En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales, bien que constituer quand même par quelqu'un qui à mal fait son travail

Je vais essayer de faire lever le voile de la tarification du service incendie, ça aiderait pas mal de personne je pense.

Pour les délais covid, c'est vrai, par la circulaire wb/chefcab/bg annexes 1 - arrêté du GW 18 avril 2020 qui suspend les délais du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Il ne reste que les délais sont dépassé avec ou sans

Oui bonne idée, dès que j'ai deux minutes car quand on est dans les lois, mieux vaut ne pas perdre la page ni le fil de nos idées ?

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Bonjour à tous,

Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux - délivrance de document administratif - 040/361-04. Exercice 2020

Je cite:
''Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15
euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports,
carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux
peut être majoré jusqu’à 25 euros.''

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Il y est écrit '' une commune ne peut exiger ... Une rémunération qui excède'' car oui, l'arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif aux permis de location, en son chapitre 3, Article 3;

''Sont habilités à être enquêteurs:

1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux des niveaux A, B, C et D qui ont une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;.  ''

Cependant, si cette dernière n'a pas envoyer d'enquêteur, car le choix est laissé au bailleur (enquêteur communal agréé ou architecte agréé) il n'y a pas lieu de demander QUELCONQUE redevance, outre le tarif du permis papier à proprement parler, conseiller 15€ mais soyons honnêtes, après un démantèlement pareil de leur petite manigances, sera certainement de 25,01€

Je continue cependant, le travail n'est pas fini mais avance bien

Si quelques uns d'entre vous veulent s'y joindre, loi, article, jugement... Tout est bon pour monter un dossier.
(Attention que je ne prend pas cela comme un jeu, mais bien au sérieux car il suffit de nous faire payer pour rien)

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Chers amis,

J'ai pris contact avec le DGO5 pour plus de renseignements à ce sujet,

Notez qu'au niveau du SPW - permis de location, ils pensent à peu près comme vous, à savoir qu'il font des bonds quand ils apprennent que les communes demandes des frais pour les permis de location... Cependant, cela va au delà de leurs compétences, et c'est la raison pour laquelle j'ai été redirigé plus haut.

Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.

Je trouve qu'il important de noter que nous ne sommes pas des cochons payeurs, je suis bien d'accord de payer ce qui doit être payer et quand c'est justifié (permis d'urbanisme, enquêteur agréé pour les permis de location, taxe communale,.... Mais comme le dit si bien Himura, les taxes déguisés, non merci!

Les pouvoirs communaux abusent (et ce n'est pas la première fois) car qui va aller ouvrir la loi pour regarder ce qu'il en est?

Je vais me faire un petit plaisir de faire une synthèse de tout ce mic Mac à la fin, pour aider justement les personnes qui ne connaissent pas. Un bon guide en la matière reprenant les tenants et les aboutissants sera le bienvenue je pense.

En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

Bonjour à tous,

je me permet de ''up'' le topic car peut être il serait intéressant d'avoir un ''contact''.
En effet, vers quel service de la région wallonne faut il l'envoyer? Idéalement un mail?

Merci merci ^^

Merci de ta réponse.

Simplement parce que j'en ai fait la demande, mais comme je n'ai pas eu de nouvelle 20 jours après, comme stipuler sur le site du SPW dans "procédure"

En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

Quand les personnes ne connaissent même pas leurs droit ça passe crème. Après tout, pourquoi devrait on subir des troubles  pour des gens pareil.

Je sais que ce n'est pas la bonne solution, mais une action light c'est un peu la ''piqure'' de rappel qui signifie que l'on commence à en avoir mare

Je me dit clairement qu'un locataire qui ne paye pas et ne voit pas l'ombre du propriétaire constamment derrière lui pourrait être amené à penser qu'il s'en sort bien même sans payer...