De Potter Sophie a écrit :

Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
Des avis à ce sujet ?
Merci

Ce sont vos locataires ?

De Potter Sophie a écrit :

PIM a écrit :

De Potter Sophie a écrit :

Bonjour,
Il s'agit d'un bail de résidence principale. Le contrat de bail stipule bien une indemnité de rupture si résiliation dans le courant de la 2ième année.

Cela n'empêche qu'il faut savoir de quelle région il s'agit ainsi que la durée initiale du bail...
(vous seriez surprise des clauses mentionnées au bail qui sont illégales...)

Il s'agit d'un bail de 3 ans prorogeable dans le brabant wallon.

Brabant wallon = REGION wallonne.
Il n'existe pas une législation particulière sur le bail d'habitation pour un bien situé dans le Brabant wallon .

Quand le bail de résidence principale d'une durée de 3 ans est-il entré en vigueur ?
Le bail a-t-il été "prorogé" ( un bail de 3 ans ans ne peut être prorogé) ? Le cas échéant, il sera sera supposé conclu pour une durée de 9 ans.

Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58

Sympa les photos avec les explications écrites !
C'est la première fois que je vois ça.