Permis de location - TARIF

Merci de ta réponse.

Simplement parce que j'en ai fait la demande, mais comme je n'ai pas eu de nouvelle 20 jours après, comme stipuler sur le site du SPW dans "procédure"

En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

Vous avez vérifié qu'il n'existe pas une législation "COVID-19" prolongeant les délais ?

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

  Art. 9. § 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
  Ce rapport comporte, le cas échéant :
  1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;
  2° la liste des travaux à réaliser.

"leurs website" : quel(s) website ?

Le bien pour lequel le permis de location aurait été sollicité pourrait se trouver sur le territoire de la ville de Tournai. Dommage que la précision  n'aie pas été apportée dans le message.

TOURNAI
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI
21 OCTOBRE 2019

Finances communales. Règlement-redevance sur le traitement et la demande de
délivrance de documents urbanistiques. Exercices 2020 à 2025. Approbation.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-31, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, §1er, 3° et
L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la
Région wallonne pour l’année 2020;
Vu le programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 approuvé par le collège communal
du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du
26 octobre 2015;
Considérant que la Ville est soucieuse de la qualité des informations qu’elle délivre aux
demandeurs, ainsi que du respect d’un délai raisonnable pour assurer la communication des
renseignements urbanistiques souhaités;
Considérant que le volume des prestations requises du personnel communal dans le cadre du
traitement des dossiers d’urbanisme va croissant;
Considérant qu’il est approprié que les demandeurs assurent la prise en charge financière;
Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement-redevance correspondent
aux frais minimum réellement engagés par la commune dans le cadre de la demande et du
traitement des documents urbanistiques;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en
vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de
service public;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2019;
Sur proposition du collège communal;
Par 27 voix pour et 10 abstentions;
DÉCIDE
d’arrêter les termes du règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de
documents urbanistiques, comme suit :

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande et le traitement des documents urbanistiques.
Article 2 : la redevance est payable par la personne physique ou morale qui demande le document, au comptant, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3 : les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimums réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif.
f. Permis de location — instruction du dossier :
o    logement individuel : 125,00 € ;
o    logement collectif :
    le 1er logement : 125,00 € ;
    par logement, à partir du 2ème : 25,00 €.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

https://www.tournai.be/vie-politique/co … /file.html
page 186 à 188

https://www.tournai.be/services-aux-cit … iques.html

CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CDLD.pdf

Dernière modification par GT (08-07-2020 07:51:52)

Si je comprends bien tant la commune que l'enquêteur agréé  ( architecte, géomètre-expert en immobilier, ingénieur en construction)  peuvent demander une rémunération eu égard à l'arrêté du gouvernement wallon relatif au permis de location.
Le montant de celle-ci ne pourra dépasser un certain montant (125,00 € pour un logement individuel; 125,00 € pour un logement collectif à majorer de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel)
Ces montants sont rattachés  à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003. 125,00 € ( montant maximum) = un peu  plus de 160,00 € actuellement.

Dernière modification par GT (08-07-2020 09:44:34)

Je ne peux vous empêcher de penser ou d'affirmer que la commune abuse et se trouve également dans l'illégalité.

Vous pouvez contester, réclamer. A vous d'apporter des arguments.

Si vous ne payez pas les sommes qui vous sont demandées le service communal du recouvrement ne manquera pas de se manifester avec de fâcheuses conséquences pour vous.

On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes - et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

On est loin du tout gratuit.
Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

C'est ici une taxe déguisée - même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

Il me semble que vous n'avez pas bien lu.
- l'objectif est quoiqu'il arrive rempli. La Région Wallonne traite les permis pour la Région, sauf dans les communes où cette compétence est déléguée. Il n'y a pas de discussion sur l'utilité de fond ici. Uniquement le coût communal additionnel.
- L'exemple de l'odeur des fleurs est justement pour appuyer sur le fait que nous payons déjà ces services, et que ce coût additionnel n'est jamais qu'une manière de rentrer des fonds dans la commune, auprès de propriétaires qui n'ont pas le choix.

Si vous êtes amené un jour à payer cette indemnité, vous en percevrez peut-être mieux l'idée.
Au final, peu importe que vous trouviez que payer ceci ou cela est exagéré ou non. Tout comme d'autres, chacun son avis, qu'il soit juste ou non.
La remarque portait sur la justification indiquée.

En effet, je n'avais pas bien compris ce que vous avez voulu exprimer. Tout à fait d'accord chacun son avis.