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Permis de location - TARIF

plantecaudex
Pimonaute assidu
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Permis de location - TARIF

Bonjour à toutes et tous,

voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et... on passe le blabla concernant la demande.

Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)


DEUX questions;

- premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

- Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
Par conséquent, puisque c'est... octroyé... est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?



Merci à tous pour vos participation wink

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

Quand une commune vous facture un montant, il est rare que celle ci se trompe, et même si c'est le cas, de la à leurs faire reconnaître, ça revient au labyrinthe de Minos, on en sort jamais ^^

Mais oui j'ai bien entendu voulu avoir leurs versions, ils se sont entêté à me contredire du début à la fin.

Même sur les délais, ils m'ont répondu que comme le service incendie n'était pas passer, le délai ne courait pas, et qu'avec le covid, une suspension des délais était d'application.

Rapport de pompier qui n'est nullement une obligation à l'obtention des permis
Délais suspendu jusqu'au 30 avril 2020 inclus, donc deux mois avant la réception de la redevance.

Mais bon j'aurai essayé de les résonner

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

Ines412 a écrit :
plantecaudex a écrit :
Himura a écrit :
plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...



Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah smile


Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon - mais dans des conditions financières différentes !

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Rapport de pompier qui n'est nullement une obligation à l'obtention des permis
Délais suspendu jusqu'au 30 avril 2020 inclus, donc deux mois avant la réception de la redevance.

Mais bon j'aurai essayé de les résonner

Ce n'est pas l'employé du service que vous pourrez raisonner. Il a le devoir d'appliquer les consignes qui lui sont données.
C'est bien l'interprétation communale et les éventuels arrêtés pris qu'il faut mettre en cause, dans votre combat à venir.

Rapport de pompier : c'est un élément important, car les pompiers facturent systématiquement au propriétaire, vu que les communes les oblige à prester gratuitement lorsque c'est pour eux. (voir mon message initial)
Ils interprètent donc la demande de permis de location, comme une demande de mission de prévention incendie.
Je l'avais contesté à l'époque, et leur service juridique m'avait fourni 3 pages de base légale très très peu convaincantes. Mais aussi un message annexe qui disait, entre les lignes, qu'ils n'oublieraient pas si on les embêtait trop.
Abusif, mais efficace :-/


Pour le délai Covid, ça parait un argument tellement facile et faux.
Je ne me souviens d'aucun arrêté traitant du sujet (là où d'autres sujets, comme les expulsions, l'étaient).
Par ailleurs, on sait notoirement qu'aucun fonctionnaire n'a été mis au chômage, et qu'il n'y a donc aucune raison que le traitement des dossiers de ce type soit impacté négativement.

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Aime ce post :
plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales, bien que constituer quand même par quelqu'un qui à mal fait son travail

Je vais essayer de faire lever le voile de la tarification du service incendie, ça aiderait pas mal de personne je pense.

Pour les délais covid, c'est vrai, par la circulaire wb/chefcab/bg annexes 1 - arrêté du GW 18 avril 2020 qui suspend les délais du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

Il ne reste que les délais sont dépassé avec ou sans

Dernière modification par plantecaudex (23-07-2020 07:02:41)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon - mais dans des conditions financières différentes !

Un chose est d'affirmer, une autre est d'établir.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

Un exemplaire du rapport d'enquête ET de l'attestation de conformité vous a-t-elle été délivrée par l'enquêteur ?

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .

Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.

Cette attestation vous a-t-elle été délivrée   ?


Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable

"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
   1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
  2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "

Dernière modification par GT (23-07-2020 09:09:23)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales

Quelle est cette personne morale ?
Attaquer cette personne morale : selon quelle procédure ? objet précis de l'attaque ?

Dernière modification par GT (23-07-2020 09:39:38)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

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Epimoni
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Re : Permis de location - TARIF

Himura a écrit :
Ines412 a écrit :
plantecaudex a écrit :
Himura a écrit :
plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...



Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah smile


Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon - mais dans des conditions financières différentes !

Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles  L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
  L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
  Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Dernière modification par GT (23-07-2020 16:34:00)

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Himura
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Re : Permis de location - TARIF

Ines412 a écrit :

Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
Cela est mon avis.

Mais la Région Wallonne n'exige pas des communes un certain travail justement. Ce sont elles qui le demandent. (C'est décidément difficile à faire passer, ce message)
Et la commune ne se crée justement aucun travail propre sur les normes incendies, vu qu'ils délèguent cette mission au SRI locaux, qui sont des entités à part entières.

