Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales

Ines412 a écrit :

plantecaudex a écrit :

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon - mais dans des conditions financières différentes !

Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. (..)

(...). Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé (...)

plantecaudex a écrit :

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .

Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.

Cette attestation vous a-t-elle été délivrée   ?

Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable

"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
   1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
  2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles  L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
  L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
  Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020