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Permis de location - TARIF

plantecaudex
Pimonaute assidu
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Permis de location - TARIF

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink


Vous m'expliquez comment vous avez mis en demeure de délivrer un permis que vous n'avez pas demandé, vu que la redevance n'est pas payée ?

Dans l'ensemble pratique, cette obligation de permis de location, c'est un attrape-couillon incroyable. Du racket, des règles hyper pointilleuses, le doigt dans un engrenage de frais récurrents, tout ça pour des logements à bas prix.

Une pure idée de politique gauchiste : le fond et la volonté est bonne ; l'application et les conséquences désastreuses et contre-productives.

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :
plantecaudex a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink


Vous m'expliquez comment vous avez mis en demeure de délivrer un permis que vous n'avez pas demandé, vu que la redevance n'est pas payée ?

Dans l'ensemble pratique, cette obligation de permis de location, c'est un attrape-couillon incroyable. Du racket, des règles hyper pointilleuses, le doigt dans un engrenage de frais récurrents, tout ça pour des logements à bas prix.

Une pure idée de politique gauchiste : le fond et la volonté est bonne ; l'application et les conséquences désastreuses et contre-productives.


Merci de ta réponse.

Simplement parce que j'en ai fait la demande, mais comme je n'ai pas eu de nouvelle 20 jours après, comme stipuler sur le site du SPW dans "procédure"

En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

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plantecaudex
Pimonaute assidu
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Re : Permis de location - TARIF

en revanche ma question porte plus sur le fait que je ne comprend pas bien en QUOI je dois payer cette redevance qui n'est stipuler nul part sur le site du SPW, dans aucun des différends documents disponible concernant les permis de location.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

Vous avez vérifié qu'il n'existe pas une législation "COVID-19" prolongeant les délais ?

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

en revanche ma question porte plus sur le fait que je ne comprend pas bien en QUOI je dois payer cette redevance qui n'est stipuler nul part sur le site du SPW, dans aucun des différends documents disponible concernant les permis de location.

Le SPW est compétent pour la délivrance des permis de location.
Il délègue cette compétence à certaines communes.
Certaines communes - comme à leur habitude - instaure alors une redevance/taxe/frais de contributions pour la peine que vous leur octroyez en demandant ce permis.

Il faut donc chercher dans les règlements communaux.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

  Art. 9. § 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
  Ce rapport comporte, le cas échéant :
  1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;
  2° la liste des travaux à réaliser.

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YAKA
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Re : Permis de location - TARIF

Bonjour,

Les communes sont effectivement compétence pour légiférer ce qui ne l'a pas été à un niveau de pouvoir supérieur, comme par ex. la redevances sur les déchets ménagers, les restaurants-friteries, etc...
Le fait que le permis est réputé favorable, ne change rien au fait de payer la redevance, vu que le permis sera délivré (même dans la douleur) wink.
Si l'on ajoute à cela la facture du service incendie pour des missions qui avant étaient gratuites, il est clair que cela commence à chiffrer


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

"leurs website" : quel(s) website ?

Le bien pour lequel le permis de location aurait été sollicité pourrait se trouver sur le territoire de la ville de Tournai. Dommage que la précision  n'aie pas été apportée dans le message.

TOURNAI
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI
21 OCTOBRE 2019

Finances communales. Règlement-redevance sur le traitement et la demande de
délivrance de documents urbanistiques. Exercices 2020 à 2025. Approbation.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-31, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, §1er, 3° et
L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la
Région wallonne pour l’année 2020;
Vu le programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 approuvé par le collège communal
du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du
26 octobre 2015;
Considérant que la Ville est soucieuse de la qualité des informations qu’elle délivre aux
demandeurs, ainsi que du respect d’un délai raisonnable pour assurer la communication des
renseignements urbanistiques souhaités;
Considérant que le volume des prestations requises du personnel communal dans le cadre du
traitement des dossiers d’urbanisme va croissant;
Considérant qu’il est approprié que les demandeurs assurent la prise en charge financière;
Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement-redevance correspondent
aux frais minimum réellement engagés par la commune dans le cadre de la demande et du
traitement des documents urbanistiques;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en
vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de
service public;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2019;
Sur proposition du collège communal;
Par 27 voix pour et 10 abstentions;
DÉCIDE
d’arrêter les termes du règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de
documents urbanistiques, comme suit :


Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande et le traitement des documents urbanistiques.
Article 2 : la redevance est payable par la personne physique ou morale qui demande le document, au comptant, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3 : les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimums réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif.
f. Permis de location — instruction du dossier :
o    logement individuel : 125,00 € ;
o    logement collectif :
    le 1er logement : 125,00 € ;
    par logement, à partir du 2ème : 25,00 €.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

https://www.tournai.be/vie-politique/co … /file.html
page 186 à 188

https://www.tournai.be/services-aux-cit … iques.html

CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CDLD.pdf

Dernière modification par GT (08-07-2020 07:51:52)

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

YAKA a écrit :

Bonjour,

Les communes sont effectivement compétence pour légiférer ce qui ne l'a pas été à un niveau de pouvoir supérieur, comme par ex. la redevances sur les déchets ménagers, les restaurants-friteries, etc...
Le fait que le permis est réputé favorable, ne change rien au fait de payer la redevance, vu que le permis sera délivré (même dans la douleur) wink.
Si l'on ajoute à cela la facture du service incendie pour des missions qui avant étaient gratuites, il est clair que cela commence à chiffrer

Sans oublier l'obligation d'un dossier par un architecte agréé... qui détestent tous faire ça manifestement, et demande donc le maximum (160 € de mémoire).
+ les inévitables travaux supplémentaires "demandés" par les pompiers.

