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#321 Re : Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16
MarcoBrux a écrit :Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?
j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic...".
Mon avis est non mais bcp de syndics le font.
Qu'en pensez-vous?
Quel est le texte de cette convention ?
la facture à payer:):)
sérieusement, le texte n'a pas été présenté à l'AG...juste qqs explications. le syndic demande à ce que le conseil soit mandaté pour la signer...( 1ère erreur). j'en ai déjà vu un qui dit en gros:
"Les données personnelles dont dispose et/ou qui sont communiquées à l’agent immobilier agissant en qualité de syndic dans le cadre de sa mission sont exclusivement destinées à l’exécution de cette dernière et, en vertu des obligations légales (loi sur la copropriété…) & contractuelles auxquelles il est soumis, peuvent être communiquées à des personnes tierces (acheteur, agent immobilier, notaire…). Les données ne sont, en aucun cas, destinées à être cédées et/ou vendues à des fins publicitaires " et elle fait 3 pages...
#322 Re : Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16
Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème.
Je me suis posé la question suite à la lecture du point 5 de l'art 12 de EU RGPD. à moins que celui-ci vise autre chose que cette prestation:
"Article 12 EU RGPD "Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée"
5. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34.
J'en ai déduis, peut être à tort, que cette prestation ne peut pas être facturée!
#323 Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16
- MarcoBrux
- Réponses : 6
Un syndic peut-il facturer à la copropriété le traitement des données RGPD?
j'ai vu un point à l'ordre du jour intitulé comme suit: "Conclure une convention de traitement de données entre l'ACP et le syndic( sous-traitant) vu que l'ACP délègue le traitement des données à caractère personnel au syndic...".
Mon avis est non mais bcp de syndics le font.
Qu'en pensez-vous?
#324 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41
GT a écrit :Majorité absolue
https://www.snpc-nems.be/fr/content/tou … opropriete
https://www.snpc-nems.be/fr/content/le- … ent-kesaco
https://www.snpc-nems.be/fr/content/l%E … son-syndic
https://www.snpc-nems.be/fr/content/cor … A9t%C3%A9sMajorité simple
https://www.snpc-nems.be/fr/archive/201804
https://www.snpc-nems.be/fr/content/que … -deux-lotsEt je conclus quoi SVP?!, que ça se discute ?!!
Dans une copropriété, la Loi parle de la majorité absolue( 50% +1). Elle sous-entend de choisir entre 2 choses, personnes ou options. le reste il faut la majorité qualifiée( 2/3, 4/5, unanimité).
la majorité simple c'est plutôt lors des élections, entre autres( ds certains systèmes).
A obtient : 23%
B obtient : 29%
C obtient : 48%
Dans ce système: C a gagné.
En copropriété il faut un 2ème tour pour atteindre la majorité absolue. dans ce cas entre B et C. rien ne dit que les votants de A voteront pour B au 2ème tour...et B gagnera.
J'espère ne pas me tromper:):)
#325 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
Je comprends le syndic qui a fait voter ce point mais je trouverais préférable de trouver une formule qui l'exonère de sa responsabilité au cas où la contestation survient après qu'il ait entamé la mise en oeuvre de la décision. Si la contestation survient avant la mise en oeuvre, je suis nettement moins à l'aise. Au pire, dans ce dernier cas, si ce sont vraiment des travaux qui ne peuvent attendre plusieurs mois, réunir une AGE afin qu'elle choisisse, en connaissance de cause, si le syndic doit quand même mettre les travaux en oeuvre.
Je ne vois pas ce que l'AGE change au problème! Celle-ci suit les mêmes règles que l'AGO. Autrement dit, après l'AGE, rien n'empêche un propriétaire de s'adresser au juge 3 mois et 28 jours après l'AGE!!!
Ma remarque portait surtout sur la légalité et la portée juridique d'une telle clause. Pour moi, elle est contraire à la Loi(impérative) même si l'AG est souveraine.
C'est mon avis, je ne suis pas juriste
#326 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
MarcoBrux a écrit :Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
En écrivant " l' (article défini) assemblée générale" et non "une (article indéfini) assemblée générale", vous laissez entendre qu'il s'agit d'une assemblée générale dont vous êtes membre. et non d'une assemblée générale quelconque.
Mes questions sans réponse restent d'actualité (ordre du jour ?....).
J'ai répondu à la question, les messages se croisent à mon avis.
je disais donc qu'il s'agit d'un point à l'initiative du syndic
#327 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes
La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.
Certes, mais quid s'il exécute une décision juste après l'AG et un votant 'contre' porte l'affaire devant le Juge?? c'est la raison pour laquelle le syndic fait voter cette clause...qui me dérange, je l'avoue..
#328 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
MarcoBrux, la décision a été prise à l'unanimité. Bien.
