et l'intermédiaire.

De plus, en cas de mandat non exclusif, il n'est pas impossible qu'un autre agent immobilier propose plus dans un temps de réflexion que le propriétaire peut se donner... et on est parti pour des enchères.

Si vous faite une offre en dessous du prix, l'intermédiaire et l'agent immobilier auront tous les deux intérêt à faire monter les enchères. En clair, votre offre donnera un seuil en dessous duquel les candidats seront remerciés poliment, mais aussi au dessus duquel les candidats seront fermement inviter à monter. S'il y en a un qui monte au dessus, l'agent pourrait vous signaler que votre offre n'est pas retenue. Libre à vous alors de monter les enchères...

Il y a fort à parier qu'un bien qui arrive sur le marché soit
-partira très vite au prix indiqué
-partira vite à un prix légèrement négocié
-partira très lentement après une longue baisse des prétentions du vendeur, et même en deça d'un prix raisonnable auprès d'acheteurs raisonnables qui auraient pu être intéressés mais qui ont été refroidi par un premier abord excessif. En immobilier aussi, on a droit qu'à une seule bonne impression. Je connais des maisons qui valaient 300.000 euros, offertes à 450.000 euros, et vendue à 225.000 euros en deux ans! Bonjour la perte de temps et d'argent pour le proprio.

Perso, je ne négocie plus pour un rabiot qui peut me faire passer un bien sous le nez. Soit c'est bon et je prend tel quel, soit je passe mon chemin.

#24566 Re : Informations en vrac... » Réduction d’impôts pour les investissements économiseurs d’énergie » 26-05-2004 22:31:58

Hélas, le législateur n'a pas pensé aux copropriétés. La copropriété, personne morale, n'a pas droit à ces réductions. C'est fort dommage, car les copropriétés généralement ne changent pas leurs chaudières sans un bon incitant. Idem pour tous les autres frais qu'elles pourraient faire.

C'est qu'à cette loi, si on substitue un subtile système en pensant aux immeubles, ce sera super pour l'écolosie! Hola, l'élu qui nous lit, le lot des lois est l'évolution vers une perfection.

Et ce sera bien plus efficace que le saupoudrage actuel. En ville en effet, les copropriétés sont les majeures puits de consommation d'énergie.

Les personnes morales ont aussi droit à une réduction, mais ces réductions sont orientées pour les entreprises. Elles n'ont aucun sens pour les copropriétés.

La région wallonne a simplement oublié les coplopliétés... Vraiment dommase.

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