Un permis, c'est ~600 € de frais + travaux.

Mais le coût n'est rien par rapport aux emmerdes générées...

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :

Sans oublier l'obligation d'un dossier par un architecte agréé... qui détestent tous faire ça manifestement, et demande donc le maximum (160 € de mémoire).

Si je comprends bien tant la commune que l'enquêteur agréé  ( architecte, géomètre-expert en immobilier, ingénieur en construction)  peuvent demander une rémunération eu égard à l'arrêté du gouvernement wallon relatif au permis de location.
Le montant de celle-ci ne pourra dépasser un certain montant (125,00 € pour un logement individuel; 125,00 € pour un logement collectif à majorer de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel)
Ces montants sont rattachés  à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003. 125,00 € ( montant maximum) = un peu  plus de 160,00 € actuellement.

Dernière modification par GT (08-07-2020 09:44:34)

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

Je ne peux vous empêcher de penser ou d'affirmer que la commune abuse et se trouve également dans l'illégalité.

Vous pouvez contester, réclamer. A vous d'apporter des arguments.

Si vous ne payez pas les sommes qui vous sont demandées le service communal du recouvrement ne manquera pas de se manifester avec de fâcheuses conséquences pour vous.

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

Ines412 a écrit :
plantecaudex a écrit :

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :
Ines412 a écrit :
plantecaudex a écrit :

Bonjour, GT
Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.


Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

Ines412 a écrit :

Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.

Il me semble que vous n'avez pas bien lu.
- l'objectif est quoiqu'il arrive rempli. La Région Wallonne traite les permis pour la Région, sauf dans les communes où cette compétence est déléguée. Il n'y a pas de discussion sur l'utilité de fond ici. Uniquement le coût communal additionnel.
- L'exemple de l'odeur des fleurs est justement pour appuyer sur le fait que nous payons déjà ces services, et que ce coût additionnel n'est jamais qu'une manière de rentrer des fonds dans la commune, auprès de propriétaires qui n'ont pas le choix.

Si vous êtes amené un jour à payer cette indemnité, vous en percevrez peut-être mieux l'idée.
Au final, peu importe que vous trouviez que payer ceci ou cela est exagéré ou non. Tout comme d'autres, chacun son avis, qu'il soit juste ou non.
La remarque portait sur la justification indiquée.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Permis de location - TARIF

Ce que je pense sur le permis de location n'a aucune importance.

Si Plantecaudex estime que le règlement-redevance(Ville de Tournai) sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques exercices 2020 à 2025, est illégal en ce qui concerne le permis de location, il le conteste ( c'est son droit) ou il paie le montant réclamé.

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :
Ines412 a écrit :

Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.

Il me semble que vous n'avez pas bien lu.
- l'objectif est quoiqu'il arrive rempli. La Région Wallonne traite les permis pour la Région, sauf dans les communes où cette compétence est déléguée. Il n'y a pas de discussion sur l'utilité de fond ici. Uniquement le coût communal additionnel.
- L'exemple de l'odeur des fleurs est justement pour appuyer sur le fait que nous payons déjà ces services, et que ce coût additionnel n'est jamais qu'une manière de rentrer des fonds dans la commune, auprès de propriétaires qui n'ont pas le choix.

Si vous êtes amené un jour à payer cette indemnité, vous en percevrez peut-être mieux l'idée.
Au final, peu importe que vous trouviez que payer ceci ou cela est exagéré ou non. Tout comme d'autres, chacun son avis, qu'il soit juste ou non.
La remarque portait sur la justification indiquée.

En effet, je n'avais pas bien compris ce que vous avez voulu exprimer. Tout à fait d'accord chacun son avis.

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Chers amis,


J'ai pris contact avec le DGO5 pour plus de renseignements à ce sujet,

Notez qu'au niveau du SPW - permis de location, ils pensent à peu près comme vous, à savoir qu'il font des bonds quand ils apprennent que les communes demandes des frais pour les permis de location... Cependant, cela va au delà de leurs compétences, et c'est la raison pour laquelle j'ai été redirigé plus haut.

Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.

Je trouve qu'il important de noter que nous ne sommes pas des cochons payeurs, je suis bien d'accord de payer ce qui doit être payer et quand c'est justifié (permis d'urbanisme, enquêteur agréé pour les permis de location, taxe communale,.... Mais comme le dit si bien Himura, les taxes déguisés, non merci!

Les pouvoirs communaux abusent (et ce n'est pas la première fois) car qui va aller ouvrir la loi pour regarder ce qu'il en est?

Je vais me faire un petit plaisir de faire une synthèse de tout ce mic Mac à la fin, pour aider justement les personnes qui ne connaissent pas. Un bon guide en la matière reprenant les tenants et les aboutissants sera le bienvenue je pense.

En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

Dernière modification par plantecaudex (20-07-2020 16:17:21)

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