A l'unanimité de tous les propriétaires ou à l'unanimité des propriétaires présents ou représentés ?
Personnellement, vous avez voté en faveur de cette décision ?
GT:
Il s'agit d'un vote lors d'une AG ordinaire( sur place) pas par écrit:) donc des propriétaires présents ou représentés.
La décision est voté par l'AG. Moi j'ai juste lu dans un PV( je l'ai précisé ds la question), je ne suis pas propriétaire... Ma curiosité me pousse à soulever certains points , importants ou bizarres à mes yeux, lus ou entendus pour en débattre. Je suis rarement directement acteur:)
#329 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
Comment le point mis à l'ordre du jour était-il rédigé ?
Initiative du syndic ? du conseil de copropriété ? d'un copropriétaire ?
Initiative du syndic
#330 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois... Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes
#331 Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
- MarcoBrux
- Réponses : 16
Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."
Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.
Qu'en pensez-vous?
#332 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
GT a écrit :MarcoBrux a écrit :Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?
Il pourra être opposé au syndic l'article 577--6, § 4, C. civil
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Le principe figure dans le texte légal : "Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Ce sont des circonstances de fait qui guideront le syndic pour apprécier s'il est mesure d'inscrire ou non les points à l'ordre du jour.
GT: l'art 577-6&4 s'applique dans les cas normaux ( situation ordinaire). ma question porte sur un cas exceptionnel (COVID-19).
#333 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
Martih a écrit :Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.
Bienvenue sur notre forum
Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.
Je précise que ce n'est pas un cas vécu ( pas d'abcès)et je ne sais pas si le cas arriverait ou pas. c'est une question de curiosité suite aux prescrits de l'AR d'Avril 2020.
Autrement dit, on reporte les AG ok mais quid des autres délais? sont-ils aussi concernés ou pas?etc etc
#334 Re : Copropriétés forcées » Répartiteur de chaleur en folie... » 16-12-2023 00:00:39
Il est assez facile il me semble de remplacer ce répartiteur qui pose problème.
Il est aussi possible pour le syndic de demander à Caloribel de facturer un forfait (établi sur la moyenne des consos des dernières années par exemple) sans tenir compte de ce qui est indiqué par le répartiteur. Et si le calcul est déjà expédié, de procéder à une régularisation l'année prochaine.
Caloribel ne facture un forfait que si le calorimètre est défectueux...à ce stade, elle dit que celui-ci ne l'est pas ..difficile à aller dans ce sens. Par contre le propriétaire peut exiger son remplacement( c'est lui qui le loue).
#335 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
Bien entendu!
Qui a encore envie au 21ème siècle d'aller chercher toutes ses convocations d'AG à la Poste? Surtout quand on travaille à temps plein!
Je peux vous dire qu'ils y en a encore et plus que ce qu'on pensent!!
#336 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
Imprimé l'odj?
Vous vivez encore au siècle passé?
Mes différents syndics envoient leurs convocation par email!
Uniquement si les copropriétaires ont exprimé ce choix! à défaut c'est par lettre recommandé!
#337 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
Non, il ne peut pas. Tant que ce n'est pas imprimé, il doit ajouter les points reçus. Une fois imprimé, il est justifié de ne pas recommencer le boulot...
Imprimé 
n'est-ce pas une porte ouverte à tout et à n'importe quoi ?
Justement, un syndic bien organisé, aurait pu imprimer les convocations la veille de la quinzaine...( ici le 01/06). même si ce n'est pas vrai, il aurait pu le dire...d'ou ma question!
#338 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
Tant qu'il n'a pas envoyé les convocations, il est en mesure de rajouter des points à l'odj.
En mesure certes mais peut-il invoquer l'argument que j'ai avancé pour s'y refuser?
#339 Re : Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
MarcoBrux a écrit :Bonjour,
Suite à l'AR Ministériel( report AG), (...)
Une petite correction/précision : les arrêtés relatifs notamment au report des AG des ACP, publiés les 9/4 et 28/4/2020, sont non pas des arrêtés ministériels mais des arrêtés royaux .
Merci GT pour la clarification.
#340 Copropriétés forcées » Points à l'ordre du jour/ report AG » 04-07-2020 20:20:00
- MarcoBrux
- Réponses : 26
Bonjour,
Suite à l'AR Ministériel( report AG), Je me demandais si un syndic peut refuser de mettre un point à l'ordre du jour parce que celui-ci ne lui est pas parvenu 3 semaines avant la quinzaine prévue dans les statuts( malgré que l'AG est reportée)?
Je m'explique:
- AG statutaire fixée à la 1ère quinzaine de Juin.
- Celle-ci reportée et la date n'est pas encore fixée par le syndic( mais certainement après Aout)
- Un copro envoie un point à mettre à l'ordre du jour aujourd'hui par recommandé.
Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?
Merci pour vos avis et commentaires
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