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#21 Locations et baux » Vétusté ou pas ? » 16-09-2025 14:46:14

jelou
Réponses : 0

Bonjour propriétaire en région wallonne je dois établir un ELS avec mon locataire.  Il s'avère qu'il a cassé un détecteur de mouvement si le détecteur fonctionne la partie interrupteur ne fonctionne plus. Il n'était pas neuf mais fonctionnait parfaitement.
Ici j'ai demandé à un électricien pour le remplacer par un équivalent qualité et c'est quand même 165 euros HTV. Le locataire doit il payer l'entièreté ou dois je compter une vétusté ?
Il a certainement poussé trop fort et a cassé le mécanisme.
Merci

C

#22 Locations et baux » Délais raisonnables ? » 29-07-2025 09:24:23

jelou
Réponses : 0

Bonjour
Propriétaire en région wallonne , un locataire s'est vu expulsé pour non paiement des loyers , l'huissier a fait procéder à une saisie sur salaire jusqu'en janvier 2025 pas de soucis.
Il a perdu son emploi et dépend de l'Onem depuis janvier l'huissier essaye de savoir les revenus mais l'Onem ne réponds pas et ce malgré 3 relances ! par mail et relances par téléphone
Que puis je faire pour faire accélérer les choses ? 7 moi c'est long d'autant plus que monsieur se pavane en vacances en Thailande avec sa copine qui elle est insolvable

#23 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

Non pas du tout seulement oralement

PIM a écrit :
jelou a écrit :

Cette locataire a ramené de Tunisie la personne qui cause des problèmes ils sont en concubinage legal afin qu'il ai ses papiers

Cette nouvelle situation vous a-t-elle été notifiée officiellement ? En cas de préavis, il conviendra d'en tenir compte.

#24 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

Le bail est entré en vigeur le 1 août 2023pour une durée de 1 ans mais tacite reconduction on est donc dans un bail de 9 ans et on va etre dans la 3eme année
Cette locataire a ramené de Tunisie la personne qui cause des problèmes ils sont en concubinage legal afin qu'il ai ses papiers

GT a écrit :
jelou a écrit :

C'est qq de raporter si je puis dire la personne était seule depuis 2 ans et cette personne est venue vivre avec elle donc dans lac3eme année

grmff a écrit :

L'idée n'est pas de démonter sa porte, mais de le faire réagir.

Ceci étant, depuis combien de temps est-il votre locataire?

Quelle est la date d'entrée en vigueur du bail ?
De résidence principale?
De 9 ans ?
De courte durée ?
Durée ?

Un preneur ? plusieurs preneurs ?

Quelle est la nature des liens entre les 2 occupants ?

#25 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

C'est qq de raporter si je puis dire la personne était seule depuis 2 ans et cette personne est venue vivre avec elle donc dans lac3eme année

grmff a écrit :

L'idée n'est pas de démonter sa porte, mais de le faire réagir.

Ceci étant, depuis combien de temps est-il votre locataire?

#26 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

Tout simplement pour préciser qu'il ny a personne dans l'immeuble

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
A qui faire appel ?
I

Je ne comprends pas l'intérêt de l'ajout de la précision que j'ai mise en caractères gras.

#27 Re : Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

c'est la porte principale de l'immeuble donc je "puni" les autres locataires

grmff a écrit :

Dites lui que s'il ne se sert pas des portes correctement et qu'il les trouve inutiles, vous les démonterez pour éviter l'usure.

Vous verrez sa reaction. Et sans reaction, enlevez la porte de son logement...

#28 Locations et baux » A qui faire appel ? » 21-07-2025 09:08:58

jelou
Réponses : 12

Bonjour
Propriétaire en région wallonne j'ai un locataire qui laisse de nuit comme de jour la porte principale de l'immeuble grande ouverte.
Tous les locataires se sont plaints auprès de lui en denier recours auprès de moi qui suis intervenue auprès de lui sans effets non plus
Il se fiche de tout . Il n'y a même plus de voiture sur le parking pourtant la porte est bloquée en position ouverte.
A qui faire appel ?
I

#29 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Voici les conclusions de mon avocat
La demanderesse  fait valoir que «cette somme n'est pas due puisqu'elle a été compensée entre parties avec une somme due par le défendeur en raison d'un dégât causé à unchâssis. En réalité, là aussi la concluante fut particulièrement bienveillante car la facture totale du dégât locatif qui devrait être supportée par le défendeur est plus élevée que la somme enquestion (pièce 7). Dès lors, de deux choses l'une : soit il existe une revendication par rapport àcette somme, mais il conviendra de la compenser avec la facture produite par la concluante, soitle défendeur reconnaitra qu'il a réclamé cette somme par erreur...».En termes de conclusions, le défendeur ne se positionne pas.Invitons les parties à s’expliquer ».10. -À ce jour, et en dépit de ce jugement, Monsieur H ne s’est toujours pas prononcé.La concluante ignore donc la thèse développée par lui et réaffirme sa position développée ci-dessus.II.2. Quant aux dépens11. -En l’espèce, les parties ont chacune respectivement succombé sur quelque chef au sens del’article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.La demande principale de la concluante a été déclarée recevable et en partie non fondée.La demande reconventionnelle de Monsieur H a été déclarée recevable mais non fondée.12. -Compte tenu de ce qui précède, la concluante sollicite la répartition par moitié des dépens et lacompensation pure et simple entre les parties