Je vais en rester là.
Désolé de le dire ainsi, mais vous êtes totalement hors de clous, et hors réalité du terrain. Si le sujet vous intéresse vraiment, renseignez-vous un peu pour que vos avis aient un peu de sens.

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Bim
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Re : Permis de location - TARIF

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

  Art. 9. § 1er. Après visite du logement, l'enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d'enquête.
  Ce rapport comporte, le cas échéant :
  1° la liste des manquements aux conditions visées par l'article 10 du Code;
  2° la liste des travaux à réaliser.

La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. Ce travail consiste à visiter le logement, inspecter s'il respecte les règles de salubrité en vigueur, compléter un rapport de visite et délivrer une attestation de conformité le cas échéant. Le choix vous est laissé de faire appel à un fonctionnaire communal ou un enquêteur privé agréé de votre choix. Certains enquêteurs privés sont moins chers que d'autres et font parfois un rabais sur le prix quand vous faites appel à eux "régulièrement" ou pour plusieurs logements en même temps.

Une fois l'attestation de conformité en votre de possession (ainsi que les divers autres documents demandés par la commune), vous devez rentrer votre demande de permis à la commune. Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé qui effectue la visite du logement et rédige un rapport de visite/attestation. Effectivement, certaines communes abusent quant au tarif de la redevance. A Mons, par exemple, vous payez une redevance de 161 € par logement (+ 32 € par chambre dans le cas d'un logement collectif). A ceci, ajoutez 20 € de frais administratifs par permis. Pour un studio, vous payez 181 € à la commune + rémunération de l'enquêteur (max 160 €). Vous arrivez donc à 341 € max pour un permis. Sans compter les autres frais possibles si la commune vous demande d'autres documents (attestation d'entretien du chauffage, ....) ou s'il faut renouveler certains documents (PEB, attestation conformité électricité, ...). Sans compter les travaux qui peuvent vous être demandés pour obtenir l'attestation de conformité....

Le permis de location, même s'il émane d'une bonne intention, est au final une sorte d'impôt/taxe déguisé(e). Je rejoins totalement Himura sur cet aspect. Personnellement, je trouve qu'il devrait être valable 10 ans au lieu de 5 et concerner tous les logements destinés à la location. Quand je vois parfois l'état de certains appartements/maisons proposés à la location : installation électrique/gaz non-conforme et dangereuse, humidité, etc...

Dernière modification par Bim (24-07-2020 09:00:24)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

Bim a écrit :

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.

Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente.

La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. (..)

(...). Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé (...)

Effectivement. Il convient de ne pas confondre:
•    la rémunération de l'enquêteur visée dans l'arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location
•    et la redevance (forfaitaire susceptible d'être majorée) en raison de l'instruction d'un permis de location,, redevance prévue dans le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques - arrêtée par le conseil communal de Tournai  lors de sa séance du 21 octobre 2019.

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

L'article 5 du Code wallon du logement a été modifié par l'art. 9 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le code wallon du logement.
Il est entré en vigueur  le 25/8/2005, jour de sa publication au moniteur belge.

L'art.5 modifié du code wallon du logement  modifié par le décret du 20 juillet 2005 prévoit  :
"  Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, lorsque la compétence est octroyée à la commune, à sa demande, par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre. Ils établissent un rapport d'enquête ."

Bref, cet article 5 permet aux communes de recevoir la compétence pour effectuer des enquêtes.

Cela ne signifie pas que la ville de Tournai a demandé à recevoir cette compétence .

Cela ne signifie pas que qu'un montant réclamé eu égard  au  règlement-redevance ne serait pas dû.

Le redevable s'adressera ou non au conseil d'état pour faire annuler ce règlement - redevance, partiellement ou totalement .

A défaut de payement de la redevance, la ville poursuivra le redevable devant le juge en vue de recouvrer le montant dû en application du règlement-redevance.  Le juge tranchera.

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .

Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.

Cette attestation vous a-t-elle été délivrée   ?


Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable

"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
   1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
  2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "


Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?


Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

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plantecaudex
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Re : Permis de location - TARIF

GT a écrit :

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles  L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
  L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
  Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée


Encore faudrait-il que le destinataire à qui cette contestation es adressée se range à vos arguments.
A qui adressez-vous cette contestation ?
Quel est le texte qui prévoit et organise cette procédure de contestation ?

Dernière modification par GT (28-07-2020 07:34:30)

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GT
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Re : Permis de location - TARIF

plantecaudex a écrit :
GT a écrit :
plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?


Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

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