#30 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Bonjour
suite et fin je suppose
il réclame 125 € et il m'en doit 155€ j'avais laissé tomber...
Nous, juge de paix
Arrêtons les délais pour conclure comme suit:
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 01/08/2025 ;
– la partie défenderesse peut envoyer des conclusions principales à la partie adverse et les remettre
au greffe au plus tard le 31/08/2025 ;
– la partie demanderesse peut envoyer des conclusions additionnelles et de synthèse à la partie
adverse et les remettre au greffe au plus tard le 30/09/2025
Informons les parties qu'OBLIGATOIREMENT, en vertu de l'article 744 du Code judiciaire :
« les conclusions contiennent également, successivement et expressément :
1. l'exposé des faits pertinents pour la solution du litige,
2. les prétentions du concluant,
3. les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant
les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire,
4. la demande quant au dispositif du jugement (c'est-à-dire ce que l'on demande exactement),
le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches ;
5. et en annexe, l'inventaire du dossier éventuel de pièces ;
Les pièces justificatives de toutes les parties, dûment numérotées pièce par pièce, munies d’un
inventaire et placées dans une farde idoine, pourront être déposées en original à l'audience de
plaidoiries ;
Fixons la durée totale des plaidoiries à 5 minutes ;
Les parties doivent soumettre leurs conclusions et les pièces justificatives au greffe de la justice de paix
sur papier ou par voie électronique via e-deposit (https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login);
Fixons la cause pour plaidoiries à audience publique du 23 octobre 2025 à 8.50 heures

#31 Re : Locations et baux » A charge de qui ? » 11-06-2025 15:29:18

En fait elle l'avait débranché car ne l'utilisait plus et pour cause...

libra a écrit :
jelou a écrit :

Pour le frigo , qq est venu également et il y a de la corrosion sur les fils ils sont verts trop d'humiditéla locataire m'a dit qu'elle l'avait lavé à grande eau !

Celui ou celle qui lave a grande eau un fil électrique corrodé ne sera plus de ce monde. Je suppose que le frigo reste branché en permanence.

#32 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

XTof.vl a écrit :

https://baj-caj.odoo.com/l-aide-juridique

Bizarre, avec une adresse "odoo.com"????

Je vois aide juridique mais c'est nouveau car il payait un avocat et on a jamais fait mention d'une aide juridique

#33 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Encore un petit rebondissement moi qui croyait en être quitte
Scan.pdf
Que veut dire BAJ ?

#35 Re : Locations et baux » A charge de qui ? » 11-06-2025 15:29:18

Un sanitariste est venu pour le robinet ,le bouton a été forcé pour le fermer le pas de vis n'existe plus
Pour le frigo , qq est venu également et il y a de la corrosion sur les fils ils sont verts trop d'humiditéla locataire m'a dit qu'elle l'avait lavé à grande eau !

#36 Locations et baux » A charge de qui ? » 11-06-2025 15:29:18

jelou
Réponses : 15

Bonjour
Bailleur en région wallonne je me pose la question
Cuisine équipée dont un frigo encastré le thermostat est fichu. La réparation est à charge de qui ?
De même un robinet mélangeur le bouton eau froide tourne fou ,on a du couper l'eau froide
C'est à charge de qui ?
Merci

#37 Re : Locations et baux » Peut-il donner un contre-préavis ? » 28-05-2025 19:14:47

Merci

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
merci


Bail de résidence principale de 9 ans

article 55,  § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

 
article 55, § 2
Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,
article 55, § 3
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie
article 55, § 4
A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.

 

Il peut être mis fin au bail par le preneur A TOUT MOMENT moyennant un congé de trois mois. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.

#38 Locations et baux » Peut-il donner un contre-préavis ? » 28-05-2025 19:14:47

jelou
Réponses : 4

Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je viens d'envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j'ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.
Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?
merci

#39 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Puis je revenir sur les factures du chauffagiste ?

grmff a écrit :

A mon avis, il ne peut revenir que sur les intérets et les dépens. Il ne peut pas revenir sur autre chose, puisque le juge a tranché.

Néanmoins, si lui peut revenir avec d'autres choses, vous pouvez aussi. C'est forcément symétrique. Donc, s'il revient avec la compensation de la facture du menuisier, vous pouvez revenir avec la totalité de la facture du menuisier.

#40 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Doner une os un chien il vous mordra la main !
Non seulement il ne m'a pas payé les 3 mois de préavis mais 1 seul
Il m'a empéché de faire visiter son appartement
Il n' a pas été indexé complètement (je sais connerie de ma part)
Il n'a pas payé complètement la facture du menuisier (compensation avec les 125€)
Il n'a pas payé les 2 interventions du chauffagiste appellé 1 fois pour rien l'autre fois car monsieur à cassé la celule de la chaudière en poussant comme un âne sur le bouton !, le chauffagiste à débloqué le bouton mais c'est cassé!
car il a du refaire une intervention pour le locataire suivant
s'il remplace la cellule c'est plus de 300 euros

grmff a écrit :

Le juge a réservé à statuer sur les intérêts et les dépens. Voilà pourquoi il revient dessus.

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